Quels sont les critères rédhibitoires pour faire un rachat de crédit ?

Le regroupement de crédits est une piste pour alléger ses mensualités ou rééquilibrer une situation fragilisée. Toutefois, les banques peuvent vous refuser cette solution. Dans quels cas ? Réponses.

un homme explique à un couple

Le rachat de prêt est une opération qui consiste à réunir l'ensemble de vos crédits en cours pour n'en former qu'un seul. L'idée est de réduire vos mensualités de remboursement, de retrouver une certaine facilité de gestion dans vos finances ou encore de dégager de la trésorerie.

Mais les établissements prêteurs ont besoin de garanties. Ils étudient donc votre profil d'emprunteur pour savoir si vous serez en mesure de les rembourser. Ainsi, une banque peut refuser votre demande de rachat de crédit. Quels sont les critères rédhibitoires pour faire un regroupement de crédit ? Les voici !

Quelles sont les barrières à l'accès au rachat de crédit ?

Bien que les conditions d'un rachat de crédit ne cessent d'évoluer dans le temps, notamment en fonction de nouvelles règles commerciales adoptées et du renforcement du cadre réglementaire, il est possible de mentionner les éléments qui conduisent à une impasse dans votre requête. Parmi ces obstacles, on peut notamment citer les cas de figure suivants :

  • un consommateur qui serait en situation d'interdiction de gérer ou présentant un dossier en cours auprès d'une commission de surendettement des particuliers ;
  • un regroupement de crédit ayant été concrétisé depuis moins d'un an ;
  • une opération consistant à l'achat d'un fonds de commerce ;
  • un consommateur qui présente un profil d'acheteur compulsif ;
  • un consommateur qui présente une addiction aux jeux d'argent ;
  • une personne qui affiche une propension élevée à multiplier les crédits notamment les crédits revolving (crédits renouvelables) ;
  • une opération souhaitée dans le cadre d'une promotion immobilière ou de marchands de biens ;
  • un chef d'entreprise en situation de liquidation judiciaire au moment de la demande de rachat de crédit ;
  • une personne qui présente une absence d'amortissement d'un crédit immobilier ;
  • une personne exerçant en profession libérale et dont les 3 derniers bilans dévoilent une chute marquante des revenus de son entreprise ;
  • un rachat de soulte avant un divorce sans consentement mutuel.

Quels sont les critères non rédhibitoires au rachat de crédit ?

Si la liste précédente n'est pas exhaustive, on peut déjà retourner la question pour dégager les éléments qui apparaissent rédhibitoires pour l'accès au rachat de crédit mais qui en fait ne le sont pas. On peut notamment évoquer :

  • un emprunteur dont le niveau d'endettement est déjà élevé avant qu'il ne sollicite une offre de rachat de crédit ;
  • un emprunteur qui a subi des saisies arrêts et des avis à tiers détenteurs ;
  • un emprunteur ayant actionné la solution du regroupement de crédit il y a plus d'un an ;
  • une personne lestée par des dettes sociales et fiscales ;
  • un emprunteur qui serait fiché à la Banque de France ;
  • un consommateur qui affiche des rejets de prélèvements.

Est-il possible de faire un rachat de crédits suite à une liquidation judiciaire ?

Une procédure de liquidation judiciaire est engagée lorsqu'une société en situation de fragilité financière ne parvient plus à faire face à ses échéanciers. Cette procédure collective ordonnée par le tribunal de commerce consiste à dissoudre la société et à vendre ses biens pour payer les dettes contractées auprès de ses créanciers.

Au moment d'analyser le dossier de rachat de crédit, le banquier s'intéresse au passé de son client qui peut avoir vécu dans sa vie professionnelle une liquidation judiciaire. Autant que ce dernier le rapporte lui-même puisque le conseiller finira toujours par trouver l'information en questionnant ses antécédents. Surtout, le client gagnera du temps et un peu de confiance dans l'échange avec son conseiller spécialisé dans les opérations de regroupement de crédit.

