Accident du travail et maladie professionnelle

Vous êtes atteint d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail ? En plus de la prise en charge de vos frais médicaux, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières. Nous vous présentons les différentes démarches à accomplir, et les avantages que vous pouvez en retirer.

  • Publié le 31/05/2012 (mis à jour le 01/04/2019)
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Accident de travail et maladie professionnelle
Accident de travail et maladie professionnelle : dans ces deux cas de figure, un salarié concerné peut s'attendre à percevoir des indemnités complémentaires de la part de son employeur en plus de celles versées par la CPAM.
  1. L'accident du travail
    1. Démarches pour déclarer un accident de travail ou trajet travail
    2. Le droit aux indemnités journalières
    3. Les indemnités complémentaires
  2. La maladie professionnelle
    1. Démarches pour déclarer une maladie professionnelle
    2. Montant de l'indemnité pour maladie professionnelle
  3. La prise en charge des soins
    1. La fin de l'arrêt de travail

L'accident du travail

La notion d'accident de travail est régie par l'article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale. Elle concerne toute personne dès son embauche, salariée ou non. Elle peut aussi s'appliquer aux élèves d'un enseignement technique spécialisé, aux stagiaires en formation professionnelle, aux demandeurs d'emploi en stage organisé ou participant à des actions de recherche d'emploi prescrites par Pôle-Emploi et aux détenus exerçant un travail pénal.

Pour être reconnu comme tel, l'accident de travail doit survenir pendant le travail ou lors du trajet de l'employé vers son lieu de travail réunir plusieurs critères :

  • Se produire sur le lieu de travail, sur le trajet habituel du salarié pour s'y rendre ou pendant la pause repas,
  • Survenir soudainement et violemment par le fait d'une cause extérieure ou lors d'une manutention,
  • Se produire quand le salarié accomplit un travail demandé par ses employeurs,
  • Provoquer des lésions corporelles externes ou internes (quelles que soient leur importance) ou des troubles psychologiques (dépression).

On parle également d'accident de travail lorsqu'il survient sur le trajet . Pour être éligible, il doit s'agir d'un parcours normal entre la résidence principale ou secondaire de l'employé, ou un endroit où il se rend fréquemment pour des raisons familiales. Le trajet vers le lieu habituel du repas est également concerné. Il ne s'agit pas nécessairement du parcours le plus direct, mais celui habituellement emprunté par l'employé. Il peut également être interrompu par les nécessités de la vie courante comme l'accompagnement d'un enfant à l'école, l'achat de médicaments ou de nourriture, etc. En revanche, si vous rendez visite à un ami pour le déjeuner par exemple ou si vous faites un détour pour une raison personnelle non liée à votre activité, l'accident ne tombera pas dans la catégorie d'un accident du travail.

En revanche, on ne qualifie pas d'accident de travail les accidents qui surviennent :

  • pendant une suspension du contrat pour congé maladie ou maternité,
  • pendant des congés payés ou un congé sabbatique,
  • pendant une mise à pied du salarié,
  • si le salarié est en grève,
  • si le salarié a délibérément profité de son temps de travail pour accomplir une démarche personnelle.

Démarches pour déclarer un accident de travail ou trajet travail

Si l'accident de travail est avéré, cela permet d'obtenir des prestations financières à la fois de l'Assurance maladie et de votre employeur. Il est donc intéressant de s'en occuper. Pour déclarer un accident de travail ou trajet travail, certaines démarches sont obligatoires.

  • Vous devez informer ou faire informer votre employeur de l'accident dans les 24 heures sauf cas de force majeure. Vous pouvez le faire de vive voix sur le lieu de l'accident, ou par lettre recommandée.
  • L'employeur doit déclarer l'accident dans les 48 heures (sous peine d'amende) sur internet ou directement à la Caisse d'Assurance Maladie. C'est la CPAM qui détermine s'il s'agit d'un accident professionnel ou non. L'employeur vous remet le formulaire intitulé «  feuille d'accident du travail ou d'accident de trajet   » (cerfa n ° 11383*02)
  • Ce document est à conserver précieusement car il vous permet l'accès au tiers payant sur les frais médicaux engagés pour vous soigner, et une prise en charge à 100% (sur la base des tarifs de l'Assurance Maladie).

