Location : les diagnostics gaz et électricité bientôt obligatoires !

À compter du 1er juillet 2017, la loi impose à tout propriétaire la réalisation d'un diagnostic relatif à l'installation d'électricité et de gaz avant toute signature de bail pour une location nue ou meublée.

Diagnostic électricité
Le diagnostic vise notamment à certifier la sécurité des installations électriques du bien mis à la location par un expert agréé.

Bonne nouvelle pour l'économie française : le métier de diagnostiqueur semble, plus que jamais, une source inépuisable d'emplois ! Deux décrets d'application de la loi ALUR, parus le 11 août dernier, imposent respectivement un diagnostic relatif à l'installation d'électricité et un autre concernant l'installation de gaz avant toute signature de bail pour une location nue ou meublée, à compter du 1er juillet 2017 ou du 1er janvier 2018 selon les cas.

Déjà obligatoires avant la vente d'un bien immobilier, les diagnostics gaz et électricité bénéficieront d'une durée de validité deux fois plus importante lorsqu'ils sont réalisés en vue d'une location. Des équivalences sont par ailleurs prévues pour les logements ayant déjà fait l'objet d'une certification récente par un organisme spécialisé.

Diagnostic gaz et électricité : quelles locations sont concernées ?

À compter du 1er juillet 2017, le bailleur aura l'obligation de fournir à son futur locataire un diagnostic gaz et électricité pour tout logement situé dans un immeuble ou une résidence dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975. Les logements plus récents n'échappent pas pour autant à la mesure. Dès le 1er janvier 2018, la même formalité s'imposera à tous les biens immobiliers individuels ou collectifs, quelle que soit la date de délivrance du permis de construire. À noter que l'obligation, de manière générale, s'applique indifféremment aux locations nues et aux locations meublées.

Des exemptions sont cependant prévues lorsque que le système électrique et/ou l'installation de gaz ont fait l'objet d'une remise à neuf relativement récente, même si l'immeuble est par ailleurs très ancien. Si le dernier certificat de conformité date de moins de quinze ans, aucun diagnostic n'est requis ! Ce document, pour être valable, doit présenter les caractéristiques suivantes :

  • Concernant l'installation de gaz, le certificat doit avoir été délivré par un organisme d'inspection lui-même homologué par le COFRAC, ou d'un autre organisme européen d'accréditation.
  • Concernant l'installation d'électricité, il convient de fournir l'attestation de conformité CONSUEL, délivrée par un organisme de contrôle dûment habilité.

Quelle durée de validité ?

Fort heureusement pour le bailleur, il ne sera pas nécessaire de renouveler systématiquement les deux diagnostics à chaque changement de locataire. Les documents auront une durée de validité de six ans à compter du jour de leur réalisation, soit le double de ce qui est prévu pour une vente immobilière. Ils sont donc à conserver précieusement dans votre dossier des diagnostics techniques. Après expiration, rien ne vous empêche par ailleurs d'attendre le préavis de départ de votre locataire du moment pour « gagner du temps » avant de payer à nouveau un diagnostiqueur.

Détail intéressant : un diagnostic gaz ou électricité réalisé dans le cadre d'une vente peut ensuite être réutilisé pour une mise en location, et bénéficier ainsi de la durée de validité bonifiée ! Si par exemple vous achetez votre résidence principale et, contraint de déménager, souhaitez ensuite la mettre en location au bout de quatre ans, il vous sera possible d'utiliser les diagnostics réalisés par l'ancien propriétaire si ces derniers datent encore de moins de six ans.

Quels sont les éléments contrôlés ?

Les diagnostics sont réalisés par le professionnel sur un formulaire type réglementaire. Les différents points de contrôle incluent, pour l'installation d'électricité, le bon fonctionnement et le niveau de vétusté des éléments suivants :

  • La centrale de commande et de protection, ainsi que sa facilité d'accès.
  • Au minimum un dispositif différentiel de sensibilité avec mise à la terre.
  • Le câblage électrique et la liaison équipotentielle des pièces d'eau, et notamment de la salle de bain.
  • La protection des circuits contre les risques de surintensité.

Le diagnostiqueur gaz, quant à lui, va s'intéresser en priorité aux points ci-dessous :

  • Toute chaudière ou tout ballon d'eau chaude dotés d'un moteur thermique alimenté au gaz naturel. Vérifiez également que la maintenance annuelle de la chaudière a bien été effectuée par votre prestataire habituel avant de solliciter un diagnostic.
  • L'état de la tuyauterie apparente et des radiateurs.
  • La bonne aération et l'absence d'encombrement dangereux dans toutes les pièces équipées d'un appareil à gaz, notamment la cuisine.
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