Les salariés avec une mutuelle d’entreprise seront davantage imposés

Alors que la date limite de dépôt de la déclaration de revenus – version papier – est cette année fixée au 20 mai, l’addition devrait se corser pour quelques 13 millions de contribuables disposant d’une mutuelle d’entreprise. En cause : la décision prise par le gouvernement de réintégrer les cotisations patronales versées au titre des complémentaires santé dans le revenu des salariés. Cette mesure, s'appliquant rétroactivement aux revenus 2013, devrait rapporter aux finances publiques près d’un milliard d’euros.

Complémentaire santé et déclaration de revenus

La mesure est passée relativement inaperçue. Et pourtant, ses conséquences vont affecter près de 13 millions de contribuables. Le gouvernement a décidé de faire évoluer le mode de calcul relatif aux cotisations patronales au titre des complémentaires santé ; lesquelles cotisations seront désormais réintégrées dans le revenu des salariés. Résultat : cette opération ne peut que générer une hausse mécanique de l'impôt sur le revenu de ces derniers.

Hausse d'impôt potentielle pour près de 13 millions de salariés

Jusqu'à l'automne dernier et le vote de la loi de finances 2014, la question ne s'était pour ainsi dire jamais posée. Les employeurs se voyaient partiellement exemptés de charges sociales au titre de leur participation à la complémentaire santé de leurs employés. Les salariés quant à eux étaient autorisés à déduire le montant de leurs cotisations salariales de leur revenu imposable. Sauf qu'en ces temps de « disette budgétaire », l'administration fiscale a finalement décidé de ne plus faire l'impasse sur une enveloppe annuelle estimée à près de 3 milliards d'euros l'an.

Le gouvernement a donc opéré un changement du mode de calcul, en privilégiant un nouveau principe qui lui est nettement plus favorable. Dorénavant, la part patronale versée au titre des mutuelles d'entreprise est assimilée à une forme de salaire que tout salarié se doit d'intégrer au revenu déclaré. Ladite mesure, qui s'applique rétroactivement sur l'ensemble des revenus de l'année fiscale 2013, va mécaniquement entraîner une hausse d'impôt pour les quelques 13 millions de salariés dont la couverture santé est prise en charge par leur employeur.

Une mauvaise nouvelle ne vient jamais seule...

L'augmentation d'impôt induite par ce nouveau principe est loin d'être anodine. Interrogé à ce sujet, le CTIP avance une fourchette comprise entre 90 et 150 euros selon les cas. Et pour la CFE-CGC, principal syndicat porte-voix des cadres, cette fiscalisation de la part patronale revient à porter un nouveau coup au pouvoir d'achat des « classes moyennes ». 

Il est vrai que la mesure a d'autant plus de mal à passer que le gouvernement a déjà opéré un premier coup de rabot d'une niche fiscale. Le plafond des cotisations de complémentaire santé que les salariés peuvent déduire de leurs revenus a également été revu à la baisse cette année. « Une double peine », selon les termes du directeur prévoyance-retraite du CTIP, Bertrand Boivin-Champeaux, cité par Le Parisien.

En 2014, ce nouveau mode de calcul devrait représenter une manne de quelques 960 millions d'euros pour les finances publiques. Mais d'ici à deux ans, ce sont tous les salariés qui seront concernés par cette mesure. En effet, cette mauvaise nouvelle pour les employés est à mettre en perspective avec l'engagement pris par le gouvernement de généraliser au 1er janvier 2016 une mutuelle collective pour chaque entreprise.

À noter : La fiscalisation de la part patronale s'applique aux seuls contrats collectifs obligatoires, ceux dont l'adhésion est facultative n'étant pas concernés par cette mesure.

20 commentaires 3 notes - Réagissez à votre tour
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Framery  -  Le 9 février 2013 à 22h59

Ne pensez vous pas qu il avait autre chose à penser en matière de protection ? Car ces milliers d entrepreneurs qui ont du mal à joindre les deux bouts il vont devoir remettre au pot plusieurs milliers d euros comment font ils faire ?

b.b  -  Le 21 juillet 2013 à 10h48

Et pensez vous a tous ces gens qui ont du mal a aller chez le médecin pour se soigner comme tout citoyen devrait avoir le droit de le faire.

Ludo  -  Le 30 octobre 2013 à 17h20

Je sais que cette mesure n'ai pas une amélioration sociale pour les salariés mais juste un cadeau du médef aux syndicats et aux instituts de prévoyances qui sont ensembles et partage des intérêts communs , en vérité cette mesure va entraîner de vraies problèmes de remboursements pour les salariés et des prélèvements supplémentaire sur leur pouvoir d'achats car beaucoup garderont leurs contrats et se serviront des contrats ANI comme des sur complémentaire . Bref en pratique un véritable fiasco et de nouveau une taxe énorme sur le monde salariale et une mort annoncé de certaines PME sans parlé du bordel lié a la gestion par les instituts de prévoyance . Bref une belle galère en perspective nous attends .