Si votre employeur n'a pas effectué cette démarche administrative, vous disposez de deux années pour le faire vous-même. Parallèlement, vous devez faire constater votre état par votre médecin traitant qui si besoin vous dispense des soins et établit éventuellement un arrêt de travail initial. Dans tous les cas, il rédige un certificat médical mentionnant les lésions constatées avec précision, ainsi que les séquelles éventuelles de l'accident.

Si le médecin vous a prescrit un arrêt de travail, vous devez transmettre le volet n °4 de l'imprimé à votre employeur.

La Caisse d'Assurance Maladie doit se prononcer sur le caractère professionnel de votre accident ou maladie dans les 30 jours qui suivent la réception de votre dossier complet. Elle dispose d'un délai supplémentaire éventuel de 2 mois pour une enquête complémentaire, afin de statuer sur le caractère professionnel de l'accident. Elle rend compte auprès de l'employeur, du médecin du travail et du médecin de la victime de l'état d'avancement du dossier.

L'absence de réponse signifie que votre dossier est validé.

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Le droit aux indemnités journalières

Un arrêt de travail dû à un accident ou une maladie professionnelle avérés donne droit à des indemnités journalières pour compenser la perte de salaire subie. Votre employeur est tenu de remplir le document d' « Attestation de salaire-accident de travail ou maladie professionnelle » (n°S6202) ou le formulaire en ligne sur net-entreprises.fr. La réception de ce document par l'Assurance Maladie donne droit au paiement d'indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt sans attendre les 3 jours de carence appliqués pour un arrêt de travail ordinaire. La rémunération pour le jour de l'accident reste à la charge de l'employeur.

Les indemnités sont versées tous les 14 jours pendant toute la durée de l'arrêt jusqu'à la date effective de guérison.

Leur montant

Les indemnités journalières versées par la CPAM au titre d'un accident de travail visent à compenser partiellement une perte de salaire. Le montant de ces indemnités est déterminé par le salaire journalier de base, calculé en prenant en compte le dernier salaire brut mensuel perçu avant la date d'interruption du travail, divisé par 30,42.

Un taux forfaitaire égal à 21 % est retranché de ce salaire journalier de base.

Formule de calcul et montant maximum à verser
Durée de versement des indemnités Pourcentage du salaire journalier de référence Montant maximum par jour
Du 1er au 28ème jour d'arrêt 60 % 198,81 €
À partir du 29ème jour d'arrêt 80 % 265,09 €

Si l'Assurance Maladie tarde à statuer sur le caractère professionnel de l'accident, les indemnités journalières dues au titre de l'arrêt de travail sont calculées et versées comme s'il s'agissait d'une maladie ordinaire.

Au bout de 3 mois d'arrêt de travail, il peut être possible de faire revaloriser votre indemnité journalière, s'il y a eu une augmentation générale des salaires après l'accident dans votre entreprise.

En cas de décès causé par un accident de travail ou une maladie professionnelle, une rente est versée trimestriellement aux ayants droit de la victime. Cette rente est revalorisée chaque année. Non imposable, elle est exonérée de la CSG et de la CRDS. Si le conjoint se remarie, il perd tout droit à sa rente et reçoit en contrepartie un capital égal à 3 fois le montant annuel de la rente antérieurement perçue.

Les indemnités complémentaires

En plus des indemnités complémentaires versées par l'Assurance maladie, l'employeur est tenu de délivrer une indemnité complémentaire à un salarié en arrêt de travail, si celui-ci remplit l'ensemble des conditions suivantes :

  • justifier d'au moins un an d'ancienneté ;
  • avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures ;
  • bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ;
  • être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'UEE.

Leur montant

Sauf en cas de dispositions plus avantageuses au bénéfice du salarié (maintien de salaire par exemple), le montant de ces indemnités complémentaires se calcule de la manière suivante :

  • au cours des 30 premiers jours d'arrêt de travail, l'indemnité complémentaire correspond à 90 % de la rémunération brute ;
  • pendant les 30 jours d'arrêt de travail suivant, cette indemnité correspond aux deux tiers de cette même rémunération.

