Le titulaire de la carte de paiement, le co-titulaire du compte joint ou le mandataire désigné dans une procuration peuvent faire opposition.
Bloquer sa carte bancaire
L’opposition de sa carte bancaire est possible dans plusieurs cas de figure :
- en cas de perte,
- de vol,
- d’utilisation frauduleuse de votre carte,
- de liquidation judiciaire,
- uniquement pour les cartes bleues : il est possible de faire opposition si une personne de votre famille vous a dérobé votre carte.
À noter que la loi interdit de bloquer sa carte de paiement en cas de litige avec un commerçant. Une opposition sur sa carte bleue qui se révélerait abusive est sanctionnée par de la prison et de fortes amendes.
Quel délai pour bloquer sa carte ?
Être titulaire d’une carte de crédit engage la responsabilité de son détenteur, c’est pour cette raison qu’à partir du moment où la disparition de sa carte est détectée, le client se doit de réagir rapidement. Attention aux contrats qui prévoient un délai pour faire opposition. Dans le cas où le possesseur d’une carte tarderait à effectuer une opposition, il pourrait être accusé de négligence par sa banque.
Idem si la banque peut prouver que vous n’avez pas signé votre carte de paiement. Dans ce cas, les sommes débitées restent à la charge du détenteur de la carte de paiement. Le 16 octobre 2012, la chambre commerciale de la cour de Cassation a rendu un arrêt empêchant le titulaire d’une carte bancaire volée de se faire rembourser. Ce dernier avait laissé sa carte dans sa voiture. La somme portait sur 10 500 euros.
La date de prise en compte de l’opposition est très importante, car elle précise exactement le jour à partir duquel le possesseur de la carte bancaire ne peut plus être considéré comme responsable des sommes payées illégalement par sa banque.
Conséquences de l’opposition
Une fois activée, l’opposition bloque la carte bancaire définitivement. Cela signifie qu’elle ne sera plus d’aucune utilité, même si vous la retrouvez suite à une distraction et que vous souhaitez la réutiliser. Cela vous est impossible comme interdit. Toute carte de crédit retrouvée devra être rendue à sa banque afin qu’elle procède à sa destruction pour la rendre totalement invalide.
Les retraits antérieurs à la date à laquelle l’opposition aura été signalée seront inscrits au débit du client si l’opération date de plus de 13 mois. Les retraits ou paiements effectués après l’opposition ne seront plus possibles. Dans le cas où la banque aura porté à votre débit, par erreur, après votre demande d’opposition, des retraits sur la carte désignée, cette dernière sera dans l’obligation, comme le prévoit la loi, de vous créditer lesdites sommes.
Les paiements qui précèdent l’opposition sont remboursés au client. Certaines banques peuvent vous facturer la somme plafond de 150 euros pour cette procédure. Vérifiez votre convention de compte que vous avez signé lors de l’ouverture de votre compte courant afin de le savoir. Les sommes débitées sur le compte bancaire du client ne sont pas à sa charge lorsque le paiement s’est fait à distance, comme sur Internet. Cela vaut pour toutes les banques (Crédit Agricole, Caisse d’Épargne, Société Générale, Banque Populaire, LCL, etc.).
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Le numéro de téléphone vous permettant d’effectuer l’opposition de la carte bancaire se trouve facilement sur l’écran des différents points de retraits automatiques, au dos des reçus de vos retraits comme de toute carte bleue. Ce numéro est unique, que vous soyez en France ou à l’étranger, vous n’aurez que l’indicatif international à rajouter. Le numéro est le suivant : 0825 705 705 (0,34 € TTC/min depuis un poste fixe). Il s’agit d’un numéro de téléphone interbancaire réservé exclusivement aux oppositions. Au terme de l’appel, un numéro d’enregistrement vous est remis. Surtout, ne l’égarez pas !
