Les taux de l'usure des crédits au 1er avril 2020

La réglementation française est particulièrement vigilante quant à la protection de l'ensemble des consommateurs : particuliers, associations, professionnels, entreprises… Le taux d'usure est une des mesures de protection prise par la Banque de France. Comment fonctionne-t-il ? Quel est le taux d'usure maximum applicable par les banques au 1 er avril 2019 ? Explications.

Qu'est-ce que le taux de l'usure ?

Mis en place pour éviter aux crédits d'atteindre des taux excessifs (entraînant chez certains souscripteurs des situations de surendettement), le taux de l'usure est le TEG (Taux Effectif Global) maximum auquel un prêt peut être accordé. Ce taux est fixé chaque trimestre par la Banque de France. À connaître impérativement avant de prendre un crédit, quel qu'il soit ! En cas de désaccord et d'échec des négociations, l'ultime recours reste une saisine du médiateur de la banque dont les coordonnées figurent sur les relevés de compte.

À quoi sert le taux de l'usure ?

Afin d'offrir une rambarde de sécurité aux emprunteurs, le législateur a mis en place un butoir nommé « taux de l'usure ». Ce jalon haut constitue la limite tarifaire maximale que le Taux Effectif Global (TEG) de votre prêt ne doit pas dépasser. Ce TEG, outre le taux de base, comprend l'ensemble des frais constitutifs du crédit imposés par le prêteur : frais de dossier, commissions et rémunérations diverses, coût éventuel de l'assurance de prêt, etc.

Tous les financements aux particuliers et aux associations sont soumis à cette législation sur l'usure. Selon l'article L313-3 du code de la consommation, est considéré comme usuraire « (….) tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues (…) ». Tout abus est considéré comme un délit passible d'un emprisonnement de deux ans et/ou d'une amende de 45 000 euros.

La réforme de l'usure de 2011

Avec la réforme du crédit à la consommation instaurée par la loi Lagarde le 1 er juillet 2010, les crédits à la consommation sont classés, depuis le 1 er avril 2011, selon leurs montants : jusqu'à 3 000 €, entre 3 000 et 6 000 €, et, au-delà de 6 000 €. À terme, le plafond de l'usure sera le même pour un crédit de montant identique que ce soit un prêt personnel, un crédit renouvelable ou un découvert de compte.

Taux d'usure : différents types

Le taux d'usure, déterminé par la Banque de France, trouve son origine dans le Code de la consommation et dans le Code monétaire et financier. Il s'applique à tous les crédits souscrits par les particuliers et les associations :

• crédits immobiliers classiques à taux fixe ou variable et prêts relais ;
• crédits à la consommation, prêts personnels, crédits auto, crédits travaux ;
• découverts bancaires.

Pour les entreprises, la Banque de France fixe chaque trimestre à partir du taux d'usure, un autre taux : le TMP pour « Taux Moyen Pratiqué ». Il s'agit de la moyenne des taux effectifs concernant les prêts à taux variables aux entreprises durant au moins deux ans, et ne dépassant pas 152 449 €. Le TMP est applicable uniquement aux découverts en compte. La Direction Générale des Impôts, notamment, utilise le TMP, chaque année, pour calculer le taux d'intérêt maximum des comptes courants d'associés.

Seuils de l'usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit

Le taux d'usure change chaque trimestre. Découvrez les taux applicables au 1 er avril 2019 dans le tableau ci-dessous.

Taux applicables au 1er avril 2019

Catégorie	Taux effectif moyen constaté au T1* 2019	Taux de l'usure au 1er avril 2019
Crédits à la consommation
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €	15,83 %	21,11 %
Prêts d'un montant compris entre 3 000 € et 6 000 €	9,45 %	12,60 %
Prêts d'un montant supérieur 6 000 €	4,56 %	6.08 %
Crédits immobiliers
Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans	2,05 %	2.73 %
Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	2,08 %	2.77 %
Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus	2,22 %	2.96 %
Prêts à taux variable	1,84 %	2,45 %
Prêts relais	2,40 %	3.20 %
Comptes bancaires
Découverts en compte	10,54 %	14.05 %

 

Calcul du taux d'usure

Le taux d'usure correspond au TEG maximal que les banques ne doivent pas dépasser lorsqu'elles accordent des crédits. Le TEG comprend une multitude de frais annexes au seul taux d'intérêt nominal du crédit. Il est composé des principaux éléments ci-après :

• le taux d'intérêt nominal ;
• les frais de dossier ;
• les cotisations d'assurance emprunteur ;
• les frais de garantie (caution, hypothèque, nantissement, gage…).

C'est à la Banque de France (BdF) qu'il appartient de fixer le niveau du seuil de l'usure. Pour l'arrêter, elle recense les TEG d'un panel de préteurs et en extrapole une moyenne arithmétique.

Ce taux effectif moyen est ensuite surpondéré à hauteur d'un tiers de sa valeur, ce total constituant la valeur ponctuelle du taux de l'usure. Celle-ci est révisée trimestriellement catégorie de prêt par catégorie de prêt.

Deux autres critères peuvent entrer en compte : la durée du crédit pour les prêts immobiliers et le montant de l'emprunt souscrit pour les prêts à la consommation. Par exemple, les taux d'usure sont différents pour un crédit à la consommation de moins de 3 000 €, compris entre 3 000 € et 6 000 € ou supérieur à 6 000 €.

Concernant les crédits immobiliers, le taux d'usure varie si le crédit est consenti pour une durée inférieure à 10 ans, comprise entre 10 et 20 ans ou supérieure à 20 ans. Les prêts à taux variable et les prêts relais ont également un taux d'usure distinct.

Le tableau ci-dessous présente un exemple de comparaison entre le taux d'usure et le TEG réel pour un crédit à la consommation.

Comparatif taux d'usure et le TEG

Montant de l'emprunt	10 000 €
Durée	5 ans
Taux d'intérêt nominal	3.5 %
Frais de dossier	100 €
Frais de garantie	0 €
Cotisation d'assurance-crédit	1 %
TEG	5.75 %
Taux d'usure applicable	6.08 %

Dans ce cas, le TEG réel est inférieur au taux d'usure. Pour définir le taux d'usure applicable, il est nécessaire de se reporter au barème publié par la Banque de France, à la ligne « prêt d'un montant supérieur à 6 000 € ».

Le TEG est directement indiqué sur la proposition de crédit ainsi que sur le contrat de crédit. Il est également possible d'utiliser un simulateur sur internet pour calculer un taux d'usure.

Quelles sanctions en cas de non-respect des taux d'usure ?

Les banques et les organismes de crédit sont tenus de respecter les taux d'usure fixés par la Banque de France. Cependant, il peut arriver que des abus soient constatés.

S'intéresser au TEG et au taux d'usure trimestriel en vigueur au moment de la souscription d'un crédit est primordial. Que l'emprunteur se rende compte d'un abus avant de contracter le prêt, ou lorsqu'il a déjà commencé à le rembourser, des recours existent, par exemple en saisissant le médiateur du crédit de la banque.

En cas de non-respect des taux d'usure légaux, la banque fautive est passible d'une sanction financière et/ou d'une sanction pénale. Le montant de l'amende peut atteindre 45 000 € assorti de deux ans de prison.

En sus, la banque est tenue de rembourser la totalité des trop-perçus à l'emprunteur. Ce remboursement peut être imputé sur le capital restant dû ou, si la dette est éteinte, restitué directement à l'emprunteur.