Majoration des durées de versement

À noter que le montant de ces indemnités complémentaires est majoré en prenant en compte l'ancienneté du salarié en arrêt, de la manière suivante :

Durée d'ancienneté dans l'entreprise Durée maximum de versement des IC au cours d'une période de 12 mois
De 1 à 5 ans 60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %)
De 6 à 10 ans 80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %)
De 11 à 15 ans 100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)
De 16 à 20 ans 120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %)
De 21 à 25 ans 140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)
De 26 à 30 ans 160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %)
31 ans et plus 180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %)

La maladie professionnelle

Contrairement à l'accident de travail, les textes ne prévoient pas de définition légale pour la maladie professionnelle. Cependant, l'article R 461-3 du Code de la Sécurité Sociale recense dans un tableau l'ensemble des maladies professionnelles en fixant le délai de prise en charge.

L'Assurance Maladie doit reconnaître l'origine et le caractère professionnel de la maladie qui apparaît comme la conséquence d'une exposition plus ou moins prolongée à un risque pendant l'exercice habituel de la profession et entraîne une incapacité permanente d'au moins 25 %.

Si la maladie n'est pas mentionnée sur le tableau ou n'en remplit pas toutes les conditions, l'appréciation du lien entre l'activité professionnelle habituelle du salarié et sa maladie doit être soumise à un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles constitué d'experts médicaux. Leur verdict permettra de définir s'il s'agit ou non d'une maladie professionnelle.

Démarches pour déclarer une maladie professionnelle

Dans le cas d'une maladie professionnelle, vous pouvez demander une prise en charge auprès de votre CPAM.

Vous devez lui envoyer le formulaire S6100b «  Déclaration de maladie professionnelle  » téléchargeable sur internet ou à retirer à la Caisse. Vous devez joindre à votre envoi les 2 premiers volets du certificat médical (S6909) rempli par votre médecin, un avis motivé du médecin d'entreprise et un rapport de l'employeur permettant de juger les conditions d'exposition au risque professionnel.

Gardez le volet n°3 et si le médecin a prescrit un arrêt de travail, transmettez le volet n°4 à votre employeur . L' attestation de salaire délivrée par l'employeur (S6202), obligatoire pour finaliser le dossier, peut éventuellement être remise plus tard.

Vous disposez de deux ans pour transmettre votre dossier à compter du début de la cessation d'activité ou de la date du certificat médical mentionnant le lien éventuel entre la maladie et l'activité professionnelle.

Montant de l'indemnité pour maladie professionnelle

En cas d'arrêt maladie, vous pouvez percevoir, sous conditions, des indemnités journalières de base, versées par la CPAM et calculées de la manière suivante :

  • ces indemnités sont égales à la moitié du salaire journalier de base (ou aux deux-tiers si vous avez au moins trois enfants à charge, à partir du 31ème jour d'arrêt)
  • ce salaire journalier de base est égal au total des trois derniers salaires bruts perçus, divisés par 91,25

À noter que le salaire pris en compte pour calculer le gain journalier de base est plafonné à 1,8 fois le montant du SMIC en vigueur (soit 2 738,19 € par mois en 2019). Ces indemnités journalières de base ne peuvent donc pas excéder un certain montant, tel qu'établi dans le tableau ci-après :

Montant brut pouvant être versé au salarié
Enfants à charge Période de versement des IJ Montant brut maximum par jour
1 ou 2 À partir du 4ème jour, jusqu'au 360ème jour d'indemnisation ou jusqu'à la fin des 3 ans d'indemnisation en cas d'affections de longue durée 45,01 €
3 ou plus Du 4ème au 30ème jour d'arrêt
À partir du 31ème jour d'arrêt jusqu'au 360ème jour d'indemnisation (ou jusqu'à la fin des 3 ans d'indemnisation pour une affection de longue durée 60,02 €

Dès lors que sa maladie est reconnue d'origine professionnelle par la CPAM, celle-ci lui verse des indemnités journalières majorées.

Le montant de ces indemnités journalières versées par la CPAM pour cause de maladie professionnelle est déterminé par le salaire journalier de base, calculé en prenant en compte le dernier salaire perçu avant la date d'interruption du travail, divisé par 30,42.

