- Comptes bancaires : les précautions à prendre
- Crédits en cours : démarches, procédures et conseils pratiques
Au fil de leur vie commune, les deux membres d’un couple sont bien souvent amenés à lier, en parallèle, des relations bancaires et à contracter en commun des engagements financiers pour des montants plus ou moins importants. Comptes bancaires joints, crédit immobilier, crédit à la consommation, procurations mutuelles… Ce bel ordonnancement, si pratique au quotidien, peut facilement se retourner contre vous si la relation commence à se dégrader et laisse entrevoir la possibilité d’une séparation.
Qu’il s’agisse d’un divorce, de la dissolution d’un PACS ou encore de la simple fin d’une union libre ou d’un concubinage, la règle reste globalement la même : il convient de désolidariser au plus vite vos intérêts financiers, et ainsi reconquérir votre indépendance bancaire.
Comptes bancaires : les précautions à prendre
Compte individuel ? Attention aux procurations
Si vous disposez d’un compte individuel à titre principal, qui vous sert notamment à recevoir votre salaire et à réaliser la plus grande partie de vos opérations bancaires, il n’y a normalement aucune inquiétude à avoir en ce qui le concerne. Le compte fonctionne, en effet, sous votre seule signature et son mode de gestion restera donc inchangé après la séparation.
Cependant, il est possible que vous ayez accordé une procuration bancaire sur ce compte à votre conjoint au moment de son ouverture, sans même d’ailleurs que vous vous en rappeliez. Ce qui lui donne virtuellement le droit d’effectuer à volonté chèques, virements, paiements, et de tout savoir de la vie du compte. Pour en avoir le cœur net, n’hésitez pas à contacter votre conseiller bancaire.
S’il s’avère qu’une telle procuration existe bel et bien pour votre ex-conjoint, il vous suffit d’envoyer à l’attention de la banque un courrier recommandé avec accusé de réception faisant cas de votre volonté de dénoncer la procuration en cause. Notez que vous n’avez pas l’obligation d’en informer votre ex-conjoint, sauf bien entendu si ce dernier détient toujours un chéquier ou une carte de paiement, qu’il devra alors retourner à la banque.
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Compte joint ? Réagissez au plus vite
Le compte joint, libellé par exemple au nom de « Monsieur ou Madame », s’avère fort pratique pour régler les dépenses communes. Son inconvénient, notamment en cas de séparation, est qu’il implique une solidarité de fait sur les dépenses et les découverts. Si votre séparation intervient dans un contexte tendu, veillez donc à régler la situation avant que le compte joint soit opportunément vidé ou que vous ayez à régler des dépenses qui ne vous concernent pas…
Plusieurs solutions s’offrent à vous :
- Le plus simple consiste à obtenir le consentement de l’ex-conjoint et à clôturer le compte commun à la banque, avec répartition à l’amiable du crédit ou du débit.
- À défaut, vous pouvez demander à la banque une « désolidarisation » du compte commun. Cela revient à le transformer en compte collectif, ce qui fait que chaque opération nécessitera une double signature. Un mode de gestion plus sécurisé, mais loin d’être pratique.
- Vous pouvez enfin vous « disjoindre » du compte commun, en effectuant la demande à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela revient à laisser à votre ex-conjoint la pleine propriété du compte, qui devient donc individuel. L’intéressé(e) en sera avisé(e) par la banque.
Comment conserver son bien immobilier après un divorce ou une séparation ?
Comment conserver son bien immobilier après un divorce ou une séparation ? Vous souhaitez conserver votre bien mais devez payer la soulte à votre conjoint(e) ?
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Crédits en cours : démarches, procédures et conseils pratiques
Les crédits en cours continuent à vous engager
Quelle que soit la nature juridique de votre ancienne union, que vous ayez décidé d’acheter à deux sans être mariés ou non, la règle de base reste la même. Les ex-conjoints demeurent tenus au remboursement de tous les prêts contractés en commun (c’est-à-dire avec leurs deux signatures) du temps de leur vie de couple.
Si le prêt a été contracté à titre individuel pendant le mariage par l’un des deux époux, l’emprunteur demeure normalement seul redevable de son remboursement.
Attention toutefois ! Si ce prêt représente une « dette ménagère », et vise de ce fait à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants (emprunt pour régler des frais de scolarité, par exemple), alors l’article 220 du Code civil prévoit la solidarité entre époux et une responsabilité conjointe sur le remboursement du prêt.
Transférer un prêt : pas toujours possible
La question la plus classiquement épineuse, lors d’une séparation, est celle du crédit immobilier et du devenir de la maison commune. Pour éviter les complications, de nombreux couples demandent à ce que le crédit contracté en commun soit transféré à un seul d’entre eux, en l’occurrence celui qui va garder le bien immobilier. Avec, le cas échéant, un remboursement anticipé partiel de l’autre conjoint pour être quitte de toute obligation.
Le transfert du prêt, toutefois, revient pour la banque à ne plus compter que sur une tête pour rembourser le crédit, et donc à prendre un risque. L’acceptation du transfert, relativement rare, doit s’appuyer sur une étude des futures ressources du conjoint séparé et de sa capacité de remboursement, après prise en compte des frais liés à la séparation (pension alimentaire, etc…). En cas d’accord, la liquidation de communauté doit être actée chez le notaire.
