Peut-on refuser de payer les dépassements d'honoraires ?

Peut-on refuser de payer les dépassements d'honoraires ?

Non, il est interdit de refuser de payer les dépassements d'honoraires d'un médecin secteur 2 ou 3 dès lors que la consultation a eu lieu.

Le patient est tenu de régler les honoraires après la consultation, qu'il soit satisfait ou non des soins reçus. Les professionnels de santé ont une obligation de moyens, pas de résultat : ils doivent tout mettre en œuvre pour vous soigner, mais l'absence de guérison ne peut être pénalisée.

La seule raison valable pour refuser de payer est de prouver une faute médicale grave :

• Négligence dans le suivi post-opératoire : manque de soins ou de surveillance après une intervention ;
• Erreur de diagnostic : erreur ou retard entraînant un traitement inadapté ;
• Erreur de traitement médical : prescription incorrecte, inadaptée ou dangereuse ;
• Défaut d'information du patient : manquement à l'obligation d'informer sur les risques.

Si vous pensez être victime d'une faute médicale, consultez un avocat spécialisé en droit médical.

Quelles conséquences si le patient refuse de payer ?

Lorsque le patient refuse de payer les dépassements d'honoraires, le médecin peut engager une procédure de recouvrement judiciaire des impayés. Il a le choix entre trois procédures.

1. Injonction de payer

Le médecin peut adresser une demande de paiement au greffe du tribunal judiciaire si le montant est inférieur à 5 000 €, via le formulaire Cerfa n° 12948*06, en joignant les justificatifs.

L'injonction de payer est une démarche gratuite, sauf recours à un avocat, dont les frais restent à la charge du médecin.

2. Procédure simplifiée

Il s'agit d'une demande en ligne sur la plateforme de traitement des petites créances, pour les montants inférieurs à 5 000 €. Le médecin doit fournir :

• L'identité du débiteur (le patient) ;
• Une preuve de l'impayé ;
• La marge de négociation accordée au commissaire de justice.

Le commissaire de justice envoie un courrier recommandé au patient, qui dispose d'un mois pour accepter ou refuser de participer.

3. Assignation au fond

Le médecin intente un procès : le patient est convoqué devant un tribunal, un juge tranche le litige. C'est une procédure longue et coûteuse, le médecin devant régler les honoraires de son avocat.