Loi énergie climat : nouvelles normes pour la consommation d’énergie des logements

Le 8 novembre 2019, le président de la République a promulgué la loi énergie et climat qui vise à répondre à l'urgence écologique et climatique du pays. De nouvelles règles sont prévues par la loi pour améliorer la performance énergétique des logements.

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La Loi énergie climat, promulguée le 8 novembre 2019 et publiée au Journal officiel le 9 novembre 2019, définit le cadre, les ambitions et les objectifs de la politique climatique nationale.

La loi, qui repose sur 4 piliers principaux, prévoit, entre autres, la sortie progressive des énergies fossiles et le développement des énergies renouvelables.

Divers objectifs liés à la fin des énergies fossiles et au développement des énergies renouvelables

Parmi les objectifs et les mesures les plus importantes de la Loi énergie climat figurent :

  • l’arrêt de la production d’électricité à partir du charbon d’ici 2022 ;
  • la réduction de 40% de la consommation d’énergies fossiles (par rapport à 2012) d’ici 2030 ;
  • l’obligation d’installation de panneaux solaires sur les nouveaux entrepôts, supermarchés et ombrières de stationnement ;
  • la sécurisation du cadre juridique de l’évaluation environnementale des projets.

Une loi qui affectera les propriétaires et les locataires

Avec l’idée de lutter contre les passoires thermiques et les logements énergivores, la nouvelle loi prévoit de les rénover tous d’ici à 10 ans.

Rappelons que les passoires thermiques sont les logements dont la consommation d’énergie est classée F et G. Ces logements sont responsables de 20% des émissions de gaz à effet de serre en France.

La Loi énergie climat a prévu un plan d’action complet qui sera divisé en 3 phases et sera mis en œuvre entre 2021 et 2028. Parmi les principales mesures de ce plan d’action figurent :

  • À partir de 2021

Les propriétaires des logements classés comme passoires thermiques ne pourront pas augmenter la valeur du bail sans avoir effectué les rénovations thermiques correspondantes.

  • À partir du 2022

Les diagnostics de performance énergétique des logements mis en vente ou loués par leurs propriétaires doivent être complétés par un audit énergétique.

De plus, en cas de vente ou de location, le nouveau propriétaire ou bailleur doit être informé de ses futures dépenses énergétiques.

  • Dés 2023

Les logements considérés comme consommant énormément d’énergie seront qualifiés d’indécents et ne pourront donc être vendus ou loués tant qu’ils ne seront pas rénovés.

  • Dés 2028

Les travaux de rénovation thermique seront obligatoires pour tous les logements considérés comme des passoires thermiques. Cette obligation devrait figurer dans les annonces immobilières à partir de 2022.

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