Le Plan d'Épargne Logement (PEL) : taux, fonctionnement et fiscalité en 2017

Chez les ménages les plus jeunes, il est fréquent qu’un effort d’épargne mensuel soit consacré à la constitution d’un apport pour un futur prêt immobilier. Certains produits réglementés d’épargne logement permettent de faciliter et d'encourager cette démarche, à la fois en proposant des taux de rémunération plus intéressants que ceux des livrets classiques et en permettant d’accéder, in fine, à un crédit immobilier plus avantageux. Le Plan d’Épargne Logement (PEL) reste, à ce jour, le produit phare en la matière.

  • Publié le 18/09/2012 (mis à jour le 01/02/2016)
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Le Plan Épargne Logement
Le Plan d'Épargne Logement constitue l'un des meilleurs placements réglementés : découvrez dans ce guide son fonctionnement !

Le Plan d'Épargne Logement (PEL) permet d'épargner pendant 4 à 15 ans et d'engranger progressivement des droits pour emprunter à un taux préférentiel afin de devenir propriétaire de sa résidence principale. Le prêt sera alors accompagné sous certaines conditions d'une prime d'État lors de la souscription du crédit immobilier.

Il peut être ouvert librement par un particulier majeur, comme mineur, qui ne peut en détenir qu'un seul. Cette ouverture est gratuite et son capital sera garanti par l'État. Un contrat est passé entre le futur détenteur et l'établissement bancaire ou de crédit qui aura préalablement passé une convention avec l'État.

Soyez vigilant toutefois : si le PEL est proposé par l'ensemble du réseau bancaire traditionnel, ce n'est pas le cas de toutes les banques en ligne : seules certaines, telle Boursorama Banque le proposent à leur clientèle.

Versements et plafond du PEL

Le Plan d'Épargne Logement doit être alimenté de façon régulière dès sa naissance, sous peine d'être clôturé prématurément.

  • Le 1er versement à l'ouverture d'un PEL est de 225 euros au minimum.
  • Par la suite, votre PEL doit être abondé régulièrement par le biais de versements périodiques dont le montant annuel doit être d'au moins 540 euros.
Montants minimum des versements sur PEL selon la périodicité
Périodicité du versement Montant minimum
Mensuel 45 €
Trimestriel 135 €
Semestriel 270 €
  • Le plafond du PEL est fixé à 61 200 euros (hors capitalisation des intérêts).

Clôture anticipée du PEL et durée de vie

La durée minimale de l'épargne est de 4 ans. Le PEL, contrairement à un autre livret d'épargne réglementé, est une épargne bloquée. Il est ainsi impossible de retirer de l'argent sinon à voir son plan résilié par la banque.

La première partie de la vie du PEL, d'une durée comprise entre 4 et 10 ans, se caractérise par la constitution progressive d'une épargne rémunérée à un taux préalablement déterminé. Cette phase d'épargne s'achève par « l'échéance contractuelle » du plan. Elle peut être prorogée jusqu'au dixième anniversaire par un avenant annuel au contrat.

Le plan peut bien sûr être clos avant le quatrième anniversaire pour récupérer les fonds, à condition de renoncer à certains avantages :

« Clôturer un PEL avant son quatrième anniversaire minore les avantages liés à sa détention »
  • Avant le 2ème anniversaire, les droits à prêt et à prime sont perdus. Les intérêts sont calculés au taux du CEL (Compte Épargne Logement) en vigueur à la date de clôture, soit 0,50 % bruts depuis le 1er août 2015.
  • Avant le 3ème anniversaire, les intérêts du PEL sont acquis (1,5 % bruts depuis le 1er février 2016) mais il ne sera pas possible d'emprunter à un taux préférentiel et aucune prime d'Etat ne sera versée.
  • Avant le 4ème anniversaire, les droits à prêt acquis aux 3 ans du plan sont conservés, mais la prime d'État est minorée de moitié.

Plus on attend, plus la rémunération est importante. Au bout de 10 ans, les nouveaux versements ne sont plus autorisés et le montant exact des droits à prêt et prime est définitivement établi. Le détenteur du compte dispose alors, pour faire valoir ses droits, d'un délai d'attente de 5 ans maximum (PEL échu), pendant lesquels le plan continuera à être rémunéré au taux contractuel.

Le PEL peut avoir une durée de vie de 15 ans au total.


