Résilier son assurance de prêt grâce à la loi Hamon

Grâce à la loi Hamon, tout assuré ayant souscrit une assurance de prêt à compter du 26 juillet 2014 dispose désormais de douze mois pour résilier l'assurance de sa banque et s'assurer chez un assureur tiers.

  • Publié le 26/07/2014 (mis à jour le 12/09/2017)
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Résiliation d'une assurance de prêt
La loi Hamon devrait avoir pour effet de doper la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur, en l'état toujours largement dominé par quelques géants de la bancassurance.

Cliquez ici pour télécharger notre infographie sur la résiliation d'une assurance de prêt en HD (format *.pdf) et ici pour consulter notre guide dédié à la résiliation à échéance annuelle d'une assurance emprunteur (décision actuellement à l'étude).

Résilier son assurance de prêt grâce à la Loi Hamon est un droit effectif depuis le 26 juillet 2014

Ce samedi 26 juillet 2014 est une date particulièrement attendue - comme redoutée - par de nombreuses banques et assurances. C'est en effet aujourd'hui qu'entre en vigueur l'une des dispositions les plus emblématiques de la loi sur la Consommation du 13 février 2014, plus communément appelée « loi Hamon ».

En pratique, et pour tous les crédits immobiliers débloqués à compter de ce jour, les emprunteurs disposent désormais d'un délai confortable de douze mois pour rechercher une assurance de prêt plus avantageuse, et pour résilier celle qu'ils avaient souscrite à la contraction de leur crédit, bien souvent dans l'urgence.

C'est une nouvelle liberté offerte aux consommateurs quant au choix de leur assurance emprunteur qui devrait favoriser leur émancipation, ainsi que permettre de briser le quasi-monopole de fait dont jouissent les contrats de groupe proposés par les organismes prêteurs. Désormais, tout emprunteur dispose d'un délai d'un an pour résilier son assurance de prêt et ce, sans risque de pénalités.

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Le principe : douze mois pour changer d'avis

Il n'était, jusqu'à présent, que difficilement envisageable de changer d'assureur une fois que le contrat d'assurance emprunteur était définitivement signé.

Désormais, et dans les douze mois suivant le déblocage des fonds du crédit immobilier, il vous suffira d'adresser à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d'au moins quinze jours (ce qui fait que le délai maximal pour vous décider, en réalité, est de onze mois et quinze jours). Ce courrier devra mentionner votre demande de résiliation, mais aussi fournir les références de la nouvelle assurance que vous êtes sur le point de souscrire : vous ne pouvez en effet rester un seul jour sans assurance couvrant votre prêt !

« L'assurance de prêt peut représenter jusqu'à 25 % du coût total du crédit contracté »

Cette possibilité, bien sûr, s'adresse non seulement aux emprunteurs qui ont souscrit un contrat d'assurance directement auprès de l'organisme prêteur (contrat de groupe), mais également à ceux qui ont déjà souscrit une assurance auprès d'un organisme tiers (délégation d'assurance). Dans ce dernier cas, une seconde lettre recommandée avec AR devra être envoyée en même temps au prêteur, contenant les mêmes informations.

Une fois que l'organisme prêteur, avisé par vos soins, a manifesté son accord, la résiliation du précédent contrat est officielle dans un délai de dix jours.

Une situation nettement plus favorable pour l'assuré

La recherche et la signature d'un crédit immobilier constituent un moment très intense dans la vie de la plupart des foyers primo-accèdants. Les formalités à accomplir s'accumulent, les rendez-vous dans les banques se multiplient, et la recherche de l'assurance emprunteur passe bon gré mal gré au second plan. Bien souvent, l'emprunteur optera pour la solution de facilité, qui consiste à souscrire une assurance directement auprès du prêteur, dans le cadre d'un contrat de groupe.

« Sur la durée de l'emprunt, la différence tarifaire entre deux assurances de prêt aux garanties équivalentes peut se chiffrer en milliers d'euros »

Ces contrats, non individualisés, sont pourtant loin d'être avantageux pour tout le monde ! Alors même qu'un couple jeune et en bonne santé pourrait facilement obtenir une délégation d'assurance pour un coût équivalent à 0,10 % ou 0,20 % du coût total du crédit (TAEG), les contrats de groupe peuvent monter jusqu'à 0,40 voire 0,50 % pour les plus onéreux d'entre eux. Sur la durée du prêt, la différence entre les cotisations versées peut ainsi facilement se chiffrer en milliers d'euros…

Grâce à la loi Hamon sur la consommation, l'emprunteur disposera maintenant d'un an pour reprendre ses recherches de façon plus sereine, au besoin en sollicitant les services d'un courtier en assurance. Soit largement assez de temps pour trouver une assurance emprunteur qui lui corresponde vraiment !

