Comment changer d’assurance de prêt immobilier ?

De très nombreux Français ignorent encore leurs droits en matière de souscription et de résiliation de l’assurance emprunteur. Pourtant, de la loi Lagarde à la loi Hamon en passant par l’amendement Bourquin, la législation a considérablement renforcé le pouvoir des consommateurs ces dernières années.

Souvent exigée par les organismes prêteurs comme condition pour l’octroi d’un crédit, l’assurance de prêt immobilier protège la banque et l’emprunteur des conséquences financières d’un accident de la vie (décès, invalidité, perte d’emploi…). Si la banque propose généralement la souscription de son assurance dans son offre de prêt, celle-ci est souvent plus chère et moins personnalisée. Mais heureusement, l’emprunteur peut la résilier et opter pour le contrat de son choix, sous certaines conditions. Vous souhaitez changer votre assurance de prêt immobilier en cours de crédit et ainsi faire des économies ? Voici les démarches à suivre.

Comment changer d’assurance de prêt immobilier ?

Pour éviter les abus de certaines compagnies et permettre aux consommateurs d’être mieux informés, et de davantage faire jouer la concurrence, le législateur a introduit une série de mesures ces dernières années.

Première d’entre elles, la loi Lagarde de 2010 qui ouvre la voie à la délégation d’assurance (article L.312-8) et stipule que vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier sans devoir justifier de vos motivations (article L.312-9).

Par conséquent, vous n’êtes plus obligé de souscrire l‘assurance emprunteur proposée par votre organisme prêteur mais pouvez sélectionner celle qui vous convient le mieux. Seule condition : ses garanties doivent être a minima équivalentes à celles de l’offre formulée par l’établissement de crédit.

Et dans le cas où vous auriez déjà souscrit une assurance emprunteur auprès de votre banque, sachez qu’il n’est jamais trop tard pour en changer, puisque deux lois facilitent sa résiliation :

  • La loi Hamon (si votre contrat a moins d’un an)
  • L’amendement Bourquin, ou loi Sapin 2 (si votre contrat a plus d’un an)

Changer d’assurance de prêt avant 1 an avec la loi Hamon

Depuis 2014, la loi Hamon (ou loi relative à la consommation) complète la loi Lagarde en rendant plus facile la délégation d’assurance. En effet, la loi Hamon vous permet de résilier votre contrat et de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment pendant les 12 premiers mois suivant sa souscription. Cette procédure n’implique ni frais, ni pénalité.

Vous devez cependant respecter certaines consignes et :

  • résilier votre contrat par courrier recommandé avec accusé de réception au maximum 15 jours avant sa première date d’anniversaire ;
  • avoir préalablement souscrit un nouveau contrat d’assurance emprunteur en prêtant attention à l’équivalence des garanties.

Changer d’assurance de prêt après 1 an avec l’amendement Bourquin

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance emprunteur depuis plus d’un an et en avez trouvé un autre qui répond davantage à vos attentes, rassurez-vous !

Grâce à l’amendement Bourquin, aussi appelé loi Sapin 2 (article L.313-30 du code des assurances), vous pouvez résilier votre contrat d’assurance de prêt immobilier :

  • à sa date d’anniversaire (s’il s’agit d’un “contrat groupe” souscrit auprès de votre organisme prêteur). Ainsi, vous pouvez par exemple changer d’assurance de prêt immobilier même après 2 ans de couverture ;
  • à la date de résiliation annuelle qui figure dans les conditions générales (s’il s’agit d’un “contrat individuel” souscrit auprès d’une compagnie d’assurance).

Pour mettre un terme à votre contrat, il vous suffit d’envoyer un courrier de demande de résiliation avec accusé de réception, 2 mois maximum avant la date d’anniversaire ou de résiliation annuelle.

Là encore, vous devrez avoir préalablement choisi un nouveau contrat d’assurance emprunteur, en avoir informé votre banque, avoir obtenu son accord, et avoir procédé à sa souscription pour qu’il débute dès l’interruption du précédent contrat.

Changer d’assurance de prêt : quelle nouvelle offre choisir ?

Tout d’abord, il est important de rappeler que les contrats d’assurance emprunteur proposés par les banques sont souvent plus standardisés (leurs garanties sont donc moins personnalisées que celles des « contrats individuels »), et plus coûteux.

