Vers une interdiction de la résiliation par les assureurs ?

Dans l'état actuel du droit, l'assureur peut, s'il le souhaite et sans se justifier, résilier un contrat d'assurance après survenue d'un sinistre, dans la mesure où cette clause est mentionnée dans le contrat. Que l'assuré soit ou non en tort, il ne peut s'y opposer. Charge pour l'assuré de se retourner et de trouver rapidement et ailleurs une nouvelle protection, mais à des conditions bien souvent peu avantageuses. Afin de protéger les consommateurs, certains députés ont émis une proposition de loi visant à empêcher cette pratique.

Ce droit accréditant la suprématie de l'assureur, s'exerçant de manière unilatérale, est autorisé par l'article R 113-10 du Code des Assurances qui lui permet de mettre librement fin à un contrat suite à un sinistre dans la mesure où cette possibilité est prévue au chapitre “résiliation” des conditions générales du contrat.

La volonté politique de renforcer les droits des assurés

Le projet de loi Hamon sur la consommation, adopté par le Sénat le 13 septembre 2013, comporte plusieurs mesures propres à révolutionner le secteur de l'assurance avec notamment la possibilité pour les souscripteurs de résilier plus facilement, sans frais et à tout moment leur contrat, sous réserve qu'ils justifient d'un an d'engagement.

Malgré la vive désapprobation de l'ensemble de la profession, une cinquantaine de députés UMP reviennent à la charge en demandant, à travers une nouvelle proposition de loi déposée le 10 octobre, à interdire aux assureurs la résiliation d'un contrat après un sinistre, en invalidant toutes clauses frappant l'assuré de déchéance suite à un sinistre. En effet, les conducteurs malchanceux résiliés par leur assureur suite à un sinistre ont souvent bien du mal à trouver un nouveau contrat : refus d'assurance, tarifs exorbitants...

Dans ce but, une proposition déposée par Olivier Marteix, propose d'ajouter à la liste des clause "nulles" (article L113-11 du code des assurances), la précision suivante : "Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré après un sinistre". Le député cherche ainsi à attirer l'attention sur la double peine subie par un assuré à la fois sinistré et radié, mais aussi sur l'essence même du métier d'assureur qui est, on le rappelle... d'assurer !

Les députés ont estimé qu'un sinistre ne justifiait pas une telle décision et qu'il existait toujours pour les professionnels la possibilité de résilier un contrat auto pour non-paiement, omission, déclaration inexacte de l'assuré ou pour aggravation du risque.

Cette proposition de loi a fait l'objet d'une première lecture à l'Assemblée avant d'être transmise à la Commission des Finances, de l'Economie générale et du contrôle budgétaire.

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PLANARD Jacques  -  Le 1 novembre 2014 à 10h32

★ ★ ★ ☆ ☆

C'est pire que cela. Un automobiliste sans Malus peut voir son contrat résilié unilatéralement par son assurance pour une suite de petits accrochages. On ne tient compte que de la fréquence sans tenir compte de la gravité et que vous ayez 12 points.
Ensuite il lui est demandé de souscrire à une proposition afin de vous aider "à ne pas devoir rouler sans être assuré" dans une petite "filiale" de la compagnie =
1/ prime multipliée par 2,5 , la loi doit intervenir pour empêcher ces abus qui s' apparentent à du racket.
2/ légiférer sur les ententes entre Cies qui ne peuvent que léser , et c'est peu dire, les automobilistes.
3/ Ouvrir le marché Européen des assurances est plus que nécessaire car les automobilistes Français doivent payer les primes les plus chères d' Europe ! Pourquoi ne peut-on s' assurer en Belgique ou en Suisse ? Qu'attend t-on au parlement Européen pour faire le libre marché des Banques et des Assurances dont profitent déjà les grands groupes d' assurance ou Bancaires ? Qu'on m' explique pourquoi on peut s'assurer sur la santé en Angleterre et ce à 100 % , et qu'on l'interdit pour les biens et l' automobile ?
Pour éviter que les automobilistes roulent sans permis ce qui devient la norme il faut réagir Non seulement il n' est plus question aujourd'hui de laisser une carte de visite quand on abîme tant soit peu un véhicule Plus même, la peur de voir leur prime explosée provoque de nombreux délits de fuite.
Il faut en finir et ouvrir les vannes de la libre concurrence dans tous les secteurs.
Quid des ententes comme partout dans notre pays ?
cordialement

jp