Assurance de prêt : qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

Vous vous apprêtez à souscrire une assurance-emprunteur ? Vous avez guéri d’un cancer ou d’une hépatite C ? Savez-vous qu’au-delà d'un certain délai vous n’avez plus à le déclarer à votre assureur ?

Une femme âgée atteinte du cancer se promène en fauteuil roulant dans un jardin les bras levés et un grand sourire aux lèvres

Entré en vigueur en 2017, le « droit à l'oubli » permet aux personnes ayant guéri d'une pathologie grave (cancer, Hépatite C) de ne plus le mentionner lors d'une demande d'assurance emprunteur. Ce droit est effectif à l'issu d'un délai maximum de 10 ans.

Une fois cette période passée et sans rechute de la part de l'emprunteur, aucune surprime ou exclusion de garantie ne peut être appliquée par l'assureur. JeChange fait le point sur cette avancée majeure.

Qui est concerné par le droit à l'oubli ?

Vous avez guéri d'un cancer et vous avez mille projets en tête, notamment celui d'acheter un nouveau logement ? Sachez que cela est beaucoup plus facile que par le passé.

Depuis le 14 février 2017, le « droit à l'oubli » autorise en effet les personnes sollicitant une assurance emprunteur à ne pas déclarer, passé un certain délai, leur ancienne maladie à l'assureur.

Assurance de prêt et droit à l'oubli : de quoi s'agit-il ?

Il s'agit d'un nouveau droit instauré dans le cadre de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui facilite l'accès à l'assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

L'objectif est de mettre un terme aux discriminations (surprime, exclusion degarantie, refus deprise en charge), suite au questionnaire santé assurance emprunteur, qui visaient les personnes ayant souffert d'une pathologie grave et souhaitant une fois guéries pouvoir bénéficier d'une assurance emprunteur dans les mêmes conditions que les personnes en bonne santé.

Deux cas de figures permettent à l'emprunteur de ne pas déclarer une ancienne pathologie.Dans deux cas très précis, le droit à l'oubli des anciens malades du cancer permet à ces derniers d'effectuer unedemande de prêtsans avoir à déclarer leur ancienne pathologie :

  • Premier cas de figure, la maladie a été diagnostiquée avant leurs 18 ans. Le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans et aucune rechute n'a été constatée depuis.
  • Deuxième cas, la pathologie a été diagnostiquée après leurs 18 ans. Le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 10 ans et aucune rechute n'a été constatée.

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)définit « la fin du protocole thérapeutique comme la date de fin du traitement actif du cancer (en l'absence de rechute) par chirurgie, radiothérapie ou chimiothérapie lorsque plus aucun traitement n'est nécessaire, hormis thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie. »

Une fois ces délais passés et sans rechute constatées de la part de l'emprunteur, aucune exclusion de garanties, ni surprimes ne peut être appliqué par l'assureur en liaison avec cette ancienne maladie. Notez que des pénalités existent en cas de manquement à ces obligations de la part de l'assureur. La bonne application par les assureurs de ce droit à l'oubli est assurée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Jusqu’à 2500 euros d’économie

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La grille de référence droit à l'oubli

Si les assureurs sont aujourd'hui tenus de transmettre aux candidats à l'assurance emprunteur « une information simple et claire concernant le dispositif de droit à l'oubli maladie », la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) met également à disposition des emprunteurs un document d'information qui fixe, pour chaque pathologie, les conditions et les délais à partir desquels le candidat peut souscrire à un contrat d'assurance emprunteur sans surprime ni exclusion de garantie.

En clair, une assurance emprunteur au tarif normal.

Cette grille de référence liste des pathologies pour lesquelles, après certains délais spécifiques à chacune de ces pathologies, l'assurance sera accordée sans surprime ni exclusion de garanties ou dans des conditions se rapprochant des conditions standards. Elle mentionne également les taux de surprimes maximaux applicables pour certaines maladies qui ne permettent pas d'accéder aux tarifs standards.

Précisons que les délais s'échelonnent de 1 ans pour une hépatite C à 10 ans pour certains types de cancers. Notez aussi que ces périodes varient selon la gravité de la pathologie. Dernier critère à prendre en compte : l'âge de l'emprunteur. En effet, afin de bénéficier de ces dispositions, le contrat d'assurance doit arriver à échéance avant le 71e anniversaire de l'emprunteur et ne doit pas excéder un certain montant relatif à la nature du bien immobilier (résidence principale, local professionnel, etc.).

Bon à savoir : La grille de référence du droit à l'oubli est actualisée et élargie en fonction des avancées de la médecine et des données épidémiologiques disponibles. Ainsi, les dernières évolutions permettent, entre autres, aux personnes séropositives de garantir leur prêt avec une assurance dont la cotisation ne peut excéder 100% d'une prime standard.

La grille intègre également depuis 2017 les cancers du côlon et du rectum et les lymphomes Hodgkiniens. C'est un groupe de travail de la Commission Etudes et Recherches de la Convention qui est chargé de son élaboration et de sa mise à jour. Si vous souhaitez la consulter, celle-ci est disponible sur le site internet de la convention AERAS : http://www.aeras-infos.fr.

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