Les conséquences d’un divorce ou d’une séparation sur vos comptes et crédits bancaires

Qu’il s’agisse d’un divorce, de la dissolution d'un PACS ou encore de la simple fin d’une union libre ou d’un concubinage, JeChange vous dit tout des conséquences que comportent ce changement de situation matrimoniale sur vos avoirs et engagements bancaires.

  • Publié le 01/08/2014 (mis à jour le 26/02/2015)
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Les conséquences d'un divorce sur votre compte joint
Une séparation comme un divorce entraîne le plus souvent une clôture du compte commun, voire une désolidarisation du compte joint au besoin.

Au fil de leur vie commune, les deux membres d'un couple sont bien souvent amenés à lier, en parallèle, des relations bancaires et à contracter en commun des engagements financiers pour des montants plus ou moins importants. Comptes bancaires joints, crédit immobilier, crédit à la consommation, procurations mutuelles… Ce bel ordonnancement, si pratique au quotidien, peut facilement se retourner contre vous si la relation commence à se dégrader et laisse entrevoir la possibilité d'une séparation.

Qu'il s'agisse d'un divorce, de la dissolution d'un PACS ou encore de la simple fin d'une union libre ou d'un concubinage, la règle reste globalement la même : il convient de désolidariser au plus vite vos intérêts financiers, et ainsi reconquérir votre indépendance bancaire.

Comptes bancaires : les précautions à prendre

Compte individuel ? Attention aux procurations

Si vous disposez d'un compte individuel à titre principal, qui vous sert notamment à recevoir votre salaire et à réaliser la plus grande partie de vos opérations bancaires, il n'y a normalement aucune inquiétude à avoir en ce qui le concerne. Le compte fonctionne, en effet, sous votre seule signature et son mode de gestion restera donc inchangé après la séparation.

Cependant, il est possible que vous ayez accordé une procuration bancaire sur ce compte à votre conjoint au moment de son ouverture, sans même d'ailleurs que vous vous en rappeliez. Ce qui lui donne virtuellement le droit d'effectuer à volonté chèques, virements, paiements, et de tout savoir de la vie du compte. Pour en avoir le cœur net, n'hésitez pas à contacter votre conseiller bancaire.

S'il s'avère qu'une telle procuration existe bel et bien pour votre ex-conjoint, il vous suffit d'envoyer à l'attention de la banque un courrier recommandé avec accusé de réception faisant cas de votre volonté de dénoncer la procuration en cause. Notez que vous n'avez pas l'obligation d'en informer votre ex-conjoint, sauf bien entendu si ce dernier détient toujours un chéquier ou une carte de paiement, qu'il devra alors retourner à la banque.

Compte joint ? Réagissez au plus vite

Le compte joint, libellé par exemple au nom de « Monsieur ou Madame », s'avère fort pratique pour régler les dépenses communes. Son inconvénient, notamment en cas de séparation, est qu'il implique une solidarité de fait sur les dépenses et les découverts. Si votre séparation intervient dans un contexte tendu, veillez donc à régler la situation avant que le compte joint soit opportunément vidé ou que vous ayez à régler des dépenses qui ne vous concernent pas…

Plusieurs solutions s'offrent à vous :

  • Le plus simple consiste à obtenir le consentement de l'ex-conjoint et à clôturer le compte commun à la banque, avec répartition à l'amiable du crédit ou du débit.
  • À défaut, vous pouvez demander à la banque une « désolidarisation » du compte commun. Cela revient à le transformer en compte collectif, ce qui fait que chaque opération nécessitera une double signature. Un mode de gestion plus sécurisé, mais loin d'être pratique.
  • Vous pouvez enfin vous « disjoindre » du compte commun, en effectuant la demande à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela revient à laisser à votre ex-conjoint la pleine propriété du compte, qui devient donc individuel. L'intéressé(e) en sera avisé(e) par la banque.

Crédits en cours : démarches, procédures et conseils pratiques

Les crédits en cours continuent à vous engager

Quelle que soit la nature juridique de votre ancienne union, que vous ayez décidé d'acheter à deux sans être mariés ou non, la règle de base reste la même. Les ex-conjoints demeurent tenus au remboursement de tous les prêts contractés en commun (c'est-à-dire avec leurs deux signatures) du temps de leur vie de couple.

Si le prêt a été contracté à titre individuel pendant le mariage par l'un des deux époux, l'emprunteur demeure normalement seul redevable de son remboursement.

Attention toutefois ! Si ce prêt représente une « dette ménagère », et vise de ce fait à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants (emprunt pour régler des frais de scolarité, par exemple), alors l'article 220 du Code civil prévoit la solidarité entre époux et une responsabilité conjointe sur le remboursement du prêt.

Transférer un prêt : pas toujours possible

Divorce et compte joint : ce que vous devez savoir

La question la plus classiquement épineuse, lors d'une séparation, est celle du crédit immobilier et du devenir de la maison commune. Pour éviter les complications, de nombreux couples demandent à ce que le crédit contracté en commun soit transféré à un seul d'entre eux, en l'occurrence celui qui va garder le bien immobilier. Avec, le cas échéant, un remboursement anticipé partiel de l'autre conjoint pour être quitte de toute obligation.

Le transfert du prêt, toutefois, revient pour la banque à ne plus compter que sur une tête pour rembourser le crédit, et donc à prendre un risque. L'acceptation du transfert, relativement rare, doit s'appuyer sur une étude des futures ressources du conjoint séparé et de sa capacité de remboursement, après prise en compte des frais liés à la séparation (pension alimentaire, etc…). En cas d'accord, la liquidation de communauté doit être actée chez le notaire.

Refus de transfert : quelles solutions alternatives ?

Dans la majorité des cas, les ex-conjoints doivent plutôt opter entre trois solutions principales.

  1. Le jugement de divorce peut prononcer d'office l'attribution du bien immobilier à l'un des deux ex-conjoints. La différence avec le transfert étant que chacun reste co-emprunteur, et bénéficiaire de l'assurance liée. Le remboursement des échéances, toutefois, peut être modulé, par exemple en définissant une quote-part pour chaque emprunteur. Voire, en cas de bonne entente, en libérant l'autre conjoint de tout remboursement, sauf en cas d'impayé.
  2. La vente du bien immobilier, souvent devenu trop grand, est l'alternative la plus fréquemment adoptée. Cette transaction, classiquement, pourra être supervisée par une agence immobilière ou un notaire. Le produit de la vente servira à rembourser en commun le montant du crédit immobilier, sachant que les deux ex-conjoints resteront ensuite solidaires pour le paiement de l'éventuel reliquat.
  3. La dernière possibilité consiste en quelque sorte à ne pas choisir, et à conserver le bien en indivision entre les deux ex-conjoints (tout comme l'est par exemple la maison d'un défunt entre différents héritiers), pour une durée de cinq ans renouvelables. Ce statut permet aux deux propriétaires de s'organiser librement sur le remboursement du crédit, et de choisir la destination du bien (occupé par l'un d'entre eux, ou loué).

Quel devenir pour les cautions du prêt ?

L'un des conjoints, au cours de la vie commune, peut s'être porté caution sur un prêt souscrit par l'autre. Dans ce cas de figure, deux situations sont à distinguer :

  • Si l'acte de caution mentionne une durée déterminée pour votre engagement, vous ne pourrez normalement pas vous en dédire, sauf accord exceptionnel du prêteur.
  • Si l'acte de caution évoque un engagement d'une durée indéterminée, le document doit normalement aussi comporter un délai de préavis pour signifier votre désengagement. Vous pouvez alors faire connaître votre décision à la banque, et vous resterez solidaire de l'emprunteur jusqu'au jour mettant fin au préavis.
À lire également : divorce et assurance-vie
125 commentaires - Réagissez à votre tour
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Bensaid  -  Le 3 février 2015 à 10h38

Bjr est il possible de demander a la banque de fermer le compte joint et de piocher chacun notre part de credit sur nos compte perso respective ??? Merci

JeChange  -  Le 5 février 2015 à 17h36

Bonjour,
 
Votre banque ne divisera pas en 2 la mensualité pour la prélever sur 2 comptes différents…
Techniquement, chaque co-emprunteur est solidaire à 100 % et il n'y a pas de notion de « parts ».
En revanche il est possible de changer le compte de prélèvement pour celui de votre choix, il suffit ensuite de mettre en place un virement permanent de la moitié de l'échéance du prêt, du compte de celui qui n'est pas prélevé en faveur du compte de celui qui en supportera le paiement.
 
Cordialement,

Dem  -  Le 5 février 2015 à 10h52

Bonjour,
Madame le Juge aux Affaires Familiales a attribuée le logement (aujourd'hui saisi), les frais et l'emprunt à mon ex-mari. Comment faire pour etre desolidarisée du prêt ? Est ce que le jugement de divorce suffira à prouver aupres de l'organisme de prêt que l'emprunt n'est plus à ma charge ou dois je me rapprocher d'un notaire ? Et si oui combien cela me coutera ?
Bien cordialement,
Dem

JeChange  -  Le 5 février 2015 à 17h51

Bonjour,
 
Malheureusement la séparation ou le divorce ne changent pas le fait que d'un point de vue juridique, vous êtes tous les deux solidaires à 100 % de cet emprunt, pour toute sa durée.
 
Le jugement vous donne le droit de demander à votre banque la désolidarisation du prêt, mais elle n'est absolument pas tenue d'y consentir car cela revient pour elle à sacrifier la garantie que votre cautionnement et vos revenus  représentaient, et sur la base desquels elle avait accordé cet emprunt.
 
Si les revenus seuls de Monsieur lui permettent d'assumer  le remboursement (taux d'endettement et reste à vivre dans les normes),  la désolidarisation a des chances d'être acceptée du moment que les conditions suivantes sont remplies :
 
  • Attribution définitive du logement à M par un acte notarié ( demandez toutefois un accord de principe écrit à votre banque avant de faire cette démarche)
  • Encours du prêt totalement assuré ( si vous étiez assurés à 50/50 il faudra que Monsieur soit couvert à 100 % et refasse donc les formalités d'assurance pour couvrir la quotité manquante)
 
Vous dites toutefois que le bien a été saisi, normalement sa vente par les créanciers devrait permettre de solder cet emprunt et vous serez ainsi « libérée » de cet engagement sans autres démarches.
 
Cordialement,

Dem  -  Le 5 février 2015 à 18h04

Merci de votre réponse.

Effectivement la maison a été saisie mais il reste encore beaucoup, pour ma part je suis sans emploi et lui est fonctionnaire très bien placé. J'ai un dossier de surendettement et je n'ai pas les moyens de payer...

cda  -  Le 9 février 2015 à 11h15

Bonjour,

Cette question concerne une amie : divorcée depuis 7 ans et désolidarisée du compte commun, elle souhaitais voire avec sa banque pour un prêt et sa banque lui fait savoir en retour que son ex mari n'a, de son côté, pas fermé ce compte et de plus, il est régulièrement à découvert. Donc refus du prêt pour cette amie avec précision que tant que le compte ne sera pas remboursé et fermé, elle ne pourra faire aucun emprunt. Est-ce vrai ? la banque peut-elle continuer de l'impliquer à ce compte ? merci de votre réponse

JeChange  -  Le 12 février 2015 à 11h31

Bonjour,
 
La seule explication que nous voyons pouvant justifier que la banque de votre amie s'oppose à lui octroyer un  prêt au motif qu'il y ait des soucis avec le compte de Monsieur, autrefois joint mais aujourd'hui désolidarisé et au nom seul de Monsieur, serait l'existence d'un emprunt qui lui, n'aurait pas été désolidarisé et comporterait des impayés.
 
La banque aurait pu alors ficher au FICP Monsieur, mais également Madame co-emprunteur et donc solidaire de cet engagement, lui empêchant ainsi la souscription de tout nouvel emprunt avant régularisation des incidents et dé-fichage…
 
Cordialement,

fatiha  -  Le 16 février 2015 à 18h05

Je suis mariée depuis 10 ans, et suite à des problèmes je pense à demander le divorce,moi depuis toujours sans emploi et mon Mari travaille en CDI à la banque,il y'a 3 ans nous avons acheté une maison composée de deux appartements,titres fonciers séparés, nous vivons dans l'une et nous avons mis en location l'autre.la maison été acheté par credit bancaire, et le remboursement se fait sur le compte individuel de mon Mari ,sachant que la banque nous a attribué le crédit malgré le faite que je travaillais pas,en cas de divorce qu'elles sont les conséquences vis à vis la banque?sachant que je n'ai tjrs ps de ressources!!

