Accident du travail et maladie professionnelle

On différencie l'accident de travail qui revêt un caractère subit et la maladie professionnelle apparaissant de manière lente et progressive. Il est important de les faire reconnaître pour bénéficier des avantages pécuniers que leur caractère professionnel avéré apporte à la victime en terme d'indemnités journalières et de remboursements de frais médicaux.

  • Publié le 31/05/2012 (mis à jour le 09/08/2018)
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Accident de travail et maladie professionnelle
Accident de travail et maladie professionnelle : dans ces deux cas de figure, un salarié concerné peut s'attendre à percevoir des indemnités complémentaires de la part de son employeur en plus de celles versées par la CPAM.
  1. L'accident du travail
    1. Démarches pour déclarer un accident de travail ou trajet travail
    2. Le droit aux indemnités journalières
    3. Les indemnités complémentaires
  2. La maladie professionnelle
    1. Démarches pour déclarer une maladie professionnelle
    2. Montant de l'indemnité pour maladie professionnelle
  3. La prise en charge des soins
    1. La fin de l'arrêt de travail

L'accident du travail

La notion d'accident de travail est régie par l'article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale. Elle concerne toute personne dès son embauche, salariée ou non, élève d'un enseignement technique spécialisé, stagiaire en formation professionnelle, demandeur d'emploi en stage organisé ou conseillé par Pôle-Emploi ainsi que les détenus. L'accident de travail survient à l'occasion du travail ou trajet-travail de l'employé et pour être qualifié de tel, ce dernier doit réunir plusieurs critères à savoir :

  • Se produire sur le lieu de travail, sur le trajet habituel du salarié pour s'y rendre ou pendant la pause repas
  • Survenir soudainement et violemment par le fait d'une cause extérieure ou lors d'une manutention
  • Provoquer des lésions corporelles externes ou internes quelles que soient leur importance ou des troubles psychologiques (dépression)

À l'inverse, ne seront pas qualifiés comme accidents de travail ceux survenus lors de la suspension temporaire du contrat à l'occasion de grève, congé ou révocation provisoire ou si le salarié a délibérément profité de son temps de travail pour accomplir une démarche personnelle.

On parle également d'accident du travail lorsqu'il survient sur le trajet, à l'occasion du parcours normal aller-retour entre la résidence principale du salarié ou secondaire et son lieu de travail. Il ne s'agit pas nécessairement du parcours le plus direct mais celui habituellement emprunté par l'employé. Il peut également être interrompu par les nécessités de la vie courante comme l'accompagnement d'un enfant à l'école...

Démarches pour déclarer un accident de travail ou trajet travail

Pour prétendre à des prestations en rapport avec un accident de travail, certaines démarches sont obligatoires.

  • Le salarié devra informer son employeur de l'accident dans les 24 heures sauf cas de force majeure.
  • L'employeur déclarera l'accident obligatoirement dans les 48 heures (sous peine d'amende) sur internet ou directement à la Caisse d'Assurance Maladie qui devra déterminer s'il s'agit d'un accident professionnel ou non. S'il s'agit d'un accident sans gravité, la déclaration sera remplacée par une inscription au titre d'accident de travail bénin sur le registre prévu à cet effet comme le prévoit l'article L 441-4 du Code de la Sécurité Sociale. Ce registre concerne les entreprises répondant aux conditions stipulées dans le décret n °85-1133 du 22/10/1985.
  • L'employeur remettra à son salarié le nouveau formulaire en vigueur depuis le 1er janvier 2012 intitulé « déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet » (cerfa n ° 14463*01) comportant une nouvelle rubrique destinée aux « réserves motivées » qu'il serait susceptible d'émettre au regard du caractère professionnel de l'accident. Ce document comprend 3 volets (les 2 premiers volets sont transmis à la Caisse par le salarié, le volet 3 restant en sa possession pour lui permettre d'être dispensé de l'avance de frais médicaux).

