A quoi sert la réforme des tarifs du gaz ?

La publication du dispositif de réforme des tarifs du gaz au JO du 28/06/2013 entérine et officialise par décret une mesure dévoilée en décembre dernier et mise en place depuis janvier pour lutter contre la précarité énergétique.

Cette réforme majeure vise à protéger le pouvoir d'achat de plus de 9 millions de foyers sur les 11 millions utilisant cette énergie. Elle incite à jouer la transparence des prix portant sur les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement (transports, distribution du gaz, frais commerciaux…) et cherche à clore des contentieux à répétition entre GDF SUEZ et l'Etat. La réforme doit permettre de diminuer au maximum le prix du gaz au profit du consommateur en rendant la formule de calcul du tarif moins tributaire des cours du pétrole.

La mise en oeuvre de cette réforme fait suite au revers essuyé par le gouvernement Ayrault de la part du Conseil d'Etat lorsqu'en 2012 il tenta de déroger à l'ancienne formule de calcul. UFC que Choisir a par ailleurs montré que la relation existant entre les prix du gaz et ceux du pétrole n'avaient plus de raison d'être, vu l'importance des réserves de gaz et les utilisations différentes de ces deux énergies. L'Association a également souligné que si les prix du pétrole ont tendance à augmenter, il n'en est pas de même pour ceux du gaz.

Les dispositifs prévus par une réforme déjà en place

  • Un audit annuel des coût d'approvisionnement et hors approvisionnement de GDF SUEZ. Cet audit sera conduit par la CRE et devra être rendu public au plus tard le 15 mai.
  • La fixation par le ministère de l Économie et de l'Énergie de la nouvelle formule de calcul applicable tous les ans au 1er juillet après avis de la CRE.
  • L'évolution mensuelle et automatique des prix du gaz au vu de cette formule.
  • Une clause de sauvegarde permettant au Premier Ministre de s'opposer par décret à une éventuelle augmentation exceptionnelle des tarifs du gaz en ignorant le caractère automatique de la formule et de fixer de nouveaux barèmes assortis d'un rattrapage tarifaire compensant le manque à gagner de l'opérateur historique. Cette procédure sera très encadrée pour limiter les risques de recours juridiques. On rappelle que le Gouvernement a demandé à GDF SUEZ de revoir ses contrats d'approvisionnement à long terme et de les renégocier pour coller à la réalité du marché mondial en réduisant leur exposition à la montée des prix des produits pétroliers.

Le bilan de 6 mois de mise en oeuvre

L'évolution mensuelle du prix facturé du gaz a engendré une certaine stabilité des tarifs. Un premier semestre 2013 sans hausse de prix, affichant même une diminution sur 5 mois, a permis aux ménages se chauffant au gaz d'économiser environ 3 € par mois. Cette nouvelle formule est mieux adaptée aux coûts de l'opérateur historique sans que soit fragilisée la sécurité d'approvisionnement. Elle permet également de diminuer les prix afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages. L'application de cette formule a compensé la hausse de 1,7 % des coûts hors approvisionnement.

Les perspectives d'avenir

Les audits des coûts d'approvisionnement de GDF SUEZ réalisés par la CRE sont déjà bouclés et la nouvelle formule tarifaire pour 2013, validée. L'autorité régulatrice a également demandé une évolution de la formule avant fin 2013 qui prendra en compte les nouvelles négociations en cours de certains contrats à long terme et devrait amener une nouvelle augmentation de la partie relative à l'indexation spot portant les coefficients à 40 % contre les 35,9 % actuels.

Pour les particuliers, le prix du gaz va augmenter de 0,5 % alors que les tarifs applicables aux professionnels vont chuter de 0,7 %. D'une manière générale, les tarifs réglementés qui touchent 9 millions de foyers abonnés au gaz, augmenteront, toutes clientèles confondues de 0,2 %. L'augmentation des tarifs du gaz naturel va inévitablement se poursuivre, cependant une formule de calcul plus adaptée devrait permettre de minimiser les à-coups en évitant les variations trop fortes. Pour réaliser des économies tangibles, les consommateurs devront passer par l'étape “rénovation énergétique” de leur habitat avec des produits d'isolation et des solutions de régulation de chauffage.

Une réforme qui contente tout le monde

Si les consommateurs ne peuvent que se réjouir des nouvelles dispositions gouvernementale en matière énergétique, GDF SUEZ est également satisfait de ces réformes qui selon son PDG Gérard Mestrallet, ont enlevé toute connotation politique aux prix du gaz et assaini les relations entre l'ex-monopole gazier et l'Etat, toujours propriétaire de 36 % de son capital.

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