Réforme du RSI : réelle embellie ou effet d'annonce ?
À l'approche de la date de renouvellement de la convention d'objectif et de gestion conclue entre le Régime Social des Indépendants (RSI) et l'État, le dispositif concentre l'attention de tous les acteurs du secteur.
Il a en effet non seulement fait l'objet d'un groupe de travail mené par Bruno Le Maire au sein du groupe Les Républicains à l'Assemblée nationale et d'une liste de recommandations du CESE, mais aussi de deux rapports : un rapport de la Cour des Comptes et un rapport parlementaire commandé aux députés socialistes Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau.
Tour d'horizon des reproches adressés au RSI, des solutions proposées et de ce que le gouvernement en a retenu dans son projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Le RSI : objet d'un mécontentement quasi-unanime...
Depuis sa mise en place en 2006, de nombreuses et persistantes plaintes s'élèvent régulièrement contre les dysfonctionnements du RSI : erreurs répétées dans le calcul des cotisations ou de la retraite (voire non versement de cette dernière), intervention injustifiée d'huissiers, lenteur du traitement des dossiers, difficulté pour joindre un interlocuteur en cas de constat d'erreur... les charges sont accablantes !
En début de semaine, plusieurs milliers de personnes ont encore manifesté à Paris à l'appel de l'association « sauvons nos entreprises » pour demander un moratoire sur le dispositif et une baisse des taux de cotisations. La CGPME a elle aussi donné de la voix pour appeler les parlementaires à décider de mesures d'urgence.
… loin d'être réfuté par les instances officielles
Pour le CESE, il est indéniable que la fusion des régimes à l'origine du RSI n'a pas rempli ses objectifs de simplification : « l'architecture globale du système reste complexe avec le partage des missions entre le RSI, l'ACOSS, les URSSAF et les organismes conventionnés ». Le Conseil pointe également du doigt le rapprochement des systèmes informatiques qui serait, selon lui, à l'origine de nombre des dysfonctionnements constatés.
La Cour des Comptes s'inquiète quant à elle plutôt du déficit structurel des régimes de base du RSI. En effet, si ce déficit est pour l'instant comblé par la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), cette taxe est appelée à disparaître d'ici à 2017, date à laquelle ce sera alors au régime général de le financer. Pour elle, les efforts contributifs des bénéficiaires du RSI doivent être réévalués.
Le rapport parlementaire sur le RSI préconise un barème de cotisation unique
La version finale du rapport parlementaire sur le RSI présenté ce lundi 21 septembre à Matignon par Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau se montre plus modérée dans ses conclusions. Elle affirme par exemple sa volonté de maintenir un régime autonome de protection sociale pour les travailleurs indépendants... mais préconise le développement de partenariats avec les autres régimes, en particulier la MSA.
En matière de cotisations, le rapport recommande d'instaurer un taux unique de 11,5 % pour les droits sociaux minimaux au lieu des cinq taux actuels allant de 5,5 % à 40 % du plafond de la sécurité sociale. Le financement des autres risques devrait quant à lui varier en fonction des revenus.
Souhaitant « enrichir les prestations du RSI », le rapport propose d'abaisser à 3 jours le délai de carence pour le versement des indemnités journalières (IJ) d'arrêt maladie et de valider les IJ perçues d'un congé maladie ou maternité comme trimestre assimilé. La validation d'un troisième trimestre de retraite devrait également être permise. Enfin, le test d'un service de déclaration du revenu et du paiement direct des cotisations par le travailleur indépendant est évoqué, ainsi que la généralisation de la mise en place d'une médiation externe.
Des mesures en accord avec celles du CESE et de la CGPME
Saisi par le président du Sénat Gérard Larcher, le CESE a pésenté mardi ses propres pistes. S'il soutient le regroupement des cinq assiettes de cotisation existantes en une seule, il conseille de surcroît d'encourager la « souscription d'une assurance [...] couvrant les risques d'accidents du travail et de maladie professionnelle ». Selon lui, la possibilité d'une mutualisation des services médicaux du RSI avec ceux des autres organismes de protection sociale devrait également être étudiée.
La CGPME s'estime quant à elle satisfaite par les conclusions du rapport parlementaire et tout particulièrement par le test de systèmes d'auto-déclaration et d'auto-paiement et la nomination d'un médiateur, mesures qu'elle avait réclamées. L'organisation s'est également déclaré favorable à la simplification du barème des cotisations, « sous réserve que cela ne se traduise pas par une hausse de cotisations pour chaque indépendant quels que soient ses revenus ». Seul point noir : le silence du rapport parlementaire concernant un éventuel retour sur la réintégration des dividendes des gérants majoritaires de SARL dans l'assiette des cotisations sociales « qui s'est pourtant traduite par une explosion des cotisations sociales ».
Qu'en a retenu le gouvernement dans son PLFSS pour 2016 ?
Présenté le 24 septembre, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2016 reprend quelques unes des mesures proposées par le rapport parlementaire sur le RSI : le délai de carence sera effectivement ramené à 3 jours pour les arrêts de plus de sept jours et un temps partiel thérapeutique sera mis en place, à l'image de ce qui existe pour les salariés.
Les cotisations minimales d'assurance maladie seront totalement supprimées de manière à relever la cotisation minimale d'assurance vieillesse sans augmentation du montant global du prélèvement. Par cette mesure, le gouvernement souhaite, en accord avec les conclusions du rapport parlementaire, garantir aux indépendants la validation de 3 trimestres de retraite par an contre seulement deux aujourd'hui pour un indépendant qui n'a dégagé qu'un faible bénéfice. Le projet de loi précise également que « pour les revenus les plus faibles, le montant des cotisations minimales s'en trouvera diminué ».