Parallèlement, l'employé blessé pourra faire constater son état par un médecin qui lui dispensera des soins, établira un arrêt de travail initial et rédigera un certificat médical mentionnant les lésions constatées avec précision et les séquelles éventuelles de l'accident. Si le médecin a prescrit un arrêt de travail, il transmettra le volet n °4 de l'imprimé à son employeur.

La Caisse d'Assurance Maladie accusera par la suite réception à l'accidenté de son dossier complet. Elle disposera de 30 jours avec un délai supplémentaire éventuel de 2 mois pour une enquête complémentaire, pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident. Elle rendra compte auprès de l'employeur, du médecin du travail et du médecin de la victime de l'état d'avancement du dossier.

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Le droit aux indemnités journalières

Un arrêt de travail dû à un accident ou une maladie professionnelle avérés donne droit à des indemnités journalières en compensation de la perte de salaire subie. L'employeur est tenu de remplir le document « d'attestation de salaire-accident de travail ou maladie professionnelle » (n°S6202) ou le formulaire en ligne sur net-entreprises.fr. La réception de ce document par l'Assurance Maladie donne droit au paiement d'indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt sans attendre les 3 jours de carence appliqués pour un arrêt de travail ordinaire. La rémunération pour le jour de l'accident reste à la charge de l'employeur.

Les indemnités sont versées tous les 14 jours pendant toute la durée de l'arrêt jusqu'à la date effective de guérison.

Leur montant

Les indemnités journalières versées par la CPAM au titre d'un accident de travail visent à compenser partiellement une perte de salaire. Le montant de ces indemnités est déterminé par le salaire journalier de base, calculé en prenant en compte le dernier salaire perçu avant la date d'interruption du travail, divisé par 30,42.

Un taux forfaitaire égal à 21 % est alors retranché de ce salaire journalier de base.

Formule de calcul et montant maximum à verser

Durée de versement des indemnités Pourcentage du salaire journalier de référence Montant maximum par jour
Du 1er au 28ème jour d'arrêt 60 % 190,35 €
À partir du 29ème jour d'arrêt 80 % 253,80 €

Si l'Assurance Maladie tarde à statuer sur le caractère professionnel de l'accident, les indemnités journalières dues au titre de l'arrêt de travail seront calculées et versées comme s'il s'agissait d'une maladie ordinaire.

Une rente sera versée trimestriellement aux ayants droits de la victime en cas de décès dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle (si le décès est lié à la maladie) et sera revalorisée chaque année. Non imposable, elle est exonérée de la CSG et de la CRDS. Si le conjoint se remarie, il perd tout droit à sa rente et reçoit en contre-partie un capital égal à 3 fois le montant annuel de la rente antérieurement perçue.

Les indemnités complémentaires

En sus des indemnités complémentaires versées par l'Assurance maladie, l'employeur est tenu de délivrer une indemnité complémentaire à un salarié en arrêt de travail, si celui-ci remplit l'ensemble des conditions suivantes :

  • justifier d'au moins un an d'ancienneté
  • avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures
  • bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale
  • être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'EEE

Leur montant

Sauf en cas de dispositions plus avantageuses au bénéfice du salarié (maintien de salaire par exemple), le montant de ces indemnités complémentaires se calcule de la manière suivante :

  • au cours des 30 premiers jours d'arrêt de travail, l'indemnité complémentaire correspond à 90 % de la rémunération brute
  • pendant les 30 jours d'arrêt de travail suivant, cette indemnité correspond aux deux-tiers de cette même rémunération

Majoration des durées de versement

À noter que le montant de ces indemnités complémentaires est majoré en prenant en compte l'ancienneté du salarié en arrêt, de la manière suivante :

Durée d'ancienneté dans l'entreprise Durée maximum de versement des IC au cours d'une période de 12 mois
De 1 à 5 ans 60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %)
De 6 à 10 ans 80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %)
De 11 à 15 ans 100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)
De 16 à 20 ans 120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %)
De 21 à 25 ans 140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)
De 26 à 30 ans 160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %)
31 ans et plus 180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %)

La maladie professionnelle

Contrairement à l'accident de travail, les textes ne prévoient pas de définition légale pour la maladie professionnelle. Cependant, l'article R 461-3 du Code de la Sécurité Sociale recense dans un tableau l'ensemble des maladies professionnelles en fixant le délai de prise en charge.