La nouvelle offre que vous choisirez sera vraisemblablement celle qui propose le meilleur rapport qualité/prix, c’est-à-dire les meilleures garanties au tarif le plus intéressant. Mais pour la dénicher, vous devrez nécessairement mener un travail de comparaison.

Voici un petit tableau comparatif de quelques offres d’assurance emprunteur :

  Garanties Principaux avantages Comment souscrire ?
Generali Décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

En option :

– Invalidité permanente partielle (IPP)

– Incapacité permanente totale (IPT)

– Incapacité temporaire totale de travail (ITT)

– Exonération du paiement de cotisations

– Pathologies dorsales et psychiques

– Formule Novità : offres personnalisées selon l’âge, la situation familiale et la durée de l’emprunt (exemple : jeune couple 28-30 ans, famille 40-45 ans, seniors 55-60 ans…) ;

– assurance disponible dès 20 000 euros de crédit ;

– tarifs plutôt intéressants (exemple : 85 euros annuels par personne la première année pour un jeune couple de 28-30 ans qui emprunte 150 000 euros sur 20 ans).

Devis en ligne
Solly Azar Décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

En option :

– Invalidité permanente totale ou partielle (IPT/IPP)

– Incapacité de travail, temporaire ou permanente (ITT/ITP)

– Perte d’emploi

– Invalidité spéciale professions médicales (IPPRO)

– 4 offres sur-mesure selon le profil (standard, jeune emprunteur, gros capital, profil à risque) ;

– jusqu’à 15 000 euros d’économies par rapport à un contrat groupe ;

– tarif maintenu tout au long du contrat même si la situation de l’assuré change.

Devis en ligne
Metlife Décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

En option :

– Invalidité permanente totale (IPT)

– Incapacité temporaire de travail (ITT)

– Invalidité permanente partielle (IPP)

– Chômage

– existence d’un service dédié pour les risques aggravés de santé ;

– jusqu’à 11 000 euros d’économies par rapport à un contrat groupe ;

– questionnaire de santé simple en cas de souscription d’une couverture par une personne de moins de 46 ans et pour un crédit inférieur ou égal à 300 000 € ;

– nombreuses options disponibles (2 niveaux de garanties pour les maux de dos et affections psychiques ; couverture jusqu’à 70 ans pour l’ITT et l’invalidité…).

Devis en ligne
Swiss Life Décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

En option :

– Invalidité permanente et totale (IPT)

– Incapacité temporaire de travail (ITT)

– Invalidité permanente partielle (IPP)

– Invalidité permanente professionnelle (IPRO)

– Perte d’emploi

– Options Confort et basique

– Option Sport +

– deux formules adaptées à différents types de profils (Formule Essentielle pour les primo-accédants et Formule Pack Investisseur pour accompagner la réalisation d’un investissement locatif). Quelle que soit la formule, la Garantie Emprunteur inclut le règlement étalé des cotisations, sans frais et par prélèvement automatique.

– offre simple et modulable et garanties étendues (selon l’option choisie, vous êtes protégé jusqu’à 65, 67 ou 70 ans en cas d’arrêt de travail et jusqu’à 90 ans en cas de décès) ;

– souscription simple : possibilité de souscrire et répondre en ligne au questionnaire de santé avec une réponse immédiate dans la plupart des cas.

– prise en charge des sports à risque avec l’option Sport +.

Devis en ligne
Apivia Décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) – jusqu’à 10 000 € d’économies par rapport à un contrat groupe ;

– démarches simplifiées avec la prise en charge de l’ensemble des formalités de résiliation auprès de votre organisme (banque, assurance) ;

– maintien, voire amélioration, de votre protection grâce au certificat d’équivalence de garanties.

MNCAP Décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) Formule Zen + :

– tarif compétitif ;

– offre 100 % compatible avec les exigences des organismes bancaires ;

– réponse immédiate dans 95 % des cas.

AFI ESCA Décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

En option :

– Incapacité temporaire et totale de travail (ITT)

– Invalidité permanente totale ou partielle (IPT, IPP)

-Perte d’emploi (PE)

– Formule Pérénim qui se caractérise par une grande modularité et a été récompensée pour la seizième année consécutive par le label d’excellence de la revue « Les Dossiers de l’Epargne » en 2019 ;

– les emprunteurs de moins de 46 ans qui souscrivent un prêt immobilier de moins de 350 000 € sont éligibles à des formalités allégées (notamment un questionnaire de santé simplifié) ;

– économies importantes par rapport à un contrat groupe standard ;

– souscription simple et rapide (9 minutes seulement) ;

– possibilité de souscrire une assurance emprunteur spécifique pour les Expatriés et Résidents hors de France.

