- La déchéance du terme d’un crédit, qu’est-ce que c’est ?
- Les caractéristiques de cette mesure et ses conséquences
- Éviter la déchéance du terme
- Les recours possibles
La déchéance du terme d’un crédit, qu’est-ce que c’est ?
Avant toute chose, revenons sur le vocabulaire employé :
- Le « terme » : il s’agit de la date à laquelle est prévue la fin d’un contrat de prêt. Par exemple, si vous souscrivez un emprunt auto en octobre 2019 sur une durée de 5 ans, la dette arrivera à terme en octobre 2024 ;
- La « déchéance » : la déchéance se définit par la perte d’un droit. Concrètement, la déchéance du terme consiste pour la banque à mettre fin au contrat de crédit avant la date de fin initialement convenue.
Pour prononcer une déchéance de terme, les organismes bancaires doivent respecter plusieurs conditions. Cette possibilité doit être prévue contractuellement. Par ailleurs, la déchéance intervient uniquement lorsque l’emprunteur ne respecte pas le contrat (par exemple lors d’impayés de remboursement).
Les caractéristiques de cette mesure et ses conséquences
Quel que soit le crédit contracté, la déchéance du terme est une sanction prévue dans le contrat signé avec l’organisme de crédit Ce recours est appelé « clause d’exigibilité anticipée ». Cette déchéance risque d’être prononcée par l’organisme de crédit lorsqu’il est confronté :
- à un débiteur qui ne règle pas ponctuellement ses échéances ;
- en dépit des mises en demeure ;
- et avec lequel un règlement amiable n’est pas possible.
C’est le cas notamment si l’emprunteur ne donne pas suite aux relances de la banque (les injonctions de payer) et lorsque les démarches que celle-ci effectue pour négocier un accord de régularisation n’aboutissent pas. Le plan d’amortissement est alors annulé.
Au terme de la procédure, la banque peut exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues au titre du crédit. Mais pas seulement : les intérêts de retard et les éventuelles pénalités devront également être réglés. En conséquence, la banque saisira l’autorité judiciaire pour recouvrer sa créance. Elle pourra notamment engager une saisie immobilière ou des revenus.
S’il s’agit d’un crédit immobilier garanti par une hypothèque, elle pourra faire saisir votre logement. Ensuite, celui-ci sera vendu aux enchères et le prix retiré de la vente servira à la rembourser. De plus, l’emprunteur est inscrit au Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers (FICP) de la Banque de France, ce qui lui empêchera d’obtenir un nouveau crédit bancaire.
Éviter la déchéance du terme : il existe une solution !
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Éviter la déchéance du terme
- Conseils avant la souscription d’un crédit :
Il faut en premier lieu éviter de trop s’endetter. Cela signifie qu’avant de souscrire un crédit, vous devez vérifier si vos revenus sont suffisants pour que vous puissiez le rembourser dans de bonnes conditions. Vous devez toujours vous assurer que le total des mensualités de vos crédits en cours et de l’emprunt que vous envisagez d’effectuer ne dépassera pas le tiers de vos revenus, soit 33 %. Si vous êtes locataire, il faut toujours inclure votre loyer dans vos dettes mensuelles.
D’autre part, il faut toujours vous assurer contre tout risque de perte de vos revenus. Il est donc recommandé de souscrire l’assurance décès-incapacité de travail qui est proposée lors de toute offre de crédit à la consommation.
- Conseils après la souscription d’un crédit
Vous constatez que vous avez du mal à rembourser vos emprunts ? Il peut être intéressant d’envisager un rachat de crédits. Cette procédure consiste à demander un nouveau prêt qui vous permet de rembourser par anticipation tous les crédits que vous avez en cours. Vous n’aurez qu’une seule mensualité à payer et votre endettement mensuel sera réduit. Cette démarche doit être envisagée dès que possible lorsque votre endettement mensuel dépasse 33 %.
Dans tous les cas, n’oubliez pas qu’il faut toujours réagir rapidement en cas de difficulté. Si vous êtes par exemple victime d’une maladie ou d’un accident qui vous empêche de travailler, il ne faut pas perdre de temps pour avertir l’assureur qui garantit ce risque. En outre, si une mensualité ne peut pas être payée en temps voulu pour une raison quelconque, prévenez la banque avant l’échéance. N’oubliez pas de proposer un échéancier de régularisation et respectez-le.