L'Assurance Maladie devra reconnaître l'origine et le caractère professionnel de la maladie qui apparaîtra comme la conséquence d'une exposition plus ou moins prolongée à un risque pendant l'exercice habituel de la profession et entraîner une incapacité permanente d'au moins 25 %.

Si la maladie n'est pas mentionnée sur le tableau, l'appréciation du lien entre l'activité professionnelle habituelle du salarié et sa maladie devra être soumise à un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles constitué d'experts médicaux dont l'avis motivé fera foi.

Démarches pour déclarer une maladie professionnelle

Dans le cas d'une maladie professionnelle, la déclaration devra intervenir dans les 15 jours suivant la cessation de l'activité.

L'employé doit adresser à sa Caisse d'Assurance Maladie le formulaire S6100b « feuille de déclaration de maladie professionnelle»  téléchargeable sur internet ou à retirer à la Caisse. Il joindra à son envoi les 2 premiers volets du certificat médical (S6909) rempli par son médecin, un avis motivé du médecin d'entreprise et un rapport de l'employeur permettant de juger les conditions d'exposition au risque professionnel.

Il gardera le volet n°3 et si le médecin a prescrit un arrêt de travail, il transmettra le volet n°4 à son employeur. L'attestation de salaire délivrée par l'employeur (S6202), obligatoire pour finaliser le dossier, pourra éventuellement être remise plus tard.

L'employé dispose de deux ans pour transmettre son dossier à compter du début de sa cessation d'activité ou de la date du certificat médical mentionnant le lien éventuel entre la maladie et l'activité professionnelle.

Montant de l'indemnité pour maladie professionnelle

En arrêt de travail, un salarié perçoit, sous conditions, des indemnités journalières de base, versées par la CPAM et calculées de la manière suivante :

  • ces indemnités sont égales à la moitié du salaire journalier de base (ou aux deux-tiers si vous avez trois enfants à charge, et à partir du 31ème jour d'arrêt
  • ce salaire journalier de base est égal au total des trois derniers salaires perçus, divisé par 91,25

À noter que le salaire pris en compte pour calculer le gain journalier de base est plafonné à 1,8 fois le montant du SMIC en vigueur (soit 2 623,53 € par mois en 2015). Ces indemnités journalières de base ne peuvent donc pas excéder un certain montant, tel qu'établit dans le tableau ci-après :

Montant brut pouvant être versé au salarié

Enfants à charge Période de versement des IJ Montant brut maximum par jour
1 ou 2 À partir du 4ème jour, jusqu'au 360ème jour d'indemnisation ou jusqu'à la fin des 3 ans d'indemnisation en cas d'affections de longue durée 43,13 €
3 ou plus Du 4ème au 30ème jour d'arrêt
À partir du 31ème jour d'arrêt jusqu'au 360ème jour d'indemnisation (ou jusqu'à la fin des 3 ans d'indemnisation pour une affection de longue durée 57,50 €

Dès lors que sa maladie est reconnue d'origine professionnelle par la CPAM, celle-ci lui verse des indemnités journalières majorées.

Le montant de ces indemnités journalières versées par la CPAM pour cause de maladie professionnelle est déterminé par le salaire journalier de base, calculé en prenant en compte le dernier salaire perçu avant la date d'interruption du travail, divisé par 30,42.

Un taux forfaitaire égal à 21 % est alors retranché de ce salaire journalier de base.