Refus de transfert : quelles solutions alternatives ?
Dans la majorité des cas, les ex-conjoints doivent plutôt opter entre trois solutions principales.
- Le jugement de divorce peut prononcer d’office l’attribution du bien immobilier à l’un des deux ex-conjoints. La différence avec le transfert étant que chacun reste co-emprunteur, et bénéficiaire de l’assurance liée. Le remboursement des échéances, toutefois, peut être modulé, par exemple en définissant une quote-part pour chaque emprunteur. Voire, en cas de bonne entente, en libérant l’autre conjoint de tout remboursement, sauf en cas d’impayé.
- La vente du bien immobilier, souvent devenu trop grand, est l’alternative la plus fréquemment adoptée. Cette transaction, classiquement, pourra être supervisée par une agence immobilière ou un notaire. Le produit de la vente servira à rembourser en commun le montant du crédit immobilier, sachant que les deux ex-conjoints resteront ensuite solidaires pour le paiement de l’éventuel reliquat.
- La dernière possibilité consiste en quelque sorte à ne pas choisir, et à conserver le bien en indivision entre les deux ex-conjoints (tout comme l’est par exemple la maison d’un défunt entre différents héritiers), pour une durée de cinq ans renouvelables. Ce statut permet aux deux propriétaires de s’organiser librement sur le remboursement du crédit, et de choisir la destination du bien (occupé par l’un d’entre eux, ou loué).
Quel devenir pour les cautions du prêt ?
L’un des conjoints, au cours de la vie commune, peut s’être porté caution sur un prêt souscrit par l’autre. Dans ce cas de figure, deux situations sont à distinguer :
- Si l’acte de caution mentionne une durée déterminée pour votre engagement, vous ne pourrez normalement pas vous en dédire, sauf accord exceptionnel du prêteur.
- Si l’acte de caution évoque un engagement d’une durée indéterminée, le document doit normalement aussi comporter un délai de préavis pour signifier votre désengagement. Vous pouvez alors faire connaître votre décision à la banque, et vous resterez solidaire de l’emprunteur jusqu’au jour mettant fin au préavis.
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Bjr est il possible de demander a la banque de fermer le compte joint et de piocher chacun notre part de credit sur nos compte perso respective ??? Merci
Merci de votre réponse.
Effectivement la maison a été saisie mais il reste encore beaucoup, pour ma part je suis sans emploi et lui est fonctionnaire très bien placé. J'ai un dossier de surendettement et je n'ai pas les moyens de payer…
Bonjour,
Madame le Juge aux Affaires Familiales a attribuée le logement (aujourd'hui saisi), les frais et l'emprunt à mon ex-mari. Comment faire pour etre desolidarisée du prêt ? Est ce que le jugement de divorce suffira à prouver aupres de l'organisme de prêt que l'emprunt n'est plus à ma charge ou dois je me rapprocher d'un notaire ? Et si oui combien cela me coutera ?
Bien cordialement,
Dem
Bonjour,
Cette question concerne une amie : divorcée depuis 7 ans et désolidarisée du compte commun, elle souhaitais voire avec sa banque pour un prêt et sa banque lui fait savoir en retour que son ex mari n'a, de son côté, pas fermé ce compte et de plus, il est régulièrement à découvert. Donc refus du prêt pour cette amie avec précision que tant que le compte ne sera pas remboursé et fermé, elle ne pourra faire aucun emprunt. Est-ce vrai ? la banque peut-elle continuer de l'impliquer à ce compte ? merci de votre réponse
Je suis mariée depuis 10 ans, et suite à des problèmes je pense à demander le divorce,moi depuis toujours sans emploi et mon Mari travaille en CDI à la banque,il y’a 3 ans nous avons acheté une maison composée de deux appartements,titres fonciers séparés, nous vivons dans l’une et nous avons mis en location l’autre.la maison été acheté par credit bancaire, et le remboursement se fait sur le compte individuel de mon Mari ,sachant que la banque nous a attribué le crédit malgré le faite que je travaillais pas,en cas de divorce qu’elles sont les conséquences vis à vis la banque?sachant que je n’ai tjrs ps de ressources!!
