Pouvez-vous refuser le nouveau compteur obligatoire Linky ?

Un particulier peut-il légalement refuser le nouveau compteur obligatoire Linky ? Quelles sont les démarches à effectuer en ce sens et les conséquences possibles en cas de refus du nouveau compteur communicant d'Enedis ? JeChange fait le point sur la question.

Compteur Linky
Dans un horizon proche, les anciennes générations de compteur électrique auront cédé leur place au nouveau compteur communicant déployé par Enedis.

Effets sur la santé et l'environnement, confidentialité des données personnelles… Le compteur communicant Linky, qui devrait équiper la totalité des foyers français à l'horizon 2021, suscite les inquiétudes de certains particuliers et même de quelques collectivités territoriales malgré les garanties scientifiques et administratives qui entourent son déploiement. Mais les particuliers sont-ils en droit de refuser l'installation du compteur Linky chez eux ?

Malgré le caractère obligatoire de ce nouveau compteur, il est possible en pratique de s'opposer à l'intervention du technicien. Ce choix, cependant, ne devrait pas être sans conséquence pour les abonnés, qui s'exposeront d'ici quelques années à des pénalités financières, voire à une résiliation de leur contrat.

Votre compteur électrique ne vous appartient pas

Afin de bien comprendre les tenants et les aboutissants liés à la question de Linky, il est tout d'abord nécessaire de rappeler que le compteur électrique de votre domicile… n'est pas votre propriété ! Il appartient en réalité à votre collectivité locale (intercommunalité, syndicat de l'énergie…), qui délègue ensuite son entretien, son étalonnage et son suivi au gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, c'est-à-dire Enedis (ex-ERDF) sur 95 % du territoire ou une entreprise locale de distribution (ELD) ailleurs.

Refuser Linky
L'article L322-8 du Code de l'énergie confie au distributeur d'électricité « la fourniture, la pose [...] et le renouvellement des dispositifs de comptage ».

Ainsi, Enedis et les distributeurs locaux ont l'obligation légale de procéder au remplacement des compteurs électriques pour le compte des autorités locales, et d'engager progressivement la transition vers les compteurs électriques de nouvelle génération comme l'imposent les normes européennes. Mais qu'en est-il des particuliers eux-mêmes ?

Peut-on refuser Linky ?

Le gestionnaire du réseau de distribution est théoriquement en droit de procéder au remplacement du compteur malgré votre désaccord, puisque l'appareil relève de sa responsabilité. Pour autant, le technicien n'a bien évidemment pas le droit de pénétrer dans votre domicile sans votre consentement pour procéder à cette opération. Selon toute vraisemblance, les particuliers qui s'opposent à la pose du compteur devraient donc obtenir gain de cause par la force des choses !

C'est la raison pour laquelle Enedis mise d'abord sur un effort de communication pour convaincre les usagers les plus récalcitrants. Le distributeur a entamé notamment la diffusion large d'une brochure relative à « La vérité sur le compteur Linky » afin d'apporter la réplique aux critiques les plus couramment entendues, concernant par exemple la nocivité supposée du courant porteur en ligne ou la confidentialité des données.

Linky et CPL
Pour transmettre des informations, Linky communique avec le transformateur Enedis le plus proche grâce à la technologie des courants porteurs en ligne (CPL). Crédit : Enedis.

Dans l'attente de convaincre les indécis, Enedis fait par ailleurs le choix de temporiser. Le distributeur préfère pour l'instant s'incliner en cas de refus manifesté par le propriétaire du logement, mais annonce qu'il reviendra à la charge en 2021, en fin de déploiement. Enedis fait visiblement le pari que l'appareil sera rentré dans les mœurs d'ici là…

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Refuser Linky : les démarches à engager

Linky étant un équipement appelé à devenir obligatoire, aucune procédure n'est réellement prévue pour enregistrer un refus. Si vous êtes catégoriquement opposé à l'arrivée de ce nouvel appareil chez vous, il conviendra donc de vous montrer un peu créatif et procédurier !

L'installation du compteur Linky fait normalement l'objet d'un courrier informatif envoyé par Enedis au moins 30 à 45 jours avant le passage du technicien. Si votre intention est de vous opposer à la pose du compteur dans votre domicile, ne perdez pas une minute ! Envoyez, dès réception de cet avis, un courrier recommandé avec accusé de réception à l'attention du distributeur. Vous y détaillerez clairement et sans ambiguïté votre refus.

Au-delà, notez qu'il peut même s'avérer judicieux de prendre les devants et d'informer Enedis de votre décision plusieurs mois en amont. Un rapide coup d'œil au calendrier de déploiement de Linky vous permettra de prendre connaissance de la période retenue pour l'installation du compteur dans votre zone géographique.

Quelles sont les conséquences possibles en cas de refus ?

Comme indiqué plus haut, les refus d'installation du nouveau compteur seront temporairement sans conséquence au moins jusqu'en 2021. Au-delà, il est encore difficile de connaître les sanctions que le distributeur sera susceptible d'appliquer. Elles sont potentiellement de deux ordres :

  1. Enedis indique d'ores et déjà que les clients récalcitrants pourraient être soumis à un « relevé spécial payant » au moins une fois par an, c'est-à-dire à une pénalité financière. Le compteur Linky va permettre en effet de limiter les déplacements de techniciens sur le terrain grâce à sa capacité d'auto-relevé de l'index de consommation électrique. Les compteurs d'ancienne génération, eux, nécessiteront toujours de tels déplacements, qui seront alors facturés par le distributeur.
  2. La question de la résiliation du contrat d'électricité est plus délicate, mais pourrait être posée. Le refus du client de laisser un libre accès à son compteur constitue en effet un non-respect de ses obligations contractuelles, ce qui place alors le distributeur en capacité de résilier le contrat.

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