La suppression des tarifs réglementés du gaz pour les entreprises

Le bras de fer qui opposait depuis 2006 la France et la Commission Européenne vient de s'achever. Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour les consommateurs non résidentiels faisaient depuis cette date l'objet d'une polémique et d'un contentieux entre les deux autorités, ces tarifs étant jugés par Bruxelles non conformes à la législation européenne.

  • Publié le 18/06/2013 (mis à jour le 17/08/2018)
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Le Gouvernement a proposé dans son projet de loi sur la consommation qui fait actuellement l'objet de débats à l'Assemblée Nationale, un amendement destiné à supprimer progressivement les tarifs réglementés de GDF SUEZ pour le gaz naturel et quelques régies locales, pour les clients non-domestiques. Cette mesure concernerait essentiellement les PME, associations, administrations, grands sites industriels... en excluant les particuliers et petits professionnels qui ne seraient pas visés. Cette suppression serait effective de manière étalée sur 2 ans dès le début 2014 jusqu'à fin 2015, en fonction du niveau de consommation de ces entreprises. Il sera néanmoins prit en compte des dérogations dans le cas notamment de certaines installations de chauffage collectif.

En ce qui concerne l'électricité, les tarifs réglementés d'EDF (jaunes et verts) étaient déjà appelés à disparaître d'ici 2015 pour les clients non résidentiels en vertu de la loi Nome de 2010. On peut donc parler de première victoire pour les défenseurs de l'ouverture des marchés de l'énergie qui privilégient la cible des particuliers.

A qui profiteront désormais les tarifs réglementés ?

Les tarifs réglementés, pour être en conformité avec le droit européen, ne concernent qu'une catégorie bien spécifique de consommateurs à savoir les clients domestiques et les petits professionnels. Les 80 % de consommateurs particuliers restés fidèles aux tarifs réglementés de GDF SUEZ auront accès à ces tarifs dans les mêmes conditions qu'auparavant. On rappelle que les consommateurs ne dépassant pas 36 KW de consommation et qui profitent ainsi des tarifs bleus, peuvent choisir entre les tarifs réglementés ou une offre de marché, et ce, de manière réversible.

Un projet attendu mais déjà anticipé pour certains

Cette mesure devrait concerner 170 000 clients sur les 13 millions que compte GDF et aura des conséquences diverses selon la taille des entreprises. Les grands industriels gros consommateurs de gaz ont d'ores et déjà anticipé cette décision et n'ont pas attendu pour abandonner les tarifs réglementés au profit d'offres plus intéressantes. Ils ont choisi d'opter pour des offres de marché aux prix libres, auprès du fournisseur de leur choix. Pour cette catégorie d'usagers, seuls 2% de leur consommation bénéficiait encore au premier trimestre 2013 du tarif fixé par l'Etat, alors que pour les autres clients non domestiques la proportion passe à 40 %. Fin mars, 46,5 % de sites non résidentiels soit 314 000 étaient en offre de marché contre 17 % pour les clients résidentiels. (selon le dernier observatoire de la CRE)

Les usagers concernés par la suppression des tarifs réglementés ne seront pas abandonnés

Les grands industriels pourront profiter de mesures d'accompagnement et de soutien spécifiques de la part de GDF SUEZ qui prévoit des mesures d'assistance. Une aide leur sera accordée grâce à l'amendement prévu par un autre texte de loi visant à instaurer un statut d'industries "gazo intensives" en faveur des sociétés concernées par la fin des tarifs réglementés.

Les tarifs réglementés maintenus pour les consommateurs résidentiels, une volonté politique de préserver les ménages

L'Autorité de la concurrence a récemment rendu un avis destiné à mettre en oeuvre de nouvelles modalités de fixation des tarifs réglementés pour la vente de gaz naturel. Cet avis prenait en compte les dysfonctionnements constatés sur le marché de détail de cette énergie et préconisait à ce titre, une suppression progressive de ces tarifs, à commencer par les très grands industriels pour terminer par les petits consommateurs professionnel et les résidentiels.

La réglementation liée à la tarification de l'électricité et celle du gaz a fait l'objet d'une réelle volonté du gouvernement qui souhaitait les conserver pour les ménages malgré les recommandations de l'Autorité de la concurrence. Cette réglementation n'est donc pas née d'une politique commerciale ou d'une pratique concurrentielle habilement déguisée mais d'une réelle volonté politique.

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