Regardez les avantages du PEL en vidéo - Source : BFM Business

Taux d'intérêt, taux de rémunération du PEL

Le taux de rémunération des fonds bloqués sur le PEL est contractuel : il est déterminé au jour de la signature du plan et reste le même jusqu'à sa clôture. Le taux de rémunération du PEL est de 1,5 % bruts depuis le 1er février 2016. Ce taux peut être révisé annuellement par la Banque de France, laquelle s'appuie pour partie dans ses calculs sur les taux sans risque du marché monétaire européen, dits « Swap » à échéance 2, 5 et 10 ans.

Le Prêt Épargne Logement

Le PEL permet d'obtenir un prêt associé pour acquérir un logement (le Prêt Épargne Logement), sous condition d'avoir épargné pendant 4 ans.

« Un PEL ouvert à compter de mars 2011 ne permet plus d'obtenir un prêt en vue d'acheter une résidence secondaire »

Pour un PEL ouvert à compter du 1er mars 2011, le Prêt Épargne Logement doit obligatoirement concerner l'acquisition ou la construction d'une résidence principale. Le PEL sert également à financer des travaux visant à l'amélioration ou l'agrandissement de l'habitation principale. Sont désormais exclus les programmes visant à construire une résidence secondaire, à l'exception des PEL ouverts avant le 28 février 2011.

Le montant retenu pour les droits à prêt est déterminé par la somme de tous les intérêts cumulés sur le PEL depuis son ouverture : ainsi, plus le PEL aura été alimenté et conservé longtemps, plus les droits à prêt seront généreux.

Le montant maximum empruntable est de 92 000 euros pour une durée de 2 à 15 ans. Le taux du prêt est fonction de la période à laquelle a été souscrit le PEL. Le taux du Prêt Épargne Logement est de 2,70 % pour les PEL ouverts à compter du 1er février 2016.

Taux d'intérêt du prêt obtenu
Plan ouvert Taux d'intérêt du prêt
Entre le 16/05/1986 et le 07/02/1994 6,32 %
Entre le 08/02/1994 et le 22/01/1997 5,54 %
Entre le 23/01/1997 et le 09/06/1998 4,80 %
Entre le 10/06/1998 et le 25/07/1999 4,60 %
Entre le 26/07/1999 et le 30/06/2000 4,31 %
Entre le 01/07/2000 et le 31/07/2003 4,97 %
Entre le 01/08/2003 et le 31/01/2015 4,20 %
Entre le 01/02/2015 et le 31/01/2016 3,20 %
Depuis le 1er février 2016 2,70 %

Le PEL peut être combiné avec un CEL (Compte Épargne Logement) s'ils sont ouverts dans le même établissement bancaire. Le simulateur de prêts en ligne vous permet d'évaluer le montant de vos droits à prêt une fois que votre PEL aura atteint sa pleine maturité. Le prêt PEL peut bien sûr être complété par un prêt classique lors de la souscription du crédit immobilier. Son taux et ses mensualités sont fixes.

Prime versée par l'État

La prime d'État est un bonus, à savoir une somme versée lors de la signature du crédit immobilier, à la condition expresse que le montant du Prêt Épargne Logment atteigne au minimum 5 000 euros. Le montant de cette prime est déterminé par les intérêts accumulés, l'affectation du prêt et la date de sa souscription. Pour les PEL ouverts après le 1er février 2015, elle s'élève à 50 % des intérêts versés par la banque.

La prime d'État est plafonnée à 1 525 euros en cas d'acquisition d'un logement à faible consommation énergétique, et à 1 000 euros dans les autres cas (logements classés E ou F sur le diagnostic de performance énergétique).

De plus, cette prime pourra êtra majorée en fonction du nombre de personnes à la charge du souscripteur du prêt, dans la limite de 100 euros par personne. Là encore, le plafond de cette majoration sera réhaussé à 153 euros par personne si le prêt concerne l'achat d'un logement faiblement ou moyennement énergivore.

Fiscalité du PEL

La fiscalité du PEL se veut particulièrement avantageuse : les intérêts produits par votre épargne, de même que la prime d'État sont assujettis aux prélèvements sociaux, fixés à 15,5 % depuis le 1er juillet 2012. Ces derniers sont dus dès la 1ère année pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011. Par conséquent, la rémunération du PEL s'élève à 1,27 % net (contre 0,75 % pour le Livret A).

Les intérêts du PEL sont exonérés de l'imposition sur le revenu jusqu'à son douzième anniversaire. Au-delà, mis à part dans certains cas de dispense, les revenus liés à ce produit bancaire deviennent soumis à un prélèvement fiscal de 24 % lors de leur versement puis à l'impôt sur le revenu.

