Hébergement à titre gratuit : que dit la loi ?
Être hébergé quelque temps chez son ami, son conjoint ou ses parents sans avoir de loyer à payer est considéré par la loi comme un hébergement gratuit. En principe, n'importe qui peut héberger quelqu'un à titre gratuit, que ce soit un ami, un membre de la famille ou bien une simple connaissance. Mais comment fonctionne ce type d'hébergement ? Comment déclarer un hébergement à titre gratuit aux impôts ?
ℹ️ Qu’est-ce qu’un hébergement à titre gratuit ?
Un hébergement à titre gratuit est une situation où une personne offre un logement à une autre personne sans demander de paiement en échange. Cela peut inclure des situations telles que loger des amis ou des membres de la famille chez soi (par exemple les parents), ou offrir un logement temporaire à quelqu'un qui en a besoin. Il peut aussi s'agir d'un logement qui est loué à un loyer très bas ou nul.
Très souvent, les personnes sont accueillies au titre d’une relation en concubinage. Plus globalement, que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement, vous pouvez héberger plusieurs personnes de votre choix, par exemple :
- vos parents / grands parents ;
- vos enfants ou petits-enfants ;
- vos amis ou connaissances ;
- toute autre personne.
Il faut savoir que la loi n'impose aucune durée de temps à l’hébergement à titre gratuit. Pour autant, les hébergeurs et les bénéficiaires doivent respecter leurs obligations. En effet, pour héberger une personne à titre gratuit, il convient de réaliser une déclaration aux différentes administrations. Ainsi, vous serez en règle concernant les aides financières et les impôts. De plus, la personne hébergée ne doit pas vous payer de loyer.
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L'hébergement gratuit dans une résidence secondaire
Un hébergement à titre gratuit pour une résidence secondaire est une situation où une personne offre un logement secondaire, comme une maison de vacances ou un chalet, à une autre personne sans demander de paiement en échange. Cela peut inclure des situations telles que permettre à des amis ou à la famille d'utiliser la résidence secondaire pendant leurs vacances, ou offrir un logement temporaire à quelqu'un qui en a besoin.
Pour autant, certaines formalités doivent être prises en compte si cette personne réside seule dans votre logement : on parle ici de prêt à usage ou commodat. Il est alors obligatoire de rédiger un contrat, à la fois pour éviter les situations compliquées avec cette personne, mais aussi pour délimiter les conditions de cet hébergement.
L'hébergement gratuit dans un logement social
Le locataire d'un logement social peut tout à fait héberger gracieusement un ami ou un proche durant une certaine période. C'est la loi du 13 juillet 2006 qui accorde cette possibilité pour les locataires d'un logement HLM ou autre logement social.
Pour rappel, un logement social est un type de logement qui est généralement financé par le gouvernement ou les collectivités locales et qui est destiné aux personnes à faible revenu ou en situation de précarité. Les locataires paient un loyer modique ou n'ont pas à payer de loyer du tout. Les logements sociaux peuvent inclure des appartements, des maisons ou des immeubles collectifs. L'accès à ce type de logement est généralement limité et basé sur des critères tels que le revenu, le statut familial et la situation professionnelle. Les logements sociaux sont gérés par des organismes publics ou privés, souvent en partenariat avec les autorités locales. Les objectifs de ces logements sont de répondre aux besoins en matière de logement des personnes à faible revenu et d'aider à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
⚠️ Si cet hébergement dure plus de 6 mois, les revenus de la personne hébergée peuvent être pris en compte pour calculer vos droits aux aides sociales, dont vos aides au logement.
📝 Comment déclarer un hébergement à titre gratuit aux impôts ?
Si vous hébergez gratuitement une personne à votre domicile, vous devez déclarer cet hébergement à titre gratuit aux impôts. Cependant, cela dépend de la situation de cette personne et de la durée de l'hébergement.
Pour déclarer un hébergement à titre gratuit aux impôts, voici quelques étapes à suivre.
- Vérifiez si vous remplissez les critères : pour pouvoir déclarer un hébergement à titre gratuit aux impôts, il faut que la personne hébergée soit considérée comme un membre de votre famille ou un étudiant locataire.
