La procédure "Véhicules Gravement Endommagés"

Depuis le 1er juin 2009, la procédure VGE, renforce la mission sécuritaire de l’expert automobile. Elle permet de retirer provisoirement de la circulation tous les véhicules accidentés susceptibles d'être dangereux pour la sécurité routière. Dans ce cas, que se passe-t-il si votre votre véhicule est irréparable ?

  • Publié le 20/03/2013 (mis à jour le 20/04/2015)
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La procédure VGE
Attention : ne confondez pas la procédure «  Véhicules Gravement Endommagés » de celle dite « Véhicules Économiquement Irréparables » !

Lorsqu'il a subi certains dégâts importants, à la suite par exemple d'un accident ou d'un acte de vandalisme, un véhicule peut représenter un danger réel sur la voie publique s'il continue à circuler. Comment contraindre le conducteur d'un tel véhicule à ne plus l'utiliser tant qu'il n'a pas effectué les réparations nécessaires ?

Les assureurs auto et les forces de l'ordre, dans une situation de ce type, peuvent déclencher la procédure applicable aux « véhicules gravement endommagés » (ou VGE), anciennement appelée procédure « VGA ». Ce dispositif donne des pouvoirs étendus à l'expert automobile qui va analyser les dégâts causés à votre véhicule et la conformité des travaux de réparation. Il convient donc de bien en comprendre les rouages !

La procédure VGE : une définition

Les contours de la procédure liée aux véhicules gravement accidentés ont été précisément définis par le décret n°2009-397 du 10 avril 2009. Le dispositif est conçu pour empêcher la circulation sur la voie publique de véhicules présentant des dégâts ou dysfonctionnements tels qu'ils représenteraient un danger immédiat pour leur conducteur et les autres usagers de la route.

Comment évaluer ce niveau de dangerosité ? Cette tâche est confiée à des experts automobiles, dont la mission est définie par ledit décret comme un « enjeu de sécurité publique des biens et des personnes ». Ces experts, pour être habilités et agréés par la direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR), doivent disposer d'un diplôme professionnel et attester du suivi d'une formation continue. La liste des professionnels habilités est établie et mise à jour chaque année par le ministère chargé des transports.

Trois cas possibles

Suite à un sinistre, l'assureur va mandater un expert automobile pour évaluer les dégâts causés au véhicule. Trois hypothèses sont alors à distinguer :

  1. Le véhicule est techniquement réparable, pour un montant inférieur à sa valeur avant le sinistre. Dans ce cas, l'expert va enclencher la procédure VGE, établir la liste des éléments à réparer et aviser la préfecture de l'interdiction de mise en circulation avant un nouveau contrôle de la conformité du véhicule.
  2. L'expert peut aussi estimer que le véhicule est techniquement irréparable, en décelant au cours de son examen des « critères d'irréparabilité ». Dans ce cas, le conducteur pourra céder l'épave à son assureur.
  3. Si le montant estimé des réparations dépasse la valeur du véhicule au moment du sinistre, on parle alors de véhicule économiquement irréparable (VEI). Le conducteur, là aussi, pourra céder l'épave à son assureur. Attention, cette procédure est distincte du VGE, et n'est donc pas traitée ici.

À quels types de véhicules la procédure VGE est-elle applicable ?

Les véhicules potentiellement concernés par l'engagement d'une procédure VGE sont ceux qui nécessitent un permis de conduire de catégorie B. Cela inclut donc les véhicules de tourisme, les fourgonnettes et les remorques ne dépassant pas un poids total autorisé en charge (PTAC) de 3,5 tonnes.

Le dispositif n'est pas applicable aux deux-roues, ni aux tricycles et quadricycles lourds à moteur.

Pour quels types de dommages ?

Au cours de l'expertise, certains éléments-clés du véhicule vont être vérifiés d'une manière attentive afin de déceler un dysfonctionnement, une déformation ou une cassure :

  • Les équipements de sécurité, dont les airbags, les ceintures de sécurité, les différents boîtiers de commande ou encore les prétensionneurs.
  • La colonne de direction, ainsi que les biellettes, la timonerie ou la crémaillère.
  • Les principales pièces de carrosserie situées au niveau des zones d'ancrage au sol, notamment les passages de roue, le châssis, les traverses, les longerons...
  • Les liaisons au sol elles-même, dont les suspensions, les jantes et essieux et le berceau.