À l’étranger, vous avez aussi le moyen de vous rapprocher de votre ambassade ou consulat afin d’effectuer cette démarche et d’obtenir un reçu de votre déclaration. L’opposition par Internet est également possible mais oblige à connaître ses accès pour se connecter. Reportez-vous aux sites de Visa et Mastercard pour prendre connaissance de leurs procédures.
Vous allez enregistrer soit par l’intermédiaire d’un opérateur ou bien d’un serveur vocal les 16 chiffres que comprend votre carte, ainsi que sa date d’expiration. Il vous sera dès lors remis un numéro d’enregistrement correspondant à votre demande que vous devrez conserver comme preuve de dépôt de votre plainte.
Plainte et courrier à la banque
En cas de vol ou en cas de fraude sur Internet par exemple, il est obligatoire de déposer une plainte au commissariat de police ou bien à la gendarmerie qui vous remettra une copie du procès-verbal que vous conserverez.
Vous aurez à rédiger une lettre explicative à votre banque, accompagnée de la copie du dépôt de plainte et du numéro de confirmation de déclaration d’incident, s’il a été effectué auprès du centre par téléphone. La lettre en recommandé est à expédier avec avis de réception.
Suite à votre déclaration de perte ou de vol, il vous sera remis une nouvelle carte de crédit avec un code différent. Comptez 48h pour une carte Premier, une carte Infinite et plus pour les autres cartes.
Frais liés à l’opposition
Selon les termes prévus par votre contrat de souscription, les frais d’opposition sur sa carte sont gratuits chez certaines banques comme pour les clients Jazz de la Société Générale, ou encore facturés entre 14 et 20 euros. 14 euros chez Monabanq, 13,80 euros à la BNP Paribas (gratuit si vous détenez une carte Visa Premier ou Infinite), 15,61 euros au Mutuel, 12,80 euros à la Banque Postale. Les frais les plus élevés ont été constatés chez les banquiers AGF (19 euros de frais) et au Crédit du Nord (24 euros de frais pour faire opposition).
Contester des transactions
La contestation doit se faire par écrit sous 13 mois. L’émetteur doit rembourser sans délai les débits contestés par le titulaire de la carte. Il en est de même pour tout paiement frauduleux réalisé sur Internet. Si le détenteur de la carte bleue a autorisé un paiement mais que ce dernier ne correspond pas à celui attendu, le délai pour contester l’opération est de 8 semaines. La banque devra rembourser ce montant sous 10 jours.
Carte coincée dans le distributeur
Votre carte s’est faite avaler par un distributeur alors que votre compte en banque est provisionné ? Au lieu de faire opposition, rendez-vous dans l’agence muni d’une pièce prouvant votre identité. Si cela se produit alors que l’agence est fermée, sachez que la carte est renvoyée à votre banque.
Quelques réflexes malins
N’oubliez jamais de signer votre carte (au dos) et évitez de recopier votre code confidentiel avant de le glisser dans votre porte-cartes : apprenez par cœur votre code secret.
Ne laissez pas votre carte en évidence dans votre véhicule ou sur votre lieu de travail. Ne communiquez jamais votre code, surtout pas sur Internet.
Gardez vos tickets de retraits effectués dans les DAB et les facturettes. Conservez également le plus longtemps possible vos relevés de compte.
bonjour les enseignements m'ont beaucoup appris et me permettent de mieux cerner le milieu bancaire.
A noter que la franchise de 150€ ne peut s'appliquer que si et seulement si le code de la carte a été utilisé.
