Droit à la fibre : que dit la loi pour les locataires ?
On appelle droit à la fibre le principe selon lequel votre propriétaire est dans l'obligation de procéder à l'installation de la fibre dans votre logement si vous le souhaitez. Pour bénéficier d'un accès internet en fibre, vous devez simplement en faire la demande, et régler les éventuels frais d'installation. Notre article vous explique tout en détails.
- Ce qu'il faut savoir sur le droit à la fibre des locataires
- Le droit à la fibre est un principe qui oblige un propriétaire à accepter la demande de raccordement à la fibre de son locataire.
- Le seul motif de refus possible pour le propriétaire est si son logement, proposé à la location, est déjà raccordé à la fibre optique ou qu'il n'y est pas éligible.
- Si les frais de raccordement sont offerts par les fournisseurs d’accès à internet, les éventuels frais supplémentaires sont à la charge des locataires.
- Seuls les frais liés à des travaux indispensables pour l'installation de la fibre optique sont imputés au propriétaire.
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Droit à la fibre : dans quels cas faut-il une autorisation du propriétaire ?
Le droit à la fibre s'inscrit dans la continuité du Plan France Très Haut Débit, qui a pour objectif de fournir la fibre optique à tous les foyers du territoire français d'ici 2030. Il existe trois cas dans lesquels il est indispensable d'obtenir l'accord de votre propriétaire pour pouvoir profiter d'une offre fibre et des débits élevés qu'elle permet.
1- Locataire d’un appartement non raccordé à la fibre
Si votre appartement n'est pas raccordé à la fibre, vous devez faire une demande auprès de votre propriétaire avant de pouvoir souscrire une offre box fibre.
Cette demande de raccordement doit être effectuée par le biais d'une lettre recommandée, dans laquelle vous notifiez votre souhait d'être raccordé en fibre dans l'appartement que vous louez. Cette demande pour bénéficier du Très Haut Débit est purement informative puisque votre propriétaire n'est pas en droit de refuser le raccordement fibre que vous demandez.
2- Locataire d’un appartement déjà raccordé
Si vous logez dans un appartement déjà raccordé à la fibre, vous n'avez pas besoin de faire de demande de raccordement fibre auprès de votre propriétaire. Pour profiter de la fibre optique, il vous suffit de souscrire l'offre Box fibre auprès du fournisseur d’accès à la fibre de votre choix. Votre propriétaire n'a pas à intervenir dans ce choix.
L'offre box fibre que vous allez choisir dépendra principalement de votre couverture réseau. Vous devez être éligible à la fibre d'un opérateur pour pouvoir souscrire l'une de ses offres internet, de préférence le fournisseur avec lequel vous disposez des meilleurs débits fibre afin de profiter de la connexion internet la plus rapide et stable.
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3- Locataire d’une maison individuelle non raccordée
Si vous louez une maison individuelle dans une zone éligible à la fibre mais que celle-ci n'est pas encore raccordée, c'est à vous de faire une demande de raccordement auprès de votre propriétaire.
Comme dans le cas d'une location d'appartement, vous devez simplement envoyer un courrier en recommandé, mentionnant votre souhait de profiter de la fibre optique et donc de raccorder le logement que vous louez. Votre propriétaire n'a, ici encore, pas le droit de refuser cette demande de raccordement fibre.
Lire : Dans quels cas la fibre est-elle obligatoire ?
Peut-on installer la fibre sans l’accord du propriétaire ?
Oui, si mon logement est déjà raccordé
La seule situation vous permettant de profiter de la fibre sans l'accord de votre propriétaire est si votre logement, appartement ou maison, est déjà raccordé en fibre.
Dans ce cas, l'installation fibre est déjà faite et vous n'avez pas besoin de prévenir le propriétaire du logement. Il vous suffit simplement de faire un test d'éligibilité et de souscrire l'offre internet de votre choix, auprès du fournisseur internet de votre choix.
Non, si mon logement ne dispose pas encore de la fibre
Si l'appartement ou la maison que vous louez actuellement n'est pas encore raccordé en fibre, vous devez obtenir une autorisation d'installation fibre optique en tant que locataire.
Si le propriétaire n'est pas en droit de refuser une installation fibre au locataire, il doit tout de même en être informé, comme tout autre travaux au sein de son logement.
Comment rédiger une lettre de demande d'autorisation pour installer la fibre optique auprès de son propriétaire ?
Nous l'avons vu, pour notifier votre souhait de profiter de la fibre optique à votre propriétaire, vous devez faire une demande d'installation fibre, par courrier en recommandé avec accusé de réception.
- Cette lettre doit mentionner les informations suivantes :
- L'adresse postale du logement que vous louez et dans lequel vous souhaitez bénéficier de la fibre optique.
- Votre souhait de profiter du Très Haut Débit dans l'appartement ou la maison que vous louez auprès de ce propriétaire.
