Délai de rétractation d'un crédit conso : délais et conséquences

La souscription à un crédit conso n’est pas anodine. Cette décision vous engage, et votre prêt doit être remboursé tous les mois. Heureusement, après signature de votre offre de prêt, vous avez le droit de changer d’avis dans les 14 jours ! Mais comment annuler un crédit ? Quid du délai de rétractation d’un prêt bancaire ?

📆 Délai de rétractation d'un crédit conso : 14 jours calendaires

Dans le cadre d’un crédit consommation : crédit affecté, crédit renouvelable ou prêt personnel, vous disposez d’un délai légal de rétraction de 14 jours calendaires après la signature. Selon l’Article L312-19 du Code de la consommation : “L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28”.

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous n’avez donc pas besoin de vous justifier.

📆 Comment compter 14 jours calendaires ?Pour compter 14 jours calendaires, vous devez compter 14 journées du calendrier : du lundi au dimanche, jours fériés compris.

Pour faire une rétractation de crédit conso, vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet qui est joint à votre contrat de crédit conso :

1. Complétez le formulaire ;
2. Signez-le ;
3. Envoyez-le à l’organisme prêteur avec un courrier recommandé avec accusé de réception.

🔺 Attention !La date d’envoi doit être comprise dans les 14 jours du délai de rétractation du crédit conso. La date du courrier recommandé avec accusé de réception sert de justificatif.

Dans le cadre de la rétractation d’un crédit affecté, la vente liée à la demande de crédit conso est automatiquement annulée et sans frais. Le vendeur n’a pas le droit de vous demander des pénalités ! Et si vous avez versé un acompte, il doit vous le restituer.

Si vous n’utilisez pas votre droit à la rétractation, alors une fois le délai dépassé, le crédit conso est considéré comme définitivement accepté.

👩‍⚖️ Offre de prêt et délai de rétractation : évolution de la loi sur l'annulation

Le délai de rétractation d’un crédit de 7 jours a été allongé lors de l’entrée en vigueur de la Loi Hamon en mars 2014. Le consommateur dispose maintenant d’un délai de 14 jours calendaires pour faire une demande d’annulation de crédit consommation.

L’organisme prêteur doit respecter le délai de rétraction du crédit, et il n’a pas le droit de verser les fonds durant cette période.

La Loi Hamon précise aussi que le vendeur a désormais l’obligation d’intégrer la mention du droit de rétractation du crédit dans ses conditions générales de ventes. Dans le cas contraire, le délai de rétraction du crédit conso est prolongé à 12 mois.

💡 Quid du délai de rétractation de 7 jours ? Le droit à la réflexion

Les principales dispositions liées au droit de rétractation sont entrées en vigueur avec la loi Scrivener du 10 janvier 1978.

La Loi Scrivener est la première loi qui a encadré les crédits :

• L’offre de crédit doit comporter des mentions obligatoires : TAEG, montant à rembourser, frais et coût final.
• L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant signature ;
• Un délai de rétractation de 7 jours après la signature de l’offre est accordé à l’emprunteur. (changé par la suite)

Depuis, la loi Scrivener a subi des évolutions qui protègent davantage les consommateurs : augmentation de la durée du délai de rétractation, nouvelles obligations contractuelles pour le vendeur, etc.

Des précisions sont apportées dans le cas d’un crédit immo où l’organisme de crédit doit aussi :

• Fournir un tableau d’amortissement détaillé ;
• Détailler le montant des frais de dossiers ;
• Rappeler les durées de validité de l’offre de prêt ;
• Donner un délai de réflexion compris entre 10 jours minimum et 30 jours.

💡 Le saviez-vous ?Le délai de réflexion minimum est de 10 jours. L’offre de prêt peut être acceptée à partir du 11ème jour.

Existe-t-il un délai de rétraction de 8 jours pour un crédit ? Non, le délai de 8 jours correspond au déblocage des fonds. Cette opération peut avoir lieu au terme d’un délai de 8 jours ouvrés.

📌 Crédit affecté (auto, travaux,..) quel délai de rétractation légal ?

Le délai de rétractation légal pour un crédit conso affecté est de 14 jours calendaires. toutefois, il existe une exception : le délai abrégé. Cette disposition est idéale si vous avez besoin d’un crédit rapide.

Le consommateur peut faire une demande de livraison du bien ou du service avant la fin du délai de rétractation du crédit. Si la livraison est immédiate, alors le délai de rétractation du crédit est porté à 3 jours calendaires. Sinon le délai de rétractation prend fin à la date de livraison.

🔺 Attention :Un vendeur ne peut pas vous obliger à renoncer à votre droit de rétraction, selon l’article L121-21 du Crédit de la consommation : “Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle”.

📌 Exemple : Après la signature d’un crédit piscine, vous pouvez faire démarrer les travaux avant la fin du délai des 14 jours calendaires. Vous bénéficiez alors d’un délai abrégé.