Le droit au compte de base suite au refus d'ouverture de compte

Difficile de s’imaginer vivre aujourd’hui sans aucun compte bancaire ! Les contraintes de la vie moderne et la dématérialisation des échanges imposent clairement à toute personne d’en détenir au moins un, ne serait-ce que pour payer ses factures ou percevoir son salaire et les prestations sociales auxquelles il a droit.

  • Publié le 17/09/2012 (mis à jour le 20/02/2015)
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Le droit au compte
Le droit au compte ouvre le bénéfice d'un panel de services bancaires de base gratuit en faveur de son détenteur.

Le « droit au compte », apparu en 1985, vise précisément à garantir à chaque client, même très modeste ou fortement endetté, le droit d'ouvrir un compte et d'accéder à certains services bancaires de base. Crise économique oblige, les demandes de droit au compte se multiplient et enregistrent par exemple une explosion de 25 % entre 2012 et 2013. Ci-dessous tous les détails à connaître.

Principe du droit au compte

Le « droit au compte » résulte des dispositions de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier. Un particulier, s'il essuie un refus d'ouverture de compte bancaire de la part d'au moins un établissement, est alors fondé à se prévaloir auprès de la Banque de France de son droit à un compte bancaire de base. Il convient de rappeler, en effet, qu'une banque a parfaitement le droit de vous refuser l'ouverture d'un compte, et n'a pas même besoin de motiver sa décision. Elle a cependant l'obligation de vous remettre, à votre demande, une « attestation de refus d'ouverture de compte » : conservez ce document précieusement, car il constitue une pièce indispensable pour bénéficier ensuite du droit au compte.

La Banque de France examine en urgence tout dossier de demande (sous un jour ouvré) et sélectionne ensuite un établissement bancaire, qui a l'obligation d'ouvrir un compte au bénéfice de l'intéressé dans un délai maximal de trois jours ouvrés.

La procédure du droit au compte est ouverte à n'importe quelle personne physique domiciliée en France, ou à n'importe quel citoyen de nationalité française, résidant à l'étranger et dépourvu de compte de dépôt en France. Elle s'applique indistinctement à tous, y compris et surtout à ceux qui connaissent les plus grandes difficultés, dont les personnes soumises à un interdit bancaire, enregistrées au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) ou en situation de surendettement. Elle peut aussi s'appliquer, enfin, aux personnes morales comme les associations et les entreprises.

Modalités d'ouverture

Pour exercer votre droit au compte et bénéficier de l'ouverture d'un compte de base, souvent surnommé « compte Banque de France », vous pouvez opter pour deux procédures légèrement différentes :

  1. À votre demande, la banque qui vous refuse l'ouverture d'un compte peut tout d'abord vous faire remplir immédiatement et sur place le formulaire de demande de droit au compte, et le transmettre le jour-même à l'attention de la Banque de France, par fax ou par courriel. S'agissant de la méthode la plus rapide, il est recommandé de procéder de cette manière si vous vous trouvez dans une situation d'urgence et avez besoin de recevoir ou virer une somme d'argent dans les plus brefs délais.
  2. L'autre solution consiste à vous rendre vous-même auprès de la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile, après avoir subi un refus d'ouverture de compte par la banque. À noter que le demandeur, dans ce cas, peut se faire assister au besoin par un certain nombre d'associations d'utilité publique ou d'organismes, dont la CAF, le centre communal d'action sociale ou encore le Conseil Général. Ces différents professionnels pourront aider, en particulier, à la rédaction et à la constitution du dossier.

Pièces à fournir

La constitution du dossier de demande pour le droit à un compte bancaire est relativement simple et rapide. Seules quatre pièces devront être réunies par le demandeur :

  • Le formulaire de demande de droit au compte, qui peut être téléchargé sur le site de la Banque de France et rempli chez vous, ou sollicité directement sur place.
  • L'attestation de refus d'ouverture de compte, qui doit vous être remise par la banque et qui témoigne que vous avez bien effectué des démarches pour tenter d'ouvrir un compte dans les conditions de droit commun.
  • Une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport).
  • Un justificatif de domicile, comme une facture d'électricité de moins de trois mois, un avis d'imposition, un ancien relevé de compte… Rappelons que les personnes sans domicile fixe peuvent, quant à elles, disposer d'une boîte aux lettres dans certains centres d'hébergement ou d'action sociale.
  • Si la demande vise à l'ouverture d'un compte professionnel, un commerçant devra joindre l'extrait K du registre du commerce et des sociétés (RCS). L'extrait D1 du répertoire des métiers sera demandé aux artisans, et les professions libérales devront fournir quant à elles tout type de justificatif d'activité.

Une procédure également accessible aux personnes morales

Le droit au compte est susceptible d'être demandé par une personne morale, et ce qu'il s'agisse d'une société commerciale (SA, SARL, SAS, entreprise individuelle…) ou d'une association. Ces dossiers représentent même un volume qui est loin d'être négligeable, puisqu'ils ont constitué 18,48 % du total traité par la Banque de France en 2013.

Outre l'attestation de refus d'ouverture de compte, la demande doit être accompagnée dans ce cas d'une copie d'une pièce d'identité du représentant de la société ou de l'association, ainsi que d'un extrait K bis datant de moins de trois mois pour les entreprises.

Des prestations bancaires de base, en toute gratuité

Comme tout autre compte bancaire, celui ouvert dans le cadre du droit au compte fait l'objet d'une convention de compte, signée par le principal intéressé. Ce document doit notamment poser le principe d'une totale gratuité pour une liste de prestations bancaires basiques et strictement encadrées par la réglementation.

Les services proposés doivent notamment inclure la vie du compte (ouverture, clôture, tenue de compte…), les dépôts et retraits en espèces, les encaissements de chèques, les virements, la possibilité de paiements par TIP ou prélèvement, la délivrance de RIB, un relevé mensuel par courrier ou encore un service de consultation à distance du solde du compte. Le compte de base doit être assorti, au minimum, d'une carte de retrait à autorisation systématique (ou variante plus souple) et au moins de deux formules de chèque par mois (le plus souvent des chèques de banque).

La convention de compte doit prévoir enfin la gratuité d'un changement d'adresse, au moins une fois par an.

Règles relatives à la clôture du compte

Attention : votre nouvelle banque, même si elle a été « contrainte » par la Banque de France à vous ouvrir un compte, conserve le droit de le clôturer par la suite. Elle doit cependant, dans ce cas, respecter le même formalisme que pour un client classique, en vous prévenant par courrier recommandé au moins quarante-cinq jours à l'avance et en motivant cette décision. Elle est également tenue d'en informer la Banque de France.

En cas de fermeture de compte bancaire, vous êtes naturellement fondé à exercer à nouveau votre droit au compte, selon la même procédure que précédemment.

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LORIS  -  Le 28 octobre 2015 à 16h30

Bonjour, je me suis présenté à la Banque *** avec la lettre de la Banque de France, laquelle indique de m'ouvrir le compte mais la Banque me refuse l'ouverture du compte… Maintenant la Banque de France m'indique que je peux seulement aller au Tribunal pour contester tout ça... Merci de m'aider.

JeChange  -  Le 28 octobre 2015 à 16h32

Bonjour,
 
La banque désignée par la Banque de France a l'obligation de vous ouvrir le compte dans les 3 jours ouvrés suivant la notification. Si malgré la demande de la BDF, la banque désignée persiste dans son refus, cela peut lui coûter cher…
Vous devriez en effet saisir la justice, aucune banque n'est au-dessus des lois et votre action profitera à tous.
 
Cordialement,
 

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