Une liquidation judiciaire récemment prononcée fait partie des critères rédhibitoires barrant l'accès au rachat de prêts, notamment si des erreurs ou des fautes de gestion sont mises en avant. Il faudra au moins patienter jusqu'à la parution de l'avis de clôture de la liquidation judiciaire dans le journal d'annonces légales. Ce faisant, la société perd de facto la personnalité morale, le liquidateur procédant à la radiation de l'entreprise du registre du commerce et des sociétés sous un mois.

Une liquidation judiciaire plus ancienne pèse moins lourd dans votre profil d'emprunteur. L'organisme prêteur sera surtout attentif à la situation d'endettement actuelle. En revanche, si la clôture de la liquidation judiciaire est en cours, aucune possibilité d'obtenir un rachat de crédit n'est envisageable.

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Est-il possible d'obtenir un rachat de crédit avec des dettes de jeu ?

Une banque s'intéresse à plusieurs éléments pour dessiner un profil d'emprunteur et jauger de la confiance qu'elle peut accorder. Les revenus, le patrimoine, l'ancienneté dans une activité d'entrepreneur ou salariale, la situation familiale sont particulièrement observés.

Pour faire confiance, une banque recherche avant tout des clients fiables donc stables. De ce fait, toutes les addictions dépensières repérées sont autant de handicaps voire de barrières à l'accès au regroupement de prêts. Ainsi, demander un regroupement de crédits alors que des dettes de jeux sont clairement visibles sur les relevés de compte bancaire exclut automatiquement ce candidat dans la course au rachat de prêts.

Les jeux d'argent compulsifs dépeignent un profil instable et un rapport à l'argent non maitrisé. Les organismes prêteurs traquent évidemment toute forme de dépendance entrainant des dérives dispendieuses, véritable toboggan vers le surendettement.

C'est le cas des jeux d'argent mais également d'autres comportements comme les acheteurs compulsifs. Pour avoir accès au rachat de crédit, il faudra montrer patte blanche en présentant par exemple plusieurs relevés mensuels de compte bancaire sur lesquels aucun prélèvement de bookmakers n'apparaît par exemple dans le cas des adeptes des paris sportifs, des turfistes autres joueurs patentés de poker en ligne.

Le fichage à la Banque de France bloque-t-il l'accès au regroupement de prêts ?

Oui, être inscrit au FICP (Fichier des incidents de paiement de crédits aux particuliers) est un critère rédhibitoire si vous êtes locataire. Par contre, ce n'est pas le cas si vous êtes propriétaire à condition que votre bien immobilier soit mis en garantie et que votre niveau d'endettement reflue à 40 % voire 45 % après l'opération.

Bon à savoir : les locataires fichés au FCC (Fichier central des chèques) ont la possibilité dans certains cas de figure de faire une demande de regroupement de crédits susceptible d'aboutir favorablement à condition de régulariser leur situation.

Il faut rappeler que le fichage à la Banque de France est une information, non une sanction. En France, il existe trois fichiers (FCC, FICP et FNCI) dont les deux premiers sont les plus connus. Comment est-on fiché à la banque de France ?

  • l'inscription au FCC survient quand un chèque émis par la personne a été refusé ;
  • l'inscription au FICP survient quand un incident de remboursement d'un emprunt (crédit immobilier, crédit conso) est constaté.

Le fichage à la Banque de France reste un obstacle à l'accès aux solutions de rachat de crédit mais non une barrière infranchissable. L'organisme prêteur consulte évidemment ses fichiers. Une inscription indique une situation financière dégradée, donc un point négatif dans la balance au moment de l'étude de votre dossier. Toutefois, certaines banques acceptent à condition :

  • d'être propriétaire d'un bien immobilier et de l'hypothéquer (transfert d'hypothèque en cas de crédit immobilier en cours) ;
  • d'avoir contracté des incidents de paiements auprès de deux établissements prêteurs maximum ;
  • de ne pas avoir fait un chèque sans provision supérieur à 2.500 €.
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