Les conséquences d’un divorce ou d’une séparation sur vos comptes et crédits bancaires

Qu'il s'agisse d'un divorce, de la dissolution d'un PACS ou encore de la simple fin d'une union libre ou d'un concubinage, la règle reste globalement la même. Il convient de désolidariser au plus vite vos intérêts financiers, et ainsi reconquérir votre indépendance bancaire.

Comptes bancaires : les précautions à prendre

Compte individuel ? Attention aux procurations

Si vous disposez d'un compte individuel à titre principal, qui vous sert notamment à recevoir votre salaire et à réaliser la plus grande partie de vos opérations bancaires, il n'y a normalement aucune inquiétude à avoir en ce qui le concerne. Le compte fonctionne, en effet, sous votre seule signature et son mode de gestion restera donc inchangé après la séparation.

Cependant, il est possible que vous ayez accordé une procuration bancaire à votre conjoint au moment de son ouverture. Cela lui permet d'effectuer à volonté chèques, virements, paiements, et de tout savoir de la vie du compte. Pour en avoir le cœur net, n'hésitez pas à contacter votre conseiller bancaire.

S'il s'avère qu'une telle procuration existe pour votre ex-conjoint, il vous suffit d'envoyer à l'attention de la banque un courrier recommandé avec accusé de réception faisant cas de votre volonté de dénoncer la procuration en cause. Notez que vous n'avez pas l'obligation d'en informer votre ex-conjoint. Exception faite bien entendu si ce dernier détient toujours un chéquier ou une carte de paiement. Il devra alors les retourner à la banque.

Compte joint ? Réagissez au plus vite

Le compte joint, libellé par exemple au nom de « Monsieur ou Madame », s'avère fort pratique pour régler les dépenses communes. Son inconvénient, notamment en cas de séparation ou de divorce, est qu'il implique une solidarité de fait sur les dépenses et les découverts. Si votre séparation intervient dans un contexte tendu, veillez donc à régler la situation avant que le compte joint soit opportunément vidé ou que vous ayez à régler des dépenses qui ne vous concernent pas…

Plusieurs solutions s'offrent à vous :

• Le plus simple consiste à obtenir le consentement de l'ex-conjoint. Cela vous permet de clôturer le compte commun à la banque, avec répartition à l'amiable du crédit ou du débit.
• À défaut, vous pouvez demander à la banque une « désolidarisation » du compte commun. Cela revient à le transformer en compte collectif, ce qui fait que chaque opération nécessitera une double signature. Un mode de gestion plus sécurisé, mais loin d'être pratique.
• Vous pouvez enfin vous « disjoindre » du compte commun, en effectuant la demande à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela revient à laisser à votre ex-conjoint la pleine propriété du compte, qui devient donc individuel. L'intéressé(e) en sera avisé(e) par la banque.

Dans le cadre d'un compte joint, chaque conjoint peut utiliser le compte à sa guise. En cas de séparation, la banque n'est pas obligée de vous prévenir si votre époux vide le compte joint. Les recours en cas de comptes vidés par un conjoint n'existent donc pas, à tel point, qu'en cas de découvert sur le compte joint, les 2 conjoints sont 100% responsables.

Crédits en cours : démarches, procédures et conseils pratiques

Les crédits en cours continuent à vous engager

Quelle que soit la nature juridique de votre ancienne union, que vous ayez décidé d'acheter à deux sans être mariés ou non, la règle de base reste la même. Les ex-conjoints demeurent tenus au remboursement de tous les prêts contractés en commun. En d'autres termes, les deux signatures doivent apparaître sur les documents datant du temps de leur vie de couple.

Si le prêt a été contracté à titre individuel pendant le mariage, l'emprunteur demeure normalement seul redevable de son remboursement.

Attention toutefois ! Si ce prêt représente une « dette ménagère », et vise de ce fait à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants (emprunt pour régler des frais de scolarité, par exemple), alors l'article 220 du Code civil prévoit la solidarité entre époux et une responsabilité conjointe sur le remboursement du prêt.

Transférer un prêt : pas toujours possible

La question la plus classiquement épineuse, lors d'une séparation, est celle du crédit immobilier et du devenir de la maison commune. Pour éviter les complications, de nombreux couples demandent à ce que le crédit contracté en commun soit transféré à un seul d'entre eux, en l'occurrence celui qui va garder le bien immobilier. Avec, le cas échéant, un remboursement anticipé partiel de l'autre conjoint pour être quitte de toute obligation.

Le transfert du prêt, toutefois, revient pour la banque à ne plus compter que sur une tête pour rembourser le crédit, et donc à prendre un risque. L'acceptation du transfert, relativement rare, doit s'appuyer sur une étude des futures ressources du conjoint séparé et de sa capacité de remboursement, après prise en compte des frais liés à la séparation (pension alimentaire, etc…). En cas d'accord, la liquidation de communauté doit être actée chez le notaire.

Refus de transfert : quelles solutions alternatives ?

Dans la majorité des cas, les ex-conjoints doivent plutôt opter entre trois solutions principales.

1. Le jugement de divorce peut prononcer d'office l'attribution du bien immobilier à l'un des deux ex-conjoints. La différence avec le transfert étant que chacun reste co-emprunteur, et bénéficiaire de l'assurance liée. Le remboursement des échéances, toutefois, peut être modulé, par exemple en définissant une quote-part pour chaque emprunteur. Voire, en cas de bonne entente, en libérant l'autre conjoint de tout remboursement, sauf en cas d'impayé.
2. La vente du bien immobilier, souvent devenu trop grand, est l'alternative la plus fréquemment adoptée. Cette transaction, classiquement, pourra être supervisée par une agence immobilière ou un notaire. Le produit de la vente servira à rembourser en commun le montant du crédit immobilier. Les deux ex-conjoints resteront ensuite solidaires pour le paiement de l'éventuel reliquat.
3. La dernière possibilité consiste en quelque sorte à ne pas choisir, et à conserver le bien en indivision entre les deux ex-conjoints (tout comme l'est par exemple la maison d'un défunt entre différents héritiers), pour une durée de cinq ans renouvelables. Ce statut permet aux deux propriétaires de s'organiser librement sur le remboursement du crédit, et de choisir la destination du bien (occupé par l'un d'entre eux, ou loué).

Quel devenir pour les cautions du prêt ?

L'un des conjoints, au cours de la vie commune, peut s'être porté caution sur un prêt souscrit par l'autre. Dans ce cas de figure, deux situations sont à distinguer :

• Si l'acte de caution mentionne une durée déterminée pour votre engagement, vous ne pourrez normalement pas vous en dédire, sauf accord exceptionnel du prêteur.
• Si l'acte de caution évoque un engagement d'une durée indéterminée, le document doit normalement aussi comporter un délai de préavis pour signifier votre désengagement. Vous pouvez alors faire connaître votre décision à la banque, et vous resterez solidaire de l'emprunteur jusqu'au jour mettant fin au préavis.