7 erreurs à ne pas commettre lors d’un état des lieux
Les pièges ne sont pas les mêmes selon que vous fassiez l'état des lieux d'entrée ou l'état des lieux de sortie du logement dont vous êtes locataire.
L'état des lieux d'entrée
1- Faire confiance à la personne en charge de l'état des lieux
Qu'il s'agisse d'un agent immobilier ou du propriétaire, rappelez-vous que la personne chargée de réaliser l'état des lieux, joue pour le camp d'en face. Elle a beau être chaleureuse et sympathique, son but reste avant tout d'aller vite, quitte à survoler les éventuels défauts et problèmes, voire à les minimiser.
Étonnamment, cette même personne sera nettement plus pointilleuse dans quelques mois ou années, lorsque vous déciderez de quitter votre logement. Pire, les agences immobilières font souvent appel à des sociétés externes qui feraient passer des huissiers pour des gens souples et indulgents.
Pour éviter les mauvaises surprises, soyez attentif aux moindres détails et le plus précis possible dans la description des défauts constatés. Et pour être vraiment sûr de ce qui va être inscrit sur cet état des lieux, pourquoi ne pas proposer que ce soit vous qui teniez le stylo ? On n'est jamais assez prudent !
2- Accepter de faire l'état des lieux dans un logement pas encore totalement vidé
Hors de question de procéder à un état des lieux alors que le précédent locataire est encore dans les murs, ou en train de quitter les lieux. Exigez de repousser la date afin de pouvoir observer sereinement l'intégralité de l'appartement, sans risquer de passer à côté de détails qui pourraient vous être reprochés (et facturés) lors de la restitution du bien.
3- Ne pas être suffisamment précis dans la description des éléments défectueux ou dégradés
La loi Alur impose depuis 2016 d'utiliser le même document lors de l'état des lieux d'entrée et de sortie, soit sur support papier, soit numérique. Dans les deux cas, ce document détaille pièce par pièce et du sol au plafond, l'état de l'appartement, mais aussi des appareils ménagers, le bon fonctionnement des sanitaires, jusqu'au ballon d'eau chaude, ou de l'électricité. Il se présente généralement sous forme de cases à cocher selon l'état constaté des différents éléments (bon état, mauvais état, état moyen).
Si ce système de notation permet d'aller vite, il a la fâcheuse tendance à lisser les problèmes derrière des termes généraux et subjectifs. Un manque de précision qui pourrait vous coûter cher au moment de quitter votre appartement. Imaginez-vous lors de l'état des lieux de sortie, devoir expliquer que cette tâche sur la moquette était déjà là à votre emménagement, alors que l'état des lieux que vous avez signé n'indiquait qu'un « état moyen ».
Pour éviter ce genre de guet-apens, exigez lors de l'état des lieux d'entrée de détailler précisément chaque élément défectueux et/ou dégradé que vous constatez (trou, impact, déchirure, tâche...).
Mieux encore, prenez des photos en guise de preuves. Mieux vaut passer pour un maniaque légèrement paranoïaque, que pour un pigeon.
4- Ne pas tester les appareils ménagers, le chauffage, les sanitaires...
Eau chaude, chasse d'eau, four, plaques électriques, radiateurs, joints sous l'évier etc., prenez le temps de tout tester lors de l'état des lieux d'entrée dans votre nouvel appartement. Si vous avez le moindre doute, émettez des réserves par écrit. Idem pour les appareils ménagers, exigez de notifier des réserves sur leur bon fonctionnement, en mentionnant si possible une période de test. Si l'un d'eux s'avérait défectueux, le propriétaire serait alors tenu de le remplacer ou de le faire réparer à ses frais.
5- Ne pas profiter du délai de quelques jours pour compléter l'état des lieux
Dans le cas où vous constatiez un défaut ou un dysfonctionnement (hors chauffage) dans votre logement après l'état des lieux, sachez que vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de l'établissement de ce dernier, pour demander au propriétaire de modifier le document. En cas de refus, vous devrez vous adresser à la commission départementale de conciliation. Concernant, d'éventuels problèmes de chauffage ce délai passe de 10 jours à 1 mois.
Gratuit : télécharger un modèle d'état des lieux
L'état des lieux de sortie
6- Ne pas avoir en main l'état des lieux d'entrée
L'état des lieux de sortie fonctionne comme le jeu des 7 erreurs, sauf qu'il peut y en avoir beaucoup plus que 7. Pour être sûr de ne pas vous faire avoir, mieux vaut avoir un exemplaire de l'état des lieux d'origine. Cela vous permettra de vérifier ce qui avait été mentionné à votre arrivée dans l'appartement et de le comparer avec ce que le représentant du bailleur s'apprête à indiquer.
7- Se sentir obligé de signer l'état des lieux de sortie
Si vous contestez certains points relevés lors de l'état des lieux de sortie, il vous est possible d'ajouter d'éventuelles réserves, voire même de refuser de le signer.
En qualité de locataire, vous pouvez alors adresser au bailleur une lettre de contestation d'état des lieux via l'envoi d'une lettre recommandée avec AR, dans laquelle vous aurez détaillé les éléments de désaccord. Un second état des lieux de sortie peut alors être demandé gratuitement.
Si aucun terrain d'entente n'est trouvé sous 30 jours, il est possible de saisir la Commission Départementale de conciliation qui dispose de 60 jours pour aider les deux parties à s'entendre. En cas d'échec, c'est le greffe du Tribunal d'Instance qui devra trancher. Il peut être saisi par simple courrier si le litige est inférieur à 4000€. Au-delà, le recours devra également être notifié par huissier au bailleur, les frais de cette procédure étant à la charge du locataire.