Formule de calcul et montant maximum à verser

Durée de versement des indemnités Pourcentage du salaire journalier de référence Montant maximum par jour
Du 1er au 28ème jour d'arrêt 60 % 190 35 €
À partir du 29ème jour d'arrêt 80 % 253 80 €

À noter que les indemnités complémentaires versées par l'employeur se cumulent avec celles versées par la CPAM (cf. ci-haut).

La prise en charge des soins

Dans les deux cas, les frais de pharmacie, soins médicaux et chirurgicaux liés aux soins consécutifs à l'accident ou à la maladie professionnelle sont entièrement remboursés sur la base de remboursement de la Sécurité sociale.

Si la caisse d'Assurance Maladie a validé le caractère professionnel de l'accident ou la maladie, l'assuré bénéficie d'une prise en charge à 100 % dans la limite des tarifs de l'assurance maladie. Le volet n°3 restant à l'assuré, présenté lors de l'avance des frais sera complété par les professionnels de santé puis renvoyé une fois rempli entièrement à la Caisse qui en délivrera un nouveau. Ce volet devra être restitué à la Caisse si l'accident n'est pas reconnu en tant qu'accident du travail ou maladie professionnelle ou si le médecin n'a pas prescrit de soins particuliers et en tout état de cause après guérison ou consolidation.

La fin de l'arrêt de travail

Au terme de l'arrêt de travail signifiant la guérison ou la consolidation des lésions par le médecin traitant, il reste la déclaration d'aptitude à l'emploi décrétée par le médecin du travail qui déclarera le salarié apte ou non à reprendre le travail.

  • Déclaré apte, il devra retrouver son emploi ou un autre similaire à rémunération égale. Il ne subira en aucun cas de retard de promotion au vu de son absence prolongée.
  • Déclaré inapte à l'emploi occupé précédemment, il devra faire l'objet d'un reclassement en rapport avec ses capacités ou d'un aménagement du poste ou temps de travail.

À noter qu'il est interdit pour un employeur de licencier un salarié pendant toute la durée de son arrêt de travail.

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6 commentaires 1 note - Réagissez à votre tour
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cathy  -  Le 8 octobre 2012 à 09h15

Bonjour,

Concernant la rente versée aux ayants droits de la victime en cas de décès,vous précisez que la rente est supprimée si le conjoint se remarie. Ma caisse a supprimé ma rente pour cause de nouvelle union se référant à la loi de financement de la sécurité sociale 2012 (article l434-9) applicable au 1er janvier 2012.Les rentes sont supprimées en cas de nouvelle union(remariage,pacs ou concubinage). Veuve depuis 1986,je suis en concubinage depuis 2001. Qu'en pensez vous?

Cordialement

JeChange.fr  -  Le 8 octobre 2012 à 11h41

Bonjour Cathy,

En effet, pour conserver votre rente vous n'auriez hélas pas du vous mettre en concubinage.
De plus, le code civil précise que toute somme reçue indûment ou par erreur est exigible pendant 10 ans.

Cordialement,
JeChange

janine  -  Le 31 octobre 2012 à 00h26

Bonjour,

dans le cas d'un accident de travail d'un salarié en cdd à temps partiel et ayant plusieurs employeurs, est-ce que tous les employeurs doivent adresser une attestation de salaire ? merci de votre réponse,

Sincères salutations

JeChange.fr  -  Le 31 octobre 2012 à 10h54

Bonjour,

Dans ce cas, chaque employeur devra fournir une attestation de salaire.

Cordialement,
JeChange

Blondel  -  Le 22 novembre 2012 à 06h29

Que penser des différents taux de rente d'ayant droit en fonction de la date du décès, je veux dire avant ou après 2001, soit 30% avant 2001 et 40% après et ensuite à 55 ans ou en cas d'invalidité 50% ou 60% si vous êtes veuf après 2001....

Martin  -  Le 22 juin 2018 à 15h05

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