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Droit à la fibre : dans quels cas faut-il une autorisation du propriétaire ?
Le droit à la fibre s'inscrit dans la continuité du Plan France Très Haut Débit, qui a pour objectif de fournir la fibre optique à tous les foyers du territoire français d'ici 2030. Il existe trois cas dans lesquels il est indispensable d'obtenir l'accord de votre propriétaire pour pouvoir profiter d'une offre fibre et des débits élevés qu'elle permet.
1- Locataire d’un appartement non raccordé à la fibre
Si votre appartement n'est pas raccordé à la fibre, vous devez faire une demande auprès de votre propriétaire avant de pouvoir souscrire une offre box fibre.
Cette demande de raccordement doit être effectuée par le biais d'une lettre recommandée, dans laquelle vous notifiez votre souhait d'être raccordé en fibre dans l'appartement que vous louez. Cette demande pour bénéficier du Très Haut Débit est purement informative puisque votre propriétaire n'est pas en droit de refuser le raccordement fibre que vous demandez.
Cas d'une copropriété
Si l'appartement est situé dans une copropriété, la demande de raccordement fibre sera discutée au cours d'une assemblée générale, en présence du propriétaire.
2- Locataire d’un appartement déjà raccordé
Si vous logez dans un appartement déjà raccordé à la fibre, vous n'avez pas besoin de faire de demande de raccordement fibre auprès de votre propriétaire. Pour profiter de la fibre optique, il vous suffit de souscrire l'offre Box fibre auprès du fournisseur d’accès à la fibre de votre choix. Votre propriétaire n'a pas à intervenir dans ce choix.
L'offre box fibre que vous allez choisir dépendra principalement de votre couverture réseau. Vous devez être éligible à la fibre d'un opérateur pour pouvoir souscrire l'une de ses offres internet, de préférence le fournisseur avec lequel vous disposez des meilleurs débits fibre afin de profiter de la connexion internet la plus rapide et stable.
3- Locataire d’une maison individuelle non raccordée
Si vous louez une maison individuelle dans une zone éligible à la fibre mais que celle-ci n'est pas encore raccordée, c'est à vous de faire une demande de raccordement auprès de votre propriétaire.
Comme dans le cas d'une location d'appartement, vous devez simplement envoyer un courrier en recommandé, mentionnant votre souhait de profiter de la fibre optique et donc de raccorder le logement que vous louez. Votre propriétaire n'a, ici encore, pas le droit de refuser cette demande de raccordement fibre.
Peut-on installer la fibre sans l’accord du propriétaire ?
Oui, si mon logement est déjà raccordé
La seule situation vous permettant de profiter de la fibre sans l'accord de votre propriétaire est si votre logement, appartement ou maison, est déjà raccordé en fibre.
Dans ce cas, l'installation fibre est déjà faite et vous n'avez pas besoin de prévenir le propriétaire du logement. Il vous suffit simplement de faire un test d'éligibilité et de souscrire l'offre internet de votre choix, auprès du fournisseur internet de votre choix.
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Non, si mon logement ne dispose pas encore de la fibre
Si l'appartement ou la maison que vous louez actuellement n'est pas encore raccordé en fibre, vous devez obtenir une autorisation d'installation fibre optique en tant que locataire.
Si le propriétaire n'est pas en droit de refuser une installation fibre au locataire, il doit tout de même en être informé, comme tout autre travaux au sein de son logement.
Comment rédiger une lettre de demande d'autorisation pour installer la fibre optique auprès de son propriétaire ?