Les recours possibles
- Remettre en place le plan d’amortissement : si vous n’avez pas pu éviter une déchéance du terme, maisque vous pouvez reprendre le rythme normal du remboursement de vos échéances, vous pouvez demander à remettre en place un plan d’amortissement. L’accord de votre établissement bancaire ou de crédit doit être écrit.
- Faire contrôler son TEG : l’emprunteur peut se risquer à demander à faire contrôler son TEG qui se révèle parfois erroné. La sanction en cas de TEG erroné est la réduction des intérêts du prêt au taux d’intérêt légal qui est de moins de 1 % en 2012. Cette démarche est toutefois longue et peut dégrader la qualité des relations avec l’établissement prêteur.
- Solliciter la commission de surendettement : l’emprunteur peut s’adresser à la commission de surendettement qui a le pouvoir d’ordonner la suspension des paiements et permettre la mise en place d’un plan d’apurement des dettes qui sont restées impayées. L’emprunteur dispose alors de 8 années pour rétablir sa situation.
- Demander un délai : si l’établissement de crédit refuse de mettre en place un plan d’amortissement, un délai de grâce peut être demandé au juge du tribunal d’instance dont votre localité dépend afin de lui demander la suspension des paiements. En évoquant l’article 313-12, vous pouvez obtenir 24 mois de délai.
- Prendre contact avec une association de consommateurs : il est toujours utile de vous mettre en rapport avec des organismes qui peuvent vous venir en aide. Vous pouvez notamment prendre contact avec une association de consommateurs qui peut éventuellement négocier pour votre compte avec l’organisme de crédit.
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bonjour
suite a tous ces commentaires je me sens toujours seule car j'ai fais toutes ces démarche
mais sans résultat.
Bonjour
Je suis mariée en séparation de biens .mon mari a contracté 2credits dans 2banques differentes a hauteur de 90000€.a l’époque ou il a obtenu ces crédit il était en poste.en CDD dans un collège et il gagnait moins de 1200€.comment est.il possible qu’on lui ai prête dans ces conditions si ce n’est qu’il a falsifié ses fiches de paies et contrat.j’ai entamé procedure de divorce et essaie de rassembler toutes preuves de ses fraudes et escroqueries.qu’est ce qu’il risque si je vais le dénoncer a ses banques même s’il honore ses échéances de credit
Bonjour,
Je suis un peu hors sujet mais besoin d’information.
Jai fait un pret auto, mais voila que mon compagnon a eu un accident avec, Depuis on a ete indemnisé par l’assurance par cheque.Voila du coup je veux utiliser cette argent pour me procurer une voiture d’occasion et continuer a payer mes echeances.
Cependant est-ce que la banque peut saisir la somme recue?
Puisque nous sommes à la meme banque mon assureur et moi, La banque peur-elle lui demander des informations concernant l’état de la voiture POUR ainsi mexiger le restant du credit?
Merci
Bonjour,
Nous venons de recevoir, il y a une semaine la déchéance du terme…. ancien commerçant, crise et cancer…. bref, mon mari aucun droit, et heureusement pour moi ( cancer stade 3C ) était salariée…. et avais contracter une assurance maladie qui couvrait la moitié de notre crédit. Mais voilà, l’assurance en question a demander que je rencontre un médecin conseil de chez eux ( obligatoire ) dont je n’ai pas eu copie du compte rendu. L’assurance a décidé que je ne pouvais plus travailler a 100% mais que ils estimaient me devoir que 20% de ma part au lieux des 50%. Bref, le tout s’est enchainé en a peine 6 mois. Ils savaient que je devais passer en invalidité, et donc, vous connaissez la suite, ils ont pris les devant. Tout ceci 10 jours avant mon invalidité… quel recours avons nous ? quelle choix devons nous faire ? Merci de me renseigner
Bonjour,
J’ai une petite question : je suis confrontée à un problème.
Un membre de ma famille (proche) se retrouve endetté… Nous avons d’ailleurs décidé de l’aider en remplissant un dossier de surendettement à la Banque de France, avec lui. Cela date d’un mois donc nous devrions avoir la réponse de recevabilité d’ici 2 mois.
Simplement, un de ses créanciers nous demande de verser dès aujourd’hui 730 euros pour « bloquer la procédure de commandement de payer » (qu’il mettra en place demain faute de paiement).
