Anciens malades et assurance de prêt : le droit à l'oubli désormais en vigueur

Depuis le 2 septembre, certaines catégories d'anciens malades sont autorisées à ne pas déclarer leur cancer dans le questionnaire de santé associé à une assurance emprunteur.

questionnaire santé
Dans le cadre de la souscription d'une assurance emprunteur, le droit à l'oubli est désormais garanti à certains anciens malades.

C'est un fait connu : dans l'historique médical d'un client potentiel, le cancer est probablement la pathologie qui effraie le plus un assureur. Au point que de nombreux anciens malades, même parfaitement guéris, peuvent éprouver les pires difficultés pour contracter un crédit immobilier et devenir propriétaires.

Un avenant, entré en vigueur le 2 septembre 2015, à la convention AERAS remplit enfin l'un des engagements principaux du plan cancer gouvernemental en instaurant un droit à l'oubli pour certaines catégories de malades. Beaucoup d'associations, pourtant, estiment les nouvelles dispositions encore trop timorées et appellent à une vraie révolution des mentalités.

Assurance emprunteur : pourquoi un droit à l'oubli ?

Il est impossible de s'endetter pour acheter une maison ou un appartement sans souscrire par la même occasion une assurance de prêt, qui garantit à la banque un remboursement du crédit en cas de décès ou d'invalidité permanente.

L'assurance emprunteur, cependant, est elle-même soumise au renseignement d'un questionnaire de santé particulièrement précis, qui permettra à l'assureur d'évaluer au mieux le degré de risque représenté par le futur assuré. Toute erreur ou omission constitue potentiellement une fausse déclaration et peut entraîner la nullité des garanties.

Les anciens malades du cancer, contraints de mentionner cette lourde pathologie dans le questionnaire, sont particulièrement mal lotis. Les refus d'assurance ne sont pas rares pour les cas les plus complexes, et peuvent faire entièrement échouer un projet d'accès à la propriété. Dans d'autres cas, la surprime exigée en raison de risque de rechute et de fin de la rémission pourra augmenter la cotisation versée de 200 %, voire même davantage.

Mineurs de moins de 15 ans et malades très anciens

Le nouveau droit à l'oubli reconnu par la convention AERAS accorde le droit de ne pas déclarer un ancien cancer dans le questionnaire de santé, sans pour autant encourir le risque de commettre une fausse déclaration. Il est réservé à deux catégories de malades bien précises :

  • Les mineurs, lorsque le cancer a été diagnostiqué avant la date de leur quinzième anniversaire et si le protocole thérapeutique est achevé depuis au moins cinq ans. Cet âge pourrait être ultérieurement relevé, au fur et à mesure que les assureurs disposeront de données statistiques plus précises sur les taux de survie des malades dont le cancer a été diagnostiqué à partir de seize ans ou au-delà.
  • Les anciens malades dont le protocole thérapeutique est achevé depuis au moins quinze ans.

Par « protocole thérapeutique », il faut entendre les traitements les plus actifs contre le cancer dont notamment la radiothérapie, la chimiothérapie et bien sûr la chirurgie. Les suivis et les traitements ultérieurs en immunothérapie ou en hormonothérapie ne rentrent en revanche pas dans cette définition, et peuvent donc se poursuivre aussi longtemps que nécessaire sans préjudice pour le calcul du droit à l'oubli.

Autres cas

Pour les anciens malades qui ne rentrent pas dans les catégories détaillées ci-dessus, la situation est plus complexe et moins favorable.

Une règle d'application générale, qui ne rentrera en application qu'au début de l'année 2016, pose tout d'abord le principe d'un droit à une assurance emprunteur dès la « stabilisation» de leur état de santé, même si le délai de 15 ans n'est pas encore atteint. Dans un tel cas de figure, le client restera obligé de mentionner son ancien cancer sur le questionnaire médical mais aura droit néanmoins à une assurance sans aucune surprime, ni exclusion de garantie.

Toute la question consiste donc à savoir au bout de combien de temps un ancien malade du cancer pourra être, après la fin de son protocole thérapeutique, déclaré « stable ». Pour cette raison, une « grille de référence » va être publiée avant la fin de l'année 2015 par l'Institut national du cancer : elle aura pour but de préciser, pour chaque type de cancer, le délai au bout duquel il pourra être considéré que l'ancien malade ne représente plus un risque supérieur à la moyenne de la population générale. Il s'ensuit que les anciens malades ayant souffert d'une pathologie cancéreuse avec un meilleur pronostic moyen (testicule, thyroïde…) seront favorisés par rapport à d'autres.

Une portée encore trop limitée selon les associations de malades

Le délai fixé par la convention pour un droit à l'oubli total, c'est-à-dire quinze ans après la fin du protocole thérapeutique, est jugé excessivement sévère par la majorité des associations de défense des anciens malades du cancer.

Le magazine Rose souligne par exemple que les dispositions actuelles ne pourront concerner que 1 800 personnes en France tout au plus, alors même que 350 000 anciens malades seraient en attente d'une solution. De même, le taux de survie de certaines formes de cancer atteint pas moins de 80 % à une échéance de cinq ans.

Une pétition a notamment été lancée sur le site du magazine pour réclamer un recul du délai à dix ans seulement après la fin du protocole thérapeutique.

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