Une seule anomalie relevée sur l'un de ces points peut suffire à justifier une qualification de véhicule gravement endommagé, et une interdiction temporaire de circuler.

Une procédure déclenchée par l'expert automobile...

Dans la plupart des cas, la dangerosité du véhicule est relevée par l'expert automobile, lorsqu'il intervient à la demande de l'assurance après un sinistre. Si l'état du véhicule justifie son immobilisation immédiate, il a alors le devoir d'en aviser immédiatement la préfecture du département, qui prévient elle-même le titulaire du certificat d'immatriculation.

Pour ce dernier, l'engagement de la procédure entraîne l'interdiction de circuler avec son véhicule, mais pas seulement ! Il n'a, par ailleurs, plus le droit de le vendre ou de le céder à titre gratuit à quiconque tant que les réparations n'ont pas été effectuées.

...ou par les forces de l'ordre

Parfois, et sans attendre le passage d'un expert, les représentants des forces de l'ordre qui interviennent sur un accident ou qui contrôlent d'initiative un véhicule peuvent estimer que ce dernier n'est pas en état de reprendre la route. Dans ce cas, ils peuvent procéder d'autorité au retrait du certificat d'immatriculation et à l'immobilisation du véhicule.

Ce pouvoir se révèle particulièrement utile lorsque l'un des conducteurs impliqués dans un accident de voie publique insiste, contre toute évidence, à reprendre le volant d'un véhicule présentant des dégâts sérieux.

L'expert mandaté par l'assurance permettra ensuite de confirmer ou d'infirmer la décision prise par la police ou la gendarmerie.

Certificat de conformité et levée de l'interdiction de circuler

Pour obtenir la levée de l'interdiction de circuler, il est nécessaire que l'expert automobile envoie à l'attention de l'assureur et de la préfecture un second rapport, dit « de conformité », dans lequel il confirmera que les réparations demandées ont bien été effectuées et que le véhicule ne présente plus aucun caractère particulier de dangerosité.

La méthodologie est rigoureuse, et impose à l'expert de suivre pas à pas le processus de réparation du véhicule chez le professionnel choisi, en allant l'examiner une première fois après le démontage, une seconde fois pendant la réparation et une dernière fois à la fin du travail. Dans les faits, les experts ne peuvent pas toujours se rendre autant disponibles et pourront donc être amenés à effectuer une simple visite de conformité une fois que le véhicule est remis en état.

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Fabien  -  Le 9 avril 2015 à 22h18

Peut-on exiger le rachat d'un véhicule VGE économiquement et techniquement réparable par sa compagnie d'assurance ?

JeChange  -  Le 10 avril 2015 à 17h15

Bonjour,

Effectivement, vous le pouvez. Notez toutefois que si cette option vous est ouverte, elle n'est pas nécessairement la plus avantageuse. Accepter l'indemnité de votre assureur pourrait tout aussi bien vous permettre de procéder à la réparation du véhicule. Attention toutefois au blocage du véhicule qui peut être fait par votre assureur auprès de la sous-préfecture.

Cordialement,

tournayre  -  Le 1 mai 2015 à 10h05

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Bravo pour votre article bien fait et très clair.
Le souci est dans cette procédure que le véhicule endommagé est dirigé par les Compagnies d'assurances vers des réparateurs réseaux constructeur qui pratiquent des prix de pièces détachées au minimum du double des réseaux non captif, si on ajoute que le sinistré est complètement dépendant et ne peut pas faire jouer la concurrence on imagine le résultat économique !!

Julien  -  Le 20 novembre 2017 à 16h54

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VALLET Christophe  -  Le 18 décembre 2017 à 15h30

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Bernarf  -  Le 9 février 2018 à 18h05

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CHRISTOPHE  -  Le 30 mars 2018 à 22h44

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sophie  -  Le 17 mai 2018 à 18h20

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