- L'éligibilité à la fibre du logement dans lequel vous vivez.
- Les étapes du raccordement fibre et les travaux nécessaires en cas d'intervention d'un technicien.
- Le décret 2009-53 du 15 janvier 2009 qui appuie le droit à la fibre des locataires.
- Le lieu et la date de rédaction de cette lettre de demande d'autorisation d'installation fibre.
- Un encadré réservé au propriétaire autorisant l'installation de la fibre pour son locataire. Cette partie n'est pas obligatoire mais facilite le retour de votre propriétaire.
Voici un modèle de lettre de demande d'autorisation du propriétaire pour l'installation de la fibre optique.
Nom
Prénom
Adresse postale
N° de téléphone
Email
Objet : Demande d'autorisation d'installation fibre locataire
Madame, Monsieur,
Votre logement, situé au ........., est éligible à la fibre optique, je souhaiterais donc bénéficier du Très Haut Débit pour profiter de meilleures connexions internet.
Ce raccordement implique l'installation d'une prise optique murale et de tirer la fibre jusqu'au logement que j'occupe actuellement. L'installation fibre sera effectuée par un technicien professionnel, de manière la plus discrète et esthétique et vous pouvez être présent le jour de l'intervention si vous le souhaitez.
Ce raccordement fibre est une intervention unique, vos éventuels futurs locataires pourront ainsi profiter de la fibre optique sans aucune nouvelle démarche.
Par cette lettre, j'aimerais obtenir votre accord pour procéder au raccordement fibre du logement, conformément au décret du Droit à la fibre 2099-53 du 15 janvier 2009.
Merci de me retourner votre autorisation, complétée et signée.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à ..., le ...
Signature :
Vous pouvez ensuite, pour faciliter la réponse de votre propriétaire, joindre un encadré à compléter, sous cette forme.
Je soussigné(e) ........., autorise mon locataire Madame, Monsieur ......... à procéder à l'installation de la fibre optique au sein de mon logement, situé au ......... .
Fait à ..., le ...
Signature :
Droit à la fibre : le propriétaire peut-il refuser la fibre à son locataire ?
Non, un propriétaire ne peut pas refuser l'installation de la fibre à son locataire, au motif du droit à la fibre, et selon le décret 2009-53 du 15 janvier 2009.
Un propriétaire est en droit de ne pas donner son autorisation quant à l'installation de la fibre optique pour son locataire, uniquement en cas de motif légitime de refus, c’est-à-dire :
- Si le logement dans lequel vit le locataire n’est pas éligible à la fibre optique.
- Si le logement en location est déjà raccordé à la fibre optique.
- Si le raccordement à la fibre est déjà en cours de procédure.
Si le logement n'est pas encore éligible à la fibre optique, le locataire doit se contenter d'une offre internet en ADSL. Il pourra également demander à son propriétaire de passer par une autre alternative afin de bénéficier de meilleurs débits.
Ils pourront discuter des options ensemble, en optant par exemple pour une offre internet par satellite, et en tentant d'obtenir une aide de l'État pour couvrir les frais d’installation, qui sont bien plus onéreux qu'une installation fibre.
Si installer une offre satellite vous paraît trop cher, et qu'une offre ADSL vous fournit des débits trop faibles, vous pouvez également vous tourner vers une offre box 4G. Ce type d'offre, sans fil, permet de se connecter à internet en WiFi, mais sur le réseau mobile du fournisseur auprès duquel vous avez souscrit. Pour en bénéficier, vous devez être éligible, c’est-à-dire que votre logement doit disposer d'un débit internet faible mais d'une couverture mobile en 4G ou 5G de qualité.
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Qui paye les frais de raccordement de la fibre : propriétaire, locataire ou opérateur ?
Les frais de raccordement fibre, que vous viviez dans un appartement ou une maison individuelle en location, sont aujourd’hui proposés gratuitement. Les frais sont en effet pris en charge par l’opérateur lui-même, ce qui permet aux locataires de ne pas en être imputés.
En revanche, les frais d’installation sans travaux, comme les éventuels frais d’intervention d'un technicien, sont à la charge des locataires. Si vous n'honorez pas le rendez-vous d'installation fibre ou que vous souhaitez souscrire une option d'assistance d'installation fibre, ces frais sont également à la charge du locataire.
Frais de raccordement fibre : pour le propriétaire ou le locataire ?
Seuls les frais liés à des travaux pour l'installation de la fibre optique sont imputés au propriétaire. Ces frais, permettant de mettre une habitation en conformité, dépendent de chaque configuration et de chaque logement, qui impose parfois une intervention et des travaux plus ou moins lourds.
| Fournisseur | Raccordement et installation fibre | Frais supplémentaires |
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 SFR | Offert |
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 Bouygues | Offert |
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