JeChange  -  Le 19 février 2015 à 16h00

Bonjour,
 
Si vous êtes co-emprunteur de ce crédit, vous demeurez solidaire à 100 % de cet emprunt, même après le divorce.
Si le bien n'est pas vendu mais conservé par l'un des deux et que celui qui ne conserve pas la maison souhaite se désolidariser de l'emprunt,  il convient d'en faire la demande (voir réponse ci-dessus à « Dem »  pour les conditions et mises en garde).
Si c'est Monsieur qui conserve le bien, sachant que le crédit a été consenti initialement sur ses seules ressources,  il y a des chances que la banque puisse se passer de votre garantie et qu'elle accepte votre demande.
 
Cordialement,

christophe  -  Le 21 février 2015 à 11h14

bonjour
nus vivions en union libre , crédit maison au credit immobilier , pris sur le compte joint , ma femme viens de prendre un appartement
j'aimerai garder cette maison pour mes enfants plus tard ,
ma question est , puis je faire racheter le credit ( par la caisse epargne )contracter au 2 noms a mon seul nom , en devenir le seul proprietaire
le taux a vachement baisser de 3 points par rapport a ce que l'on a au credit immobilier

merci de votre réponse

christophe

JeChange  -  Le 26 février 2015 à 18h00

Bonjour,
 
Ce que vous souhaitez faire est possible et s'appelle communément un « rachat de soulte ».
La soulte représentant la part de propriété détenue par votre ex-compagne .
 
Votre prêt à la Caisse d'Épargne sera composé donc d'une partie « rachat » pour la reprise de votre prêt  au Crédit Immobilier,  et une partie « rachat de soulte » pour indemniser Madame de sa part.
 
Prenez rdv chez votre notaire afin d'évaluer tous les coûts et modalités de ce transfert de propriété.
 
Cordialement,

perny  -  Le 23 février 2015 à 17h19

bonjour, je voudrais savoir comment faire. je suis séparé mais nous avons la maison en commun. La maison est en vente depuis un an. Sauf que jusqu'à aujourd'hui elle ne paye absolument rien! A quoi jai recours?? merci de me renseigner

JeChange  -  Le 26 février 2015 à 18h01

Bonjour,
 
Gardez bien tous les éléments pouvant justifier que vous assumez seul la charge de cet emprunt, lorsque que la communauté sera dissoute par le divorce et qu'il y aura partage de cette communauté vous pourrez faire valoir ce déséquilibre.
 
Sachez toutefois qui si vous occupez seul le logement, Madame pourrait  « mettre dans la balance » une indemnité d'occupation qu'elle serait en droit de vous demander,  le cas échéant.
Prenez d'ores et déjà conseil auprès d'un avocat afin de préparer au mieux votre dossier.
 
Cordialement,

LEGER  -  Le 24 février 2015 à 14h39

Mon fils a acheté un appartement en indivision avec son amie, ils se sont séparés et ont signés chez le notaire que le bien lui revenait totalement a elle, et elle s'est engagée à signer chez le notaire un protocole d'accord de prendre à sa charge la totalité du prêt.Les papiers sont allés à la banque, maintenant au bout d'un la banque n'est pas d'accord pour la désolidarisation du prêt alors qu'elle le paie régulierement.Elle avait 3 mois pour s'en occuper...ni le notaire ni l'avocat ont averti mon fils de cette désolidarisation.Les deux avocats celui de mon fils et son ex compagne parlent de faire une procédure à la banque caisse d'épargne qui bloque cette désolidarisation alors qu'elle s'est mariée depuis et veut racheter le crédit de mon fils. Mon fils a toujours eu un travail saisonnier, pas de PEL plutôt à découvert,elle 1200e/mois toujours à découvert je ne comprend pas que la banque aie pu leur accorder ce prêt, elle avait un apport de 70000e sa maman venant de décéder pour un achat de 300000e.Que faire pour que mon fils se sorte au plus vite de cette désolidarition il paraît que l'on a que 5 ans, quelle solution ?Avec mes remerciements

JeChange  -  Le 26 février 2015 à 18h03

Bonjour,
 
La banque est malheureusement dans son droit, elle n'est pas contrainte à consentir à la désolidarisation du prêt en raison de la séparation de ses débiteurs.
 
Comme nous l'avons indiqué dans une précédente réponse  (cf. notre réponse du 05/02 à « Dem »),
il ne faut jamais établir d'acte de transfert de propriété chez le notaire sans un accord de principe écrit de la banque pour la désolidarisation du prêt.
 
Normalement l'acte notarié devrait être conditionné à l'accord de financement de la banque,  l'ex amie de votre fils ne peut pas se retrouver officiellement propriétaire de ses parts sans les lui avoir payées... (sinon nous sommes dans le cadre d'un don entre tiers... taxé à 60 % pour Mlle).
 
Face au refus de leur banque, et à défaut de pouvoir obtenir un accord de rachat d'une autre banque par Mlle, la meilleure solution est peut-être tout simplement la vente du bien pour rembourser le crédit, puis le partage de l'éventuelle  plus-value au prorata de leurs parts ?
 
Cordialement,

scotto riquelme  -  Le 25 février 2015 à 08h36

Bjr,
je suis en procédure de divorce depuis 1,5 ans et mon futur ex mari a été en grave maladie pendant 9 mois. Nous sommes marié sous le régime de la communauté. Nous avons fait des crédits ensemble assurés à 100% sur nos deux têtes. Mon mari a donc contracté l'assurance du prêt qui lui ont remboursé les échéances sur son compte perso alors que les crédits sont sur le compte en commun. Je ne savais pas qu'il avait fait joué l'assurance du coup moi je payais ma moitié des crédits alors que lui non. N'étant toujours pas divorcé, j ai demandé à l'assurance le détail des sommes qu'il a reçu. Il refuse de me donner l'information pourtant le contrat est au deux nom. Que dois je faire pour connaître les sommes qu'il a touché de l'assurance du prêt? Merci d'avance

JeChange  -  Le 26 février 2015 à 18h04

Bonjour,
 
Le contrat de prêt est aux deux noms, mais l'assurance est individuelle… voilà pourquoi l'assureur refuse de vous communiquer les informations relatives à Monsieur car il est soumis au secret professionnel.
 
En revanche, en votre qualité de co-emprunteur, vous devriez sans difficulté pouvoir obtenir de la banque une attestation indiquant a minima que  le contrat de prêt que vous avez souscrit a fait l'objet d'une déclaration de sinistre pris en charge de telle date à telle autre (s'ils peuvent attester sa couverture à 100 % ce n'en sera que mieux…).
 
Si vous avez gardé tous les justificatifs (vos relevés de compte d'où partent les virements, avec leurs libellés du type : « virement échéance tel mois du prêt n° XXXX » ) vous pourrez démontrer que Monsieur « s'est enrichi » à votre détriment, ce qui n'est pas l'objectif d'une assurance, et ainsi espérer récupérer sur la communauté à liquider ces sommes.
 
En tout état de cause le juge peut réclamer à l'assureur ce détail, que celui-ci sera obligé de lui remettre.
 
Cordialement,

Stéfany  -  Le 26 février 2015 à 18h53

Bonjour,

J'aimerais savoir si j'ai la possibilité d'annuler la signature de la désolidarisation du prêt immobilier que j'ai signé à la banque ?

Merci d'avance pour vos réponses

JeChange  -  Le 6 mars 2015 à 17h14

Bonjour,
 
Nous serons prudents dans notre réponse et vous recommandons les conseils d'un avocat.
Tout dépend nous semble-t-il du stade de la désolidarisation dans lequel vous vous trouvez…
Normalement, comme pour l'offre d'origine, l'avenant émis par la banque suppose un délai de réflexion de 10 jours... mais la cession des parts établie chez le notaire est-elle déjà réalisée ?
 
Ce qu'il vous faut absolument éviter, c'est de vous retrouver dans une situation qui donnerait pleine propriété du bien à Monsieur, et vous toujours co emprunteur, et donc solidaire à 100 %  d'un prêt finançant une maison qui ne vous appartient plus… En cas de défaillances  de Monsieur, la banque 
se retournerait alors vers vous.
 
Cordialement,

christelle  -  Le 6 mars 2015 à 23h32

Bonjour. Je souhaite désolidariser mon compte mais nous avons une procédure de surendettement. cela ne va t il pas poser problème ?

JeChange  -  Le 12 mars 2015 à 11h42

Bonjour,

Le  problème qui peut se poser est le suivant : si l'un de vous ne dispose pas déjà d'un compte ouvert à son nom, il risque de peiner à en ouvrir un en raison de son inscription au FICP ( fichiers des incidents de remboursement au crédit des particuliers ).

Celui qui se trouve dans cette situation devra sans doute passer par une procédure de droit au compte.

Cordialement,

L.R.S  -  Le 8 mars 2015 à 22h02

Bonjour,
J suis séparée et dé pacsée depuis juin 2013.
J'ai déménagée et est un logement depuis octobre 2013 ou je paye un loyer. Ms deux enfants sont à ma charge et depuis tout ce temps c'est mon ex-conjoint qui à garder la maison et paye le crédit Nous nous entendons très bien et il veut terminer la maison avant de la vendre, mais on sait que le jour de la désolidarisation il y aura une rétrocéssion de ma part de crédit non payé et lui d'une occupation du logement Est-on en droit de faire cela d'autant que le prêt est au 2 noms? J'ai également entendu parler que si nous vendions pas avant les 2 ans de séparation nous payerons une plus vallu??quand pensez-vous?? Et e plus je souhaiterai faire un prêt immobilier toutes seule mais ai je le droit d'emprunter?? Merci pour vos réponses.......

JeChange  -  Le 12 mars 2015 à 11h46

Bonjour,
 
En effet, lorsqu'il y aura liquidation de l'indivision à la vente du bien, chacun pourra faire valoir « sa part » en fonction des sommes qu'il aura investi ( il vaut mieux que tout ait été noté dans l'acte, à défaut chacun devra prouver par tout moyen le bon fondement de ses revendications... ), mais aussi des travaux que chacun aurait pu financer avec ses fonds personnels.
 
N'habitant pas le logement, vous êtes en droit de demander une indemnité d'occupation, et lui votre participation aux échéances de prêt échues qu'il a assumé seul.
 
Quant aux plus-value sur les résidences principales, elles sont totalement exonérées d’impôts, en revanche, le problème qui pourrait se poser, c'est l’interprétation du statut de cette maison en tant que « résidence principale »… lequel statut est apprécié par les services des impôts.
 
En effet depuis que vous l'avez quitté en 2013 et louez un autre logement, ce n'est plus votre résidence principale…
Heureusement, tant qu'elle est effectivement habitée par l'un des ex conjoint, le fisc devrait admettre ce statut, et à notre connaissance, il n'y a pas de délais précis pour la mise en vente, mais une notion de « délai normal » …
 
Dans le doute, sollicitez l'avis  des impôts quant à votre situation en leur donnant tous les éléments qui expliquent le fait que le bien n'ait pas encore été mis en vente à ce jour.
 
Enfin, si vous souhaitez emprunter seule sans attendre le remboursement de cet emprunt, la banque le comptera dans le calcul de votre endettement, quand bien même Monsieur paye seul le crédit… car vous êtes légalement solidaire de ce prêt.
 
Ce n'est donc pas impossible en-soi si vous avez de très bons revenus, mais cela risque d'amputer sérieusement  votre capacité d'emprunt.
 
Cordialement,

Debora Le Pennec  -  Le 12 mars 2015 à 23h18

Bonjour, je suis actuellement en procédure de divorce et séparer de mon ex conjoint nous avions un compte joint et ne sachant pas les solutions qui s'offrent a moi pour m'y enlever (car monsieur a changer de région je n'y ai jamais fait de demande de desolidarisation malheureusement même les conseiller bancaire ne m'avais jamais parler de sa) aujourd'hui 2 ans apres je viens d'apprendre que ce compte la est a découvert et la conseillère a fait appelle a moi car monsieur na plus d'adresse. Ai-je un recourt pour prouver que depuis notre séparation je n'y pratiquait plus d'opération ? Est ce que je vais être dans l'obligation de recouvrir le compte? Quelles solutions s'offre a moi?? Merci d'avance

JeChange  -  Le 23 mars 2015 à 10h44

Bonjour,
 
Chaque titulaire est solidaire du compte.
Faute de vous en être désolidarisée, la banque peut donc vous réclamer sa régularisation, d'autant qu'elle ne sait plus ou joindre Monsieur et qu'en revanche elle vous a trouvé…
 
Nous vous conseillons d'envoyer un courrier en recommandé pour demander immédiatement la désolidarisation afin que votre dette cesse de s’accroître,  indiquez ensuite à votre banque toutes les coordonnées : téléphone, dernier domicile / travail connu de Monsieur… tout ce qui serait susceptible des les aider à retrouver votre ex-conjoint...
Demandez également à la banque de vous transmettre une copie des relevés de compte depuis l'origine du débit, et les copies des chèques émis afin d'en connaître les bénéficiaires et l'émetteur  (demander les tarifs avant car selon les établissements ces recherches peuvent être onéreuses).
 