Fiscalité d'un PEL ouvert depuis le 1ermars 2011
Âge du PEL Prélèvements sociaux Impôt sur le revenu
Néant Dus chaque année, sur les intérêts au 31 décembre Exonération jusqu'aux 12 ans du PEL

Fiscalité d'un PEL ouvert avant le 1ermars 2011
Âge du PEL Prélèvements sociaux Impôt sur le revenu
Moins de 10 ans Dus à la clôture du Plan Exonération jusqu'aux 12 ans du PEL
De 10 à 12 ans À la date du 10ème anniversaire du PEL (sur les intérêts acquis depuis l'ouverture) puis chaque année (sur les intérêts de l'année) ou bien à la clôture du Plan Exonération jusqu'aux 12 ans du PEL
Plus de 12 ans Chaque année, depuis les 10 ans du PEL À compter de la 13ème année, sur les intérêts de l'année

Après quinze ans, le PEL est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique, soumis à un taux de rémunération fixé par la banque.

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COUTURE  -  Le 9 janvier 2015 à 11h37

★ ★ ★ ★ ★

Je voudrais savoir quel est l’intérêt de se servir d'un plan épargne logement actuellement avec un taux d’intérêt supérieur à 4% et 5% selon la date de souscription, alors qu'à côté les banques prêtent à un taux < à 3% pour l'acquisition d'une résidence principale ?

JeChange  -  Le 9 janvier 2015 à 11h40

Bonjour,

Actuellement aucun en effet...mais il demeure intéressant à 3 niveaux :

  • Comme placement en raison de sa rémunération sans risque supérieure aux livrets classiques.
  • De part le caractère obligatoire des versements, il vous « contraint » (bien que vous pouvez le clôturer à tout moment) à vous constituer une épargne, qui pourra vous servir d’apport personnel pour réaliser votre projet (et un apport personnel vous permettra de présenter un meilleur dossier, et donc d’obtenir de meilleures conditions…)
  •  Enfin,  les taux des prêts immobiliers sont peut être inférieurs à 3 % aujourd’hui mais qui vous dit qu’ils ne seront pas à 5 ou 6 % dans 4 ans ? Le taux du prêt donné à la date de souscription est en effet contractuel et donc garanti quelle que soit l'évolution du marché,

Cordialement,

Dupont  -  Le 18 mai 2015 à 18h56

★ ★ ★ ★ ☆

Bonjour,
Mon PEL a entre 4 et 10 ans.
Si je verse le reliquat pour atteindre les 61200€ de plafonds ?
Que ce passe t'il d'un point de vue fiscalité ?
Continuera t'il de se reconduire ?
Merci d'avance

JeChange  -  Le 22 mai 2015 à 12h48

Bonjour,
 
Votre PEL continuera à être rémunéré au taux contractuel et vous ne pourrez plus effectuer de nouveaux versements car il atteindra son plafond. Seuls les intérêts capitalisés seront portés à son crédit.
 
Votre PEL étant ancien, vous n'aurez à supporter les prélèvements sociaux qu'à partir de son 10éme anniversaire, et, à partir du 12éme anniversaire, les intérêts seront soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, un acompte fiscal de 24 % étant toutefois prélevé chaque année par la banque et déduit du montant de vos impôts de l'année suivante.
 
Vous pourrez éventuellement être dispensé de cet acompte si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 euros si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf, ou 50 000 euros si vous avez une imposition commune.
 
Vous pourrez conserver ce PEL au maximum jusqu'à son 15éme anniversaire, au-delà, sans  instruction  de votre part, votre banque virera les fonds sur un compte sur livret.
 
Cordialement,

mayer jean pierre  -  Le 26 mai 2015 à 18h14

bonjour ,j ai un pel ouvert depuis 2006,ci je le ferme en 2015 qu elle frais a prevoir sur les prelevement sociaux et impôts

JeChange  -  Le 30 juin 2015 à 14h20

Bonjour,
 
Dans votre cas, vous ne devrez acquitter aucun impôt puisque votre PEL à moins de 12 ans.
 
Votre PEL ayant également moins de 10 ans et ayant été ouvert avant le 01/03/2011, les prélèvements sociaux n'ont donc pas été perçus chaque année mais le seront à la clôture.
Ils seront prélevés en fonction des différents taux de PS qui ont été en vigueur de 2006 à ce jour  (de 11 à 15,5%).
 
Ces prélèvements sociaux ne s'appliquent bien sûr que sur les intérêts de votre PEL, pas sur le capital.
 
Cordialement,

Lebreton  -  Le 29 mai 2015 à 20h03

je possède un PEL depuis 8 ans mais je réside et travaille en Suisse depuis 2 ans donc pas de revenus en France vais je bénéficier des avantages de ce PEL pour éventuellement acheter un bien en France ? merci.