Donc bon, nous avons bien conscience qu’il faut payer quelque chose pour stopper la procédure etc, mais je me demande à quel pourcentage de la somme dûe je suis tenue de payer pour justement arrêter cette machine infernale le temps de se remettre à flot…
CAD qu’il doit par exemple 1200 euros, est-ce que je dois réellement payer les 730 euros pour éviter la procédure ou est-ce que je peux faire un plus petit virement et mettre en place l’étalonnement du reste… ?
Je vous remercie en tout cas pour vos articles très intéressants.
Cordialement,
A.
Bonjour, j’ai fais un rachat de credit en 2009, en 2012, en plein divorce, je ne pouvais plus payer mes mensualités. De plus avec tous les problèmes qui s’accumulaient, frais de déménagement, loyer, bébé a charge…j’ai fais l’autruche. Mise en demeure…finalement on m’a notifié la résiliation par courrier recommandé. Au lieu des 24800€ au départ, on me réclamait 30142€. J’ai donc fini par les contacter, et ils m’ont fixé la créance a 30142€ au taux de 9,49%. Depuis août 2012 je paye dzns aucun problème vu que la mensualité me convient et mon salaire a évolué cependant je souhaiterai savoir si c’est légal ce qu’ils ont fait, résiliation puis pénalités de pratiquement 10000€?
Ils ont profité d’un enorme moment de faiblesse.
Que puis je faire?
Bonjour je vous écris pour un ami il avait demander un report d échéance à sa banque la directrice de la banque lui a accordé par écrit la direction a changé et la banque a réclame la totalité de la somme en lui disant qu’un accord même écrit pouvais être dénoncé es ce normal et si non que faire merci
Bonjour,
j’ai un prêt depuis 11 ans pour un bien… du temps ou je travaillais dans la banque. Mon prêt a été faite sans aucune garantie. J’insiste bien AUNCUNE! ni hypothèque, ni organisme de caution.
Mon bien a été vendu il y a deux ans!!! J’ai conservé le prêt sans que la banque ne le sache (que le bien a été vendu).
Je vis depuis deux ans en Afrique et je ne reviens que très rarement en France.
Je ne peux plus rembourser les mensualités..
La banque ne peut pas saisir le bien puisqu’il a été vendu, je n’ai aucun autre biens en France
La banque va t elle me poursuivre à l’étranger?? le conseiller sait dans quel pays je suis, mais que peuvent ils faire?!
bonsoir
suite a un plan de surendettement valide par la bdf en janvier 2013 j ai pu casser un perp pour regularise des echeances impayees chez tous mes creanciers , il a etez convenu d un plan sur deux ans ou tous les creanciers ont repondu et apporter la solurtion nescessaire a mon endettement ; sauf un qui n a pas donner de reponses a ce plan et a qui j ai payer les echeances de retard a la validation du plan en octobre 2013 , et apres regularisation de ces echeances de retard, m a envoyer un courrier en recommande ar me stipulant qu il pronocait la decheance de pret de 8000 euros que je leur doit ceci en date du mois de fevrier ayant recu ce courrier en octobre 2013 sachant que mon plan de surendettement etait accepte par la bdf en janvier 2013 , est ce que ce creancier est dans son droit ou est il en abus ? que puis je faire
BJR , j’ai beneficié d’un plan de surendettement que j’ai honoré totalement , pendant la procedure j’avais demandé une verification de creanceS concernant menafinance et sofinco par le biais de la BDF aupres du tribunal le juge a demandé à ces deux maisons de credits de lui transmettre tous les contrats et les offres de renouvellements de mes credits , sofinco a répondu mais avec un dossier vide donc sans les offres prealables de renouvellements et le juge a decidé de les déchoir des interets perçus depuis la date anniversaire de l’obtention du credit mais menafinace ont été plus malin pour ne pas subir la décheance des interets car je n’ai jamais reçu les offres de renouvellement .Sans reponse de menafinance le juge a décidé d’ecarter la dette du plan la banque de france a mentionné au sujet de cette dette qu’il fallait la reprendre dans les conditions initiales ou la renégocier et menafinance j’ai tenté de renégocier cette dette que le juge a ecarté de la procédure mais en vain menafinace a refusé et a transmis mon dossier a un huissier de justice qui se trouve a 600 kms de chez moi , j’ai refusé de payer ma dette augmentée de 1000 eur par l’huissier et ce dernier a transmis mon dossier a un huissier prés de chez moi qui me m’a adressé un courrier me demandant de lui payer 5600 eur que dois-je faire merci beaucoup
Bonjour,
Suite à une séparation au mois d ‘avril, j’ai fait un dossier de surendettement dont j’ai refusé le plan proposé par la banque de France, en même temps je me suis remise avec mon compagnon donc j’ai fait une demande de clôture de mon dossier. Ma question s’il vous plait est : est-ce que je dois payer les mensualités pendant les 5 mois de demande à la banque de France vu que j’ai contacté ma banque pour reprendre mes mensualités car j’ai reçu un courrier de ma banque de mise en demeure de payer ces retards.
