Précarité énergétique : pas de trêve hivernale

Alors que de nombreux foyers sont en situation de précarité énergétique, l'automatisation des tarifs sociaux pour l'électricité et le gaz initialement prévue pour le 01 janvier 2012 n'est toujours pas à l'ordre du jour...

  • Publié le 10/02/2012 (mis à jour le 17/08/2017)
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La mesure concernant l'application des tarifs sociaux pour l'électricité ou Tarif de Première Nécessité (TPN) était entrée en vigueur en 2005, suivie en 2008 par le Tarif Spécial de Solidarité pour le Gaz (TSS). Cette mesure permettait aux foyers les plus modestes, dont les revenus mensuels étaient inférieurs à 634,25 € pour une personne seule, et à 951 € pour un couple, de bénéficier d'un rabais accordé sur leurs factures d'électricité ou de gaz, à condition qu'elles en aient dûment fait la demande auprès des services habilités.

Étant donné les difficultés rencontrées pour obtenir ce tarif spécial, pour des raisons administratives ou par manque d'information, à peine 600 000 foyers en bénéficient alors qu'entre 1,5 millions à 2 millions de foyers seraient potentiellement éligibles à ce tarif spécial solidaire. C'est pour résoudre cette équation et permettre aux autres foyers français concernés d'en bénéficier, que la mesure d'attribution automatique du Tarif de Première Nécessité de l'électricité et du gaz avait été décidée et annoncée officiellement en octobre dernier, par la voix d'Eric Besson, Ministre de l'Energie (voir la news du 20/10/2011 : Coût en augmentation de l'énergie : des mesures pour les plus modestes).

Automatisation des tarifs sociaux retardée

Cette attribution automatique du TPN devait entrer en vigueur le 1er janvier 2012, mais le décret nécessaire pour sa mise en application effective faisant encore défaut à ce jour, cette mesure a dû être différée. Des raisons administratives ont donc bloqué la mise en place automatique de cette mesure très attendue, et cela risque de durer encore quelques semaines… Pour pallier ce fâcheux contre-temps, le fournisseur énergétique GDF-Suez a déclaré l'avoir mis en application de fait depuis le 1er janvier 2012, tandis qu'EDF a promis de l'appliquer de façon rétroactive…

Pas de trève hivernale pour l'énergie

Ces émoluments ont mis en lumière que, contrairement à ce qu'il se passe du côté des expulsions de logements - où une trêve hivernale est instaurée et court chaque année du 1er novembre au 15 mars - il n'existe aucune trêve hivernale concernant les coupures d'électricité ou de gaz, exception faite des 300 000 foyers français qui bénéficient du Fonds Solidarité Logement (FSL).

Tandis que l'on estime à près de 3,8 millions de foyers français en situation de précarité énergétique, des associations demandent que cette trêve hivernale soit étendue aux coupures énergétiques. Les responsables et fournisseurs d'énergie prétendent l'avoir étendue aux foyers bénéficiaires des tarifs sociaux énergétiques, et EDF déclare même avoir divisé par 7 les coupures énergétiques dues à des impayés de factures.

La crise économique ayant renforcé des difficultés déjà présentes, ajoutée à la hausse des tarifs de l'énergie - ceux-ci ayant connu une forte augmentation depuis 2010, avec une hausse de 8 % pour l'électricité et de 25 % pour le gaz - sans oublier les hivers rigoureux auxquels les foyers français doivent faire face, il serait bienvenu de voir ces mesures nécessaires et vitales aboutir enfin…