Augmentation de la fiscalité sur les produits d'épargne

Mauvaise nouvelle pour les épargnants les plus anciens : le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, présenté ce jeudi 26 septembre par les ministres Bernard Cazeneuve et Marisol Touraine, prévoit de revenir sur les règles de calcul des prélèvements sociaux sur certains produits financiers.

Principe

Jusqu'à aujourd'hui, lors du rachat d'un fonds d'assurance-vie ou d'un retrait depuis un PEA ou un PEL, le contribuable bénéficie de dispositions favorables et dérogatoires pour le calcul des prélèvements sociaux. Les plus-values successives du produit sont en effet soumises à des taux différents de prélèvements, en fonction de l'époque où ils ont été réalisés : 9,5 % pour la période comprise entre 1998 et 2004, ou encore 15,5 % pour la période plus récente (depuis 2012).

A compter du 26 septembre 2013, toute plus-value sur un retrait sera prélevée à hauteur du taux actuel, soit 15,5 %, et ce indépendamment de l'ancienneté du produit financier ou de la date de ces gains. Seules les plus-values réalisées avant 1997 échapperont à la règle, dans la mesure où elles n'étaient soumises à aucun prélèvement social avant cette date.

On comprend donc que la nouvelle pourrait être difficile à digérer, tout particulièrement pour les épargnants anciens ayant réalisé de grosses plus-values au cours des années les plus favorables !

Quels produits sont concernés ?

Les seuls produits concernés sont ceux permettant une exonération totale ou partielle d'imposition sur le revenu au bout d'une certaine durée de détention. Il s'agit donc essentiellement des contrats d'assurance-vie en unités de compte (les fonds euros sont déjà prélevés annuellement), des plans d'épargne en actions (PEA) et du plan d'épargne logement (PEL).

Pourquoi une telle réforme ?

La raison principale avancée par le gouvernement, pour mieux faire passer cette mesure technique auprès de la population, reste celle de la justice et de l'équité fiscale. 600 millions d'euros supplémentaires devraient ainsi garnir les comptes de l'État à compter de l'année prochaine, dont 450 millions rien que pour la Sécurité sociale.

Au-delà de cet argument de circonstance, la réforme devrait présenter un réel attrait aux yeux des banquiers et des courtiers en raison de sa simplicité : plus besoin désormais d'effectuer des calculs complexes à chaque retrait pour calculer la part moyenne de CSG.

Reste que ce nouvel exemple de rétroactivité fiscale, assez symptomatique, pourrait altérer un peu plus la confiance des épargnants à l'avenir.

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