Hausse rétroactive du gaz, les Français vont payer

La saga des prix du gaz touche à sa fin. Commencée en 2011 la polémique sur la tarification du gaz semble aujourd'hui bel et bien terminée en ayant satisfait tout le monde, excepté les consommateurs qui en sont quittes pour un surplus à payer de 23 euros.

  • Publié le 14/02/2013 (mis à jour le 17/08/2018)
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Devant la flambée régulière des tarifs du gaz, indexés en grande partie sur les prix du pétrole, les gouvernements successifs, depuis 2009, ont cherché à limiter les hausses de prix afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages.

En octobre 2011, le gouvernement Fillon décidait du gel du tarif réglementé du gaz alors que GDF-SUEZ réclamait de 8 à 10 % d'augmentation pour compenser la hausse de ses coûts d'approvisionnement en gaz naturel. Ce gouvernement avait alors mis en place un nouveau mode de calcul et permis à GDF-SUEZ d'appliquer une majoration de 4,4 % au 1er janvier 2012 et le gouvernement Ayrault, décidé d'une augmentation de 2% jugée bien insuffisante par l'opérateur historique.

Le groupe gazier, insatisfait des décisions gouvernementales avait réclamé réparation du préjudice devant le Conseil d'Etat pour une perte estimée à 290 millions d'euros fin 2011.

Le 30 janvier 2013, la dernière décision du Conseil d'Etat décide d'annuler 3 arrêtés pris en juin 2011 par le gouvernement Fillon et deux autres arrêtés pris par le gouvernement Ayrault en juin et en septembre 2012 autorisant le gel ou la limitation du prix du gaz naturel. Dans ces 3 cas, le Conseil d'Etat a considéré que les deux gouvernements successifs avaient commis une erreur de droit en ne respectant pas la formule de calcul en vigueur pour la tarification du gaz compte tenu des hausses de prix fixées délibérément à des niveaux inférieurs à ceux résultant de l'application de cette formule.

Cette décision du Conseil d'Etat impose aujourd'hui au gouvernement d'appliquer des hausses rétroactives sur les factures déjà payées par les ménages de juillet à octobre 2011, de juillet à septembre 2012 et de septembre 2012 à janvier 2013. La Ministre de l'Energie, Delphine Batho a déjà annoncé le surcoût pour chaque foyer se chauffant au gaz, qui sera de l'ordre de 23 euros.

Les consommateurs peuvent être rassurés, la hausse sera étalée sur 18 mois, ce qui devrait permettre de faire passer la note...plus en douceur.

C'est promis, ce rattrapage sera le dernier....

Les ménages n'auront plus à subir de hausses sensibles de leur fourniture gazière puisque désormais les variations de tarifs seront appliquées mensuellement au lieu de chaque trimestre. Cette décision séduit les politiques qui voient là matière à mieux faire passer les augmentations.

C'est ainsi qu'au 1er février débute le nouveau système mis en place suite à la réforme présentée le 10 décembre 2012. Une baisse de 0,5 % est attendue, révisée désormais chaque mois (à la hausse ou à la baisse). La formule permettant de calculer ces tarifs réglementés sera revue tous les ans au 1er juillet. Ces mesures permettront d'éviter les variations importantes. L'Etat se réservant le droit de suspendre l'application de la formule en cas de hausse exagérée.

L'épilogue du bras de fer avec GDF-SUEZ?

Le PDG de GDF-SUEZ, Gérard Mestrallet, assure qu'aujourd'hui l'application de la nouvelle formule et la dernière hausse de 2,4 % du prix du gaz survenue en janvier vont permettre de remettre les compteurs à zéro et de démarrer l'année 2013 avec un niveau de tarification correspondant aux coûts réels en matière d'approvisionnement, de transport et de distribution de gaz.

Le calme semble enfin revenu entre les acteurs de cette saga politico-gazière. Les ménages ne souffriront pas des mini-hausses mensuelles qui leur seront appliquées. Tout semble donc aller pour le mieux, mais pour combien de temps ?

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dornier  -  Le 29 mars 2013 à 17h01

Peut-on contester le rappel de hausse tarifaire ? Sur quelles bases?

Bernard Monnoye  -  Le 18 avril 2013 à 18h36

Bonjour,

Pourriez-vous s'il vous plait m'indiquer si une facture de régularisation GDF (conformément a l’arrêté d'Aout 2012) est due lorsqu'on est plus client GDF depuis Octobre 2012 ?

Par avance merci pour votre réponse.
Cordialement
Bernard Monnoye

JeChange  -  Le 19 avril 2013 à 09h32

Bonjour,

Si vous êtes abonné depuis octobre 2012, vous serez concerné par la régularisation pour la période de septembre 2012 à janvier 2013. La somme ne devrait donc pas être trop importante.

Stephanette  -  Le 29 mai 2013 à 16h41

Contester quand on n'est plus client, ça doit être possible : sur la base du droit commercial, lorsqu'un contrat a été résilié sans réserves, alors il n'y a pas de raisons de revenir dessus. Une facture de résiliation est un document qui indique la fin d'une relation commerciale ainsi que les conditions de cet arrêt (par exemple le client doit encore payer un solde ou le fournisseur doit rembourser un trop-perçu). Le paiement du solde (ou le remboursement du trop-perçu) sont la confirmation que les 2 parties sont d'accord sur la résiliation. Pour ma part, je tente la contestation, je sais ne pas être la seule. Pour les personnes qui sont encore clientes chez GDF, elles peuvent mettre la pression en menaçant de changer de fournisseur. Bonne chance !

Gavériaux  -  Le 24 mai 2014 à 14h56

Scandaleux, alors que la résiliation de mon contrat GDF date de mars 2013 et une facture FINALE réglée en avril 2013

LEFEUVRE  -  Le 2 mars 2015 à 20h13

J ai vendu ma maison en juin2012 et jai reçu en2013 1facture GDF rétroactive à payer de 44euros.Le 2mars 2015,j en reçois encore une de 8euros à payer, alors que j'ai vendu cette maison depuis bientôt 4ans.Estce normal?Ce cauchemar va s'arrêter quand?Je ne suis plus client chez GDF,quel recours on a?Et si je ne paye pas que se passe t-il?Car GDF ne sait même pas si il n y aura pas d autres réajustements!Kafka est de retour!!!

JeChange  -  Le 12 mars 2015 à 11h00

Bonjour,

Dans votre situation, nous vous recommandons de consulter notre guide consacré aux litiges avec un fournisseur d'énergie.

Cordialement,

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