Cordialement.
Mme warnis.
Question :
Ma mère à constitué un dossier surendettement sans nous en informé.
Veuve, elle est décédée en Juin 2010.
Nous recevons ce jour un courrier RAR par lequel la banque concernée demande le remboursement de la somme due.
Quels sont nos droits et obligation sachant qu’il n’y a pas de succession.
Cdt
J’apporte ici mon témoignage. En janvier 2015, suite à une demande de Rétablissement, la BDF mm’imposer la rédaction d’un nouveau dossier qu elle juge irrecevable 5 jours après l avoir reçu..Je conteste au tribunal. Entretemps, les créanciers bien sûr se manifestent, pas tous de la même façon, je ne veux pas me risquer à citer « les bons » et les « mauvis » ces derniers ayant gros pignon sur rue!Le jugement..le délibéré a duré 1mois1/2.
Donc mon dossier est déclaré recevable par la justice;. Mais Deux socités , dont une connue dans le milieu sportif, m’ont envoyé des injonctions de payer, des menaces, m ont harcelé au téléphone 15 jours après que la BDF aiy=t prononcé l ‘irrecevabilité! Pire, la plus important m’a collé une socité d’huissiers que j’ai réussi à faire patienter, alors la société « du sport » a prononcé ma déchéance 3 semaines avant le verdict de la justice! Le verdict de ce jugement mentionne ces deux sociétés « ayant engagé des procédures d’exécution à mon encontre pour obtenir le paiement de leurs créances ». La « grosse » socité qui siège dans le Nord, avait ses huissiers dans le SUD OUEST de la France.. Comme cette étude attendait le verdict..la socité a enlevé le dossier de cette étude, et l ‘a confié à un étude dans le SUD EST de la France! Mais c’est bien le siège de la socité qui unilatéralement avait prononcé ma déchéance! J ai adressé les courriers de ces sociétés au Tribunal qui en a tenu compte! Donc ici mon dossier est recevable. Comme beucoup de gens dans mon cas, je ne puis payer un avocat, et mes revenus m’interdisent l aide jutidictionnelle!
Bonjour,
J’ai effectué en 2013 un rachat de crédit avec cession sur salaire.
J’ai au 1er septembre dernier changé d’employeur suite au rachat de ma société par un autre établissement.
Je continue à payer mes échéances sans retard par prélèvement sur mon compte bancaire mais cet organisme m’impose une nouvelle cession sur salaire en me stipulant que telles étaient les conditions d’octroi du crédit à sa date de souscription.
Ma question est simple cet organisme peut-il m’imposer une nouvelle cession sur salaire dans la mesure où les prélèvements se passent sans problème sur mon compte bancaire ? Peut-il aller jusqu’à une déchéance de terme ?
Merci d’avance de votre retour.
Bonjour,
Je vous contacte car mon ami, chauffeur routier, s’est vu suspendre son permis pour invalidité de celui-ci (suite à la perte de points).
Il se retrouve sans emploi, mais son employeur lui a proposé une suspension de son contrat pendant la durée de la suspension de son permis, qui est de 6 mois.
Il ne perçoit donc pas de salaire, et impossbilité également de percevoir des allocations de Pole Emploi, pendant ces 6 mois.
Néanmoins, il avait souscrit un crédit à la consommation pour l’achat d’une voiture, il y a de ça 3 ans, et la banque refuse de reporter ou de suspendre ses échéances pendant ce laps de temps.
N’y a-t-il pas d’autres solutions ?
Peut-on prétendre à l’application de l’article L313-12 du code de la consommation, selon lequel l’emprunteur peut solliciter la suspension des échéances du prêt ? ou doit-on forcément en arriver à la déchéance du terme?
Merci beaucoup par avance de votre retour !
Cordialement,
Karine