Un nouveau coup porté au monopole virtuel des banques

Le problème posé par les contrats de groupe, véritable rente monopolistique pour les banques, n'est pas nouveau. En 2010, la loi Lagarde consacre le droit à la délégation d'assurance pour tous les crédits immobiliers : ce n'est donc qu'à partir de cette date que les emprunteurs ont la possibilité de décliner l'offre d'assurance fournie par le prêteur, et de lui opposer une délégation d'assurance chez un organisme tiers présentant des garanties équivalentes.

Résilier son assurance emprunteur grâce à la Loi Hamon

Pour autant, le bilan de la loi Lagarde n'a été que moyennement satisfaisant du point de vue des associations de consommateurs. À ce jour, seuls 15 à 20 % des nouveaux emprunteurs ont eu recours à la délégation d'assurance. Rien d'étonnant en fait si l'on ajoute que 30 % d'entre eux, à peine, ont la connaissance de cette possibilité ! Un droit méconnu, donc, et que les banques se gardent bien d'évoquer avec leurs clients…

La loi Hamon, on le comprend, pourrait changer la donne, et affaiblir un peu plus le quasi-monopole des banques.

L'équivalence des garanties : la banque juge et partie ?

Attention ! Comme beaucoup de nouveaux textes législatifs, la loi Hamon souffre d'un talon d'Achille qui pourrait en limiter la portée de façon drastique. L'organisme prêteur conserve, comme auparavant, un véritable droit de véto s'il souhaite s'opposer au changement d'assurance. Lui seul, en effet, est censé évaluer si les garanties du nouveau contrat sont équivalentes à celles du précédent. À noter qu'une non-équivalence en termes d'exclusions de garantie peut également constituer un motif de refus de la part de votre organisme de prêt.

C'est le principe tant décrié de l' « équivalence des garanties ». Décrié car, dans le cas d'un contrat de groupe, il est bien évident que la banque est à la fois juge et partie, et pourrait faire preuve de mauvaise foi en ne reconnaissant pas que le contrat concurrent propose bien des garanties équivalentes.

Certes, la loi Hamon prévoit, outre la possibilité de résiliation, un certain nombre d'aménagements favorables à l'emprunteur. Celui-ci pourra exiger de sa banque qu'une réponse à sa demande de délégation d'assurance lui soit adressée sous dix jours. De même, en cas de refus de l'assurance concurrente, la banque devra obligatoirement en motiver les raisons, ce qu'elle n'était pas obligée de faire du temps de la seule loi Lagarde. Une amende maximale de 3 000 € est d'ailleurs prévue en cas de manquement par le prêteur à ces obligations de délai et de motivation. Mais ces mesures seront-elles suffisamment dissuasives ?

C'est pour résoudre ce problème que le ministre des Finances Michel Sapin a récemment confié au Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) une mission visant à définir des catégories clairement déterminées de contrats d'assurance emprunteur. Le travail du comité, dans l'idéal, pourrait aboutir à la définition d'une nomenclature universelle pour tous les banquiers et assureurs. Si bien qu'il serait beaucoup plus facile, pour l'assuré, de comparer son assurance emprunteur avec d'autres offres concurrentes, et beaucoup plus difficile pour la banque de s'opposer indûment à un changement.

Une secousse peut en appeler une autre

Le secteur de l'assurance emprunteur, bousculé par la loi Hamon, pourrait connaître une évolution notable dans les prochaines années et donner un peu d'oxygène aux emprunteurs.

Mais il ne s'agit pas du seul bouleversement en cours : hasard du calendrier, le mois de juillet 2014 verra aussi la société de défense des consommateurs ActionCivile.com adresser plus de 46 000 mises en demeure à l'attention des grandes banques françaises, au nom de particuliers emprunteurs, dans le but que ces derniers puissent récupérer une partie des bénéfices engrangés grâce aux assurances de prêt sur la période comprise entre 1996 et 2012.

Une demande dûment appuyée sur une décision du Conseil d'État obtenue par l'UFC-Que Choisir le 23 juillet 2012, et qui pourrait se traduire par le reversement de près de 120 millions d'euros aux assurés !

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