Si malgré tout vous êtes tenue de solder le compte, voyez avec votre avocat dans quelle mesure vous pourrez récupérer ces sommes sur la liquidation de la communauté, car étant séparés de corps, si vous pouvez prouver que toutes les dépenses faites sur ce compte l'ont été par Monsieur et n'ont pas bénéficiées à la communauté, vous pourrez envisager par la suite de les récupérer au moment du partage en apportant ces éléments à la connaissance du juge.
 
Cordialement,

greff  -  Le 15 mars 2015 à 21h28

Bonjour Nous sommes avec mon conjoint pacsés et en cours de séparation, lui a décidé d'ouvrir un restaurant et à souscrit un prêt de son côté, suis je cautionnaire de ses dettes en attendant la vente de la maison dois je me désolidariser ?? Merci

JeChange  -  Le 23 mars 2015 à 10h45

Bonjour,
 
Même si dans votre convention de PACS, vous avez fait le choix du régime de l'indivision plutôt que celui de la séparation, depuis la loi Lagarde, le principe de solidarité ne concerne que les achats liés à la vie courante du couple, ainsi,  il n' y a aucune raison que vous soyez solidaire de cet engagement sauf bien sûr si vous avez expressément donné votre cautionnement  pour cela.
 
Cordialement,

lauriane  -  Le 18 mars 2015 à 09h08

bonjour,
avec on ex compagnon nous avons nos comptes bancaires (perso à notre propre nom chacun et un joint )dans la même banque .
ayant contractée un prêt immo en ouvrant un compte joint pour construire une maison avec mon ex compagnon.
suite à notre séparation depuis deux ans lui seul occupe celle-ci et nous continuons de payer le crédit.
la banque est au courant que nous nous sommes séparés mais malgré cela quand un de nous souhaitons visionner nos comptes en ligne , lui ou moi avons accès sur nos propres comptes personnels . ceci est très fâcheux.
Est-ce normal?

JeChange  -  Le 23 mars 2015 à 10h48

Bonjour,
 
Oui, cela est normal car le fait que votre banque sache que vous êtes séparés ne change rien aux procurations qui auraient pu être données ou au statut du compte joint.
 
Il faut donc, d'une part, que vous vous mettiez d'accord sur le statut du compte joint :
  • laisser les choses en l'état
  • envisager une désolidarisation pour qu'il fonctionne comme un compte en indivision
  • réaliser une demande de transformation en compte personnel au nom de l'un de vous
 
D'autre part, pour supprimer la faculté de voir les comptes personnels de l'autre, il faut que chacun révoque les procurations qui ont été données. Le fait que vous puissiez voir les compte de l'un et l'autre indique clairement que des procurations croisées existent toujours et n'ont pas été enlevées, ou pas complètement...voyez avec votre conseiller.
 
 
Cordialement,

midon  -  Le 19 mars 2015 à 16h01

Bonjour,

Je suis divorcée depuis 5ans,nous avions un bien immobilier en commun et lors du jugement, j'ai donné ma part de la maison à mon ex mari, le prêt immobilier est à nos deux noms. Mon ex mari a vendu la maison.Le prix de la vente n'a pas remboursé la totalité du prêt et l'on me demande de payer la moitié du restant dû. Quels sont mes recours pour me sortir de cette situation?

Merci de votre réponse

JeChange  -  Le 23 mars 2015 à 11h07

Bonjour,
 
Du point de vue bancaire, pas grand-chose malheureusement : sans être désolidarisée de l'emprunt, vous êtes redevable de la moitié du restant dû et même de la totalité si Monsieur ne paie pas car chacun est solidaire à 100 %..
 
Si la communauté n'a pas encore été dissoute, vous pouvez faire valoir le déséquilibre en faveur de Monsieur pour récupérer ce que la banque vous demande. Si elle l'a été, il y a peut être-des recours contre lui puisque les conditions validées pour le partage ne sont plus celles entérinées par le juge, mais seul votre avocat pourrait vous répondre.
 
Cordialement,

Sale Céline  -  Le 20 mars 2015 à 10h29

Bonjour étant divorcer ayant un prêt en commun mon mari c engager sur le jugement a régler le prêt il a déposer un plan de surendettement incluent ce prêt et qui a été accepter !!la banque a t elle le droit de me relancer pour régler a ça place???merci de votre réponse

JeChange  -  Le 23 mars 2015 à 11h08

Bonjour,
 
Oui, malheureusement le prêt n'étant pas désolidarisé, la banque peut tout à fait vous réclamer de payer à sa place puisque vous êtes co-emprunteur…
 
Si votre situation financière ne vous permet pas d'assumer seule la charge de cet emprunt, vous pouvez également déposer un dossier de surendettement.
 
En tout état de cause, il  faut voir avec votre avocat les répercussions que cela implique sur le partage de la communauté.
 
Cordialement,

clatot brigitte  -  Le 27 mars 2015 à 22h52

mon conjoint est co emprunteur d un crédit de65000e avec les intérêts .cela fait 8ansqu il est séparé et jusqu à ce jour il a rembourser seul cet emprunt fait a2 a hauteur de 51000e après avoir perdu son emploi il a demandé à son ex de prendre le relais ce qu elle a refusé pourquoi est il le seul a devoir rembourser et a avoir des menaces que doit il faire ?

JeChange  -  Le 3 avril 2015 à 16h48

Bonjour,
 
La banque ne tiendra pas compte de ces considérations, malheureusement… Elle dispose de deux emprunteurs solidaires, et lorsque surviennent des impayés, elle va se retourner vers l'emprunteur qui lui est le plus facile d'accès (notamment le titulaire du compte habituellement prélevé) et/ou qui a les revenus les plus importants.
 
Votre conjoint serait avisé de prendre rdv avec sa banque, pour expliquer en détail sa situation, donner toutes les informations (adresse, téléphone, travail, revenus connus) de l'autre emprunteur.
Il peut éventuellement leur faire part de son intention de déposer un dossier de surendettement, ce qui devrait « encourager » sa banque à engager la solidarité de Madame, ou à trouver avec lui un protocole contentieux d'accord.
 
Le dépôt d'un dossier serait de toute façon une bonne solution si votre conjoint, suite à cet accident de la vie ne retrouve pas rapidement un emploi, et que ses revenus actuels ne lui permettent pas d'assumer la poursuite des paiements.
 
Cordialement,

Azor Messoodee  -  Le 30 mars 2015 à 10h44

Bonjour..
Étant separée et en instance de divorce, mon ex mari à demandé désolarisation sur le compte joint.. Comme je suis en difficulté financière, je souhaiterais savoir si j'ai droit à un prêt avec ma banque. Je vous en remercie.

JeChange  -  Le 3 avril 2015 à 16h46

Bonjour,
 
Si vous étiez mariés sous un régime de séparation, il n' y a aucun obstacle à cela, du moment que votre situation et vos revenus personnels vous permettent de contracter un emprunt.
 
En revanche si vous étiez sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, votre banque demandera soit la signature de Monsieur en tant que co-emprunteur, soit son intervention en tant que caution solidaire… ce qui évidemment, en pareilles circonstances, n'est pas forcément simple ni souhaité... 
 
Tant que la procédure n'est pas terminée, la composition du patrimoine personnel de chacun n'est pas connu, sachez d'ailleurs que la propriété même des biens que vous pourriez acquérir via cet emprunt pourrait être remise en cause ...
Aussi nous vous conseillons d'éviter un recours à l'emprunt avant la fin de la procédure.
 
Cordialement,

le garff  -  Le 5 avril 2015 à 15h23

bonjour,

je suis actuellement marié depuis 2010 mais je pense me séparer prochainement, ma situation est la suivante:
je suis venue vivre avec mon mari en 2002, dans la maison familiale qu'il a racheter en 1999 a sa mère, je n'avait donc pas mon nom sur l'acte d'achat. nous avons un compte joint et j'ai donc participer au paiement de la maison pendant 10 ans. la maison est aujourd'hui payer mais nous avons fait un empreint pour des travaux dans la maison.si nous divorçons, devrai je continuer a payer la moitié des travaux pour une maison ou je ne vivrai plus et qui ne m'appartient pas officiellement?

JeChange  -  Le 15 avril 2015 à 14h24

Bonjour,
 
Il vous faut distinguer ce qui relève des conséquences du mariage et du divorce que vous vous apprêtez à vivre, et ce qui concerne la banque.
 
La maison étant un bien propre de votre mari, il serait très surprenant qu'un juge aux affaires familiales, dans le partage de la communauté, vous demande de payer pour ces travaux.
S'il ne s'agit pas d'un prêt immobilier, en d'autres termes si vous avez contracté un crédit consommation pour réaliser ces travaux, collectez toutes les preuves démontrant que les fonds 
ont servis à financer les travaux du bien de Monsieur, car si le prêt n'est pas affecté (l'objet du prêt n'est pas indiqué sur les offres), rien ne prouve que l'argent à servi à cela...
Vous pourrez également faire valoir le fait d'avoir contribué aux paiement des travaux d'un bien propre à Monsieur pour en obtenir récompense sur le partage de la communauté ( dans ce cas présent la récompense s'évalue sur la plus-value acquise par la maison de Monsieur le jour du partage grâce aux travaux réalisés).
 
En ce qui concerne la banque, c'est tout autre chose...
Sans obtenir l'accord de celle-ci pour une désolidarisation du prêt, vous resterez solidaires à 100 % (et non à 50% car vous parlez de « moitié » !) toute la durée du prêt, quoi qu'ait pu décider la justice dans le partage des biens.
Si Monsieur ne paie plus son crédit, s'il décède ou tombe malade et que l'assurance ne paie pas (parce qu'il n'y aurait pas souscrit, ou fait une fausse déclaration dans le questionnaire de santé...) c'est vous qui assumerez le paiement des échéances dans leur totalité.
La banque a pris une garantie sur deux têtes, le fait que divorciez ne change rien. 
Idéalement il vous faut donc obtenir la désolidarisation de cet emprunt.
 
Cordialement,

Patrick  -  Le 9 avril 2015 à 09h21

Bonjour peut on désolidariser un compte joint en ayant un crédit consommation et un crédit immobilier ? Comment ça se passe

JeChange  -  Le 15 avril 2015 à 14h26

Bonjour,
 
La désolidarisation d'un compte joint et la désolidarisation d'un emprunt, qu'il soit immobilier ou consommation, sont deux choses totalement distinctes.
 
Le compte n'est qu'un support aux prélèvements, vous pouvez donc demander une désolidarisation du compte joint même s'il reste des emprunts communs.
 
Obtenir la désolidarisation des emprunts, comme vous pouvez le lire dans plusieurs réponses aux commentaires de ce guide est plus compliqué car la banque n'a aucune raison d'abandonner la garantie qu'elle a sur la « tête » de l'emprunteur qui souhaite se désolidariser…
Il faut pour cela que celui qui souhaite conserver les emprunts offre toutes les garanties (emploi rassurant et stable pour la banque, revenus suffisants, assurance à 100 % -  impliquant le cas échéant la couverture de la quotité « manquante » si  les emprunteurs étaient assurés à 50/50 - , intérêt clientèle que représente le demandeur, etc…).
 
