Les salariés avec une mutuelle d’entreprise seront davantage imposés

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Complémentaire santé et déclaration de revenus

La mesure est passée relativement inaperçue. Et pourtant, ses conséquences vont affecter près de 13 millions de contribuables. Le gouvernement a décidé de faire évoluer le mode de calcul relatif aux cotisations patronales au titre des complémentaires santé ; lesquelles cotisations seront désormais réintégrées dans le revenu des salariés. Résultat : cette opération ne peut que générer une hausse mécanique de l'impôt sur le revenu de ces derniers.

Hausse d'impôt potentielle pour près de 13 millions de salariés

Jusqu'à l'automne dernier et le vote de la loi de finances 2014, la question ne s'était pour ainsi dire jamais posée. Les employeurs se voyaient partiellement exemptés de charges sociales au titre de leur participation à la complémentaire santé de leurs employés. Les salariés quant à eux étaient autorisés à déduire le montant de leurs cotisations salariales de leur revenu imposable. Sauf qu'en ces temps de « disette budgétaire », l'administration fiscale a finalement décidé de ne plus faire l'impasse sur une enveloppe annuelle estimée à près de 3 milliards d'euros l'an.

Le gouvernement a donc opéré un changement du mode de calcul, en privilégiant un nouveau principe qui lui est nettement plus favorable. Dorénavant, la part patronale versée au titre des mutuelles d'entreprise est assimilée à une forme de salaire que tout salarié se doit d'intégrer au revenu déclaré. Ladite mesure, qui s'applique rétroactivement sur l'ensemble des revenus de l'année fiscale 2013, va mécaniquement entraîner une hausse d'impôt pour les quelques 13 millions de salariés dont la couverture santé est prise en charge par leur employeur.

Une mauvaise nouvelle ne vient jamais seule...

L'augmentation d'impôt induite par ce nouveau principe est loin d'être anodine. Interrogé à ce sujet, le CTIP avance une fourchette comprise entre 90 et 150 euros selon les cas. Et pour la CFE-CGC , principal syndicat porte-voix des cadres, cette fiscalisation de la part patronale revient à porter un nouveau coup au pouvoir d'achat des « classes moyennes ». 

Il est vrai que la mesure a d'autant plus de mal à passer que le gouvernement a déjà opéré un premier coup de rabot d'une niche fiscale. Le plafond des cotisations de complémentaire santé que les salariés peuvent déduire de leurs revenus a également été revu à la baisse cette année. « Une double peine », selon les termes du directeur prévoyance-retraite du CTIP, Bertrand Boivin-Champeaux, cité par Le Parisien.

En 2014, ce nouveau mode de calcul devrait représenter une manne de quelques 960 millions d'euros pour les finances publiques. Mais d'ici à deux ans, ce sont tous les salariés qui seront concernés par cette mesure. En effet, cette mauvaise nouvelle pour les employés est à mettre en perspective avec l'engagement pris par le gouvernement de généraliser au 1er janvier 2016 une mutuelle collective pour chaque entreprise.

À noter : La fiscalisation de la part patronale s'applique aux seuls contrats collectifs obligatoires, ceux dont l'adhésion est facultative n'étant pas concernés par cette mesure.