Devis en ligne
April Décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

En option :

– Invalidité Permanente Totale (IPT)

– Invalidité Permanente Partielle (IPP)

– Interruption Temporaire de Travail (ITT) / Arrêt de travail

– pas de changement de tarif ni de devoir d’information en cas de changement de votre situation personnelle pendant votre période de couverture ;

– adhésion rapide, notamment si vous n’avez pas d’éléments médicaux à déclarer ;

– jusqu’à 15 000 € d’économies par rapport à un contrat groupe standard.

Devis en ligne
Alptis Décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

En option :

– Incapacité Temporaire de Travail (ITT)

– Invalidité Permamente Totale ou Partielle (IPT ou IPP)

– Nombreuses autres options : protection chômage, privilège et privilège plus (en cas d’affections dorso-lombaires ou psychiatriques), invalidité professionnelle (pour les médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes…)

– Formule Paréo Emprunteur modulable qui couvre l’ensemble de vos besoins de 15 000 € à 10 millions d’euros ;

– devis rapide et souscription immédiate : simple questionnaire simplifié de santé jusqu’à 400 000 € ;

– sports à risques :
4 pratiques sportives rachetables automatiquement sans étude ;

– avantages tarifaires pour les non-fumeurs, les couples emprunteurs, et réductions pour les crédits immobiliers supérieurs à 500 000 €.

Devis en ligne

Quelles sont les étapes à suivre pour souscrire une nouvelle assurance de prêt immobilier ?

La démarche consiste dans un premier temps à faire le point sur les garanties exigées par votre banque.

Ensuite, il vous suffit de vous rendre sur un comparateur en ligne tel que JeChange.fr pour mettre en concurrence les différentes offres d’assurance de prêt immobilier du marché. Comme nous l’avons vu, vous ne devez pas vous focaliser uniquement sur le montant des primes, mais aussi comparer l’extension des garanties, les exclusions, ou encore les conditions générales.

Si vous souhaitez vous faire accompagner dans ces démarches et vous assurer de trouver une offre qui sera financièrement avantageuse et parfaitement adaptée à votre situation, vous pouvez vous tourner vers un courtier en assurances ou en crédit immobilier. Dans ce cas, n’hésitez pas à faire appel aux services de nos conseillers “assurance emprunteur” au 05 53 95 12 59 !

Une fois que vous avez trouvé l’assurance emprunteur qui vous convient, vous devez faire valider son adhésion par votre organisme prêteur.

Conformément à la loi, ce dernier vérifiera que le nouveau contrat comporte des garanties au moins équivalentes au sien.

Dans le cas contraire, il peut refuser ce nouveau contrat et devra vous le notifier par écrit. En revanche, sachez qu’en cas de refus sans fondement ou d’absence de toute réponse sous 10 jours ouvrés, la banque pourra être soumise à une amende.

Si votre nouveau contrat est accepté par votre banque, la dernière étape consistera à résilier le contrat groupe que vous aviez initialement souscrit auprès d’elle. Pour ce faire, vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception contenant les conditions générales de la nouvelle assurance contractée, ainsi que le nouveau certificat d’assurance paraphé, tout en respectant les délais de préavis précédemment cités. La banque rédigera alors un avenant à votre contrat de prêt initial (service gratuit).

Quels critères prendre en compte pour choisir votre assurance de prêt ?

Les particuliers ont souvent tendance à se focaliser uniquement sur le montant des cotisations lorsqu’ils mettent en concurrence différents contrats d’assurance emprunteur. Si ce point est important, il ne doit pas être votre seul point de comparaison !

Vous devez aussi évidemment prêter attention aux garanties, qui pour rappel, doivent être au moins équivalentes à celles de votre précédent contrat, et comparer les taux de couverture, les conditions, les limites et exclusions (par exemple pour certaines pathologies, ou la pratique de certains sports extrêmes…), ou encore les délais de franchise pour la garantie ITT. Un autre point important à prendre en compte est l’irrévocabilité ou non de ces garanties, en d’autres termes, voir si votre nouvel assureur potentiel vous oblige à declarer une évolution de votre situation personnelle (ennui de santé, changement de profession…) en cours de couverture, avec un impact possible sur les garanties à la clé. Enfin, même s’ils sont généralement peu élevés, n’oubliez pas de vous renseigner sur les frais de dossier.