Cordialement,

CG  -  Le 11 avril 2015 à 16h06

Bonjour,

Ma femme a quitté le domicile conjugal le 23 décembre 2013 pour vivre avec son nouveau concubin. Elle a déposé une requête en divorce que j'ai refusé lors de l'audience de non-conciliation en février dernier.
J'ai obtenu la résidence principale de mes 2 filles à mon domicile (car celles-ci souhaitent garder leurs distances avec leur mère), ainsi que le paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
En revanche, madame refuse de payer sa part du remboursement du prêt que nous avions contracté pour l'achat d'un bien immobilier dans le cadre d'une SCI familiale (40% pour chacun des parents, 10% pour chacun des enfants).
Nous sommes cautions solidaires du prêt (avec assurance sur ma tête uniquement), mais je vis aujourd'hui seul avec mes filles et avec des revenus divisés par 2, et j'assume seul le remboursement (environ 700 € / mois) pour que ce bien, destiné à être transmis aux enfants, ne soit pas vendu. Actuellement il ne rapporte aucun revenu car il nécessite des travaux que je n'ai pas les moyens de réaliser.
De ce fait, j'ai aujourd'hui un niveau d'endettement supérieur à 1/3 de mes revenus et je ne « tiens » financièrement que grâce à quelques économies et une somme laissée par ma mère aujourd'hui décédée.
Vos conseils me seraient bien utiles :
Suis-je condamné à payer l'intégralité des remboursements du prêt, jusqu'à son terme ?
Ai-je un moyen quelconque d'obliger madame à assumer ses responsabilités ?
Est-ce qu'un dossier d'endettement peut changer les choses ?

Merci d'avance pour votre réponse et votre site qui est très bien fait.

JeChange  -  Le 15 avril 2015 à 14h29

Bonjour,
 
Votre dossier semble complexe et nécessiterait l'expertise d'un avocat.
Si le juge aux affaires familiales a demandé expressément à Madame de s’acquitter de sa part, alors
vous pouvez tout simplement mandater un huissier de justice pour faire appliquer l’exécution de ce jugement (il peut notamment aller directement saisir le compte de Madame).
 
Déposer un dossier de surendettement dans le cas présent nous semble aléatoire, si l'objectif visé par ce dépôt est la conservation de ce bien...
En théorie, la Banque de France ne prend pas en compte les dettes professionnelles,  il faudrait que votre caution personnelle soit effectivement mise en jeu (en clair que la SCI ne paie plus...) car depuis des jurisprudences récentes,  la Banque de France prend en revanche en considération  les « effets » des cautionnements lorsqu'ils sont la cause d'une situation de surendettement.
Mais si la BDF permet normalement de conserver sa résidence principale lorsqu'un plan de remboursement est réalisable, il s'agit ici d'une résidence locative…
Il est donc peu probable qu'un dossier recevable vous permette de conserver ce bien que vous destinez à vos enfants, surtout si sa vente suffirait à régler vos problèmes financiers.
 
Gardez bien toutes les preuves de vos investissements en bien propres (héritage de votre mère) ainsi que toutes les preuves démontrant que vous assumez seul le paiement des échéances, afin que lors du partage de la communauté il en soit tenu compte.
 
Cordialement,

JACQUIAUD  -  Le 12 avril 2015 à 13h23

Ma fille en instance de divorce ( passage devant le Juge Juin 2015 ) vient de s'apercevoir que son mari a vidé le compte joint pr des achats personnels et a viré sur une nouvelle banque une somme conséquente et se retrouve à découvert en plus !
Ils sont mariés sous le régime séparation de biens.
Doit-elle envoyer d'urgence un e lettre recommandée AR à la Banque ou est-ce trop tard ? le dialogue est impossible voire dangereux, donc inutile . Merci de me répondre .

JeChange  -  Le 15 avril 2015 à 14h30

Bonjour,
 
En effet, il faut que votre fille demande dès que possible la désolidarisation de ce compte, supprime toutes les procurations qu'elle aurait pu donner à son mari, au moins pour éviter toutes nouvelles déconvenues…
Pour le reste, qu'elle garde bien tous les justificatifs démontrant les agissements de Monsieur afin de les produire au jugement.
Notamment concernant l'émission des chèques, qu'elle n'hésite pas à demander à sa banque les photocopies de tous les chèques qui auraient pu être émis par Monsieur ( service qui peut être assez onéreux, suivant les banques ).
 
Cordialement,

bueno  -  Le 12 avril 2015 à 18h52

Bonjour,

Je suis séparé depuis 4 ans .j'ai une maison avec mon ex conjoint. Celle ci ne veut pas vendre ni partir de la maison ,donc j'ai beaucoup de problème financier suite à mon ex conjoint qui ne règle ni le crédit ,taxe foncière etc .
Suite à plusieurs de marche de ma part rien n'aboutit. Donc je voudrais savoir comment je pourrais faire pour lui donner ma part de ce bien .
Je vous en remercie d'avance de votre réponse

JeChange  -  Le 15 avril 2015 à 14h34

Bonjour,
 
Cela s'établit chez le notaire…
Quand vous dîtes lui « donner » votre part, sans doute voulez vous dire « vendre » ...
Lui donner votre part reviendrait à un don manuel entre tiers (vous n'indiquez pas être mariés), taxé à 60 % pour Madame : si votre part représente 100 000 euros, elle devra donc s'acquitter de 60 000 euros d’impôts (c'est celui  qui reçoit le don qui est imposé ), et  vous, vous  abandonnerez toute propriété sur ce bien sans aucune contrepartie…
 
La valeur de votre part, que l'on appelle « soulte »  doit s'établir chez le notaire, en tenant compte des contributions de chacun, de la valeur du bien actuelle (à faire établir par un/des professionnels de l'immobilier ) .
 
Ces éléments financiers connus, vous devez vous assurer que  la banque de madame serait disposée à lui accorder le financement de cette soulte, et que la banque qui a établi le prêt immobilier à l’origine est d'accord pour le désolidariser ( inon vous seriez encore solidaire d'un emprunt de financement d'un bien qui ne vous appartient plus!).
 
Une autre option serait que la banque de Madame rachète le prêt immobilier d'origine en y incluant le montant de votre soulte si vous vous heurtez à un refus pour la désolidarisation.
 
Une fois obtenu le/les accords de principe écrits selon les possibilités ci-dessus, vous pouvez entamer les démarches définitives chez le notaire pour la cession de vos parts à Madame.
 
Cordialement,

cherdo  -  Le 14 avril 2015 à 20h40

Bonjour

Je suis séparée et depacsée depuis septembre 2014.

Lors de l'achat de notre maison nous avions chacun un prêt auto. Pour avoir l'accord du prêt la banque nous a fait un prêt global de nos deux prêts auto (nous avons donc un prêt auto commun mais mon prêt initial est de 6000 eu et celui de mon ex conjoint 22000)
Aujourd'hui suis je dans l'obligation de rembourser la moitié de ce prêt suite à la séparation malgré le fait que mon prêt initial était beaucoup moins important ?)

Cordialement

JeChange  -  Le 15 avril 2015 à 14h40

Bonjour,
 
Comme nous l'avons indiqué dans ce guide, être co-emprunteur d'un prêt signifie que vous êtes solidaire à 100 % (et non à 50 %…) de l'emprunt contracté.
 
En clair la banque peut demander à Monsieur ou à vous même le remboursement de la totalité du prêt.
La répartition du remboursement de ce prêt , le compte prélevé, c'est un arrangement entre les emprunteurs, mais du point de vue bancaire ça ne change rien, vous êtes l'un et l'autre solidaires.
 
Il faut donc que chacun s'entende en fonction de ce qui a servi à des besoins personnels ou à votre couple pour parvenir à un partage juste et équitable, faute de quoi l'arbitrage de la justice peut être nécessaire.
 
Cordialement,

Dora  -  Le 15 avril 2015 à 14h31

Bjr,
Mon compagnon est en cours de divorce mais son avocat lui stipule qu il ne pourra acter l acte de divorce tant que le bien commun n a pas été vendu ou que la soulte n a pas été versée . Nous occupons sa maison et souhaitons effectuer un crédit pour racheter le crédit immobilier et verser la soulte pour que le divorce puisse être prononcer . Doit on prendre 2 crédits distincts ? Puis je être coemprunteur d un bien qui est encore aux noms des 2 époux tant qu ils ne dont pas séparés ? Ou mon compagnon doit il prendre ce crédit seul dans un premier temps , divorcer puis racheter ce crédit a nos 2 noms en sachant qu il nous faudra payer des pénalités auprès des banques ?
Merci pour notre réponse

JeChange  -  Le 23 avril 2015 à 19h43

Bonjour,
 
De toute évidence la solution la plus simple est de vendre la maison et de repartir sur un nouveau projet une fois le divorce prononcé, mais votre souhait semble être de la conserver et l'acquérir en commun avec Monsieur.
Avant tout, sachez que cette situation est complexe et soulève de nombreux points d'attention qui méritent d'être étudiés avec soin, et éclairés non seulement par  votre avocat, mais surtout par les conseils avisés de votre notaire.
 
Si Monsieur souhaite conserver le bien, alors il lui faudra en effet indemniser son épouse de la valeur de sa part ( la soulte ) et obtenir soit une désolidarisation de son prêt immobilier actuel, soit en contracter un nouveau pour le racheter (ce prêt pouvant comprendre également le montant de la soulte ).
Le problème,  c'est qu'il lui sera difficile, voire impossible, de contracter de nouveaux emprunts avant la liquidation de la communauté, car tant que le divorce n'est pas prononcé, il continue par ses actes d'engager cette communauté (en clair il aurait besoin de la signature de Madame en tant que co-emprunteur ou caution solidaire, ce qui n'est évidemment pas envisageable...)
Dans l'optique de conserver la maison, ces opérations financières doivent certes être préparées avant l'acte de divorce (obtention des accords de principe écrits par la banque, établissements des clauses suspensives, dispositions stipulées dans la convention de divorce, etc…) mais leur mise en place effective ne peuvent qu'être postérieures au divorce, nous semble-t-il.
 
Si vous souhaitez apporter votre soutien en étant co-emprunteur de ces éventuels emprunts dans l'idée de devenir co propriétaire de cette maison, sachez que cela ne vous donnera absolument aucun droit particulier ni propriété sur ce bien qui deviendra simplement un bien propre de Monsieur. 
Vous serez donc dans la situation peu recommandable d'être solidaire à 100 % d'emprunts sans avoir la moindre propriété en contrepartie...sauf à envisager de vous marier sous le régime de la communauté universelle qui aurait pour conséquence de rendre  tous les biens (et dettes), qu'ils soient acquis avant ou après le mariage,  communs...
 
Si vous n'envisagez pas de vous marier sous ce régime matrimonial, une solution serait qu'une fois le bien devenu un bien propre de Monsieur, celui-ci vous cède par un acte notarié des parts de sa maison que vous financeriez vous même par un prêt (et Monsieur effectue ensuite un remboursement partiel de son emprunt, remboursement partiel dont les conditions peuvent être négociées dès le départ s'il fait un nouvel emprunt).
Vous auriez ainsi chacun un financement à votre nom, proportionnel à vos parts, et à votre quote-part de propriété… Voyez avec votre notaire toutes les possibilités (en nom propre , en passant par un SCI) et leurs implications 
 
 
Cordialement,
 

Cédric  -  Le 16 avril 2015 à 19h41

Bonjour,

Ma femme et moi avant notre mariage avons fait un rachat de credit. Nous nous sommes marié sur la communauté, et maintenant nous sommes séparer. Je pris la mensualité du prêt sur mon compte perso (plus de compte commun il et clôturé). J'ai perdu mon emploi (990 de pole emploi et madame 1650 de la caf congés parentale 3 enfant) et je ne peut plus payer la totalité de la mensualité. Puis je demander au créancier de prélever la mensualité en 2 partie sur 2 comptes ? Si il est d'accord quel recours a mon ex femme si elle veut pas payer ??

Merci d'avance de votre réponse.

JeChange  -  Le 23 avril 2015 à 19h45

Bonjour,
 
La répartition du paiement de l’échéance  ne concerne pas votre banque mais regarde exclusivement les emprunteurs.
Ainsi, votre banque ne prélèvera qu'un seul compte, comme nous l'avons déjà indiqué, et ce que la banque prête à un emprunteur ou à plusieurs, chacun est solidaire à 100 % et peut donc se voir réclamer la totalité du crédit.
 
