Peut-on refuser de payer les dépassements d'honoraires ?
Il est interdit de refuser de payer les dépassements d’honoraires d’un médecin après une consultation. Pour éviter de payer des dépassements d’honoraires, consultez un médecin secteur 1.
🧑⚕️ Quels médecins pratiquent des dépassements d’honoraires ?
- Secteur 2 - dépassements maîtrisés par la Sécurité sociale : le médecin secteur 2 a signé une convention avec la Sécurité sociale qui l’autorise à pratiquer un tarif supérieur à celui du médecin secteur 1, mais ses dépassements d’honoraires sont encadrés par l'Assurance maladie.
- Secteur 3 - dépassements libres : le médecin secteur 3 est non conventionné, il n’a pas d’accord avec la Sécurité sociale et pratique ses tarifs librement et sans limitation.
🤔 Peut-on refuser de payer les dépassements d'honoraires ?
❌ Non, il est interdit de refuser de payer les dépassements d’honoraires d’un médecin secteur 2 ou 3, si la consultation a déjà eu lieu.
En effet, le patient est dans l’obligation de régler les honoraires au médecin après sa consultation, qu’il soit satisfait ou non par la qualité des soins ou des traitements reçus. Les professionnels de santé n’ont pas d’obligation de résultat, mais seulement une obligation de moyens. Cela signifie qu’ils doivent faire tout leur possible pour vous soigner, mais l’absence de résultat ne peut pas être pénalisée.
La seule raison valable pour refuser de payer les dépassements d’honoraires est de prouver que votre médecin a commis une faute médicale grave.
📌 Exemples de fautes médicales graves :
- Négligence dans le suivi post-opératoire : manque de soins ou de surveillance après une intervention chirurgicale pouvant causer des complications ou une infection ;
- Erreur de diagnostic : erreur ou retard dans le diagnostic entraînant un traitement inadapté ;
- Erreur de traitement médical : prescription incorrecte, inadaptée ou dangereuse ;
- Défaut d’information du patient : manquement à l’obligation d’informations quant aux risques d’un traitement ou d’une intervention.
Si vous pensez être victime d’une faute médicale, consultez un avocat spécialisé en droit médical.
💰 Est-ce qu'on est obligé de payer les dépassements d'honoraires ?
✔️ Oui, vous êtes obligé de payer les dépassements d’honoraires lorsque vous consultez un médecin secteur 2 ou 3.
Si vous ne voulez pas payer de dépassements d’honoraires, vous devez consulter un médecin conventionné secteur 1. Il s’agit d’un médecin qui a signé une convention avec la Sécurité sociale et qui s’engage à respecter le tarif conventionnel, c’est-à-dire le tarif fixé par l’Assurance maladie.
⚠️ ATTENTION Un médecin secteur 1 peut appliquer des dépassements d’honoraires s’il est amené à consulter un patient en dehors de ses horaires habituels ou s’il doit se rendre à son domicile. Dans ces situations, vous ne pouvez pas refuser de payer les dépassements d’honoraires secteur 1 !
Les bénéficiaires de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) ne paient pas les dépassements d’honoraires du médecin s’ils respectent toutes les conditions suivantes :
- respect du parcours de soins coordonnés ;
- choix de professionnels de santé conventionnés ;
- présentation d’une carte Vitale à jour (et présentation d’une attestation de droit à la CSS, le cas échéant).
En revanche, ils sont obligés de payer les dépassements d’honoraires du médecin en cas de consultations en dehors des horaires habituels ou de visite à domicile non justifiée.
⚠️ Quelles conséquences si le patient refuse de payer les dépassements d'honoraires ?
Lorsque le patient refuse de payer les dépassements d’honoraires, le médecin peut entamer une procédure de recouvrement judiciaire des impayés.
Le médecin a le choix entre trois procédures :
1️⃣ Injonction de payer
Le médecin peut formuler une demande de paiement au greffe du tribunal judiciaire si le montant est inférieur à 5 000 €. Il doit remplir le formulaire Cerfa n° 12948*06 (demande d’injonction de payer devant le ou la président(e) du tribunal judiciaire) et présenter les documents justificatifs prouvant le bien-fondé de sa demande.
⚠️ ATTENTION Le juge peut accepter ou refuser la requête !
Si le juge rejette la demande, le médecin ne peut pas faire appel mais il peut engager une procédure judiciaire classique.
Si le juge accepte la requête, alors un commissaire de justice se charge de signifier l’ordonnance de payer au patient. Ce dernier peut choisir entre régulariser sa dette ou s’y opposer et ouvrir un procès.
L’injonction de payer est une démarche gratuite, sauf si le médecin fait appel à un avocat pour rédiger sa requête. Dans ce cas, les frais d’avocats sont à sa charge.
2️⃣ Procédure simplifiée
Il s’agit d’une demande en ligne à faire sur la plateforme de traitement des petites créances. La procédure simplifiée s’applique aux montants impayés inférieurs à 5 000 €.
Le médecin doit fournir :
- l’identité du débiteur (le patient) ;
- une preuve de l’impayé ;
- la marge de négociation accordée au commissaire de justice.
Le commissaire de justice envoie un courrier en recommandé avec accusé de réception au patient pour lui demander de participer à la procédure simplifiée. Le patient dispose d’un délai de 1 mois pour indiquer s’il accepte ou non.
🤑 Le coût de la procédure simplifiée est à la charge du créancier, c’est-à-dire du médecin. Il devra régler 14,92 € TTC pour le dépôt du dossier auprès du commissaire de justice et 29,76 € TTC pour l’émission du titre exécutoire, soit un coût total de 44,68 € TTC. Selon le montant de la créance, la démarche n’est pas forcément intéressante pour le médecin !
3️⃣ Assignation au fond
Le médecin intente un procès à son patient, qui sera appelé à comparaître devant un tribunal. Un juge convoque les parties et tranche le litige.
Il s’agit d’une procédure longue et coûteuse pour le médecin qui devra régler les honoraires de son avocat !