Pourquoi changer d’assurance prêt immobilier ?

Loi Lagarde, loi Hamon, amendement Bourquin… Toutes ces lois favorisent la mise en concurrence des offres et donnent une plus grande liberté aux particuliers pour résilier leur assurance et en souscrire une autre.

L’un des principaux avantages est la possibilité de réaliser des économies importantes qui peuvent représenter entre 20 % et 60 % du montant total de l’assurance emprunteur, et jusqu’à 2500 euros sur la durée totale de votre prêt (chiffres Banque de France).

Autre raison de changer d’assurance : être mieux couvert ! Cela peut notamment être le cas si votre situation personnelle ou professionnelle a changé depuis la première souscription et que les garanties de votre contrat ne sont pas irrévocables.

Comment changer d’assurance de prêt immobilier après une renégociation ?

Comme vous le savez sans doute, il est possible de renégocier votre crédit immobilier auprès de l’organisme prêteur qui vous l’a octroyé. Ceci vous permettra éventuellement, via un simple avenant à votre contrat, de profiter :

  • d’un taux d’intérêt plus avantageux (et donc de mensualités plus réduites) ;
  • de meilleures conditions.

La renégociation intervenant auprès de l’organisme prêteur initial, les garanties exigées seront les mêmes, et il n’est donc pas nécessaire de changer d’assurance de prêt. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez toujours résilier votre assurance emprunteur à la date d’anniversaire de votre contrat si ce dernier a plus d’un an (amendement Bourquin).

Comment changer d’assurance prêt immobilier après un rachat de crédit ?

Un rachat de prêt immobilier correspond à un remboursement anticipé de votre solde. S’il met un terme à votre contrat de prêt et implique la signature d’un nouveau contrat, il met également fin à l’assurance emprunteur, si celle-ci avait été souscrite auprès de votre banque. Vous devrez alors en souscrire une nouvelle.

En revanche, si vous aviez profité de la délégation d’assurance et souscrit un contrat auprès d’une compagnie d’assurance, vous devrez informer cette dernière de votre projet de rachat de crédit.

Rachat de crédit signifie nouveau prêt, avec des caractéristiques différentes (montant du capital, taux, mensualités, durée du crédit…). Dans le même temps, l’établissement qui rachète votre crédit, exigera sans doute nouvelles garanties.

Deux options s’offrent alors à vous :

  • la renégociation des conditions de votre contrat d’assurance ;
  • sa résiliation et la souscription d’une nouvelle assurance emprunteur.

Changer d’assurance de prêt : comment gérer un litige avec sa banque

Si votre organisme prêteur ne respecte pas la loi et refuse votre changement d’assurance emprunteur sans motif valable, il s’expose à une amende pénale (pouvant aller jusqu’à 3 000 euros) et une amende administrative (qui peut atteindre 7 500 euros).

En cas de litige avec votre banque, vous pouvez vous faire accompagner par un courtier spécialisé qui jouera le rôle d’intermédiaire et vous guidera dans les échanges à mener avec l’établissement prêteur. Si la communication est rompue, vous pouvez même prendre contact avec l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) afin de bien étudier vos droits et vos leviers d’action en fonction de votre situation.

D’autres démarches sont parfois nécessaires comme saisir la justice ou solliciter l’aide d’associations de consommateurs. Et dans le pire des cas, vous devrez patienter jusqu’à la date anniversaire de votre contrat pour le résilier, comme le permet l’amendement Bourquin depuis le 1er janvier 2018.

Pourquoi la banque peut me refuser la délégation d’assurance de prêt immobilier ?

Si vous avez souscrit une assurance emprunteur auprès de votre organisme prêteur, ce dernier peut parfois refuser la délégation externe si les garanties de votre nouveau contrat sont inférieures à celles du contrat initial. Pour éviter ce cas de figure, soyez particulièrement attentif lors de votre recherche :

  • à l’exclusion de pratiques sportives à risque (spéléologie, parachutisme…) ;
  • à la couverture des maladies non objectivables (affections du dos, pathologies psychiatriques…) ;
  • au maintien de la couverture à l’étranger ;
  • au maintien de la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) jusqu’à 70 ans ;
  • à l’exclusion ou non des garanties IPT (Invalidité Permanente et Totale) et ITT (Incapacité Totale de Travail) pour les personnes au chômage et les personnes résidant à l’étranger.

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