C'est donc aussi dans l'intérêt de Madame de régler sa part car si vous n'arrivez plus à assumer les remboursements seuls,  ils les réclamerons à votre co-emprunteur…
Expliquez votre situation à votre conseiller, votre prêt offre peut-être la possibilité de suspendre des échéances ou de les moduler afin que vous puissiez traverser ces moments difficiles et éviter de vous retrouver en situation de surendettement …
 
Cordialement,

sam  -  Le 22 avril 2015 à 07h40

Bonjour,
mon amie et moi sommes séparés mais toujours pacsés sous le régime de la division en date de la naissance de notre pacs.Ma question pose sur le fait qu'elle à contractée des credits à la consomation sans mon accord sur notre compte commun,sans ma signature,aujourd'hui je me retrouve seul à payer les prélevements et c'est dur!l'ayant désolidarisée de mon compte devrais je assumer tout ces credits revolving?que faire avant d'officialiser une rupture de Pacs dans mon cas?merci à l'avance pour vos conseils

JeChange  -  Le 23 avril 2015 à 19h47

Bonjour,
 
En matière de PACS, comme indiqué dans notre réponse à « Greff », même si vous avez choisi le régime de l'indivision, votre solidarité ne peut être engagée que pour les dépenses qui ont servi à la vie courante de votre couple. Il vous suffit donc de constituer, au cas où,  un dossier démontrant que les fonds ont servis aux besoins exclusifs de Mademoiselle  notamment en demandant des photocopies des chèque émis par Mademoiselle à votre banque …).
Si votre ex-compagne ne fait pas le nécessaire pour faire prélever ses crédits sur son compte, alors il vous suffit simplement de faire opposition aux prélèvements…
 
Cordialement,

Trish  -  Le 11 mai 2015 à 14h32

Bonjour,

Ma femme souhaite le divorce et me pousse a bout a quitter le foyer conjuguale.
As t elle le droit ?
Ayant aussi des economies, peut - elle avoir une partie de celle ci.
Sachant que c est moi qui subvient a tous ses besoins.
Elle n a pas de procurations sur mon compte et est ce que la justice peut me acceder a celui ci ?

JeChange  -  Le 15 mai 2015 à 12h28

Bonjour,
 
Dans le cadre de votre divorce, la résidence principale peut être attribuée à l'un ou à l'autre par décision du juge aux affaires familiales.
 
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (c'est le régime standard si vous n'avez pas fait de contrat de mariage) tous les biens que vous aviez avant votre mariage restent des biens propres ainsi que les biens dont vous auriez pu hériter pendant le mariage.
 
Tous les  biens acquit pendant (y compris les revenus) sont des biens communs.
À ce titre, si vos économies ont été constituées pendant le mariage et ne proviennent pas d'un héritage ou d'une donation, la moitié appartient, de droit, à votre épouse.
 
Cordialement, 
 

Virginie NOPPE  -  Le 12 mai 2015 à 12h33

Bonjour,

Je vis en union libre avec mon ex compagnon, et sommes propriétaires d'une maison en indivision; 85 % pour moi et 15 % pour lui.
Monsieur me demande sa part de la maison, alors que l'ensemble des échéances du prêt a été réglé par mes soins, sur mon compte bancaire nominatif.
Suis je en droit de contesté ce versement de 15 % de la valeur de la maison? et comment?

Merci pour votre retour.

JeChange  -  Le 15 mai 2015 à 12h29

Bonjour,
 
Le fait que le remboursement de votre emprunt n'ait pas été proportionnel à votre part, mais que vous ayez réglé la totalité des échéances complique en effet fortement le calcul de la soulte…
D'autant que Monsieur avancera certainement avoir contribué aux dépenses communes de votre foyer sur d'autres postes incluant ainsi indirectement sa participation au remboursement de l'emprunt... et la situation peut vite devenir inextricable !
 
Prenez conseil auprès d'un avocat.
 
Cordialement,

Marc  -  Le 20 mai 2015 à 00h02

Bonjour,
Mon ex et moi sommes séparés et je vis actuellement dans la maison pour laquelle nous avons un crédit restant de plusieurs dixaines de milliers d'euro. Devant le notaire, je suis propriétaire de 70% et elle de 30%. Elle a quitté la maison en septembre et ne paie rien (ni le remboursement, ni les taxes, Etc.).
Puis'je mettre cette maison en location sans son accord ?
Si je souhaite vendre, peut elle bloquer la vente ?
Merci d'avance pour votre réponse.

JeChange  -  Le 22 mai 2015 à 12h52

Bonjour,
 
Même si votre ex ne paie rien, même si vous êtes propriétaire de plus des 2/3 du bien indivis, il vous faudra malgré tout son accord pour vendre la maison.
 
Vous pouvez toutefois faire part de votre souhait de vendre à votre notaire qui en informera Madame, de façon à lui laisser la possibilité de s'y opposer.
 
En cas de désaccord, vous devrez recourir à l'arbitrage de la justice, ou tenter une médiation ou une conciliation si elle en accepte l'éventualité.
 
Pour la location, étant donné qu'il s'agit d'un acte d’administration visant à rembourser ou contribuer à rembourser les dettes de l'indivision (le prêt immobilier),  il nous semble que vous pouvez  mettre votre maison en location, mais demandez confirmation à votre avocat ou à un professionnel de l'immobilier si vous envisagez d'en confier la gestion à une agence.
 
Cordialement,

boivert  -  Le 3 juin 2015 à 09h22

Bonjour

mes parents m'on fait un prêt pour acheter notre maison.
Mariage communauté réduite aux acquets.
Le prêt est à mon nom.
L'argent a été mise sur le compte de mon mari.
Divorce. La part de la maison liée à cet argent me revient elle?
Merci de votre réponse.

JeChange  -  Le 30 juin 2015 à 11h04

Bonjour,
 
Si vos parents vous avaient fait un don plutôt qu'un prêt de gré à gré, vous auriez pu, moyennant une déclaration de remploi de bien propre à l'achat (car les dons sont des biens propres), faire valoir cela sur le partage de la communauté (et si cela avait représenté  la totalité de l'acquisition, cette maison aurait alors été votre bien propre).
 
Votre maison étant un bien commun, elle est par conséquent pour moitié à vous et pour moitié à Monsieur quelles que soient les conditions de son financement puisqu’il n'a pas été fait remploi de biens propres.
 
Quant au prêt, une banque ne se serait en aucun cas passée de l'engagement solidaire de Monsieur, vos parents l'on fait, mais cela n'enlève rien au fait que Monsieur est légalement solidaire de cette dette du fait de votre régime matrimonial, même si on ne peut pas totalement écarter le fait qu'il puisse tenter de la contester, si ce n'est la créance en elle-même, au moins ses modalités et conditions de remboursement puisque sont consentement n'a pas été formellement recueilli.
 
Cordialement, 

cédric  -  Le 6 juin 2015 à 12h34

bonjour,
nous sommes séparés de fait mais pas encore divorcés la banque a cloturé le compte personnel de ma future ex et a transféré ses dettes sur le compte joint. En a t elle le droit ?que puis je faire ?

JeChange  -  Le 30 juin 2015 à 11h06

Bonjour,
 
La banque peut fermer un compte si celui-ci pose problème et si elle respecte les modalités indiquées dans votre convention de compte (formalisme, lettres, préavis...).
 
Le compte joint étant également un compte de Madame, la banque peut en demander la saisie (et vous la main-levée sur les sommes vous appartenant)  mais elle ne peut en aucun cas s'en arroger le droit sans une décision de justice !
 
Attention toutefois, cela n'est peut-être pas une initiative de votre banque, mais une demande de votre ex… En effet, Madame est aussi titulaire du compte joint, autant que vous, et peut donc y domicilier des prélèvements ou le ponctionner pour renflouer le sien…
 
Si c'est à l'initiative de la banque, demandez le remboursement des sommes indûment prélevées et profitez-en également pour demander la désolidarisation de ce compte joint.
 
Cordialement,

Nerini  -  Le 14 juin 2015 à 10h45

Bonjour,
Mon ex conjoint avait fait un crédit à la banque sur notre joint que je n ai pas signé. Lors de notre séparation j ai gardé le compte joint car c était mon compte perso depuis 10 ans. Lui a ouvert son compte dans la même banque et signé les papiers pour qu il sorte du compte joint. Cependant le crédit qu il avait fait est prélevé sur mon compte. La banque me dit que comme il a était fait sur le compte joint même si je n ai pas signé ils ne peuvent pas bloquer le prélèvement. Ils leurs faut un courrier de sa part qui leurs autorise à prélevé sur son compte. Mais il ne le fait pas. Je suis malheureusement sans emploi avec un enfant à charge, sans pension et je paye en plus un crédit que je n ai pas signé et lui ne paie rien

JeChange  -  Le 30 juin 2015 à 11h09

Bonjour,
 
Vous êtes titulaire de ce compte et pouvez mettre en opposition tout prélèvement, quand bien même ce serait un prélèvement de prêt de votre banque, elle ne peut pas s'y opposer .
Elle se retournera alors vers son débiteur, qui, en l’occurrence, n'est pas vous mais votre ex-conjoint.
 
Si vous ne vous vous êtes toujours pas à ce jour désolidarisée de ce compte joint, alors Monsieur pourra remettre en route le prélèvement en levant votre opposition puisqu'il est également titulaire de ce compte et peut le faire fonctionner avec sa seule signature…
Vous comprendrez donc que la première chose à faire et de vous désolidariser de ce compte, cela aura pour conséquence de le transformer en compte indivis, tout débit sera soumis à l'accord des deux (y compris ce prélèvement de prêt et vous pourrez ainsi réellement vous y opposer).
 
Sous réserve de l'accord de votre banque et de tous les titulaires, ce compte pourrait également à nouveau redevenir votre compte personnel.
 
Cordialement,

NERINI  -  Le 30 juin 2015 à 19h36

Je vous remercie de votre réponse. Le compte était desolidarise lors de notre séparation. On a tout signé. Après 15ans dans la même banque j ai du faire un bordel dans l agence pour que le directeur me reçoit et enfin accepte de faire l opposition. Je comprend pourquoi beaucoup de monde choisi la banque en ligne et je crois que je vais en faire autant.

Cathy  -  Le 14 juin 2015 à 23h00

Bonjour. Mon mari avait un compte en commun avec son ex femme. Il est allé à la banque en signer la clôture. Apparemment la banque n a pas fermé ce compte et l aurait laisse au nom de son ex femme sans l avertir.Mon mari ne recevant pas de remboursement mutuelle nous nous sommes rendus compte que ses virements allaient sur le compte de son ex femme. Nous avons pris rendez vous à la banqueet le directeur refuse de nous dire la verite. Le compte clos n apparaît plus dans ses archives informatiques. La banque a t elle le droit de transformer un compte joint en individuel sans demander un accord écrit ? Dans notre cas les traces sont la que son ex femme a bien eu les remboursements qui ne lui revenaient pas et ce bien apres le divorce elle n a donc jamais donné de nouveau rib car auprès de la mutuelle le rib est toujours au nom de femme mariée. Quels sont nos recours ? Merci

JeChange  -  Le 30 juin 2015 à 11h11

Bonjour,
 
Non, la banque ne peut pas transformer un compte joint en compte individuel, ni le clôturer sans l'accord de tous les titulaires.
Vous pouvez vous referez à la convention de compte de votre banque au paragraphe traitant de la clôture d'un compte et des modalités pour se désolidariser d'un compte joint.
 
Ce contrat entre votre banque et vous a force de loi et donc vous pouvez demander la réparation du préjudice que représente son non-respect par votre banque.
 
À défaut d'obtenir gain de cause auprès de votre agence, saisissez le médiateur de votre banque.
 
Cordialement,
 

Laetitia  -  Le 1 juillet 2015 à 21h38

Bonjour divorcé depuis quelques mois, j ai gardé notre maison et donc les crédits attachées a celle ci. Monsieur n' est pas désolidarisé des crédits. Moi aucun problèmes. Mais monsieur a tendance a dépensé sans compter et être à découvert. Je viens d apprendre que si il étais interdit bancaire, je le serai aussi alors que je n ai pas de problème de mon coté. Puis je demandé un garant pour remplacer la signature de monsieur?

JeChange  -  Le 3 juillet 2015 à 10h29

Bonjour,
 
Vous risquez une interdiction bancaire si et seulement si vous n'êtes pas désolidarisée du compte joint et que votre ex-mari émet des chèques sans provision, tirés depuis ce compte.
En effet, en cas d 'émission d'un chèque sans provision ce sont tous les titulaires du compte qui se voient frappés d'interdiction.
Il est donc important que vous fassiez cette démarche.
Au niveau des crédits pour lesquels vous n'êtes pas désolidarisée, s'il y avait 2 impayés alors la banque pourrait ficher tous les emprunteurs au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).
 
Cordialement,

norbert  -  Le 5 juillet 2015 à 19h42

Bonjour, je suis divorcee depuis 2 ans et notre compte joint a ete bloque pour des creances bien avant le separation . Je me suis rapprochee de l'agence de recouvrement et j'ai soldé 50% de la dette. La banque refuse de me deficher car mon ex-epoux refuse de regler sa part. Le cabinet de recouvrement m'a explique qu'il avait 3 dossiers supplementaires chez eux. Quel serait la solution pour obliger la banque a me deficher?

