Réforme bancaire : conséquences pour les particuliers

La crise financière de fin 2008 a rendue nécessaire une réforme du système bancaire pour lutter contre de nouveaux dérapages et servir l'économie réelle sans lui porter préjudice. Un projet de loi est ainsi actuellement au centre des débats actuels à l'Assemblée Nationale. Il regoupe une vingtaine de mesures s'articulant autour de 3 grands axes majeurs.

La protection des consommateurs

Le point de la réforme qui pourrait changer les relations au quotidien entre les particuliers et leurs banques, prévoit :

Le plafonnement des frais bancaires

Ce point mérite d'être souligné pour être un des rares chapitres du projet de loi touchant directement les particuliers. Le but est de plafonner les commissions d'intervention prélevées chaque fois qu'un client dépasse le seuil de son découvert autorisé. Leur coût moyen se situe entre 8 € et 14 € selon les banques, avec un plafond mensuel compris entre 130 et 220 € ... On comprend aisément qu'en situation de fragilité, un client ne puisse rapidement rétablir sa situation financière !

Pour éviter de telles dérives, le projet de loi intègre un plafonnement de 30 à 40 € par mois pour les personnes aux revenus modestes qui pourrait cependant concerner l'ensemble des français.

La Fédération Bancaire Française n'a pas manqué de réagir à cette initiative visant à généraliser la diminution des commissions d'intervention, en soulignant qu'elle entraînerait inévitablement des rejets de paiements plus nombreux, pénalisant ainsi autant les consommateurs que les commerçants.

La garantie d'un accès à un compte bancaire et à la gratuité, pour tous, des services de base

Selon le projet de loi, les populations les plus en difficulté pourraient avoir accès de droit à un compte bancaire. Une bonne nouvelle si l'on considère qu'environ 250 000 français connaissent des difficultés pour ouvrir un compte, n'étant pas jugés "suffisamment intéressants” d'un point de vue commercial par de nombreuses banques.

Jusqu'à maintenant tout particulier “personna non grata” auprès d'une banque devait demander une attestation de refus d'ouverture de compte auprès de cet établissement pour déclencher une procédure auprès de la Banque de France et solliciter l'ouverture d'un compte bancaire gratuit. En réalité, peu de banques délivraient cette attestation. Le projet de loi devrait désormais permettre à la Caisse d'Allocations Familiales ou au Centre Communal d'Action Sociale de saisir directement la Banque de France pour exercer le droit au compte bancaire pour tous.

La réforme de la procédure d'intervention dans les cas de surendettement

Les commissions de surendettement pourraient si elles le jugent nécessaire, recommander des mesures au juge ou en imposer aux parties en évitant la phase de négociation amiable nécessitant de trouver un accord avec les créanciers. Une simplification de la procédure du traitement du surendettement prévoit également le gel des intérêts des crédits dès que le dossier est déclaré recevable.

Le renforcement de la mise en concurrence dans le domaine de l'assurance emprunteur

En théorie, les emprunteurs sont libres lorsqu'ils souscrivent un prêt immobilier, de choisir leur assurance dans l'établissement de leur choix dans la mesure où cette assurance offre des garanties équivalentes à celles proposées par le prêteur. En pratique, cette possibilité est rarement exercée les banques remettant souvent en cause l'analogie de ces assurances.

La réforme devrait permettre plus de souplesse en ce domaine.

La séparation des opérations spéculatives

Contrairement à ce qui avait été promis par le président lors de sa campagne électorale, il ne sera pas question de séparation physique stricto sensu entre les activités servant au financement de l'économie, nourries par les dépôts des clients, et les activités réalisées par les banques sur les marchés financiers pour leurs propres profits. Le projet tel qu'il est présenté aujourd'hui s'apparente plutôt à une filialisation, bien loin de la "Muraille de Chine" espérée entre les activités de dépôt des banques (intimement liées aux petits épargnants) et celles dites de marché.

En clair, le projet de loi prévoit d'autoriser les banques à investir sur les marchés dans la mesure où ces investissements servent l'économie. Si c'est le cas, les fonds des petits épargnants continueront comme hier à alimenter certaines activités de marché...

La filialisation des activités spéculatives

Les transactions hautement spéculatives et les opérations de marché dépassant un certain seuil, non nécessaires pour l'économie, devraient donc être séparées via une filiale dédiée, chapeautée par un dirigeant autonome. Cette filiale n'aura aucun pouvoir sur les liquidités provenant de la banque de dépôt "mère". En cas de faillite pour quelque raison qui soit, il n'y aura aucun sauvetage possible.

Le trading poussé, dans un but hautement spéculatif et toute spéculation portant sur les produits agricoles devraient également être désormais interdits. Un renforcement des contrôles sur les banques sera mis en place et une nouvelle autorité (le CSF) régie par le Ministère de L'Economie et des Finances sera mise en place.

La lutte contre les paradis fiscaux

Le troisième grand point de la réforme vise à imposer une totale transparence des établissements bancaires qui devront publier leurs effectifs et leurs chiffres d'affaires (ou produits nets bancaires), pour chaque pays. Les banques seront tenues de détailler leurs activités effectuées à l'étranger, et notamment dans les paradis fiscaux.

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