Des règles strictes sont engagés pour le crédit à la consommation

Ces derniers temps, le credit consommation a trop souvent rimé avec infortune. Pour éviter les débordements des organismes prêteurs, un projet de loi visant à cadrer l’activité sera étudié prochainement en conseil des ministres.

Tous ces Français se retrouvant dans l’impossibilité de rembourser leur crédit à la consommation, parfois même au bord de la faillite personnelle, auront poussé l’Etat à réagir. Une réforme du crédit personnel est engagée. A la mi-avril, le conseil des ministres devrait étudier ce projet de loi afin qu’il ne soit voté par le parlement cet été, et qu’il puisse entrer en vigueur avant 2011. Le but ultime de cette réforme étant de prévenir le surendettement, tout en s’alignant sur les directives européennes.

Ces nouvelles réformes s’adresseront tant aux organismes prêteurs, qu’aux bénéficiaires de ces crédits. Les commerçants, qui servent souvent d’intermédiaires à l’ouverture de crédit seront également concernés.

Seront exclus de cette loi : les crédits immobiliers, hypothécaires, crédits-bails, découverts inférieurs à un mois et crédits gratuits.

Côté organismes bancaires :

  • Un devoir d’information vis-à-vis du consommateur. Cela passera par l’affichage des mentions légales sur les publicités. Mais aussi, la diffusion d’une information mensuelle à l’emprunteur sur la durée du prêt et ce qu’il lui reste à rembourser. L’organisme prêteur devra aussi mettre le consommateur face à sa situation : faire le rapport entre ce qu’il gagne et la somme qu’il requiert.
  • La consultation systématique et obligatoire du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier que l'emprunteur est bien solvable. Cela renforce la responsabilité de l’organisme prêteur.
  • Une réglementation des mensualités. En clair cela signifie que le montant de celle-ci ne devra pas dépasser un seuil réglementé de part d’intérêt. En effet, certaines fois, le consommateur se retrouve à payer des échéances composées en grande partie par le fruit des intérêts, laissant une place infime au règlement du capital initial.
  • Les banques ne pourront plus imposer un contrat d’assurance-emprunteur à leurs clients. Le consommateur devrait désormais avoir le libre choix de son assurance emprunt. Les prospectus détailleront précisément les modalités de celles-ci.

La responsabilité du commerçant :

Très peu mis en cause jusqu’à maintenant, il sera légalement considéré comme un intermédiaire en crédits. Sa responsabilité pourrait être mise en cause dans le cas où un client aurait souscrit à un crédit sans avoir les moyens financiers de le rembourser. Il aura un devoir d’informations, et de conseils personnalisés auprès du consommateur.

Et le consommateur dans tout ça :

  • Un délai de rétractation doublé. Conformément à la directive européenne sur les contrats de crédits aux consommateurs du 23 avril 2008, le délai de rétractation sera de 14 jours après la signature.
  • Le rachat de crédit réglementé. Le client pourra avoir un listing précis de tous ses prêts, leurs durées, les échéances exactes...
  • Un meilleur accompagnement des personnes surendettées. L’inscription au fichier FICP sera réduite à cinq ans, au lieu de dix ans aujourd’hui. La durée de traitement des dossiers de surendettements sera réduite de moitié, et passera donc à trois mois.
  • Une meilleure protection des consommateurs. Dorénavant, la législation sur la protection des consommateurs-emprunteurs s’appliquera pour les crédits inférieurs à 75 000 €, au lieu des 21 500 € de plancher établi préalablement. Cette disposition se réfère également à la directive européenne d’avril 2008.

Cette dernière mesure résume très bien l’ensemble des directives qui vont être étudiées. On sent que cette nouvelle loi a pour but de protéger le consommateur, dépeint certaines fois comme piégé par les organismes prêteurs. La responsabilité de ceux qui prêtent pourra désormais être engagée avec, en cas de non respect des règles, des sanctions civiles ou la perte de leurs droits aux intérêts.

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