JeChange  -  Le 9 juillet 2015 à 16h29

Bonjour,
 
La banque ne vous défichera que lorsque ses créances seront régularisées...et d'un point de vue légal,  la banque peut demander à tous les emprunteurs de régler la totalité, car  lorsqu'elle prête à Monsieur et Mme elle ne prête pas 50 % à l'un et 50 % à l'autre, mais bien 100 % à Monsieur et 100 % à Madame.
Les recours possibles sont judiciaires, si dans votre jugement de divorce il est clairement indiqué qui paie quoi et que Monsieur ne le respecte pas…
 
 
Cordialement,

VANBAELINGHEM  -  Le 6 juillet 2015 à 16h40

Bonjour.
Mariée sous le régime de la communauté et à ce jour divorcée. Lors de l'achat de la construction de notre maison mes parents nous ont prêté de l'argent que je remboursais en leur laissant le loyer d'un bien propre, mon mari ne remboursait rien vu que le loyer était directement versé à mes parents. Mon ex mari me doit il la totalité de ce prêt. Merci à l'avance de votre réponse.

JeChange  -  Le 9 juillet 2015 à 16h30

Bonjour, 
 
Les revenus issus d'un bien propre, en l’occurrence les loyers qui ont servis à rembourser le prêt de gré à gré de vos parents, sont des biens communs (article 1 401 du Code civil), de ce fait nous ne pensons pas que vous puissiez en demander récompense à la communauté.
 
Votre construction a été financée par des prêts communs du fait de votre régime de communauté, et finalement peu importe qui paie et en quelles proportions, puisque que ce soit  « vos revenus » ou les « siens » ils sont tous supposés communs.
 
Il en aurait été tout autrement si vous aviez vendu ce bien propre et utilisé l'argent pour la construction, moyennant une attestation de remploi de bien propre par votre notaire, en ce cas vous auriez été en droit d'en demander récompense à la communauté.
 
Demandez toutefois confirmation à votre avocat, votre question dépassant le domaine bancaire.
 
Cordialement,

tier  -  Le 19 juillet 2015 à 15h41

Bonjour,

je voudrais savoir j'ai un ami qui est en instance de divorce, une ordonnance de non conciliation a été rendu il y a bientot 1an mais maintenant mon ami voudrait acheter un bien immobilier mais le divorce n'est pas encore prononcer ...
les banques ne veulent pas accepter le pret sous pretexte qu'il n'est pas divorcé cependant il y à l'ordonance de non conciliation qui sépare les biens et le corps
est ce normal ce refus de pret parce qu'il n'est pas divorcé ?

merci

JeChange  -  Le 23 juillet 2015 à 18h27

Bonjour,
 
L’ordonnance de non-conciliation (ONC) permet de fixer les mesures provisoires en l'attente du divorce.
 
Les mesures édictées sont d'une part opposables aux seuls époux, et non aux tiers (telles que les banques…) et peuvent être modifiées par le juge, voire annulées s'il n'y a pas divorce.
 
D'un point de vue théorique, il n'y a plus de communauté sur les biens qui pourraient être acquis après l'ONC si et seulement si le divorce a bien lieu.
 
Juste un exemple pour illustrer les risques que cela comporte :
En cas de décès de l'un des ex-époux alors que la procédure est en cours, le divorce ne serait jamais prononcé et le bien acheté par Monsieur serait donc tout de même un bien commun… Madame pourrait donc voir sa solidarité engagée en cas de décès de Monsieur (ONC non-opposable aux tiers), et Monsieur voir la moitié de « sa » maison rentrer dans la succession de Madame en cas de décès de celle-ci (et le devoir de conseil de la banque engagé car elle aura soutenu son client dans une opération risquée !)
Sans compter la lecture difficile du patrimoine et des charges futures de Monsieur étant donné que l'ONC ne « grave rien dans le marbre », toutes les mesures étant provisoires et modifiables.
 
Les banques n'aimant pas les risques il sera en effet très dur pour votre ami de trouver un financement avant son divorce effectif.
 
Cordialement,

Viseur  -  Le 21 juillet 2015 à 16h01

Bonjour je suis divorcé depuis 4 ans j'ai reçu mon compte-rendu de divorce qui dit bien que les crédits Ca2 mais actuellement je suis en train de rembourser un dossier de surendettement seul je ne sais pas comment faire pour faire valoir mes droits pour que mon ex-femme paye peut-on me renseigner merci

JeChange  -  Le 23 juillet 2015 à 18h31

Bonjour,
 
Il est conseillé de déposer un dossier commun (ce qui est possible même pour des couples divorcés ou en cours de procédure) car lorsque l'un des deux seulement dépose et voit son plan accepté, rien n’empêche les créanciers de faire jouer le principe de solidarité et de se retourner contre l'ex-conjoint.
 
Si le divorce survient après la mise en place du plan, vous pouvez redéposer car il s'agit là d'un fait nouveau.
Si votre ex était censée payer en partie les prêts selon le jugement de divorce, que la banque de France l'a pris en compte dans le plan, et qu'elle n'honore pas ses engagements, c'est également un fait nouveau (puisqu'il change la donne initiale) et justifierait donc un nouveau dépôt.
 
Rapprochez-vous de votre interlocuteur auprès de la BDF et consultez en parallèle votre avocat pour voir ce que vous pouvez faire concernant le jugement de divorce non respecté.
 
Cordialement,

Luciana  -  Le 1 août 2015 à 05h48

Bonjour, mon conjoint et moi achetons une maison. J'ai un apport perso important et lui a une capacité de remboursement beaucoup plus importante que moi. Nous faisons à priori un prêt commun dans lequel il va participer à 90% de son remboursement et moi 10%. Est ce que cette responsabilité dans le crédit peut être précisée quelque part ? Est il préférable de faire 2 prêts séparés ? (Je pense au cas d'une éventuelle séparation qui nécessiterait la vente du bien et le remboursement du crédit. Si rien n'est précisé et que mon conjoint décidé de ne pas rembourser sa part dans le crédit, étant co-emprunteur je me retrouve à perdre mon apport perso initial et à devoir payer le crédit.).

JeChange  -  Le 7 août 2015 à 15h19

Bonjour,
 
Il vous faut distinguer le remboursement du crédit dont la répartition entre vous et Monsieur vous regarde, et la propriété du logement proprement dite (sachez toutefois que même si vous décidez d'un remboursement à 90/10, peu importe, pour la banque vous êtes solidaire chacun à 100 % de cet emprunt… il faudrait en effet deux prêts distincts et individuels pour que votre engagement soit limité aux montants de ces prêts).
 
Au niveau de la propriété, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, ou que vous êtes pacsés sous le régime de l'indivision, peu importe l'effort de chacun à l'achat de la maison puisque la propriété du bien sera automatiquement à 50/50 sauf si lors de l'achat il est fait remploi de bien propre (c'est le notaire qui l'atteste dans l'acte).
Si vous n'êtes ni mariés ni pacsés, ou l'êtes sous un régime de séparation, la propriété du bien est établit dans l'acte du notaire selon les participations respectives de chacun.
 
Dans ce dernier cas, si vos remboursements ne se font pas de façon proportionnelle à vos parts cela peut effectivement être source de litiges en cas de séparation (par exemple celui qui paie moins pourrait toujours invoquer que c'était l'organisation de la famille que vous aviez établit et que son effort portait sur d'autres postes de dépenses, impliquant, in fine, une participation égalitaire…).
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté ou pacsé sous l'indivision, c'est sans objet car de toute façons les revenus qui paient le crédit sont communs.
 
Votre notaire est la personne la mieux à même de vous conseiller sur ces points, pensez également a évoquer avec lui les conséquences d'un décès sur le devenir du bien si vous n'êtes pas mariés ou pacsés (car même assurés tous 2 à 100 %,  si cela règle le problème de la créance cela ne règle pas le problème de la succession).
 
Cordialement,

lali  -  Le 8 août 2015 à 07h01

Bonjour, j ai une question un peu particulière je vivais avec mon conjoint qui avait un plan de surendettement, donc depuis plusieurs années c'est moi qui ai fait des crédit afin de vivre meilleur ! À ce jour nous nous séparons et je me retrouve avec des échéances assez importantes et je ne veux pas être interdit bancaire !
Nous nous séparons en bon terme et je voulais savoir si il est possible des passer les dettes sur son plan de surendettement et que moi je signe une reconnaissance de dette afin de partager ses dettes?
Merci par avance de votre reponse

JeChange  -  Le 13 août 2015 à 14h50

Bonjour,
 
Votre ex-conjoint a bénéficié d'un plan conventionnel de surendettement qui comporte des contreparties…
Notamment l'interdiction absolue d'aggraver son endettement et donc de contracter de nouveaux emprunts, sous peine de nullité du plan…
 
Vous comprendrez donc bien qu' « en rajouter » est tout simplement inenvisageable...
 
Cordialement,
 

BOURGOIS  -  Le 11 août 2015 à 14h38

Bonjour, Je suis mariée, ai deux enfants et propriétaire d'une maison. Mon mari et moi sommes en train de nous séparer. Je souhaite prendre un appartement et Monsieur reserait dans la maison en attendant qu'elle soit vendue. Je me suis renseignée auprès de notre banque, il est possible de suspendre le crédit pendant 12 mois moyennant des frais bien sûr. Je peux donc partir en toute tranquilité ou Monsieur peut il me faire des ennuis ? Devra t'il régler quelquechose si le prêt est suspendu ? J'espère avoir été claire ! Merci pour votre aide !

JeChange  -  Le 13 août 2015 à 14h58

Bonjour,
 
La « suspension » du crédit auquel vous faîtes allusion n'est pas une désolidarisation (vous restez solidaire de l'emprunt).
La suspension est en fait un report d'échéance qui repousse d'autant la fin de l'emprunt.
Selon les banques et si vous en avez le choix, vous pouvez bénéficier soit d'une suspension totale, soit d'une suspension partielle.
 
Si elle est totale, vous ne rembourserez ni intérêts ni capital, seules les cotisations d'assurance continueront d'être prélevées. 
C'est la solution la plus souple pour la trésorerie mais c'est celle qui coûtera le plus cher au final car chaque mois les intérêts que vous ne payez plus ne sont pas offerts... mais viennent s'ajouter au capital à rembourser (s'il y a remboursement total à prévoir les indemnités de remboursement anticipé s'appliqueront donc sur un capital plus élevé, et si le prêt n'est pas remboursé ces intérêts produiront eux-mêmes des intérêts lorsque le prêt repartira en amortissement).
 
Si elle est partielle (le cas le plus fréquent), vous ne remboursez plus le capital mais devez payez chaque mois les intérêts applicables sur le capital dû à la date de la suspension ainsi que les cotisations d'assurance.
Cette solution offre moins de souplesse car les échéances peuvent rester substantielles, mais elle est moins coûteuse qu'une suspension totale.
 
Pour avoir une idée des échéances a payer pendant une suspension partielle, il vous suffit de vous référer à votre tableau d'amortissement à Septembre ou Octobre (suivant le date de votre demande, délai de réflexion et préavis).
Vos échéances mensuelles seront alors égales au montant indiqué dans la colonne intérêts à cette date-là + les cotisations d'assurance.
Vu que plus on est proche de la fin d'un prêt moins la proportion d’intérêts dans une échéance est importante, vous comprendrez que pour une baisse significative des mensualités en suspension partielle il ne faut pas que votre prêt soit trop récent...
 
 
Cordialement,

MARIE  -  Le 20 août 2015 à 04h41

Bonjour,
Je souhaite divorcer, mais nous avons un credit en commun pour la maison et mon mari qui est en maladie touche une indemnité par notre assurance à hauteur de 70/100. Il veux me laisser la maison et je voudrais savoir si en faisant une désolidarisation je pourrai toujours prétendre à ce remboursement sachant que c'est moi qui réglerai les 30/100 restant.
En vous remerciant
Cordialement

JeChange  -  Le 3 septembre 2015 à 10h36

Bonjour,
 
Si votre banque accepte la désolidarisation, monsieur n'aura plus rien à voir avec le prêt et l'assureur n'aura donc plus aucune raison de poursuivre son indemnisation, de plus elle vous obligera à vous assurer pour la quotité manquante (les 70%) car un prêt doit être couvert à 100 %.
Vous serez donc également contrainte de renouveler les formalités médicales liées à l'assurance (questionnaire de santé à minima) car le risque sera modifié.
Il faudra également indemniser Monsieur de la valeurs de ses parts (soulte).
Votre notaire vous aidera à évaluer tous les coûts.
 