Dans tous les autres cas(le plus souvent perte, fraude sur internet), les sommes débitées frauduleusement doivent être remboursée jusqu'au dernier centimes
J'ai vu sur un site que depuis le 12 aout 2011 les policiers ne font plus d'enregistrement de plaintes liées à des fraudes a la carte bleue car ce dépôt de plainte n'est plus nécessaire au remboursement du consommateur
Bonjour à tous ,
Suite à un dîné entre amis sur Paris , je suis rentré chez moi . J ai pris les transports en commun ( gare de l est ) j ai donc utilisé ma carte navigo comme à ma grande habitude. Surprise , le lendemain , plus de carte bancaire dans mon porte feuille , je m en suis rendu compte à 14h le lendemain (dimanche) j ai tout de suite fais opposition ( sympa de m avoir laissé la navigo ) 😉 ! Résultat ? 1680e de paiements dans différents endroits de Paris et d Aubervilliers ( je n ai jamais mis les pieds à Aubervilliers ) 7 paiements de 200e environs et même des achats en boulangerie … Ensuite , deux retraits (800e et 300e le tout A la même minute !!)
Je me suis donc rendu à la gendarmerie pour déposer une plainte pour prouver auprès de mon organisme bancaire ma bonne foi .
Ma carte est une gold mastercard du crédit A , le conseillé m a dit que je devrait être remboursé fin de semaine pour les paiements , MAIS que pour les retraits cela devrait prendre un bon mois ( enquête ) .
Je n ai aucunes idée de la manière utilisée par ces fraudeurs concernant le code .
Je reviendrai vers vous la semaine prochaine pour vous faire part de la conclusion me concernant .
Bien cordialement ,
Mathieu
j’ai fait un achat sur internet et j’ai payé par carte bancaire. La somme retirée n’était pas celle convenue.j’ai donc fait opposition sur ma carte bancaire. L’arnaqueur a dit qu’il me rembourserait même si j’ai fait opposition sur la carte dont il avait les chiffres. Il m’a dit que même après opposition on peut rembourser sur cette carte jusqu’à 60 jours. Est-ce vrai ou dois je exiger un chèque de remboursement bien qu’il me dit ne pas pouvoir en faire. Merci de votre aide
Bonjour,
Faire opposition à l'un de ses moyens de paiement (CB ou chèque) pour une opération réellement effectuée par soi-même est un délit passible de sanctions pénales.
En effet vous ne pouvez mettre votre carte en opposition que pour les motifs de perte ou de vol (ou utilisation frauduleuse de votre carte quand bien même vous l'auriez toujours en votre possession).
Dans le cas que vous exposez, vous avez mis votre carte en opposition pour régler, de votre propre chef, un litige commercial en votre faveur..
Si vous n' êtes pas parvenu à obtenir réparation de votre préjudice avec le commerçant vous ne devez pas mettre en opposition votre carte, il pourrait porter plainte contre vous et aurait gain de cause, mais vous devez plutôt utiliser les recours légaux (association de consommateurs, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, recours en justice…).
Si vous possédez une protection juridique (parfois contenu dans les "packages moyen de paiement" de votre banque..) vous pouvez la solliciter afin qu'elle tente une résolution amiable ou prenne en charge
les honoraires d'un avocat, le cas échéant.
Cordialement,
j'ai eu 1 prélèvement de 49e le 13/12/2015 sur le site amazon je l'ai ai appelé ils m'on dit que je n'avais aucune commande ni abonnement chez eux et après enquête de leur part la denière commande dat du 12/04/2014 et a étée réglée avec un carte bleue qui n'existe plus ils ne peuvent donc me rembourser doit je faire opposition à ma carte ou simplement contester cette opération et à quelle adresse merci
j’ai fait une opposition mais aussitôt le site m’a averti de son erreur et me propose un remboursement de la dite somme mais uniquement sur ma carte opposee que faire ? merci
Pour refaire une carte bleue visa premier, Est-ce que cela m’occasionne des frais, car j’ai du faire opposition sur ma carte du à un appel frauduleux me disant que l’on avait débité ma carte de 2 écritures et en allant à la banque il n’en était rien. Merci de me répondre dès que possible s’il vous plait.
A la suite du vol de ma carte bancaire et du retrait de certaines sommes, la banque peut-elle me rendre responsable – ce qu’elle a fait- d’avoir été négligent dans le signalement de mon opposition (qu’elle a considéré comme tardif ). Ce prétexte peut-il m’etre opposable? Merci.