Damien  -  Le 5 novembre 2013 à 14h08

Cette mesure avec celle prevue de sur taxer les entreprises qui ne suivraient pas les organismes recommandes par les syndicats est une honte et peut entrainer des milliers de chomeurs en plus. Oui a la generalisation de la sante pour tous mais pas de changement dans la fiscalisation et laissons le choix aux entreprises de souscrire le contrat avec qui ils veulent.

Jean-Marc  -  Le 5 novembre 2013 à 17h19

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Ce gouvernement est un gouvernement de voleurs, Sarkosy avait commencé ça avec un conflit d'intérêt évident (son frère à la tête de Malakoff-Méderic)et le Flamby tout mou finit de nous achever en nous en piquant un peu plus au passage !! Là, ça me monte grave jusqu'aux oreilles, ce sera FN au prochaines et rien d'autre, et qu'ils ne viennent pas pleurer, quand on sème des chiottes, on récolte de la m....!

Lili  -  Le 5 décembre 2013 à 07h35

La plupart des mutuelles entreprises étant obligatoires, cette mesure est totalement injuste ! Et pour les couples qui bossent dans la même entreprise, c'est le pompon ! !
Il était aussi question d'imposer les salariés sur le remboursement des transports ; ce n'est pas pour tout de suite apparemment mais ça ne saurait tarder !
Quand le gouvernement Sarkozy avait évoqué l'imposition sur les tickets restaurants, ça avait fait un tollé à gauche .... et à raison, et là, la gauche fait pire ou en tout cas pas mieux ! !

Bellanger  -  Le 6 janvier 2014 à 19h50

Un impôt que personne n'a vraiment vu venir,et dont personne ne parle ! C'est honteux de voir comment ce gouvernement travaille, aucune réflexion à long terme, pas d'idée, pas de proposition constructive, c'est tellement simple de prendre chez les salariés déjà lourdement taxés ! ( avez-vous oublié la hausse de la TVA au 1er Janvier en plus ! )je n'ai pas l'habitude de critiquer pour critiquer, mais là c'est trop ! quels sont les avantages d'avoir une mutuelle d'entreprise ? ( qui est obligatoire ) donc impot obligatoire ! rien à dire fermer vos gueu...! SVP des gens compétents au gouvernement, urgent..urgent....

CHAFF  -  Le 7 janvier 2014 à 07h16

Une mesure totalement injuste,les personnes se feront de moins en moins soigner car refus de prendre la mutuelle imposée par l'entreprise, ou bien le cas contraire les gens vont augmenter les frais divers pour la santé et se sera tout bénéfice pour les mutuelles qui pourront augmenter les tarifs comme ils le veulent car eux ne produisent aucun état de leurs comptes, ce qui est injuste.
Le cas dans mon entreprise une personne seule ou une famille de 4 personnes l'employeur paye exactement la même somme d'où pour l'employé de déclarer autant pour 1 personne ou pour 4 ou 6 personnes, injuste également !!

gege  -  Le 11 janvier 2014 à 16h48

ils sont malins les personnes qui touche le smic donc qui benificie des aides de la caf comme l'allocation logement vont voir cette aide baisser suite a la mutuelle qui sera imposable

denis  -  Le 12 janvier 2014 à 01h19

On impose la part patronalle pourquoi pas...
Mais alors on ne peut plus imposer le salarié à adhérer à cette mutuelle.
Cette imposition et cette obligation sont trop en opposition. On impose ok mais alors on est plus obligé d'adhérer.
Je vois pour mon cas si j'en prend une à mes frais je paye autant je suis moins bien assuré mais vu ma santé je m'en sert trés peu donc aucune différence mais vu que je suis obligé je vais payer plus trop cool.
On impose ok mais laisse moi libre de ne pas en prendre je vais faire de sacré économie moi ;)

ebi compabnie  -  Le 13 janvier 2014 à 13h38

un gouvernement d escrocs...et dire que le peuple à deja coupe des tetes.

Pinsel  -  Le 14 janvier 2014 à 13h08

Voilà encore un impôt de plus qui ne va pas arranger nos affaires. Cela devient invivable et consternant de la part d'un gouvernement de gauche . Quelle honte

Valy  -  Le 18 janvier 2014 à 13h58

Un impôt de +, passé inaperçu. Info dans la presse, rien dans les journaux télévisés. Aucune contestation... Le Gouvernement peut continuer à nous tondre. J'ai une mutuelle perso, et je suis imposée sur la part payée par mon employeur (alors que je ne l'utilise pas). Nous voici donc imposé sur... des prélèvements obligatoires. Prochaine étape : nous imposer sur les cotisations de Sécurité Sociale payée par l'employeur... c'est dans la même logique.
Penchons nous un peu + en avant... ça rentrera mieux !

