Faut-il passer par un notaire pour faire un rachat de crédit ?

Le passage devant un notaire est obligatoire pour un projet d’achat immobilier. Mais doit-on passer chez le notaire pour un rachat de crédit ? Sachez que c’est impératif pour un regroupement de crédits comportant une garantie hypothécaire. Et dans les autres cas ? Explications.

Un stylo plume, un tampon, et une statue en fer représentant Athéna avec une balance

S'interroger sur le fait de devoir passer ou non par un notaire pour son rachat de crédit est pertinent d'un point de vue pratique mais aussi d'un point de vue financier. En effet, les frais de notaire lors d'une restructuration de prêt doivent être anticipés afin d'évaluer avec précision le coût global de l'opération et en déterminer les bénéfices et la pertinence.

Prêt immobilier et prêts personnels : quels sont les crédits qui nécessitent un passage devant le notaire ? Quelles sont les procédures à respecter et les frais de notaire à intégrer dans ses calculs ? Qu'apporte un notaire lors d'un rachat de crédit en dehors de l'officialisation de l'opération ? De la garantie hypothécaire à la caution bancaire, voici ce que vous devez savoir sur le rôle de cet officier public qui se caractérise par son impartialité, son désintéressement et son devoir de conseil.

Quels sont les cas où le rachat de crédit immobilier oblige à passer devant le notaire ?

C'est la garantie prise par le créancier qui détermine si le passage devant le notaire pour un regroupement de prêts est obligatoire ou non. Ainsi, pour gérer le rachat de crédit incluant une garantie hypothécaire, l'article 2417 du Code Civil octroie le monopole aux notaires. Son rôle consiste à regrouper les capitaux restants dus et à les rembourser par anticipation.

L'officier public est le seul qui a la compétence de diligenter une demande de radiation de l'inscription, ce qu'on appelle la mainlevée hypothécaire. Il est le seul habilité à ratifier et à parapher l'acte authentique coïncidant avec cette procédure. C'est un document par lequel l'organisme prêteur atteste que le souscripteur a finalisé le remboursement de l'ensemble du prêt consenti.

En revanche, le rachat de crédit immobilier par cautionnement bancaire ou nantissement d'un contrat d'assurance-vie n'exige pas de passer par un notaire. L'opération se concrétise par la rédaction et la signature d'un simple acte sous seing privé, l'établissement bancaire contactant directement la société de caution.

Le principe de la garantie sous caution bancaire fonctionne selon le principe suivant : le souscripteur paye une cotisation à un fonds mutuel qui se porte garant. En cas de défaillance, ce fonds prend en charge le remboursement du prêt avant de retourner vers le souscripteur.

Cas du rachat de crédit avec garantie hypothécaire

Lorsque l'organisme prêteur estime que les garanties apportées par l'emprunteur pour finaliser son opération de regroupement de prêt sont insuffisantes, il peut réclamer une garantie hypothécaire. Celle-ci fait office de garantie complémentaire pour le créancier.

La solution est réservée aux propriétaires d'un bien immobilier. La banque se couvre face à d'éventuels défauts de remboursement en prenant garantie sur la maison ou l'appartement du souscripteur. Si ce dernier est confronté à des difficultés, l'établissement financier va se servir de l'hypothèque. Comment ? En vendant le bien immobilier afin de se rembourser ou en empêchant le débiteur de vendre son bien sans avoir remboursé les sommes dues.

Cette solution est envisageable dans plusieurs situations notamment lorsque le rachat de crédits implique une proportion du montant supérieure à 60 % d'immobilier. C'est aussi le cas quand l'emprunteur veut une offre de regroupements de prêts adaptée, comme une très petite mensualité liée à une grande durée de remboursement. Notez que l'hypothèque peut être de premier rang ou de second rang si une première hypothèque est déjà présente sur le bien immobilier concerné.

Bon à savoir : il faut attendre au moins deux ans après la fin du prêt pour lever une hypothèque. Avant ce délai, il faut passer par un notaire.

Faut-il passer devant le notaire pour un rachat de crédits à la consommation ?

Non, solliciter un notaire dans le cadre d'un rachat de crédits à la consommation n'est pas nécessaire. En général, le souscripteur traite directement avec l'organisme prêteur, l'établissement spécialisé dans le rachat de crédit ou avec un intermédiaire comme un courtier expert en regroupement de prêts.

Pourtant, le notaire dispose de compétences et de larges prérogatives en termes de droit immobilier et de droit financier. Il peut donc tout à fait être pertinent de le contacter dans le cadre d'une prestation de conseils. Toutefois, les consommateurs désireux de faire un rachat de crédits à la consommation ont tendance à zapper le notaire pour une raison de rapidité.

C'est le cas pour les personnes en situation financière délicate voire de surendettement qui veulent obtenir le plus rapidement possible le déblocage des fonds. C'est également le cas des intermédiaires en rachat de crédit qui ont tout intérêt à concrétiser et enchainer les dossiers.

Bon à savoir : un rachat de crédits sans garantie n'exige pas de passer devant un notaire.

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Quels sont les frais de notaire pour un rachat de credit ?

Si un passage devant l'officier public n'est pas forcément obligatoire, le notaire peut pourtant apporter son éclairage en :

  • apportant ses connaissances sur le marché du crédit et les règles à respecter ;
  • incitant l'emprunteur à être vigilant sur les conséquences et l'engagement de ce type d'opération ;
  • expliquant avec précision les détails de l'offre de rachat de crédit ;
  • revenant en détails sur les différents éléments du contrat d'assurance-emprunteur.

Néanmoins, passer devant cet officier public implique de devoir payer des frais de notaire. Les prestations de conseil ou de consultation ne sont pas soumises à une réglementation. Librement fixés par le cabinet notarial, les tarifs fluctuent selon l'étude et la complexité du dossier, le montant du rachat de crédits, le nombre ou encore la nature des prêts à racheter. 

Les frais de mainlevée d'hypothèque répondent à des barèmes réglementés. Les frais de notaire d'un rachat de crédit avec garantie hypothécaire comprennent donc :

  • les émoluments du notaire au prorata du montant du prêt immobilier ;
  • les droits d'enregistrement ;
  • les taxes collectées puis rétribuées à l'État ;
  • la contribution à la sécurité immobilière ;
  • les débours, soit le remboursement des coûts administratifs avancés par le notaire pour l'instruction du dossier de rachat de crédit avec garantie hypothécaire.

Enfin, les frais de garanties et/ou de main levée afférentes à votre rachat de crédits peuvent tout à fait être inclues dans votre prêt.

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