Extension des tarifs sociaux de l'énergie

Une nouvelle mesure à l'entrée de l'hiver va permettre d'étendre les tarifs sociaux d'EDF et des fournisseurs de gaz à de nouveaux bénéficiaires. Un coup de pouce promis par Delphine Batho, Ministre de l'écologie et de l'énergie en attendant le vote de la loi sur l'énergie proposée par François Brottes, député Socialiste.

  • Publié le 04/01/2013 (mis à jour le 17/08/2018)
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Bref rappel des faits

Mis en place pour pallier à la précarité énergétique, les tarifs sociaux permettent aux ménages les plus modestes d'obtenir une réduction moyenne d'environ 90 € sur leur facture électrique et 156 € sur celle du gaz. Créés respectivement en 2005 et 2008, le TPN pour l'électricité et le TSS pour le gaz touchent aujourd'hui environ 1 million de foyers (la condition : être éligible à la CMU). Depuis mars 2012  ces tarifs sont octroyés automatiquement grâce au croisement des fichiers de l'Assurance Maladie avec ceux des fournisseurs d'énergie.

Lutter contre la précarité énergétique

Comme l'avait promis le gouvernement, une première extension des tarifs sociaux de l'électricité est entrée en vigueur le 26 décembre 2012 après parution au Journal Officiel, qui sera bientôt suivie d'une mesure équivalente pour le gaz. Ces nouvelles dispositions concerneront 830 000 personnes supplémentaires, soit environ 400 000 foyers, qui vont ainsi pouvoir bénéficier automatiquement de ces tarifs légèrement réduits.

Les nouveaux bénéficiaires seront les personnes éligibles à l'ACS (Aide Complémentaire Santé). En d'autres termes, l'arrêté du 26 décembre propose de majorer le plafond de la CMU de 35 % en le portant à 10 711 € par an, soit 893 € par mois pour une personne seule.

Le coût d'un tel dispositif

Ces tarifs réduits déjà financés sur les factures n'ont qu'un faible impact pour le consommateur. L'extension de la mesure en augmentera le coût pour 2013, à 145,5 millions d'euros, selon la CRE.

Un premier pas vers une grande réforme ?

Cette extension des tarifs sociaux ne répond qu'en partie à la volonté du gouvernement de les étendre à près de 9 millions de personnes soit plus de 4 millions de foyers. Cette promesse de grande envergure faisait partie de la proposition de loi sur l'énergie de François Brottes, invalidée en octobre par le Sénat qui jugea que le système de bonus-malus de cette loi constituait une rupture d'égalité.

Fin décembre, cette extension des tarifs sociaux a donc été décidée en urgence, avant l'hiver, dans l'attente de la loi à venir œuvrant pour un système énergétique sobre, objet d'actuelles discussions devant le Parlement.

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