En bref
Le compte inactif, l'essentiel
Aucune opération du titulaire et aucun contact avec la banque pendant 12 mois consécutifs.
Les fonds sont conservés, d'abord par la banque, puis par la Caisse des dépôts, et restent rémunérés.
Un courrier annuel, puis un ultime avis 6 mois avant le transfert à la CDC, sont obligatoires.
Le service Ciclade de la Caisse des dépôts permet de rechercher et récupérer les sommes sans frais.
Quelle est la définition d'un compte bancaire inactif ?
L'inactivité d'un compte bancaire peut être déclarée au bout de douze mois si, au cours de cette période, deux conditions cumulatives sont remplies. La définition légale figure à l'article L.312-19 du Code monétaire et financier, dont les modalités sont détaillées par le service public.
Aucune opération à l'initiative du titulaire
La notion d'opération est interprétée de façon très large. Il peut s'agir d'un virement SEPA, d'un paiement par carte bancaire, d'un retrait au distributeur ou même d'un prélèvement automatique qui continue à être réalisé tous les mois. En revanche, ne comptent pas comme des opérations actives du titulaire :
- le prélèvement des frais de tenue de compte par la banque ;
- l'inscription d'intérêts ou le versement de dividendes sur un compte-titres.
Aucun contact avec la banque
Le titulaire ou son représentant légal ne doit s'être signalé auprès de l'établissement d'aucune manière : ni contact téléphonique, ni e-mail, ni opération sur un autre compte détenu dans le même établissement. Si vous avez par exemple effectué récemment un versement sur votre livret A, le compte courant non utilisé que vous possédez dans la même banque ne pourra pas être considéré comme inactif.
Bon à savoir
Un simple paiement par carte bancaire suffit à maintenir un compte actif. Pour un compte joint, l'activité de l'un des cotitulaires vaut pour l'ensemble du compte.
La gestion d'un compte inactif : procédure et calendrier
Au total, vous disposez de trente ans pour réclamer les sommes que vous détenez sur un compte dont vous aviez oublié l'existence. Ce calendrier, fixé par la loi Eckert du 13 juin 2014 (entrée en vigueur le 1er janvier 2016), se déroule en trois grandes étapes.
| Étape | Délai | Ce qu'il advient |
|---|---|---|
| Constat d'inactivité | 12 mois sans opération | Le compte est déclaré inactif ; la banque informe le titulaire. |
| Conservation par la banque | 10 ans | Le compte reste ouvert ; les fonds restent rémunérés. |
| Transfert à la Caisse des dépôts | Au bout de 10 ans | Le compte est clôturé ; les avoirs passent à la CDC. |
| Conservation par la CDC | 20 ans | Le titulaire ou ses ayants droit peuvent réclamer les fonds. |
| Reversement à l'État | 30 ans après le début | Les sommes non réclamées sont acquises à l'État (déchéance trentenaire). |
Quoi qu'il arrive, un compte courant inactif reste ouvert auprès de votre banque pendant dix ans à compter de sa première année d'inactivité. Toute nouvelle opération enregistrée sur le compte pendant cette période met fin à son inactivité ; si le compte redevient inactif par la suite, il bénéficie d'un nouveau délai de dix ans.
Au bout de dix ans, un compte totalement inactif est clôturé par la banque et ses avoirs sont transférés à la CDC. Cette institution publique assure alors le rôle de gardien de vos fonds, qui continuent à être rémunérés dans les mêmes conditions que dans votre banque. La Caisse des dépôts conserve les sommes pendant vingt années supplémentaires, au cours desquelles le titulaire du compte clôturé ou ses ayants droit peuvent se manifester à tout moment pour les récupérer.
À l'issue, soit trente ans après le début de l'inactivité, les fonds sont définitivement reversés dans les caisses de l'État.
Le cas particulier du PEL orphelin
Les règles ci-dessus valent pour les comptes courants et la plupart des produits d'épargne, dont les classiques livrets d'épargne, livrets A et LDDS, livrets jeunes ou livrets d'épargne populaire.