bonjour
nus vivions en union libre , crédit maison au credit immobilier , pris sur le compte joint , ma femme viens de prendre un appartement
j’aimerai garder cette maison pour mes enfants plus tard ,
ma question est , puis je faire racheter le credit ( par la caisse epargne )contracter au 2 noms a mon seul nom , en devenir le seul proprietaire
le taux a vachement baisser de 3 points par rapport a ce que l’on a au credit immobilier
merci de votre réponse
christophe
bonjour, je voudrais savoir comment faire. je suis séparé mais nous avons la maison en commun. La maison est en vente depuis un an. Sauf que jusqu’à aujourd’hui elle ne paye absolument rien! A quoi jai recours?? merci de me renseigner
Mon fils a acheté un appartement en indivision avec son amie, ils se sont séparés et ont signés chez le notaire que le bien lui revenait totalement a elle, et elle s’est engagée à signer chez le notaire un protocole d’accord de prendre à sa charge la totalité du prêt.Les papiers sont allés à la banque, maintenant au bout d’un la banque n’est pas d’accord pour la désolidarisation du prêt alors qu’elle le paie régulierement.Elle avait 3 mois pour s’en occuper…ni le notaire ni l’avocat ont averti mon fils de cette désolidarisation.Les deux avocats celui de mon fils et son ex compagne parlent de faire une procédure à la banque caisse d’épargne qui bloque cette désolidarisation alors qu’elle s’est mariée depuis et veut racheter le crédit de mon fils. Mon fils a toujours eu un travail saisonnier, pas de PEL plutôt à découvert,elle 1200e/mois toujours à découvert je ne comprend pas que la banque aie pu leur accorder ce prêt, elle avait un apport de 70000e sa maman venant de décéder pour un achat de 300000e.Que faire pour que mon fils se sorte au plus vite de cette désolidarition il paraît que l’on a que 5 ans, quelle solution ?Avec mes remerciements
Bjr,
je suis en procédure de divorce depuis 1,5 ans et mon futur ex mari a été en grave maladie pendant 9 mois. Nous sommes marié sous le régime de la communauté. Nous avons fait des crédits ensemble assurés à 100% sur nos deux têtes. Mon mari a donc contracté l’assurance du prêt qui lui ont remboursé les échéances sur son compte perso alors que les crédits sont sur le compte en commun. Je ne savais pas qu’il avait fait joué l’assurance du coup moi je payais ma moitié des crédits alors que lui non. N’étant toujours pas divorcé, j ai demandé à l’assurance le détail des sommes qu’il a reçu. Il refuse de me donner l’information pourtant le contrat est au deux nom. Que dois je faire pour connaître les sommes qu’il a touché de l’assurance du prêt? Merci d’avance
Bonjour,
J’aimerais savoir si j’ai la possibilité d’annuler la signature de la désolidarisation du prêt immobilier que j’ai signé à la banque ?
Merci d’avance pour vos réponses
Bonjour. Je souhaite désolidariser mon compte mais nous avons une procédure de surendettement. cela ne va t il pas poser problème ?
Bonjour,
J suis séparée et dé pacsée depuis juin 2013.
J’ai déménagée et est un logement depuis octobre 2013 ou je paye un loyer. Ms deux enfants sont à ma charge et depuis tout ce temps c’est mon ex-conjoint qui à garder la maison et paye le crédit Nous nous entendons très bien et il veut terminer la maison avant de la vendre, mais on sait que le jour de la désolidarisation il y aura une rétrocéssion de ma part de crédit non payé et lui d’une occupation du logement Est-on en droit de faire cela d’autant que le prêt est au 2 noms? J’ai également entendu parler que si nous vendions pas avant les 2 ans de séparation nous payerons une plus vallu??quand pensez-vous?? Et e plus je souhaiterai faire un prêt immobilier toutes seule mais ai je le droit d’emprunter?? Merci pour vos réponses…….
Bonjour,
Le problème qui peut se poser est le suivant : si l'un de vous ne dispose pas déjà d'un compte ouvert à son nom, il risque de peiner à en ouvrir un en raison de son inscription au FICP ( fichiers des incidents de remboursement au crédit des particuliers ).
Celui qui se trouve dans cette situation devra sans doute passer par une procédure de droit au compte.
Cordialement,
Bonjour, je suis actuellement en procédure de divorce et séparer de mon ex conjoint nous avions un compte joint et ne sachant pas les solutions qui s’offrent a moi pour m’y enlever (car monsieur a changer de région je n’y ai jamais fait de demande de desolidarisation malheureusement même les conseiller bancaire ne m’avais jamais parler de sa) aujourd’hui 2 ans apres je viens d’apprendre que ce compte la est a découvert et la conseillère a fait appelle a moi car monsieur na plus d’adresse. Ai-je un recourt pour prouver que depuis notre séparation je n’y pratiquait plus d’opération ? Est ce que je vais être dans l’obligation de recouvrir le compte? Quelles solutions s’offre a moi?? Merci d’avance
Bonjour Nous sommes avec mon conjoint pacsés et en cours de séparation, lui a décidé d’ouvrir un restaurant et à souscrit un prêt de son côté, suis je cautionnaire de ses dettes en attendant la vente de la maison dois je me désolidariser ?? Merci
bonjour,
avec on ex compagnon nous avons nos comptes bancaires (perso à notre propre nom chacun et un joint )dans la même banque .
ayant contractée un prêt immo en ouvrant un compte joint pour construire une maison avec mon ex compagnon.
suite à notre séparation depuis deux ans lui seul occupe celle-ci et nous continuons de payer le crédit.
la banque est au courant que nous nous sommes séparés mais malgré cela quand un de nous souhaitons visionner nos comptes en ligne , lui ou moi avons accès sur nos propres comptes personnels . ceci est très fâcheux.
Est-ce normal?
Bonjour,
Je suis divorcée depuis 5ans,nous avions un bien immobilier en commun et lors du jugement, j’ai donné ma part de la maison à mon ex mari, le prêt immobilier est à nos deux noms. Mon ex mari a vendu la maison.Le prix de la vente n’a pas remboursé la totalité du prêt et l’on me demande de payer la moitié du restant dû. Quels sont mes recours pour me sortir de cette situation?