Nathalout  -  Le 22 janvier 2014 à 08h28

Bonjour,
Je suis complètement d'accord avec certains de vos commentaires. Dans mon entreprise, on m'oblige à souscrire une mutuelle qui me coûte 350 € par an et qui ne me sert à rien puisque je suis déjà adhérente à la mutuelle de mon conjoint. Et maintenant , je vais être imposée sur cette maudite mutuelle. C'est du racket! Qu'on en retire au moins le caractère obligatoire!

ff  -  Le 13 février 2014 à 12h11

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voleur et delit d'initié en perspective

Christophe  -  Le 6 juin 2014 à 10h55

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Couple cadres marié et 2 enfants, augmentation des impôts sur le revenu 2013 de 995 euros en intégrant la part patronale des 2 mutuels entreprise. Si ce n'est pas un coup d’assommoir, comment peut-on l'appeler?
Depuis plusieurs années, nous rabotons le budget vacances, car nous avons encore la chance de pouvoir partir, mais avec cette mesure, c'est fait, une partie du budget ''ski'' est rogné, et maintenant fini le ski, et moins de chiffre pour les professionnels du tourisme.
l’asphyxie commence...

Tant de mesures prises par ce gouvernement pour tenter de remplir les caisses au détriment des citoyens, qui ne donne aucune perspectives d'avenir, mesures palliatives sans mesures durables, quelle catastrophe....

Suji KENZO  -  Le 8 décembre 2014 à 18h55

C'est une véritable duperie sociale et une arnaque collective ,mais personne ne dit rien .C'est pourtant une véritable discrimination sociale au sens de l'UE et de l'OIT .ON accorde aux seuls employeurs le droit de contracter et de choisir librement ,mais pas aux salariés .Pourtant la liberté de contracter individuellement est dans notre constitution ,la liberté de choisir également ,et surtout tous le citoyens sont égaux devant la loi.Les employeurs bénéficient d'avantages fiscaux importants ,mais les salariés sont imposables et payent plus de CSG. Résultats,les salariés non imposables le deviennent,ils paient la taxe d'habitation et se voient refuser ou supprimer de nombreuses aides sociales.C'est çà la république (tous partis confondus) et les syndicats défendent qui ????
Une mutuelle uniquement valable dans une entreprise! incroyable.
Pourtant le conseil constitutionnel n'a jamais écrit ni dit que la liberté de contracter et de choisir ne s'appliquait qu'au employeurs,au contraire il fait de ces deux principes des fondamentaux de notre constitution.
J'attends des réactions sincères et ensemble ,il faut agir dans le respect de la dignité de chacun.C'est également l'intérêt des compagnies d'assurances individuelles.
Merci de m'avoir lu et j'espère aucune censure ,car le sujet est très important;
Cordialement
suji KENZO

JeChange  -  Le 9 décembre 2014 à 12h21

Bonjour,

JeChange est ravi de laisser ses lecteurs commenter sans « censure » : nous apprécions de lire vos opinions dans toute leur diversité.

Cordialement,

vel  -  Le 20 décembre 2014 à 08h19

Savez vous que c'est principalement la cgt qui a mis en place la Sécu, savez vous que c'est le seul syndicat représentatif qui est contre les mutuelles et le démantèlement progressif de cette secu , savez vous qu'elle n'a pas signé l'ANI savez vous que tous les autres syndicats signent pour toutes les lois qui affaiblissent cette secu . Sans ces signatures on n'en serai pas là . Bref on n’adhère pas à la cgt et après on viens pleurer, se ne sont que des larmes de crocodiles,ON A CE QUE L'ON MÉRITE .

KENZO  -  Le 5 novembre 2015 à 17h44

Oui la CGT et FO n'ont pas signé l'accord nationale sur les mutuelles obligatoires,mais ils signent des accords de branches et des accords d'entreprises à ce sujet et des avenants à des conventions collectives en tentant de détourner la censure du conseil constitutionnel concernant les Instituts de Prévoyance.
Quand j'ai écris au responsable confédéral de la CGT et de FO,pour les informer de mon étonnement ,je n'ai jamais eu de réponse ,il y a de cela plus de 8 mois.Pareil du côté de madame la ministre de la santé.
Néanmoins ,la commission européenne , va très prochainement réagir ,sur les contrats responsables et solidaires et sur l'obligation des salariés à adhérer à la mutuelle obligatoire de l'entreprise ,des lors qu'ils ont déjà une mutuelle personnelle,valable partout et à jour de cotisations.
Il y a des élections prochainement alors aux urnes citoyens ,sans abstentions.