Un taux forfaitaire égal à 21 % est retranché de ce salaire journalier de base.

Formule de calcul et montant maximum à verser

Durée de versement des indemnités Pourcentage du salaire journalier de référence Montant maximum par jour
Du 1er au 28ème jour d'arrêt 60 % 202,78 €
À partir du 29ème jour d'arrêt 80 % 270,38 €

À noter que les  indemnités complémentaires versées par l'employeur  se cumulent avec celles versées par la CPAM (cf. ci-haut).

La prise en charge des soins

Dans les deux cas, les frais de pharmacie, soins médicaux et chirurgicaux liés aux soins consécutifs à l'accident ou à la maladie professionnelle sont entièrement remboursés sur la base de remboursement de la Sécurité sociale .

Si la caisse d'Assurance Maladie a validé le caractère professionnel de l'accident ou la maladie, l'assuré bénéficie d'une prise en charge à 100 % dans la limite des tarifs de l'assurance maladie.

Le volet n°3 de la «  feuille d'accident du travail ou d'accident de trajet   » qui vous a été remise par votre CPAM vous permet de ne pas avoir à avancer les frais. Les professionnels de santé le remplissent au fur et à mesure des soins, pendant toute la durée du traitement. Vous pouvez ensuite le retourner à votre CPAM.

S'il est rempli entièrement avant votre guérison, envoyez-le pour en obtenir un nouveau.

Vous devez le restituer si l'accident ou la maladie ne sont pas reconnus comme professionnels.

La fin de l'arrêt de travail

Au terme de l'arrêt de travail signifiant la guérison ou la consolidation des lésions par le médecin traitant, il reste la déclaration d'aptitude à l'emploi décrétée par le médecin du travail. Celui-ci déclare le salarié apte ou non à reprendre le travail.

Déclaré apte, vous devez retrouver votre emploi ou un autre similaire à rémunération égale. Vous ne subissez en aucun cas un retard de promotion au vu de votre absence prolongée.

Déclaré inapte à l'emploi occupé précédemment, vous devez faire l'objet d'un reclassement en rapport avec vos capacités, ou d'un aménagement du poste ou temps de travail.

À noter qu'il est interdit pour un employeur de licencier un salarié pendant toute la durée de son arrêt de travail.

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5 commentaires - Réagissez à votre tour
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cathy  -  Le 8 octobre 2012 à 09h15

Bonjour,

Concernant la rente versée aux ayants droits de la victime en cas de décès,vous précisez que la rente est supprimée si le conjoint se remarie. Ma caisse a supprimé ma rente pour cause de nouvelle union se référant à la loi de financement de la sécurité sociale 2012 (article l434-9) applicable au 1er janvier 2012.Les rentes sont supprimées en cas de nouvelle union(remariage,pacs ou concubinage). Veuve depuis 1986,je suis en concubinage depuis 2001. Qu'en pensez vous?

Cordialement

JeChange.fr  -  Le 8 octobre 2012 à 11h41

Bonjour Cathy,

En effet, pour conserver votre rente vous n'auriez hélas pas du vous mettre en concubinage.
De plus, le code civil précise que toute somme reçue indûment ou par erreur est exigible pendant 10 ans.

Cordialement,
JeChange

janine  -  Le 31 octobre 2012 à 00h26

Bonjour,

dans le cas d'un accident de travail d'un salarié en cdd à temps partiel et ayant plusieurs employeurs, est-ce que tous les employeurs doivent adresser une attestation de salaire ? merci de votre réponse,

Sincères salutations

JeChange.fr  -  Le 31 octobre 2012 à 10h54

Bonjour,

Dans ce cas, chaque employeur devra fournir une attestation de salaire.

Cordialement,
JeChange

Blondel  -  Le 22 novembre 2012 à 06h29

Que penser des différents taux de rente d'ayant droit en fonction de la date du décès, je veux dire avant ou après 2001, soit 30% avant 2001 et 40% après et ensuite à 55 ans ou en cas d'invalidité 50% ou 60% si vous êtes veuf après 2001....

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