Merci de votre réponse
Bonjour étant divorcer ayant un prêt en commun mon mari c engager sur le jugement a régler le prêt il a déposer un plan de surendettement incluent ce prêt et qui a été accepter !!la banque a t elle le droit de me relancer pour régler a ça place???merci de votre réponse
mon conjoint est co emprunteur d un crédit de65000e avec les intérêts .cela fait 8ansqu il est séparé et jusqu à ce jour il a rembourser seul cet emprunt fait a2 a hauteur de 51000e après avoir perdu son emploi il a demandé à son ex de prendre le relais ce qu elle a refusé pourquoi est il le seul a devoir rembourser et a avoir des menaces que doit il faire ?
Bonjour..
Étant separée et en instance de divorce, mon ex mari à demandé désolarisation sur le compte joint.. Comme je suis en difficulté financière, je souhaiterais savoir si j’ai droit à un prêt avec ma banque. Je vous en remercie.
bonjour,
je suis actuellement marié depuis 2010 mais je pense me séparer prochainement, ma situation est la suivante:
je suis venue vivre avec mon mari en 2002, dans la maison familiale qu’il a racheter en 1999 a sa mère, je n’avait donc pas mon nom sur l’acte d’achat. nous avons un compte joint et j’ai donc participer au paiement de la maison pendant 10 ans. la maison est aujourd’hui payer mais nous avons fait un empreint pour des travaux dans la maison.si nous divorçons, devrai je continuer a payer la moitié des travaux pour une maison ou je ne vivrai plus et qui ne m’appartient pas officiellement?
Bonjour peut on désolidariser un compte joint en ayant un crédit consommation et un crédit immobilier ? Comment ça se passe
Bonjour,
Ma femme a quitté le domicile conjugal le 23 décembre 2013 pour vivre avec son nouveau concubin. Elle a déposé une requête en divorce que j’ai refusé lors de l’audience de non-conciliation en février dernier.
J’ai obtenu la résidence principale de mes 2 filles à mon domicile (car celles-ci souhaitent garder leurs distances avec leur mère), ainsi que le paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
En revanche, madame refuse de payer sa part du remboursement du prêt que nous avions contracté pour l’achat d’un bien immobilier dans le cadre d’une SCI familiale (40% pour chacun des parents, 10% pour chacun des enfants).
Nous sommes cautions solidaires du prêt (avec assurance sur ma tête uniquement), mais je vis aujourd’hui seul avec mes filles et avec des revenus divisés par 2, et j’assume seul le remboursement (environ 700 € / mois) pour que ce bien, destiné à être transmis aux enfants, ne soit pas vendu. Actuellement il ne rapporte aucun revenu car il nécessite des travaux que je n’ai pas les moyens de réaliser.
De ce fait, j’ai aujourd’hui un niveau d’endettement supérieur à 1/3 de mes revenus et je ne « tiens » financièrement que grâce à quelques économies et une somme laissée par ma mère aujourd’hui décédée.
Vos conseils me seraient bien utiles :
Suis-je condamné à payer l’intégralité des remboursements du prêt, jusqu’à son terme ?
Ai-je un moyen quelconque d’obliger madame à assumer ses responsabilités ?
Est-ce qu’un dossier d’endettement peut changer les choses ?
Merci d’avance pour votre réponse et votre site qui est très bien fait.
Ma fille en instance de divorce ( passage devant le Juge Juin 2015 ) vient de s’apercevoir que son mari a vidé le compte joint pr des achats personnels et a viré sur une nouvelle banque une somme conséquente et se retrouve à découvert en plus !
Ils sont mariés sous le régime séparation de biens.
Doit-elle envoyer d’urgence un e lettre recommandée AR à la Banque ou est-ce trop tard ? le dialogue est impossible voire dangereux, donc inutile . Merci de me répondre .
Bonjour,
Je suis séparé depuis 4 ans .j’ai une maison avec mon ex conjoint. Celle ci ne veut pas vendre ni partir de la maison ,donc j’ai beaucoup de problème financier suite à mon ex conjoint qui ne règle ni le crédit ,taxe foncière etc .
Suite à plusieurs de marche de ma part rien n’aboutit. Donc je voudrais savoir comment je pourrais faire pour lui donner ma part de ce bien .
Je vous en remercie d’avance de votre réponse
Bonjour
Je suis séparée et depacsée depuis septembre 2014.
Lors de l’achat de notre maison nous avions chacun un prêt auto. Pour avoir l’accord du prêt la banque nous a fait un prêt global de nos deux prêts auto (nous avons donc un prêt auto commun mais mon prêt initial est de 6000 eu et celui de mon ex conjoint 22000)
Aujourd’hui suis je dans l’obligation de rembourser la moitié de ce prêt suite à la séparation malgré le fait que mon prêt initial était beaucoup moins important ?)