Cordialement,

Gautier  -  Le 30 août 2015 à 22h49

Bjr ma femme a acheté une maison avant notre mariage qui est réduit aux acquêts. Nous avons effectué un rachat de crédit commun après le mariage étant en difficulté financière qui a englobé plusieurs dettes. En cas de séparation que se passe-t-il étant donné que le bien est au nom de Mme et le crédit à nos deux noms. Serais je obligé de payé la moitié du crédit sans profiter de la maison ?

JeChange  -  Le 3 septembre 2015 à 10h38

Bonjour,
 
En toute logique, madame devra une récompense à la communauté pour la participation de celle-ci (la communauté) au financement d'un bien lui étant propre.
 
Cordialement,

favereau  -  Le 6 septembre 2015 à 22h10

Bjr
Actuellement séparée ( marie sous le régime de la communauté )notre résidence principale vient d être vendue. Le prêt avec hypothèque de la maison a été remboursé par le notaire. Nous attendons reliquat de la vente sur compte joint
Nous avons encore prêt trux et conso. Nous voulons rembourser pret conso avant prêt travaux et nous garder un peu de tréso aie donc restera reliquat sur les prêts
La banque veut nous obliger à rembourser les prêts travaux avant conso et veut séparer argent à deux alors qu à ce jour aucune conciliation ni décision d un juge ( pas de procédure engagée)
À t elle le droit de nous imposer le remboursement sachant que les prêts sont sans garantie
Merci d avance pour votre réponse
Cdlt

JeChange  -  Le 14 septembre 2015 à 14h52

Bonjour,
 
Le prêt travaux doit très certainement être affecté (dans vos offres le bien objet des travaux est stipulé) et vos conditions générales doivent très certainement vous en imposer le remboursement si l'objet financé disparaît (vente).
C'est pourquoi, même en l'absence de garanties, la banque peut contractuellement en exiger le remboursement immédiat.
 
La répartition 50/50 du reliquat qu'elle semble vous imposer est sans doute pour éviter tout conflit (car tout est supposé commun), si cela ne vous convient pas, demandez tous deux le versement du reliquat sur le compte joint (ou indivis si vous êtes désolidarisés, nous vous conseillons d'ailleurs de mettre fin au compte joint afin que personne ne puisse le prélever sans l'accord de l'autre) , vous pourrez alors attendre la procédure pour sa répartition.
 
Cordialement,
 

PEPIN  -  Le 19 septembre 2015 à 17h00

Mariées depuis 15 ans sous contrat de séparation de biens, je vis dans sa maison. Il a eu 2 enfants d'un premier mariage et pour me protéger, nous avons fait une donation au dernier vivant et j'ai l'usufruit de sa maison.
Actuellement nous avons chacun notre compte bancaire individuel avec chacun une procuration. Mais nous nous demandons l'utilité d'ouvrir un compte joint, dans le cas précis du décès de mon mari : est çe que le compte joint sera bloqué également ?
Je m'inquiète de cette situation afin de pouvoir à continuer payer les frais inerhent à cette maison dans le cas ou je me retrouverait toute seule. Qu'elle possibilité ais je pour pouvoir continuer à payer taxe foncière et taxe d'habitation afin de rester en place ?
Qu'elle serait la solution pour moi

JeChange  -  Le 23 septembre 2015 à 16h16

Bonjour,
 
Les comptes joints ne sont pas bloqués au décès, a contrario des comptes individuels qui le seront (et notez que les procurations seront annulées !).
Seules les opérations initiées avant le décès et les frais d'obsèques (à concurrence de 5 000 €) peuvent être payés sur les comptes individuels en attendant le règlement de la succession.
Attention toutefois, si les comptes joints ne sont pas bloqués, cela ne veut pas dire que vous pouvez faire n'importe quoi des fonds s'y trouvant… vous restez en effet responsable  vis-à-vis des héritiers des fonds appartenant à Monsieur, et l'on ne peut pas déduire de la nature jointe du compte que 50 % vous appartiendrait d'office, c'est le notaire qui le déterminera.
 
N'hésitez pas à prendre conseil auprès de votre notaire pour tous les aspects vous permettant de vous protéger, il vous donnera les meilleures solutions en fonction de votre situation précise.
 
Cordialement,

Alice  -  Le 21 septembre 2015 à 11h13

Bonjour, mon conjoint, lors de son "ancienne" vie, a contracté un crédit voiture. La voiture est restée avec madame et lui rembourse lorsqu'elle n'oublie pas...
Ma question, est-il possible que son ex conjointe rachéte le crédit? Et quelles sont les démarches? Merci d'avance

JeChange  -  Le 23 septembre 2015 à 16h29

Bonjour,
 
Oui, si celle-ci en a la volonté, et les capacités.
Il lui suffit de prendre rdv avec sa banque, et d'obtenir un emprunt pour rembourser celui-ci (sa banque peut se charger d'envoyer sa demande et le chèque de remboursement à la banque  de votre conjoint).
 
Cordialement,

Amel  -  Le 26 septembre 2015 à 23h29

Bonjour , je suis séparé depuis 1ans. De mon ex . Nous avions fait construire une maison neuve il y'a environ 5 ans. Donc un prêt immobilier a nos deux noms. Mon ex a garder la maison avec nos 3 enfants. Elle paie seule le crédit moi je paie seul mon loyers en appartement.elle me réclame la moitier de la taxe foncière . Je suis toujours solidaire du prêt. Elle ne veut pas vendre et ne peut pas me racheter ma part étant en congé parental. Elle refuse de me donner mes outils qui sont dans le maison. Je lui est tout laisser (meubles ...) j'aimerai juste récupérer mes outils. Comment faire ? Comment me désolidariser du prêt, ou vendre la maison ? Merci de votre réponse

JeChange  -  Le 1 octobre 2015 à 16h18

Bonjour,
 
Votre bien est en indivision et en tant qu'indivisaire, vous êtes en droit de demander à tout instant le partage… « nul n'est contraint de rester dans l'indivision », si elle ne peut pas racheter vos parts alors la meilleure solution est la vente.
Elle pourrait certes s'y opposer et gagner un peu de temps en raison notamment de l'intérêt de vos enfants, un juge pourrait en effet imposer le maintien dans l'indivision (5 ans au maximum), mais la justice donne raison en principe à celui qui demande le partage, car c'est un droit fondamental des indivisaires.
Le mieux de toute façon serait d'éviter cette procédure longue et coûteuse, pour cela, si les rapports sont très conflictuels, envisagez une médiation ou une conciliation, c'est gratuit et la présence d'un tiers permet parfois de retrouver un minimum de communication pour régler toutes ces questions.
 
Cordialement,

olivier  -  Le 7 octobre 2015 à 12h07

bonjour j'ai besoins de renseignement , j'ai été marié sous le régime de la séparation des bien , à l'époque mon ex femme à eu une donation d'un terrain sur lequel nous avons bâti une maison , un prêts à été contracter , part la suite nous avons fait une séparation de corps , et ma situation ces dégradé je souhaite faire un dossier de surendetement car j'ai perdu mon entreprise , mais j'ai peur que la banque qui à fait le prêt de la maison dises a mon ex femme de vendre le bien du faite que je suis co-empreinteur ?
QUI peut m'éclairé ces tout ce qui reste et qui va revenir à ma fille merci à tous

JeChange  -  Le 12 octobre 2015 à 15h09

Bonjour,
 
Votre situation est particulièrement complexe, et nécessiterait beaucoup plus de précisions pour vous répondre et mérite d'être analysée en détail par un professionnel du droit.
 
Ce que nous pouvons vous dire, c'est que le fait que votre maison achetée en commun ait été construite sur un bien propre de Madame, implique que cette maison est aussi un bien propre de Madame ( article 552 du Code civil).
La responsabilité de votre banque, pour vous avoir accompagné dans un tel projet pourrait être engagée.
 
En effet,  avoir consenti le prêt dans une telle situation revient à faire du propriétaire du terrain le seul propriétaire de la construction, au détriment de l'autre emprunteur qui paie et se retrouve propriétaire de rien…
Au minimum, votre banque aurait du vous faire signer un document (dont la validité serait de toute façon également discutable…)  démontrant qu'elle vous a alerté sur cet état de fait et aurait ainsi exercé son devoir de conseil.
Elle aurait dû également vous alerter sur le risque d'exercice du droit de retour de vos ex-beaux-parents… En effet, si votre ex-femme était décédée et qu'elle n'avait pas ou plus d'enfant, alors vos ex-beaux-parents auraient eu le droit de reprendre leur terrain... et donc la maison leur aurait aussi appartenu (empêchant au passage toute mise en jeu des garanties prises par la banque) !
Pour ces raisons, certains établissements bancaires  refusent systématiquement de financer ce genre d'opération.
 
Rappelons également qu'un dossier de surendettement peut être monté en commun, même par un couple divorcé, cela évite que la banque fasse jouer le principe de solidarité des emprunteurs contre celui qui n'a pas déposé quand seul l'un des deux fait cette démarche.
(et si vous pensez à la saisie, c'est qu'a priori Madame ne peut pas prendre le relais du prêt et qu'elle serait donc, elle aussi, en situation de surendettement en raison de vos accidents de vie : divorce, faillite...).
 
Cordialement,

parent marc  -  Le 9 octobre 2015 à 16h06

bonjour , je suis séparé depuis deux ans pour le moment mon ex ne veut pas divorcer , nous avons fait construire une maison elle a garder la maison est rembourse seule le crédit immo
moi de mon coté je vis avec une compagne puis je achéter une maison avec quelle

JeChange  -  Le 20 octobre 2015 à 14h00

Bonjour,
 
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de bien, vous pouvez faire un crédit avec votre compagne sans avoir besoin de faire signer votre femme mais la charge de votre crédit commun comptera pour moitié dans le calcul de votre taux d'endettement, même si elle le paie seule.
Cela risque donc de pénaliser fortement votre capacité d'emprunt.
 
Si vous êtes mariés sous un régime de communauté, les banques exigeront la signature de votre épouse, car les engagements que vous prenez engagent aussi la communauté.
Sachez qu'on ne peut pas empêcher quelqu'un de divorcer,  donc si vous souhaitez sortir de cette situation,  prenez un avocat et faites une requête auprès du juge aux affaires familiales de votre domicile.
 
Cordialement,

BELHADJ  -  Le 14 octobre 2015 à 11h24

Bonjour, je suis marié depuis le 15/06/2013 et habite avec mon conjoint depuis le 13 Janvier 2014 apres ma mutation de Lyon à Beaune et nous souhaiterions nous separer.

Sauf que nous avons un credit en commun sous forme de Passeport Credit pour l'achat d'un véhicule que mon mari à décider de prendre en charge d'un commun accord puisque la voiture est à son nom seul. Sauf qu'aujourd'hui, mon mari vient de piocher une certaine somme sur ce Passeport sans m'en avoir parlé ni avoir obtenu mon consentement. Quels sont mes recours ?

Je pense qu'il cherche à me mettre dans l'embarras financierement avant que nous nous séparions. Il connaît ses droits et est très procédurier. Il a été marié une première fois avant et cela s'était très mal passé. Moi pour ma part je travaille et lui est en accident de travail depuis fin mai 2014 et a une fille à sa charge.

Merci par avance pour votre réponse. 

JeChange  -  Le 20 octobre 2015 à 14h15

Bonjour,
 
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, la créance occasionnée par l'utilisation de votre réserve d'argent (qui au passage n'est pas le crédit le plus adapté pour financer un véhicule eu égard à son coût) comme le véhicule sont communs, de droit.
Peu importe que la voiture soit à son nom, elle est juridiquement un bien de la communauté.
 
Cordialement,

LOUCHART Michel  -  Le 16 octobre 2015 à 16h12

Bonjour,
Séparé depuis 18 mois, je continuais à régler une grande partie des facture attenant au crédit et à l'entretien de la Maison.
Celle ci a été vendue le 30septembre dernier, nous avons tous deux touché notre part, moins une somme de 12000€ (Destinée à régler le solde du Prêt)placée sur compte séquestre puis versée sur le compte joint par le Notaire.
Je viens de m'apercevoir que cet argent avait fait l'objet d'un virement via internet sur le Compte personnel de Madame.
Quel est mon recourt.
Merci de votre réponse!