JeChange  -  Le 30 juin 2015 à 14h22

Bonjour,
 
Oui, votre statut de non-résident ne vous empêche pas de bénéficier des droits à prêt de votre PEL pour acheter un bien en France.
 
En revanche, votre PEL datant de 2007, celui-ci vous permet d'obtenir un prêt à 4,20 % hors assurances, ce qui est très largement supérieur aux taux actuels du marché pour un prêt immobilier classique.
 
Vous verrez donc au moment de votre achat, s'il est intéressant d'utiliser vos droits à prêt ou de vous servir simplement de votre PEL comme apport.
 
Cordialement,

chl  -  Le 20 juillet 2015 à 10h39

Bonjour,
en placement sur les conseils de ma banque, en 2013, j'ai mis 62400 sur un PEL (plafond). Je n'ai donc pas le droit de faire d'autre versement vu que je suis au plafond.
La banque évoque le fait que je n'ai pas fait de versement annuel pour le CLOTURER.
Mon contrat va jusqu'à 2023.
La banque me propose :
- de mettre cet argent sur un livret à 0.5%
- ou de clôturer celui là à 2.5% pour en ouvrir un nouveau au taux actuel.
- pas de mise sur un CEL car il est aussi au plafond.

Je respecte les termes du contrat vu que je suis au plafond donc je ne peux rien rajouter.
L'action de la banque est elle fondée ?
Quels sont vos conseils ?

JeChange  -  Le 23 juillet 2015 à 18h29

Bonjour,
 
En effet les versement sur le PEL, du moins les 4 premières années (pas en prorogation une fois arrivé au plafond), sont obligatoires !
 
Votre banque a donc commis une erreur grossière,  car elle aurait dû « laisser la place » aux versements minimums obligatoires des 4 années suivantes  (45€ / mois, ou 135 €/trimestre, ou 270 € par semestre…).
Le préjudice que vous occasionne cette erreur est facilement mesurable (écart de taux entre les placements proposés, perte de droits à prêt si clôture…) et il nous semble légitime et commercial que votre banque en assume les conséquences.
Leur réponse nous semble un peu « facile » et éthiquement douteuse...
 
Il existe peut-être des solutions techniques rétroactives pour régulariser ce PEL (insistez pour qu'ils sollicitent leurs services administratifs sur ces solutions éventuelles), à défaut la banque peut toujours se rattraper en vous faisant bénéficier d'avantages commerciaux à hauteur du préjudice subit (exonération  de frais sur d'autres postes à concurrence de ce préjudice : cotisations cartes, assurances, frais…)
 
Faîtes une réclamation à votre responsable d'agence et faute d'accord satisfaisant n'hésitez pas à saisir le médiateur bancaire.
 
Cordialement,

quintart  -  Le 29 août 2015 à 17h43

bonjour,
j'ai ouvert un PEL en fevrier 2014,puije retirer mon argent debut septembre

JeChange  -  Le 3 septembre 2015 à 10h54

Bonjour,
 
Vous pouvez retirer votre argent à tout moment, même le lendemain de l'ouverture si vous le souhaitez… vous ne perdrez pas d'argent, il n'y aura pas de frais, toutefois vous serez moins rémunéré que prévu, comme indiqué dans ce guide (en l’occurrence votre épargne sera rémunérée au taux du CEL en vigueur car votre PEL a moins de 2 ans).
 
Cordialement,
 

heymans  -  Le 21 septembre 2015 à 11h12

Bonjour,

les 540 euros de versement obligatoire sont à payer debut d année ou date anniversaire de l ouverture du PEL

MERCI

JeChange  -  Le 23 septembre 2015 à 16h28

Bonjour,
 
C'est un petit peu plus compliqué que cela… vous avez le choix entre ces trois périodicités seulement :
  • 45 € minimum  par mois,
  • 135  €  minimum  par trimestre,
  • 270  €  minimum  par semestre.
Cordialement,

FARENC  -  Le 8 novembre 2015 à 15h18

Bonjour,
J'ai un PEL datant de juillet 2006, non cloturé, sur lequel je ne peux plus verser mais dont je perçois toujours les intérêts.
Ma question : quelles solution trouver pour obtenir la prime d'état via l'obtention d'un prêt à minima ? Le taux de prêt de mon PEL étant de 4,20% (hors assurance) et le taux d'usure sur les prêts immobiliers étant de 3,92% la banque me rétorque qu'elle ne peut me faire de prêt.
Je cherche à contourner ce pb en sollicitant un prêt travaux sur le PEL pour un montant minimum, et je me demande si ce prêt étant inférieur à la limite des 75 000€ de travaux considérés pour un prêt "immo", ne pourrait pas de fait être considéré comme un prêt "conso" pour lequel le taux d'usure actuel de 19,97% (pour un montant inférieur à 3 000€) ne serait pas la solution ???
Mon nouveau banquier a du mal à me répondre.
merci d'avance pour votre éclairage

