Comment changer d’assurance de prêt immobilier ?

Changer d’assurance de prêt immobilier à la date anniversaire d’un contrat est possible depuis le 1er janvier 2018. Comment procéder pour faire des économies sur le coût de l’assurance emprunteur ? Voici ce que dit la loi et les démarches à suivre.

Une maison miniature en bois est posée au premier sur un bureau et une personne remplit un document

L'établissement qui prête de l'argent pour un crédit immobilier se couvre sur certains risques (décès, invalidité, perte d'emploi, etc.) en exigeant une garantie : c'est l'assurance emprunteur.

La plupart du temps, l'organisme financier l'inclut dans son offre de prêt. Profitant bien souvent d'un manque de connaissances ou de temps du souscripteur, la banque applique des marges très importantes. Changer d'assurance de prêt immobilier est donc source d'économies.

Comment procéder pour optimiser le coût de l'assurance de prêt immobilier ? Explications.

Résilier son assurance de prêt immobilier : ce que dit la loi

Pour éviter les abus, faire jouer la concurrence et mieux informer les consommateurs, le législateur a mis en place toute une série de mesures depuis ces dernières années.

Un premier changement a été impulsé par l'instauration de la loi Lagarde en 2010 qui avait pour vocation de réformer le crédit à la consommation. L'article L.312-8 indique que les clients peuvent désormais recourir à la délégation d'assurance.

Autrement dit : vous avez la liberté de choisir le contrat d'assurance emprunteur que vous voulez, à condition que les garanties de la proposition reçue soient au minimum équivalentes à celles de l'offre formulée par l'établissement de crédit.

L'article L.312-9 stipule également que le changement d'assurance de prêt immobilier peut être effectué sans avoir à justifier de ses motivations. En décembre 2013, la loi Hamon sur la consommation complète les possibilités du consommateur. Celui-ci peut désormais changer d'assurance de prêt immobilier pendant la première année du contrat souscrit.

Nouvelle avancée en faveur des emprunteurs avec le vote de l'amendement Bourquin (article L.313-30 du code des assurances) qui permet de changer d'assureur à tout moment à date anniversaire du contrat souscrit. Déjà applicable pour les contrats paraphés à partir du 1 er mars 2017, le droit annuel de résiliation de l'assurance emprunteur est désormais activable aussi pour les contrats souscrits antérieurement depuis le 1 er janvier 2018.

En résumé, vous pouvez changer d'assurance de prêt immobilier :

  • à n'importe quel moment au cours de la première année en remettant à votre compagnie d'assurance initiale la demande de résiliation au moins 15 jours avant l'échéance de la première année du contrat ;
  • à chaque date anniversaire du contrat en envoyant la demande de résiliation au moins 2 mois avant.

Bon à savoir : la banque dispose d'un délai de réponse de 10 jours.

Jusqu’à 2500 euros d’économie

Depuis début 2018, vous pouvez changer l’assurance souscrite pour votre prêt immobilier. La Banque de France estime que chaque emprunteur pourrait économiser 2500 euros en moyenne sur la durée de son prêt. Faites le test !

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Quelles sont les étapes à suivre pour souscrire une nouvelle assurance de prêt immobilier ?

Le principe des différents cadres réglementaires est de favoriser le jeu de la concurrence afin que les emprunteurs puissent faire des économies. Or, changer d'assurance emprunteur permet de gagner de l'argent, un gain représentant entre 20 % à 60 % du coût total de l'assurance. L'idée est donc de chercher un meilleur taux d'assurance de prêt immobilier dans un autre organisme prêteur que la banque initiale.

La démarche consiste dans un premier temps à comparer les offres d'assurance de prêt immobilier du marché. Cette comparaison nécessite d'observer les tarifs mais aussi la nature et l'extension des garanties en fonction du profil du souscripteur.

Lorsque l'emprunteur a déniché l'assurance de prêt immobilier la moins chère, il doit valider son adhésion avant de résilier l'ancien contrat. Pourquoi dans cet ordre ? Parce que la banque initiale doit vérifier que le nouveau contrat comporte les garanties au moins équivalentes au sien. C'est une obligation légale. En revanche, les risques de double prélèvement sont limités car le nouveau contrat prend effet à la date d'échéance annuelle du précédent.

La dernière étape concerne la procédure de résiliation et de substitution du contrat groupe de l'établissement bancaire. Pour ce faire, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception contenant les conditions générales de la nouvelle assurance de prêt contractée ainsi que le nouveau certificat d'assurance paraphé.

La banque vous indique son acceptation et son refus sous 10 jours ouvrés. En cas d'accord, elle rédige un avenant à votre contrat de prêt initial (service gratuit). Mais que se passe-t-il en cas de refus ?

Pourquoi la banque peut me refuser la délégation d'assurance de prêt immobilier ?

La banque dans laquelle vous avez souscrit votre assurance emprunteur lors de la signature de votre crédit immobilier peut s'opposer à votre demande de substitution. Elle le fait principalement quand les garanties exposées dans le nouveau contrat sont moindres que le contrat initial. Ce procédé est au service de l'assureur dans le sens où le nouveau contrat est moins protecteur. Veillez alors à être attentif :

  • à l'exclusion de pratiques sportives à risque (spéléologie, parachutisme, etc.) ;
  • à la couverture des maladies non objectivables (affections du dos, pathologies psychiatriques, etc.) ;
  • au maintien de la couverture à l'étranger ;
  • au maintien de la garantie PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie) jusqu'à 70 ans ;
  • à l'exclusion ou non des garanties IPT (invalidité permanente et totale) et ITT (incapacité totale de travail) pour les personnes au chômage et pour les personnes résidant à l'étranger.

Changement d'assurance emprunteur, comment gérer un litige avec sa banque ?

Les établissements financiers qui ne respectent pas la loi en refusant le changement d'assurance de prêt sans motifs valables s'exposent à une amende pénale (jusqu'à 3.000 euros) et une amende administrative (jusqu'à 7.500 euros).

En cas de litiges avec sa banque, il est utile de se faire accompagner par un courtier spécialisé. Cet intermédiaire peut vous guider dans les échanges à mener avec l'établissement prêteur. Si la communication est rompue, le particulier peut contacter l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution afin de bien étudier vos droits et les leviers à actionner en fonction de votre situation.

D'autres démarches sont susceptibles d'aboutir comme le fait de saisir la justice ou de se faire entendre par la voix d'associations de consommateurs. Au pire, vous devrez patienter jusqu'à la date anniversaire de votre contrat pour résilier, comme le permet désormais l'amendement Bourquin depuis le 1 er janvier 2018.

Nos conseillers vous aident

Changer d’assurance emprunteur c’est possible. Reste à savoir quelle nouvelle assurance choisir, comment résilier son ancien contrat… Pour faire un maximum d’économies et ne pas perdre de temps avec la paperasse, contactez nos conseillers !

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