Cordialement
Bjr,
Mon compagnon est en cours de divorce mais son avocat lui stipule qu il ne pourra acter l acte de divorce tant que le bien commun n a pas été vendu ou que la soulte n a pas été versée . Nous occupons sa maison et souhaitons effectuer un crédit pour racheter le crédit immobilier et verser la soulte pour que le divorce puisse être prononcer . Doit on prendre 2 crédits distincts ? Puis je être coemprunteur d un bien qui est encore aux noms des 2 époux tant qu ils ne dont pas séparés ? Ou mon compagnon doit il prendre ce crédit seul dans un premier temps , divorcer puis racheter ce crédit a nos 2 noms en sachant qu il nous faudra payer des pénalités auprès des banques ?
Merci pour notre réponse
Bonjour,
Ma femme et moi avant notre mariage avons fait un rachat de credit. Nous nous sommes marié sur la communauté, et maintenant nous sommes séparer. Je pris la mensualité du prêt sur mon compte perso (plus de compte commun il et clôturé). J’ai perdu mon emploi (990 de pole emploi et madame 1650 de la caf congés parentale 3 enfant) et je ne peut plus payer la totalité de la mensualité. Puis je demander au créancier de prélever la mensualité en 2 partie sur 2 comptes ? Si il est d’accord quel recours a mon ex femme si elle veut pas payer ??
Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour,
mon amie et moi sommes séparés mais toujours pacsés sous le régime de la division en date de la naissance de notre pacs.Ma question pose sur le fait qu’elle à contractée des credits à la consomation sans mon accord sur notre compte commun,sans ma signature,aujourd’hui je me retrouve seul à payer les prélevements et c’est dur!l’ayant désolidarisée de mon compte devrais je assumer tout ces credits revolving?que faire avant d’officialiser une rupture de Pacs dans mon cas?merci à l’avance pour vos conseils
Bonjour,
Ma femme souhaite le divorce et me pousse a bout a quitter le foyer conjuguale.
As t elle le droit ?
Ayant aussi des economies, peut – elle avoir une partie de celle ci.
Sachant que c est moi qui subvient a tous ses besoins.
Elle n a pas de procurations sur mon compte et est ce que la justice peut me acceder a celui ci ?
Bonjour,
Je vis en union libre avec mon ex compagnon, et sommes propriétaires d’une maison en indivision; 85 % pour moi et 15 % pour lui.
Monsieur me demande sa part de la maison, alors que l’ensemble des échéances du prêt a été réglé par mes soins, sur mon compte bancaire nominatif.
Suis je en droit de contesté ce versement de 15 % de la valeur de la maison? et comment?
Merci pour votre retour.
Bonjour,
Mon ex et moi sommes séparés et je vis actuellement dans la maison pour laquelle nous avons un crédit restant de plusieurs dixaines de milliers d’euro. Devant le notaire, je suis propriétaire de 70% et elle de 30%. Elle a quitté la maison en septembre et ne paie rien (ni le remboursement, ni les taxes, Etc.).
Puis’je mettre cette maison en location sans son accord ?
Si je souhaite vendre, peut elle bloquer la vente ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour
mes parents m’on fait un prêt pour acheter notre maison.
Mariage communauté réduite aux acquets.
Le prêt est à mon nom.
L’argent a été mise sur le compte de mon mari.
Divorce. La part de la maison liée à cet argent me revient elle?
Merci de votre réponse.
bonjour,
nous sommes séparés de fait mais pas encore divorcés la banque a cloturé le compte personnel de ma future ex et a transféré ses dettes sur le compte joint. En a t elle le droit ?que puis je faire ?
Bonjour,
Mon ex conjoint avait fait un crédit à la banque sur notre joint que je n ai pas signé. Lors de notre séparation j ai gardé le compte joint car c était mon compte perso depuis 10 ans. Lui a ouvert son compte dans la même banque et signé les papiers pour qu il sorte du compte joint. Cependant le crédit qu il avait fait est prélevé sur mon compte. La banque me dit que comme il a était fait sur le compte joint même si je n ai pas signé ils ne peuvent pas bloquer le prélèvement. Ils leurs faut un courrier de sa part qui leurs autorise à prélevé sur son compte. Mais il ne le fait pas. Je suis malheureusement sans emploi avec un enfant à charge, sans pension et je paye en plus un crédit que je n ai pas signé et lui ne paie rien
Bonjour. Mon mari avait un compte en commun avec son ex femme. Il est allé à la banque en signer la clôture. Apparemment la banque n a pas fermé ce compte et l aurait laisse au nom de son ex femme sans l avertir.Mon mari ne recevant pas de remboursement mutuelle nous nous sommes rendus compte que ses virements allaient sur le compte de son ex femme. Nous avons pris rendez vous à la banqueet le directeur refuse de nous dire la verite. Le compte clos n apparaît plus dans ses archives informatiques. La banque a t elle le droit de transformer un compte joint en individuel sans demander un accord écrit ? Dans notre cas les traces sont la que son ex femme a bien eu les remboursements qui ne lui revenaient pas et ce bien apres le divorce elle n a donc jamais donné de nouveau rib car auprès de la mutuelle le rib est toujours au nom de femme mariée. Quels sont nos recours ? Merci
Je vous remercie de votre réponse. Le compte était desolidarise lors de notre séparation. On a tout signé. Après 15ans dans la même banque j ai du faire un bordel dans l agence pour que le directeur me reçoit et enfin accepte de faire l opposition. Je comprend pourquoi beaucoup de monde choisi la banque en ligne et je crois que je vais en faire autant.
