Réforme sur le crédit : de nouvelles mesures

Après un dernier passage au Sénat, le Parlement a enfin adopté définitivement le projet de loi de Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, au sujet de la réforme du crédit à la consommation. L'application de la loi sera rapide et les consommateurs percevront les premières mesures dès début juillet.

  • Publié le 23/06/2010 (mis à jour le 04/04/2012)
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Le consommateur de en plus enclin à souscrire un prêt personnel, se retrouve encore trop souvent en situation de surendettement. Ce dernier a difficilement accès à une information claire et précise concernant le crédit à la consommation. 

La réforme adoptée depuis lundi par le Sénat s'inscrit dans cette démarche de protection du consommateur. Parvenir à limiter les abus, mieux protéger le consommateur et surtout imposer de nouvelles obligations. Apporter des informations plus claires est l'objectif de cette réforme. 

Les mesures adoptées par la Loi Lagarde

  • Création d'un comité qui sera en charge d'ici une année de mettre en place "une instance de préfiguration" : création d'un registre national des crédits.
  • La publicité sera désormais encadrée : obligation de communiquer sur le taux d'intérêt réel du crédit ou le taux effectif global et non plus sur un taux promotionnel. En effet le taux promotionnel a tendance à induire en erreur l'emprunteur. 
  • Le crédit renouvelable sera encadré, l'échéancier de remboursement devra se bâtir sur une partie principale (comprenant le capital et les intérêts) et pas uniquement sur les intérêts. 
  • Une obligation d'information du consommateur est mise en place deux fois dans l'année sur le montant du capital et les échéances restants dues. L'emprunteur doit avoir une visibilité complète de ses remboursements sur toute la durée du crédit. 
  • Concernant les cartes de fidélité : les cartes de crédit utilisables directement pour l'achat devront obligatoirement permettre un paiement au comptant et ne plus privilégier le paiement à crédit, trop abusivement utilisé. 
  • Le crédit sera encadré sur le lieu de vente. Une fiche des incidents de paiements devra être consultée avant tout accord de crédit.
  • Le délai de rétractation est rallongé de 7 jours, il passe donc de 7 à 14 jours. C'est une protection indispensable pour le consommateur. 
  • Etablissement d'une fiche de dialogue entre l'emprunteur et le prêteur. Pour un prêt dépassant les  1 000 €, il doit être exposer au consommateur, le choix entre un crédit renouvelable et un crédit classique. 
  • La réforme du taux d'usure : ce taux est à présent fixé en fonction du capital emprunté. L'objectif étant de ne pas favoriser un crédit plutôt qu'un autre. 
  • Développer et encourager le micro-crédit. 
  • Raccourcissement du délai moyen de traitement des dossier de surendettement. Ce délai passe de 18 à 6 mois. La durée maximale de remboursement passe de 10 à 8 ans. Le fichage à la Banque de France (BCE) passe de 10 à 5 ans. Le consommateur est de cette façon placé dans une situation financière plus souple.
  • Les commissions perçues par le vendeur seront ajustées et cela quelque soit le type de crédit accordé. 
  • Protection des personnes ayant déposé un dossier de surendettement : ce n'est qu'au moment où le dossier sera jugé recevable par la Commission de Surendettement que les banques seront averties du cas de la personne surendettée. Cela dans le but d'éviter la clôture immédiate des comptes. 
  • L'officier d'état civil sera chargé lors des mariages de lire aux époux une déclaration sur l'engagement que représente un crédit à la consommation. 
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