En bref
Ce qu'il faut retenir sur la procédure VGE
Tant que les réparations ne sont pas faites, le véhicule ne peut être ni vendu ni cédé, même à titre gratuit.
Sur un accident, la police peut retirer le certificat d'immatriculation sans attendre l'expert.
Airbags, direction, liaisons au sol, châssis : une seule anomalie peut immobiliser la voiture.
Le dispositif ne vise pas les deux-roues ni les tricycles et quadricycles lourds à moteur.
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La procédure VGE : définition
Les contours de la procédure liée aux véhicules gravement accidentés ont été précisément définis par le décret n° 2009-397 du 10 avril 2009. Le dispositif est conçu pour empêcher la circulation sur la voie publique de véhicules présentant des dégâts ou dysfonctionnements tels qu'ils représenteraient un danger immédiat pour leur conducteur et les autres usagers de la route.
Comment évaluer ce niveau de dangerosité ? Cette tâche est confiée à des experts automobiles agréés par la DSCR (direction de la sécurité et de la circulation routières), dont la mission est définie comme un « enjeu de sécurité publique des biens et des personnes ». La liste des professionnels habilités est établie et mise à jour chaque année par le ministère chargé des transports. Un véhicule immobilisé reste par ailleurs soumis à l'obligation d'assurance de l'article L. 211-1 du Code des assurances.
3 hypothèses après expertise
Suite à un sinistre auto, l'assureur mandate un expert pour évaluer les dégâts. Deux notions sont souvent confondues : le VGE (véhicule réparable mais dangereux) et le VEI, véhicule économiquement irréparable dont les réparations dépassent la valeur.
| Hypothèse après expertise | Nature | Conséquence |
|---|---|---|
| Véhicule techniquement réparable (réparations < valeur) | Procédure VGE | L'expert enclenche la procédure VGE, liste les éléments à réparer et avise la préfecture de l'interdiction de circuler. |
| Véhicule techniquement irréparable | Épave | Le conducteur peut céder l'épave à son assureur. |
| Véhicule économiquement irréparable (réparations > valeur) | VEI | Le conducteur peut céder l'épave. Procédure distincte du VGE. |
Quels véhicules concernés ?
Les véhicules potentiellement concernés sont ceux nécessitant un permis de conduire de catégorie B : véhicules de tourisme, fourgonnettes et remorques ne dépassant pas un poids total autorisé en charge (PTAC) de 3,5 tonnes.
- Deux-roues ;
- Tricycles et quadricycles lourds à moteur.
Pour quels types de dommages ?
Lors de l'expertise, certains éléments-clés sont vérifiés attentivement pour déceler un dysfonctionnement, une déformation ou une cassure :
- Équipements de sécurité : airbags, ceintures de sécurité, boîtiers de commande, prétensionneurs ;
- Colonne de direction : biellettes, timonerie, crémaillère ;
- Pièces de carrosserie au niveau des zones d'ancrage au sol : passages de roue, châssis, traverses, longerons ;
- Liaisons au sol : suspensions, jantes, essieux, berceau.
Une seule anomalie relevée sur l'un de ces points peut suffire à justifier une qualification de véhicule gravement endommagé et une interdiction temporaire de circuler.
Qui peut déclencher la procédure ?
L'expert automobile
Dans la plupart des cas, la dangerosité est relevée par l'expert automobile, lorsqu'il intervient à la demande de l'assurance après un sinistre. Si l'état du véhicule justifie son immobilisation immédiate, il a le devoir d'en aviser immédiatement la préfecture du département, qui prévient elle-même le titulaire du certificat d'immatriculation.
- Interdiction de circuler avec le véhicule ;
- Interdiction de le vendre ou de le céder à titre gratuit à quiconque tant que les réparations ne sont pas effectuées.
Les forces de l'ordre
Parfois, et sans attendre le passage d'un expert, les forces de l'ordre qui interviennent sur un accident ou contrôlent d'initiative un véhicule peuvent estimer qu'il n'est pas en état de reprendre la route. Dans ce cas, elles peuvent procéder d'autorité au retrait du certificat d'immatriculation et à l'immobilisation du véhicule.
Ce pouvoir est particulièrement utile quand un conducteur insiste, contre toute évidence, à reprendre le volant d'un véhicule présentant des dégâts sérieux. L'expert mandaté par l'assurance permettra ensuite de confirmer ou d'infirmer la décision prise par les forces de l'ordre.
Levée de l'interdiction de circuler
Pour obtenir la levée de l'interdiction, l'expert doit envoyer à l'assureur et à la préfecture un second rapport, dit « de conformité », dans lequel il confirme que les réparations demandées ont bien été effectuées et que le véhicule ne présente plus aucun caractère particulier de dangerosité.
La méthodologie est rigoureuse et impose à l'expert de suivre pas à pas le processus de réparation chez le professionnel choisi, en visitant :
- Une première fois après le démontage ;
- Une seconde fois pendant la réparation ;
- Une dernière fois à la fin du travail.
Dans les faits, les experts ne peuvent pas toujours se rendre aussi disponibles et pourront se contenter d'une simple visite de conformité une fois le véhicule remis en état. Vous trouverez le détail des suites d'un sinistre sur le portail service-public.fr.