JeChange  -  Le 19 novembre 2015 à 11h16

Bonjour,
 
Votre question est très intéressante, en effet le dépassement du taux d'usure empêche les titulaires de « vieux » PEL de bénéficier de leur prime d'État, et la solution que vous proposez vous-même, c'est-à-dire vous baser sur les nouvelles définitions de ce qu'est un prêt immobilier ou consommation au regard de la loi Lagarde semble correcte et pertinente.
 
Nous comprenons toutefois l'embarras de votre banquier pour vous répondre car vous soulevez un problème nouveau d'ordre juridique et technique (Prêt épargne logement = prêt immobilier…).
Un autre solution serait que votre banquier consente à réduire sa marge et vous fasse un prêt EL à un taux plus bas que le « barême réglementaire » (c'est tout à fait possible et légal).
 
Il faudrait malgré tout vérifier que vous avez plus à gagner à vouloir toucher cette prime en la faisant précisément évaluer,  plutôt que de ne pas en bénéficier mais obtenir un prêt bien moins cher… Faîtes donc des simulations pour vérifier le coût total de votre emprunt selon le taux, n'hésitez pas à utiliser notre générateur de tableau d'amortissement pour ce faire.
 
Ce serait en effet contre votre intérêt de tout faire pour gagner la prime si vous en dilapidez le bénéfice dans un emprunt plus onéreux !
 
Cordialement,

Ro  -  Le 7 décembre 2015 à 18h15

Bonjour,

J'ai une question au préalable qui porte sur le début de la réponse que vous avez faite en juillet dernier à chl, je cite : En effet les versement sur le PEL, du moins les 4 premières années (pas en prorogation une fois arrivé au plafond), sont obligatoires !
Faut il comprendre par là que les versements (de 45€ minimum) ne sont plus obligatoires à partir de la 5e année?
(au passage, merci d'avance à chl si il pouvait revenir sur le site pour y relater la suite et fin de son histoire sur le (très) mauvais conseil en placement de sa banque!).


Situation : j'ai un pel ouvert début 2013 (avec donc un taux de 2.5% brut), je vais donc entrer dans la dernière année "obligatoire" le mois prochain.
Pas de projet immobilier en vue l'année prochaine, plutôt dans cinq six ans.
Livret A et LDD au plafond, pas de "grosse" dépense (voiture) à l'horizon, revenus réguliers.

Question : si je fais un versement exceptionnel sur mon pel de façon à avoir un montant de 60660€ (cad 61200 - 540€) au 31/12/2015 et que j'opère le versement mensuel de 45€ sur toute l'année 2016, est ce que lorsque j'aurai atteint le plafond au bout des quatre ans (début 2017 en l'occurrence), je pourrai garder mes 61200€ "au chaud" à 2.5% pendant encore six à huit ans max sans que l'on me réclame de fermer mon pel car plus de versement possible?
En gros, est ce que cela pourrait me permettre d' "optimiser" mon épargne?

En complément à la réponse faite à Dupont en mai dernier, merci d'avance pour vos précisions.

Cordialement,

JeChange  -  Le 21 décembre 2015 à 17h19

Bonjour,
 
Non, il ne faut pas comprendre qu'il ne sont plus obligatoires à la 5ème année… tant que vous prorogez le PEL (jusqu'à 10 ans) les versements sont obligatoires, sauf si le plafond est atteint !
Une fois le plafond atteint les versements ne sont plus possibles, vous ne pouvez plus proroger votre PEL, les droits à prêts et à prime sont figés mais il continue à être rémunéré dans sa totalité, au maximum jusqu'à son 15ème anniversaire.
Quant au calcul visant à déterminer quel serait le montant de votre versement exceptionnel pour le porter au plafond tout en laissant une année de versement, voyez avec votre conseiller, car votre calcul qui se base sur le solde actuel de votre PEL ne tient pas compte de la part d'intérêts qui le compose déjà...le plafond de 61200 ne concerne que les versements uniquement, il faut donc y retrancher tous les intérêts versés qui composent en partie l'encours de votre PEL.
 
Cordialement,