Bonjour,
Je ne donne qu’une note très faible à votre article car une de vos affirmations me semble contestable.
Il s’agit de l’obligation dans laquelle en cas de prélèvement frauduleux – sans perte ni vol de la carte – on se trouverait de porter plainte.
Une telle exigence de la part du gestionnaire de la carte est abusive. D’ailleurs, la police comme la gendarmerie a reçu des consignes précises pour refuser d’enregistrer de telles plainte, arguant du fait qu’il incombe à l’organisme financier – donc, la victime puisqu’il remboursera le titulaire de la carte – de faire une telle démarche.
Par ailleurs – et toujours dans le cas d’un prélèvement frauduleux sans perte ni vol de la carte – le titulaire de la carte ne devant souffrir aucun dommage, il me semble qu’il peut exiger le remplacement gratuit de sa carte s’il a été amené à faire opposition à la suite d’une opération frauduleuse.
Bien entendu si, textes ou jurisprudence à l’appui, vous démontriez que j’ai tort, je ne manquerais de vous accorder 5 étoiles.
Cordialement
Je dois admettre que votre point de vue est assez convainquant et je vous aurais bien accordé 5 étoiles mais cette fonction n’apparaît plus sur cette page…
En ce qui concerne les instructions données à la gendarmerie et à la police vous avez raison de corriger mon erreur : il s’agit bien d’inciter les victimes à ne pas déposer de plainte et non de refuser cette plainte.
La raison invoquée est que la centralisation des plaintes déposées par les banques elles-mêmes au niveau national faciliterait les investigations policières.
En même temps, en groupant plusieurs cas – qui auraient fait l’objet chacun d’une plainte au niveau local – dans une seule plainte de la banque, on allège singulièrement les statistiques de la cyber criminalité. Mais c’est une autre histoire…
ma tante a gardee la carte bancaire de mon pere decedee en france en 2012 -puis elle a fait des retraits apres sa mort laisant ces comptes a sec j en ai les relevaits comment faire je reside en algerie
Bonjour,
La restitution d’une voiture de location se passe mal, le loueur me menace de prélever de l’argent sur mon compte pour des dommages de façon abusive, via ma carte bancaire, dont il a gardé l’empreinte sans mon autorisation.
Est-ce que je peux faire opposition sur ma carte bancaire en toute légalité?
JB
Bonjour,
J’ai perdu mon sac avec carte bleu, clé et carte d’identité.
J’ai fait immédiatement opposition.
En regardant de plus près mon assurance carte bleue, je vois que ma banque peut prendre en charge une partie des frais de serrurier, de frais pour refaire mes papiers. Je suis donc aller au commisariait pour faire une declaration de perte. Et à ma grande surprise, le policier me répond que depuis janvier 2015, les commissariats ne font plus de déclaration de perte. Est ce que cela peut me porter préjudice auprès de ma banque si je n’amène pas un justificatif de la sorte?
Bonsoir
il y a 2 semaines et demi ma mère(femme âgée) a dû soit perdre sa carte bancaire soit elle se l’est fait voler.en arrivant chez elle j’ai constaté des paiement en ligne d’un montant de 420€ j’ai appelé aujourd’hui pour faire opposition.sera t elle remboursée par la banque?et il y a t il un moyen de mettre la main sur celui qui l’a pris et le faire arrêter?merci à vous
Donc si je comprends bien, je n’es pas à souscrire une cotisation supplémentaire pour protéger des paiements frauduleux sur ma carte bleu ?
ma banque la BRED me prélevé 150€ sur les 250€ qui ont été retire de mon compte suite a mon vol de carte bleue, vol signale en temps et heure! Est ce normal? Je suis scandalisée
Merci de me repondre
Je suis atterré part c est cic il mon pris 3 fois des frais alors que je ne suis pas découvert une fois 85 euros une 38 euros et la 120 euros je suis déçu de cette banque