JeChange  -  Le 26 octobre 2015 à 12h00

Bonjour,
 
Si le compte est sous séquestre et que votre femme a pu malgré tout retirer de l'argent, vous pouvez clairement engager la responsabilité de la banque (un des ses employés a donc commis une faute) et demander la restitution immédiate des fonds.
 
Cordialement,

Cedric  -  Le 22 octobre 2015 à 21h22

Bonjour,
Ayant été marié sans contrat de mariage, durant cet union nous avons mis en place en 2006 une loi de robien pour un studio le crédit est fait avec nos deux signatures. Nous avons divorcé en 2014, le jugement prévois la division en 2 des dettes, ce studio à été vendu en indivision, malheureusement la dette ne couvre pas le restant du crédit.
Mon ex femme fait l'objet d'un plan de sur endettement, les créanciers se tournent vers moi, dois je payer en intégralité les mensualités du crédit, alors que le divorce prévoir moitié chacun ? Merci de vos réponses j'avoue je suis dans l'urgence. La banque dit que je suis obligé de tout payer vrai ou faux ? Ce bien de robien n'était bien entendu pas notre résidence principale. Vraiment besoin d'une réponse s'il vous plaît merci

JeChange  -  Le 26 octobre 2015 à 15h29

Bonjour,
 
Oui, le jugement n'est opposable qu'aux parties, il vous dicte qui prend en charge tel ou tel poste ou garde le bénéfice de tel ou tel bien, mais il n'est pas opposable à la banque qui est en droit de faire jouer le principe de solidarité dans la mesure où Madame ne paie plus…
 
Si vous ne pouvez pas assumer la créance, il vous faudra soit négocier un plan d'apurement avec le service contentieux de votre banque soit faire vous même un dossier de surendettement, lequel peut éventuellement être monté en commun avec Madame.
 
Cordialement,

Cedric  -  Le 28 octobre 2015 à 00h58

Merci pour votre réponse, la banque veut me faire signer une reconnaissance de dette uniquement à mon nom et indiquant que je suis le seul à devoir l'intégralité de la dette, est ce normal ou puis je demander à faire préciser que le prêt à été signé à deux ?
Cordialement

JeChange  -  Le 28 octobre 2015 à 17h07

Bonjour,
 
Ce document n'ajoutera rien à vos obligations actuelles, mais il est courant que les services contentieux cherchent à consolider leur créance. Vous pouvez y apporter toutes précisions que vous jugerez nécessaires.
 
Cordialement,

Cédric  -  Le 28 octobre 2015 à 20h17

Merci beaucoup pour vous réponses

Polis  -  Le 24 octobre 2015 à 01h51

bonjour
je suis mariée sans contrat de mariage
nous divorcons et nous avons acquis un bien immobilier
mon époux a fait un apport de 30 000€ pour un bien acheté 200 000€.
le reste est payé par un crédit bancaire
il n'y a pas mention de cet apport dans l'acte d'achat mais il peut prouver la provenance des fonds propres( épargne
il peut pargne avant mariage )
il veut récupérer cet apport lors de la liquidation
A t il le droit ou cela tombe dans la communauté aide?

JeChange  -  Le 28 octobre 2015 à 17h04

Bonjour,
 
Si votre mari peut démontrer qu'il a fait usage de bien propre, la communauté lui en devra bien entendu récompense.
Étant donné qu'il n'y a pas eu attestation de remploi de bien propre stipulée dans l'acte notarié, votre mari devra le prouver par tous moyens.
 
Cordialement,
 

Michel  -  Le 27 octobre 2015 à 16h15

Bonjour,
en cas de rectification d'état-civil obtenue par une procédure au tribunal, la banque a-t-elle le droit d'exiger la copie de la décision de justice alors que je lui apporte copies de l'acte de naissance rectifié et nouvelle carte d'identité, ces 2 documents ne pouvant être obtenus (et prouvant) que par voie judiciaire.
Si oui quelle réglementation ou texte de loi contient cette disposition ?
Merci (et bravo pour votre site).

JeChange  -  Le 28 octobre 2015 à 17h06

Bonjour,
 
Dans le cadre d'une entrée en relation, ces documents auraient certainement  suffi, s'agissant d'une modification d'un état précédemment connu de votre banque, il n'est pas surprenant qu'elle vous réclame une copie du jugement.
S'il s'agit d'un divorce, il y a peut-être des informations importantes, outre le changement d'état civil, qu'elle a besoin de connaître (répartition des dettes, sort des biens communs, etc.).
Sachez que si les documents minimum à l'entrée en relation sont réglementés, rien n'empêche votre banque qui – rappelons-le – est soumise au secret professionnel, de vous demander tout document complémentaire pour satisfaire à ses obligations de vigilance.
 
Cordialement,

GUibert  -  Le 1 novembre 2015 à 16h43

Bonjour
Je suis actuellement en cours de séparation Nous avons effectue des travaux et contracté un prêt en commun. Il s'avère que les travaux ont été effectués dans un bien propre à mon épouse. Elle souhaite faire racheter ces prêts en commun pour un nouveau prêt en commun pour qu'ensuite je me désiste du prêt
Ma question est de savoir si par la suite je peux me désolidariser de ce nouveau prêt, si la banque peut le refuser et si il y a un nouveau calcul du taux d'endettement pour mon épouse ,
Merci pour votre reponse

JeChange  -  Le 9 novembre 2015 à 15h53

Bonjour,
 
Si vous êtes mariés sous un régime de communauté, votre épouse devra récompense à la communauté du profit dont elle a bénéficié sur son bien propre.
Nous ne vous recommandons en aucun cas de contracter un nouveau prêt commun, la banque peut bien évidemment refuser la désolidarisation et quoi qu'indique votre futur jugement de divorce sur la répartition des biens et des charges des emprunts, celui-ci ne sera pas opposable à la banque qui pourra de plein droit faire jouer le principe de solidarité des emprunteurs, c'est-à-dire demander à vous comme à madame de prendre en charge la totalité (100%) des créances dont vous êtes solidaires si le besoin devait s'en faire ressentir (défaillance « volontaire ou involontaire » de l'emprunteur, décès non indemnisé par l'assurance, etc.).
Quant au calcul du taux d'endettement, toutes les échéances des dettes communes (que vous soyez divorcé ou non) sont comptées pour moitié dans son calcul.
 
Cordialement,

Chris  -  Le 24 novembre 2015 à 19h43

Bonjour, Séparé depuis 2013, nous ne sommes toujours pas divorcés étant donné que la procédure de divorce à l'amiable ne peut débuter tant que la séparation des biens n'est pas effective (dixit mon avocat). Le problème est que mon notaire ne veut pas me faire signer l'acte tant que la banque ne désolidarise pas le prêt immobilier et la banque (banque postale) ne veut pas étudier la désolidarisation si nous ne fournissons pas l'acte notarié. On se retrouve sans solution depuis des années, sans savoir qui a raison ou qui a tort. Est-ce que quelqu'un peut éclairer ma lanterne, la situation devient très compliquée surtout financièrement. par avance, merci

JeChange  -  Le 25 novembre 2015 à 17h10

Bonjour,
 
La Banque ne pourra réaliser la désolidarisation qu'à partir du moment où votre bien sera attribué définitivement à l'un ou à l'autre emprunteur.
 
En revanche, il n'y a aucune raison à ce qu'elle refuse d'étudier la question en amont… De la même manière qu'il est possible de demander un accord de principe sur un budget lorsque l'on cherche un bien à acheter, vous pouvez demander un accord de principe, écrit, sur la possibilité de vous désolidariser du crédit…
 
N'hésitez pas à solliciter d'autres établissements si votre banque traîne des pieds, d'autant que ses atermoiements ne présagent rien de bon quant à sa décision.
 
Cordialement,

bourcier  -  Le 27 novembre 2015 à 18h47

bonsoir.
je suis propriétaire d'une maison .
c mon ex époux qui l'occupe à ce jour ,j'aimerai vendre ce bien à un tiers, peut -t-il me demander sa soulte avant la vente effective de ce bien.
(le terrain a été acquis par moi seule) la construction financée par nous deux.
merci de vôtre réponse
cordialement

JeChange  -  Le 21 décembre 2015 à 16h23

Bonjour,
 
Quand vous dîtes  « le terrain a été acquis par moi seule » vous entendez par là que le terrain est un bien propre au sens juridique, en d’autres termes :
  • Vous êtes mariés sous un régime de séparation de bien et il est stipulé dans l'acte que c'est votre terrain
  • Vous êtes sous un régime de communauté mais ce terrain à été acquis par vous seule avant le mariage, ou il s'agit d'une donation, ou il a été fait remploi de bien propre
Sinon, le fait de payer seule un terrain depuis votre compte personnel n'en fait pas un bien propre si vous êtes sous un régime de communauté… en effet vos revenus seraient alors des biens communs impliquant que Monsieur participe de fait à 50 % à chacun de vos paiements.
 
S'il s'agit véritablement d'un bien propre, alors la situation est très simple pour vous et très problématique pour Monsieur... vous seriez la propriétaire exclusive de la maison car la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (article 552 du code civil), le logement se retrouverait donc être votre bien propre.
 
Cordialement,

Angeline Godoye  -  Le 6 décembre 2015 à 21h43

Bonjour ayant contracté un rachat de crédit avec mon mari avant notre mariage pour des dettes lui appartenant comment faire en cas de divorce pour que se credit lui revienne en intégralité. merci

JeChange  -  Le 21 décembre 2015 à 17h10

Bonjour,
 
Si vous obtenez dans votre jugement de divorce l'attribution totale de cette dette à votre ex-mari, vous pourrez alors demander à la Banque de vous désolidariser de l'emprunt pour qu'il soit à son nom seul.
Pour qu'elle l'accepte, il faut que les revenus et le taux d’endettement de Monsieur suffisent largement à ce qu'il assume seul le remboursement, mais même avec cela rien ne l'oblige à accepter (il faudrait alors que Monsieur fasse la démarche de faire racheter ce prêt par une banque concurrente).
Notez d'ailleurs que si Monsieur se voit attribuer le remboursement de ce prêt par le juge, ce jugement ne sera pas opposable à la banque mais seulement à Monsieur, en d'autres termes si votre ex mari « hérite » du crédit et qu'il ne paie pas, il faudra faire vos recours contre lui mais ce jugement n'empêchera pas  la banque de vous demander de prendre le « relais ».
 
Cordialement,

Lopez  -  Le 7 décembre 2015 à 10h55

Bonjour,

Nous avons décidé de divorcer, d’un commun accord. Mon mari ayant de plus gros revenus nous souhaiterions tous les 2 qu’il puisse garder la maison seulement apres rendez vous avec la banque, il s’avère qu’on ne peut pas modifier le montant des échéances et de la durée en cas de désolidarisation. Il ne nous reste que 7 ans de crédit avec de grosses échéances qu’il ne peut pas assumer seul. Question 1 : peut-on faire un rachat de crédit dans la banque actuelle pour baisser les mensualités et ensuite désolidariser le prêt ? (sachant que nous venons tout juste de faire racheter le crédit pour bénéficier d’un meilleur taux) . Question 2 : a-t’on le droit de minorer la soulte et de se mettre d’accord sur un montant à me verser inférieur à la part estimée par le notaire ?

Par avance merci

JeChange  -  Le 21 décembre 2015 à 17h12

Bonjour,
 
Pour répondre à vos questions :
  • Le rachat interne en immobilier (quand une banque rachète sa propre créance) est possible techniquement mais (vraiment très) exceptionnel. Votre banque percevrait alors des indemnités de remboursement anticipé. Si une telle exception vous était accordée vous devez absolument recueillir simultanément l'accord de principe écrit pour la désolidarisation. Imaginez en effet qu'un changement important survienne (nouvelle direction par exemple) et que votre banque, après vous avoir soutenue dans cette opération vous refuse la désolidarisation (laquelle ne sera possible qu'une fois le divorce prononcé et la maison attribuée à Monsieur seul)… Il serait judicieux , en parallèle, de solliciter d'autres établissements sur un financement comprenant le capital restant dû + la soulte.
  • La soulte est évaluée par le notaire, le seul paramètre «flou» dans son calcul et pouvant être discuté est la valeur du bien...vous pouvez gagnez un peu sur cette valeur puisqu'elle est une estimation, mais il faut rester réaliste au regard du prix du marché sinon cela pourrait être considéré par les impôts comme une donation déguisée.
 
Cordialement,

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