Bonjour divorcé depuis quelques mois, j ai gardé notre maison et donc les crédits attachées a celle ci. Monsieur n’ est pas désolidarisé des crédits. Moi aucun problèmes. Mais monsieur a tendance a dépensé sans compter et être à découvert. Je viens d apprendre que si il étais interdit bancaire, je le serai aussi alors que je n ai pas de problème de mon coté. Puis je demandé un garant pour remplacer la signature de monsieur?
Bonjour, je suis divorcee depuis 2 ans et notre compte joint a ete bloque pour des creances bien avant le separation . Je me suis rapprochee de l’agence de recouvrement et j’ai soldé 50% de la dette. La banque refuse de me deficher car mon ex-epoux refuse de regler sa part. Le cabinet de recouvrement m’a explique qu’il avait 3 dossiers supplementaires chez eux. Quel serait la solution pour obliger la banque a me deficher?
Bonjour.
Mariée sous le régime de la communauté et à ce jour divorcée. Lors de l’achat de la construction de notre maison mes parents nous ont prêté de l’argent que je remboursais en leur laissant le loyer d’un bien propre, mon mari ne remboursait rien vu que le loyer était directement versé à mes parents. Mon ex mari me doit il la totalité de ce prêt. Merci à l’avance de votre réponse.
Bonjour,
je voudrais savoir j’ai un ami qui est en instance de divorce, une ordonnance de non conciliation a été rendu il y a bientot 1an mais maintenant mon ami voudrait acheter un bien immobilier mais le divorce n’est pas encore prononcer …
les banques ne veulent pas accepter le pret sous pretexte qu’il n’est pas divorcé cependant il y à l’ordonance de non conciliation qui sépare les biens et le corps
est ce normal ce refus de pret parce qu’il n’est pas divorcé ?
merci
Bonjour je suis divorcé depuis 4 ans j'ai reçu mon compte-rendu de divorce qui dit bien que les crédits Ca2 mais actuellement je suis en train de rembourser un dossier de surendettement seul je ne sais pas comment faire pour faire valoir mes droits pour que mon ex-femme paye peut-on me renseigner merci
Bonjour, mon conjoint et moi achetons une maison. J’ai un apport perso important et lui a une capacité de remboursement beaucoup plus importante que moi. Nous faisons à priori un prêt commun dans lequel il va participer à 90% de son remboursement et moi 10%. Est ce que cette responsabilité dans le crédit peut être précisée quelque part ? Est il préférable de faire 2 prêts séparés ? (Je pense au cas d’une éventuelle séparation qui nécessiterait la vente du bien et le remboursement du crédit. Si rien n’est précisé et que mon conjoint décidé de ne pas rembourser sa part dans le crédit, étant co-emprunteur je me retrouve à perdre mon apport perso initial et à devoir payer le crédit.).
Bonjour, j ai une question un peu particulière je vivais avec mon conjoint qui avait un plan de surendettement, donc depuis plusieurs années c’est moi qui ai fait des crédit afin de vivre meilleur ! À ce jour nous nous séparons et je me retrouve avec des échéances assez importantes et je ne veux pas être interdit bancaire !
Nous nous séparons en bon terme et je voulais savoir si il est possible des passer les dettes sur son plan de surendettement et que moi je signe une reconnaissance de dette afin de partager ses dettes?
Merci par avance de votre reponse
Bonjour, Je suis mariée, ai deux enfants et propriétaire d’une maison. Mon mari et moi sommes en train de nous séparer. Je souhaite prendre un appartement et Monsieur reserait dans la maison en attendant qu’elle soit vendue. Je me suis renseignée auprès de notre banque, il est possible de suspendre le crédit pendant 12 mois moyennant des frais bien sûr. Je peux donc partir en toute tranquilité ou Monsieur peut il me faire des ennuis ? Devra t’il régler quelquechose si le prêt est suspendu ? J’espère avoir été claire ! Merci pour votre aide !
Bonjour,
Je souhaite divorcer, mais nous avons un credit en commun pour la maison et mon mari qui est en maladie touche une indemnité par notre assurance à hauteur de 70/100. Il veux me laisser la maison et je voudrais savoir si en faisant une désolidarisation je pourrai toujours prétendre à ce remboursement sachant que c’est moi qui réglerai les 30/100 restant.
En vous remerciant
Cordialement
Bjr ma femme a acheté une maison avant notre mariage qui est réduit aux acquêts. Nous avons effectué un rachat de crédit commun après le mariage étant en difficulté financière qui a englobé plusieurs dettes. En cas de séparation que se passe-t-il étant donné que le bien est au nom de Mme et le crédit à nos deux noms. Serais je obligé de payé la moitié du crédit sans profiter de la maison ?
