Les limites du marché des mobiles : des pratiques remises en question par l'Arcep

Les limites du marché des mobiles : des pratiques remises en question par l’Arcep

L'ARCEP, Autorité de Régulation des communications téléphoniques, dresse un bilan négatif de l'application de la Loi Chatel, entrée en vigueur il y a deux ans. Cette loi semble ne pas avoir été bénéfique à la concurrence sur le marché des mobiles.

Publié le 03/08/2010 (mis à jour le 15/11/2018)

Écrit par Michel Gea

D'après le rapport de l'Arcep, la loi Chatel a été jugée inefficace. Le contexte est tel que le marché des mobiles doit améliorer son dynamisme concurrentiel. En outre, le marché reste fermé aux nouveaux entrants pour lesquels il est très difficile de s'y insérer faute de moyens d'investissement suffisants face aux principaux opérateurs.

Les points noirs des opérateurs selon l'Autorité de régulation

Les pratiques dénoncées par l'Arcep : elles portent entrave à la libre concurrence sur le marché du mobile, de plus elles mettent le consommateur en situation de faiblessse et d'infériorité par manque d'informations précises et explicites.

	Ce que prévoit la loi Châtel	Ce qui ne va pas	Préconisations d'amélioration
Durées d'engagement pour les forfaits mobiles	Obligation des opérateurs à ne pas faire de différence de tarification trop conséquente.	Les durées d'engagement sont trop longues (de 12 à 24 mois.) L'écart de prix entre les offres correspondant aux deux types de durées est trop important, ce qui incite le client à souscrire un contrat avec une durée d'engagement de 24 mois.	Mise en place de contrôle des opérateurs par des autorités compétentes.
Frais de résiliation d'un abonnement mobile avant sa date d'échéance	Frais doivent être explicitement prévus et justifiés sur le contrat	Chez certains opérateurs, pour un forfait avec un engagement de 24 mois, les abonnés doivent s'acquitter de la totalité des montants restants dus jusqu'à la fin du contrat.	Encadrement des contrats mobiles de manière claire et visible en cas de résiliation avant le douzième mois pour un engagement de 24 mois.

Offres groupées quadruple play (mobile, fixe, télévision et Internet) : ces offres sont en plein essor et on les retrouve chez les principaux opérateurs. Certes, elles apportent une amélioration de la qualité des services rendus aux consommateurs mais elles limitent les choix d'opérateurs dans un foyer. Ce qui se traduit par une limitation de la concurrence. Car le changement d'opérateur se fera plus rare avec ces offres.

L'Autorité de régulation prône un libre accès pour les opérateurs virtuels et autres aux réseaux des trois grands opérateurs. Ces derniers devraient céder une partie de leur réseau afin de facilité l'insertion sur le marché de ces nouveaux entrants.

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