Nous l'avons vu, pour notifier votre souhait de profiter de la fibre optique à votre propriétaire, vous devez faire une demande d'installation fibre, par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Cette lettre doit mentionner les informations suivantes :
- L'adresse postale du logement que vous louez et dans lequel vous souhaitez bénéficier de la fibre optique ;
- Votre souhait de profiter du Très Haut Débit dans l'appartement ou la maison que vous louez auprès de ce propriétaire ;
- L'éligibilité à la fibre du logement dans lequel vous vivez ;
- Les étapes du raccordement fibre et les travaux nécessaires en cas d'intervention d'un technicien ;
- Le décret 2009-53 du 15 janvier 2009 qui appuie le droit à la fibre des locataires ;
- Le lieu et la date de rédaction de cette lettre de demande d'autorisation d'installation fibre ;
- Un encadré réservé au propriétaire autorisant l'installation de la fibre pour son locataire. Cette partie n'est pas obligatoire mais facilite le retour de votre propriétaire.
Pour vous faciliter la tâche, téléchargez notre modèle de lettre prêt à compléter. Il regroupe la demande à adresser à votre propriétaire et l'encadré d'autorisation qu'il aura à signer.
Droit à la fibre : le propriétaire peut-il refuser la fibre à son locataire ?
Non, un propriétaire ne peut pas refuser l'installation de la fibre à son locataire, au motif du droit à la fibre, et selon le décret 2009-53 du 15 janvier 2009.
Un propriétaire est en droit de ne pas donner son autorisation quant à l'installation de la fibre optique pour son locataire, uniquement en cas de motif légitime de refus, c’est-à-dire :
- Si le logement dans lequel vit le locataire n’est pas éligible à la fibre optique ;
- Si le logement en location est déjà raccordé à la fibre optique ;
- Si le raccordement à la fibre est déjà en cours de procédure.
Si le logement n'est pas encore éligible à la fibre optique, le locataire doit se contenter d'une offre internet en ADSL. Il pourra également demander à son propriétaire de passer par une autre alternative afin de bénéficier de meilleurs débits.
Ils pourront discuter des options ensemble, en optant par exemple pour une offre internet par satellite, et en tentant d'obtenir une aide de l'État pour couvrir les frais d’installation, qui sont bien plus onéreux qu'une installation fibre.
Si installer une offre satellite vous paraît trop cher, et qu'une offre ADSL vous fournit des débits trop faibles, vous pouvez également vous tourner vers une offre box 4G. Ce type d'offre, sans fil, permet de se connecter à internet en WiFi, mais sur le réseau mobile du fournisseur auprès duquel vous avez souscrit. Pour en bénéficier, vous devez être éligible, c’est-à-dire que votre logement doit disposer d'un débit internet faible mais d'une couverture mobile en 4G ou 5G de qualité.
À noter
Si le logement est raccordé à la fibre optique SFR mais que vous souhaitez procéder à l'installation de la fibre Bouygues, votre propriétaire est en droit de refuser car il vous fournit déjà un accès internet en fibre.
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Qui paye les frais de raccordement de la fibre : propriétaire, locataire ou opérateur ?
Les frais de raccordement fibre, que vous viviez dans un appartement ou une maison individuelle en location, sont aujourd’hui proposés gratuitement. Les frais sont en effet pris en charge par l’opérateur lui-même, ce qui permet aux locataires de ne pas en être imputés.
En revanche, les frais d’installation sans travaux, comme les éventuels frais d’intervention d'un technicien, sont à la charge des locataires. Si vous n'honorez pas le rendez-vous d'installation fibre ou que vous souhaitez souscrire une option d'assistance d'installation fibre, ces frais sont également à la charge du locataire.
Frais de raccordement fibre : pour le propriétaire ou le locataire ?
Seuls les frais liés à des travaux pour l'installation de la fibre optique sont imputés au propriétaire. Ces frais, permettant de mettre une habitation en conformité, dépendent de chaque configuration et de chaque logement, qui impose parfois une intervention et des travaux plus ou moins lourds.
Frais d'installation fibre pour les locataires et propriétaires
| Fournisseur | Raccordement et installation fibre | Frais supplémentaires |
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Sources : sites Internet des opérateurs, frais vérifiés en août 2026.
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