Bjr
Actuellement séparée ( marie sous le régime de la communauté )notre résidence principale vient d être vendue. Le prêt avec hypothèque de la maison a été remboursé par le notaire. Nous attendons reliquat de la vente sur compte joint
Nous avons encore prêt trux et conso. Nous voulons rembourser pret conso avant prêt travaux et nous garder un peu de tréso aie donc restera reliquat sur les prêts
La banque veut nous obliger à rembourser les prêts travaux avant conso et veut séparer argent à deux alors qu à ce jour aucune conciliation ni décision d un juge ( pas de procédure engagée)
À t elle le droit de nous imposer le remboursement sachant que les prêts sont sans garantie
Merci d avance pour votre réponse
Cdlt
Mariées depuis 15 ans sous contrat de séparation de biens, je vis dans sa maison. Il a eu 2 enfants d’un premier mariage et pour me protéger, nous avons fait une donation au dernier vivant et j’ai l’usufruit de sa maison.
Actuellement nous avons chacun notre compte bancaire individuel avec chacun une procuration. Mais nous nous demandons l’utilité d’ouvrir un compte joint, dans le cas précis du décès de mon mari : est çe que le compte joint sera bloqué également ?
Je m’inquiète de cette situation afin de pouvoir à continuer payer les frais inerhent à cette maison dans le cas ou je me retrouverait toute seule. Qu’elle possibilité ais je pour pouvoir continuer à payer taxe foncière et taxe d’habitation afin de rester en place ?
Qu’elle serait la solution pour moi
Bonjour, mon conjoint, lors de son « ancienne » vie, a contracté un crédit voiture. La voiture est restée avec madame et lui rembourse lorsqu’elle n’oublie pas…
Ma question, est-il possible que son ex conjointe rachéte le crédit? Et quelles sont les démarches? Merci d’avance
Bonjour , je suis séparé depuis 1ans. De mon ex . Nous avions fait construire une maison neuve il y’a environ 5 ans. Donc un prêt immobilier a nos deux noms. Mon ex a garder la maison avec nos 3 enfants. Elle paie seule le crédit moi je paie seul mon loyers en appartement.elle me réclame la moitier de la taxe foncière . Je suis toujours solidaire du prêt. Elle ne veut pas vendre et ne peut pas me racheter ma part étant en congé parental. Elle refuse de me donner mes outils qui sont dans le maison. Je lui est tout laisser (meubles …) j’aimerai juste récupérer mes outils. Comment faire ? Comment me désolidariser du prêt, ou vendre la maison ? Merci de votre réponse
bonjour j’ai besoins de renseignement , j’ai été marié sous le régime de la séparation des bien , à l’époque mon ex femme à eu une donation d’un terrain sur lequel nous avons bâti une maison , un prêts à été contracter , part la suite nous avons fait une séparation de corps , et ma situation ces dégradé je souhaite faire un dossier de surendetement car j’ai perdu mon entreprise , mais j’ai peur que la banque qui à fait le prêt de la maison dises a mon ex femme de vendre le bien du faite que je suis co-empreinteur ?
QUI peut m’éclairé ces tout ce qui reste et qui va revenir à ma fille merci à tous
bonjour , je suis séparé depuis deux ans pour le moment mon ex ne veut pas divorcer , nous avons fait construire une maison elle a garder la maison est rembourse seule le crédit immo
moi de mon coté je vis avec une compagne puis je achéter une maison avec quelle
Bonjour, je suis marié depuis le 15/06/2013 et habite avec mon conjoint depuis le 13 Janvier 2014 apres ma mutation de Lyon à Beaune et nous souhaiterions nous separer.
Sauf que nous avons un credit en commun sous forme de Passeport Credit pour l'achat d'un véhicule que mon mari à décider de prendre en charge d'un commun accord puisque la voiture est à son nom seul. Sauf qu'aujourd'hui, mon mari vient de piocher une certaine somme sur ce Passeport sans m'en avoir parlé ni avoir obtenu mon consentement. Quels sont mes recours ?
Je pense qu'il cherche à me mettre dans l'embarras financierement avant que nous nous séparions. Il connaît ses droits et est très procédurier. Il a été marié une première fois avant et cela s'était très mal passé. Moi pour ma part je travaille et lui est en accident de travail depuis fin mai 2014 et a une fille à sa charge.
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour,
Séparé depuis 18 mois, je continuais à régler une grande partie des facture attenant au crédit et à l’entretien de la Maison.
Celle ci a été vendue le 30septembre dernier, nous avons tous deux touché notre part, moins une somme de 12000€ (Destinée à régler le solde du Prêt)placée sur compte séquestre puis versée sur le compte joint par le Notaire.
Je viens de m’apercevoir que cet argent avait fait l’objet d’un virement via internet sur le Compte personnel de Madame.
Quel est mon recourt.
Merci de votre réponse!
Bonjour,
Ayant été marié sans contrat de mariage, durant cet union nous avons mis en place en 2006 une loi de robien pour un studio le crédit est fait avec nos deux signatures. Nous avons divorcé en 2014, le jugement prévois la division en 2 des dettes, ce studio à été vendu en indivision, malheureusement la dette ne couvre pas le restant du crédit.
Mon ex femme fait l’objet d’un plan de sur endettement, les créanciers se tournent vers moi, dois je payer en intégralité les mensualités du crédit, alors que le divorce prévoir moitié chacun ? Merci de vos réponses j’avoue je suis dans l’urgence. La banque dit que je suis obligé de tout payer vrai ou faux ? Ce bien de robien n’était bien entendu pas notre résidence principale. Vraiment besoin d’une réponse s’il vous plaît merci
bonjour
je suis mariée sans contrat de mariage
nous divorcons et nous avons acquis un bien immobilier
mon époux a fait un apport de 30 000€ pour un bien acheté 200 000€.
le reste est payé par un crédit bancaire
il n’y a pas mention de cet apport dans l’acte d’achat mais il peut prouver la provenance des fonds propres( épargne
il peut pargne avant mariage )
il veut récupérer cet apport lors de la liquidation
A t il le droit ou cela tombe dans la communauté aide?