- Réunissez les informations nécessaires : vous devrez fournir des informations sur la personne hébergée, comme son nom, son adresse et son numéro de Sécurité sociale, ainsi que des informations sur le logement, comme l'adresse et la surface habitable.
- Remplissez le formulaire adéquat : en fonction de la situation de la personne hébergée, vous devrez remplir un formulaire spécifique. Par exemple, pour effectuer la déclaration aux impôts, il suffit de cocher la case “occupant à titre gratuit” sur la déclaration de revenus.
- Joignez les justificatifs nécessaires : vous devrez joindre des justificatifs tels que le bail de location ou un document attestant de la parenté avec la personne hébergée.
- Envoyez le tout à l'administration fiscale : vous devrez envoyer les informations et les justificatifs à l'administration fiscale compétente, généralement via déclaration en ligne.
N'hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour obtenir des informations plus détaillées sur la déclaration d'un hébergement à titre gratuit aux impôts.
🧐 Hébergement à titre gratuit : qu’en est-il de la CAF et des APL ?
Si vous hébergez une personne à titre gracieux et que vous bénéficiez des aides de la CAF (APL par exemple), vérifiez bien que les revenus de l'occupant ne soient pas pris en compte dans le calcul des revenus du foyer.
⚠️ L'hébergeur bénéficiaire de la CAF et de l'APL peut voir ses droits annulés ou diminués si l'hébergement à titre gratuit dure plus de 6 mois. En effet, ce sont les revenus du foyer qui sont pris en compte dans les calculs des aides sociales. Si les revenus de l'occupant sont ajoutés à ceux de l'hébergeur, ce dernier pourrait perdre ses aides sociales.
De plus, tout changement de situation doit être déclaré à la CAF. Le but est que le montant de votre aide corresponde à votre situation. Pour cela, rendez-vous sur le site de la CAF puis dans la rubrique "Modifier ma situation".
Une personne hébergée à titre gratuit ne peut pas prétendre aux APL. L'explication est qu'il ne paie pas de loyer.
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💸 Qui paie la taxe d’habitation d’un hébergement à titre gratuit ?
La taxe d'habitation est généralement payée par le propriétaire ou le locataire de la propriété, mais il peut y avoir des exceptions pour les logements à titre gratuit. Tout dépend de la situation :
- si l'hébergé vit avec le propriétaire au sein de sa résidence principale, c'est le propriétaire qui paye la taxe d'habitation ;
- si la personne hébergée vit seule dans une résidence principale, c'est elle qui doit payer la taxe d'habitation. Cette obligation est valable même si elle ne paye pas de loyers.
L'hébergement à titre gratuit peut avoir un impact sur le montant de votre avis d'imposition. Concrètement, si l'hébergement gratuit a lieu dans votre résidence secondaire, vous serez exonéré du paiement de la taxe sur les logements vides. Dans tous les cas, n'oubliez pas de déclarer que vous hébergez quelqu'un à titre gratuit au moment de remplir votre déclaration d'impôts.
💰 Quel est le montant du RSA pour une personne hébergé gratuitement ?
Le montant du RSA (Revenu de Solidarité Active) varie en fonction de différents critères tels que le nombre de personnes à charge, le niveau de revenu, etc. Il est donc difficile de donner un montant précis sans connaître ces informations. Précisons que le fait d'être hébergé gratuitement peut avoir un impact sur l'éligibilité au RSA et sur le montant que vous pouvez recevoir. Il est donc recommandé de consulter les autorités compétentes pour obtenir des informations précises sur votre situation.
Par exemple, pour un jeune logé chez ses parents bénéficiant du montant forfaitaire du RSA de 598,54 €/mois, le forfait logement sera déduit. Il va donc obtenir 598,54 € – 71,82 €, soit 526,72 €/mois. Toute personne au RSA et hébergée gratuitement verra son montant d'aides réduit par le forfait logement.
🤔 Faut-il assurer un logement à titre gratuit ?