Le calendrier est en revanche légèrement différent pour un plan d'épargne logement (PEL) « orphelin », c'est-à-dire sans aucun autre compte détenu par le même titulaire dans l'établissement. Un PEL inactif reste ouvert pendant vingt ans (et non dix), puis ses fonds sont conservés par la Caisse des dépôts pendant dix ans (et non vingt).
Des frais de gestion strictement plafonnés
La loi Eckert protège aussi l'épargne des titulaires en plafonnant les frais que la banque peut prélever sur un compte inactif. Sans ce garde-fou, un solde modeste pouvait être grignoté jusqu'à disparaître avant même le transfert à la Caisse des dépôts.
- les frais et commissions de toute nature sont plafonnés par décret pour les comptes inactifs ;
- aucun frais spécifique lié à l'inactivité ne peut être facturé au-delà de ce plafond réglementaire ;
- ce plafonnement s'applique tant que le compte est conservé par la banque, avant tout transfert à la CDC.
Pour connaître le détail de vos droits et le barème applicable, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ABE Info Service) met à disposition une information indépendante et gratuite.
Un devoir d'information du titulaire
Les règles applicables aux comptes bancaires inactifs imposent qu'aucun titulaire ne soit pris au dépourvu par une clôture du compte ou un reversement des fonds à l'État. La loi prévoit pour cela une obligation d'information à plusieurs étapes successives.
Un premier courrier vous est adressé par votre banque lorsqu'elle constate le début d'inactivité de votre compte, soit au bout de douze mois sans opération ni contact. Un nouveau courrier est ensuite envoyé une fois par an, aussi longtemps que dure l'inactivité. Chacun avertit de l'état d'inactivité du compte, mais aussi des conséquences possibles à plus long terme (reversement à la Caisse des dépôts, puis à l'État).
Un ultime courrier d'information doit être adressé six mois avant le reversement des fonds à la Caisse des dépôts. Pour éviter cette perte, de nombreuses banques vont au-delà et engagent des démarches actives pour retrouver et contacter le titulaire ou ses ayants droit.
Notre conseil
Ne négligez jamais de signaler à votre banque un changement d'adresse postale, de numéro de téléphone ou de coordonnées, même (et surtout) si vous ne vous servez que rarement des comptes que vous y détenez.
Et en cas de décès du titulaire ?
Les comptes rendus inactifs à la suite du décès de leur titulaire font l'objet d'un traitement plus rapide. Au moins une fois par an, toutes les banques consultent la liste des personnes récemment décédées au sein du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), puis la comparent à celle de leurs clients. Cette formalité permet de repérer assez rapidement les comptes de personnes décédées.
Pour les informer de l'existence du compte, l'établissement a l'obligation de contacter les ayants droit du défunt dont il aurait connaissance. Les avoirs peuvent alors le plus souvent être intégrés au règlement de la succession.
À défaut d'ayant droit connu ou s'étant manifesté, le compte d'une personne décédée est clôturé trois ans après la date du décès, et les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts. La CDC en assure ensuite la conservation pendant vingt-sept ans, au cours desquels les ayants droit peuvent toujours se manifester. À défaut, le reversement définitif à l'État intervient trente ans après le début de l'inactivité, comme dans les autres cas prévus par la loi.
Comment récupérer les fonds d'un compte inactif ?
La démarche dépend de l'étape à laquelle se trouve le compte. Tant que la banque conserve encore les avoirs, il suffit de la contacter et de réaliser une opération pour lever l'inactivité et récupérer l'accès à votre argent.
Une fois les fonds transférés à la Caisse des dépôts, la recherche se fait via le service public gratuit Ciclade, opéré par la Caisse des dépôts. Vous y renseignez vos informations (ou celles d'un proche décédé) et, en cas de correspondance, vous pouvez demander le versement des sommes retrouvées.
- la recherche et la restitution des fonds via Ciclade sont entièrement gratuites ;
- les héritiers peuvent rechercher les comptes inactifs d'un parent décédé ;
- les sommes restent réclamables pendant tout le délai de conservation de la CDC.