Bonjour,
en cas de rectification d’état-civil obtenue par une procédure au tribunal, la banque a-t-elle le droit d’exiger la copie de la décision de justice alors que je lui apporte copies de l’acte de naissance rectifié et nouvelle carte d’identité, ces 2 documents ne pouvant être obtenus (et prouvant) que par voie judiciaire.
Si oui quelle réglementation ou texte de loi contient cette disposition ?
Merci (et bravo pour votre site).
Merci beaucoup pour vous réponses
Merci pour votre réponse, la banque veut me faire signer une reconnaissance de dette uniquement à mon nom et indiquant que je suis le seul à devoir l’intégralité de la dette, est ce normal ou puis je demander à faire préciser que le prêt à été signé à deux ?
Cordialement
Bonjour
Je suis actuellement en cours de séparation Nous avons effectue des travaux et contracté un prêt en commun. Il s’avère que les travaux ont été effectués dans un bien propre à mon épouse. Elle souhaite faire racheter ces prêts en commun pour un nouveau prêt en commun pour qu’ensuite je me désiste du prêt
Ma question est de savoir si par la suite je peux me désolidariser de ce nouveau prêt, si la banque peut le refuser et si il y a un nouveau calcul du taux d’endettement pour mon épouse ,
Merci pour votre reponse
Bonjour, Séparé depuis 2013, nous ne sommes toujours pas divorcés étant donné que la procédure de divorce à l’amiable ne peut débuter tant que la séparation des biens n’est pas effective (dixit mon avocat). Le problème est que mon notaire ne veut pas me faire signer l’acte tant que la banque ne désolidarise pas le prêt immobilier et la banque (banque postale) ne veut pas étudier la désolidarisation si nous ne fournissons pas l’acte notarié. On se retrouve sans solution depuis des années, sans savoir qui a raison ou qui a tort. Est-ce que quelqu’un peut éclairer ma lanterne, la situation devient très compliquée surtout financièrement. par avance, merci
bonsoir.
je suis propriétaire d’une maison .
c mon ex époux qui l’occupe à ce jour ,j’aimerai vendre ce bien à un tiers, peut -t-il me demander sa soulte avant la vente effective de ce bien.
(le terrain a été acquis par moi seule) la construction financée par nous deux.
merci de vôtre réponse
cordialement
Bonjour ayant contracté un rachat de crédit avec mon mari avant notre mariage pour des dettes lui appartenant comment faire en cas de divorce pour que se credit lui revienne en intégralité. merci
Bonjour,
Nous avons décidé de divorcer, d’un commun accord. Mon mari ayant de plus gros revenus nous souhaiterions tous les 2 qu’il puisse garder la maison seulement apres rendez vous avec la banque, il s’avère qu’on ne peut pas modifier le montant des échéances et de la durée en cas de désolidarisation. Il ne nous reste que 7 ans de crédit avec de grosses échéances qu’il ne peut pas assumer seul. Question 1 : peut-on faire un rachat de crédit dans la banque actuelle pour baisser les mensualités et ensuite désolidariser le prêt ? (sachant que nous venons tout juste de faire racheter le crédit pour bénéficier d’un meilleur taux) . Question 2 : a-t’on le droit de minorer la soulte et de se mettre d’accord sur un montant à me verser inférieur à la part estimée par le notaire ?
Par avance merci
Bonjour j’etais en concubinage et nous avions pris un crédit à la consommation à la banque et nous sommes séparés moi je continue à rembourser ma part de crédit et lui refuse de rembourser sa part . Comment faire pour que ça ne retombe pas sur moi ??? En prenant un avocat ce sera une solution ou pas ?
Merci de m’ai
bonjour mon ex femme refuse de me fournir les documents d’un credit en commun pour que je puisse deposer un dossier de sur endettement que dois je faire et quelles sont mes droits?
bonjour
nous allons divorcer à l’amiable après 38 ans mariage nous avons fermés nos comptes joins et ouvert un compte chacun sans procuration à nos nom d’usage , ainsi que nos comptes épargnes , mariés sous le régime de la communauté est ce que malgré tout le notaire partagera nos dividendes lors du divorce ou est ton couvert de pouvoir les garder
Bonjour,
Suite a une séparation de pacs et après la vente de notre maison, mon ex conjoint me demande de lui verser la moitié de l’argent qu’il lui reste a payé pour 2 prêt qu’il a contracté avant notre union et a son seul nom pour la pose de panneaux solaire sur la maison qu’il possédait. Je suis devenu co emprunteur suite au rachat des parts de son ex compagne mais n’ai jamais touché le moindre centime de la rente des panneaux solaires, car cette rente a toujours été versé sur son compte personnel.
Il menace de me mettre au tribunal.
Vous remerciant par avance de votre retour