Il est important de vérifier les exigences légales et les règles de votre contrat de location pour savoir si un logement à titre gratuit doit être assuré. En général, les propriétaires ont l'obligation d'assurer leur bien immobilier, qu'il soit loué ou non. Cependant, si vous êtes un occupant à titre gratuit, vous n'êtes pas tenu de souscrire une assurance pour le logement puisque vous n'êtes pas locataire. En effet, l'habitation sera couverte par le contrat de l'hébergeur avec qui vous partagez le logement.
Malgré l'absence d'obligation d'assurance habitation, il est vivement recommandé à l'occupant de s'assurer, au moins au titre de sa responsabilité civile. En effet, l’hébergé pourra être tenu responsable par l’hébergeur des dommages qu’il pourrait causer à la maison ou à l’appartement. Si toutefois vous n'êtes pas assuré, il n'y a aucune sanction prévue. Vous ne serez toutefois pas indemnisé en cas de sinistre (incendie, dégât des eaux, etc.). Une assurance responsabilité civile vous évitera ainsi de devoir les réparer de vos propres moyens.
❓ Peut-on cumuler prime d’activité et hébergement à titre gratuit ?
Il est possible de cumuler la prime d'activité et l'hébergement à titre gratuit. En effet, une personne qui travaille et qui est hébergée à titre gratuit (sans participation financière de sa part pour se loger) peut obtenir la prime d’activité s’il en respecte les conditions d’attribution.
Il faut préciser que la prime d'activité est liée aux revenus et peut donc être affectée si l'hébergement à titre gratuit réduit les revenus de la personne. En effet, d'après le Code de la Sécurité sociale, article L842-4, il s'agit d'un avantage en nature pris en compte pour le calcul de la prime d’activité. Concrètement, une personne logée à titre gratuit percevra moins de prime d’activité qu’une autre qui paie un loyer, même si leurs revenus sont identiques.
Le logement à titre gratuit est pris en compte dans le forfait logement. Le montant de ce forfait est de :
- 70,35 € par mois pour une personne seule ;
- 140,70 € par mois pour un foyer composé de deux personnes ;
- 174,11 € pour un foyer composé de trois personnes ou plus.
💬 FAQ sur l’hébergement à titre gratuit
⛔️ Peut-on expulser une personne logée à titre gratuit ?
En France, il est possible d'expulser une personne logée à titre gratuit si elle ne respecte pas les termes de l'accord de location ou si elle cause des troubles à l'ordre public. Cependant, cela nécessite l'intervention d'un juge et un certain délai de préavis doit être respecté. Plusieurs étapes sont à respecter : lettre recommandée, sommation puis tribunal d’instance.
N'hésitez pas à consulter un avocat pour connaître les étapes à suivre et les procédures à respecter pour une expulsion légale.
👉 Qui peut héberger gratuitement une personne dans son logement ?
Il est possible pour n'importe qui de loger gratuitement une personne dans son logement s'il en est propriétaire ou locataire et que la personne accepte de s'y installer. Le logement peut être une résidence principale ou secondaire. De nombreuses personnes sont accueillies au titre d'une relation en concubinage. Cet hébergement doit être totalement gratuit, car en cas de versement de loyer, il faudra rédiger un contrat de bail.
🧒 Puis-je loger mon enfant gratuitement ?
Il est possible de loger votre enfant gratuitement, car vous êtes le parent de l'enfant et vous avez le droit de décider où il habite. Cependant, il est important de noter que si vous fournissez un logement gratuit à un enfant adulte, cela pourrait avoir des conséquences fiscales pour vous et pour l'enfant.
📝 Faut-il écrire un bail de location pour un hébergement à titre gratuit ?
Il n'est pas nécessaire d'écrire un bail de location pour un hébergement à titre gratuit, puisqu'il n'y a aucune transaction financière. Cependant, il peut être judicieux de documenter les termes de l'accord, tels que la durée de l'hébergement et les responsabilités de chaque partie, pour éviter les malentendus ou les conflits potentiels à l'avenir. Il est également recommandé de conserver des preuves écrites de l'accord, comme une lettre ou un courriel, au cas où il y aurait des problèmes. Ce contrat sera aussi utile pour prouver à l'administration que vous ne percevez pas de loyer locatif.