Faire opposition sur sa carte en cas de vol ou de perte

Le titulaire de la carte de paiement, le co-titulaire du compte joint ou le mandataire désigné dans une procuration peuvent faire opposition.

Bloquer sa carte bancaire

L'opposition de sa carte bancaire est possible dans plusieurs cas de figure :

• en cas de perte,
• de vol,
• d'utilisation frauduleuse de votre carte,
• de liquidation judiciaire,
• uniquement pour les cartes bleues : il est possible de faire opposition si une personne de votre famille vous a dérobé votre carte.

À noter que la loi interdit de bloquer sa carte de paiement en cas de litige avec un commerçant. Une opposition sur sa carte bleue qui se révélerait abusive est sanctionnée par de la prison et de fortes amendes.

Quel délai pour bloquer sa carte ?

Être titulaire d'une carte de crédit engage la responsabilité de son détenteur, c'est pour cette raison qu'à partir du moment où la disparition de sa carte est détectée, le client se doit de réagir rapidement. Attention aux contrats qui prévoient un délai pour faire opposition. Dans le cas où le possesseur d'une carte tarderait à effectuer une opposition, il pourrait être accusé de négligence par sa banque.

Idem si la banque peut prouver que vous n'avez pas signé votre carte de paiement. Dans ce cas, les sommes débitées restent à la charge du détenteur de la carte de paiement. Le 16 octobre 2012, la chambre commerciale de la cour de Cassation a rendu un arrêt empêchant le titulaire d'une carte bancaire volée de se faire rembourser. Ce dernier avait laissé sa carte dans sa voiture. La somme portait sur 10 500 euros.

La date de prise en compte de l'opposition est très importante, car elle précise exactement le jour à partir duquel le possesseur de la carte bancaire ne peut plus être considéré comme responsable des sommes payées illégalement par sa banque.

Conséquences de l'opposition

Une fois activée, l'opposition bloque la carte bancaire définitivement. Cela signifie qu'elle ne sera plus d'aucune utilité, même si vous la retrouvez suite à une distraction et que vous souhaitez la réutiliser. Cela vous est impossible comme interdit. Toute carte de crédit retrouvée devra être rendue à sa banque afin qu'elle procède à sa destruction pour la rendre totalement invalide.

Les retraits antérieurs à la date à laquelle l'opposition aura été signalée seront inscrits au débit du client si l'opération date de plus de 13 mois. Les retraits ou paiements effectués après l'opposition ne seront plus possibles. Dans le cas où la banque aura porté à votre débit, par erreur, après votre demande d'opposition, des retraits sur la carte désignée, cette dernière sera dans l'obligation, comme le prévoit la loi, de vous créditer lesdites sommes.

Les paiements qui précèdent l'opposition sont remboursés au client. Certaines banques peuvent vous facturer la somme plafond de 150 euros pour cette procédure. Vérifiez votre convention de compte que vous avez signé lors de l'ouverture de votre compte courant afin de le savoir. Les sommes débitées sur le compte bancaire du client ne sont pas à sa charge lorsque le paiement s'est fait à distance, comme sur Internet. Cela vaut pour toutes les banques (Crédit Agricole, Caisse d'Épargne, Société Générale, Banque Populaire, LCL, etc.).

Quel numéro pour faire opposition ?

Le numéro de téléphone vous permettant d'effectuer l'opposition de la carte bancaire se trouve facilement sur l'écran des différents points de retraits automatiques, au dos des reçus de vos retraits comme de toute carte bleue. Ce numéro est unique, que vous soyez en France ou à l'étranger, vous n'aurez que l'indicatif international à rajouter. Le numéro est le suivant : 0825 705 705 (0,34 € TTC/min depuis un poste fixe). Il s'agit d'un numéro de téléphone interbancaire réservé exclusivement aux oppositions. Au terme de l'appel, un numéro d'enregistrement vous est remis. Surtout, ne l'égarez pas !

À l'étranger, vous avez aussi le moyen de vous rapprocher de votre ambassade ou consulat afin d'effectuer cette démarche et d'obtenir un reçu de votre déclaration. L'opposition par Internet est également possible mais oblige à connaître ses accès pour se connecter. Reportez-vous aux sites de Visa et Mastercard pour prendre connaissance de leurs procédures.

Vous allez enregistrer soit par l'intermédiaire d'un opérateur ou bien d'un serveur vocal les 16 chiffres que comprend votre carte, ainsi que sa date d'expiration. Il vous sera dès lors remis un numéro d'enregistrement correspondant à votre demande que vous devrez conserver comme preuve de dépôt de votre plainte.

Plainte et courrier à la banque

En cas de vol ou en cas de fraude sur Internet par exemple, il est obligatoire de déposer une plainte au commissariat de police ou bien à la gendarmerie qui vous remettra une copie du procès-verbal que vous conserverez.

Vous aurez à rédiger une lettre explicative à votre banque, accompagnée de la copie du dépôt de plainte et du numéro de confirmation de déclaration d'incident, s'il a été effectué auprès du centre par téléphone. La lettre en recommandé est à expédier avec avis de réception.

Suite à votre déclaration de perte ou de vol, il vous sera remis une nouvelle carte de crédit avec un code différent. Comptez 48h pour une carte Premier, une carte Infinite et plus pour les autres cartes.

Frais liés à l'opposition

Selon les termes prévus par votre contrat de souscription, les frais d'opposition sur sa carte sont gratuits chez certaines banques comme pour les clients Jazz de la Société Générale, ou encore facturés entre 14 et 20 euros. 14 euros chez Monabanq, 13,80 euros à la BNP Paribas (gratuit si vous détenez une carte Visa Premier ou Infinite), 15,61 euros au Mutuel, 12,80 euros à la Banque Postale. Les frais les plus élevés ont été constatés chez les banquiers AGF (19 euros de frais) et au Crédit du Nord (24 euros de frais pour faire opposition).

Contester des transactions

La contestation doit se faire par écrit sous 13 mois. L'émetteur doit rembourser sans délai les débits contestés par le titulaire de la carte. Il en est de même pour tout paiement frauduleux réalisé sur Internet. Si le détenteur de la carte bleue a autorisé un paiement mais que ce dernier ne correspond pas à celui attendu, le délai pour contester l'opération est de 8 semaines. La banque devra rembourser ce montant sous 10 jours.

Carte coincée dans le distributeur

Votre carte s'est faite avaler par un distributeur alors que votre compte en banque est provisionné ? Au lieu de faire opposition, rendez-vous dans l'agence muni d'une pièce prouvant votre identité. Si cela se produit alors que l'agence est fermée, sachez que la carte est renvoyée à votre banque.