La déchéance du terme de votre crédit, quels sont vos droits ?
La déchéance du terme est une mesure qui peut être prise par une banque ou par un organisme de crédit si un emprunteur ne paie pas ses mensualités à bonne date. L'organisme de crédit peut demander le remboursement intégral et immédiat du solde restant ainsi que la résiliation du contrat de prêt. Focus sur ce mécanisme peu connu.
- 🎯 L'essentiel sur la déchéance de terme :
- La déchéance de terme permet à l'organisme prêteur de mettre fin au contrat de prêt ;
- Il peut alors exiger l'intégralité du capital dû à l'emprunteur ainsi que des intérêts de retard ;
- Afin de l'éviter l'emprunteut doit honorer ses mensualités ou disposer d'une assurance crédit en cas de pépin ;
- Un défaut de paiement ne sera pas forcément déclencheur d'une déchéance de temer mais plusieurs le peuvent.
La déchéance du terme d’un crédit : qu’est-ce que c’est ?
Avant toute chose, revenons sur le vocabulaire employé :
- Le « terme » : il s’agit de la date à laquelle est prévue la fin d’un contrat de prêt. Par exemple, si vous souscrivez un emprunt auto en octobre 2019 sur une durée de 5 ans, la dette arrivera à terme en octobre 2024 ;
- La « déchéance » : la déchéance se définit par la perte d’un droit. Concrètement, la déchéance du terme consiste pour la banque à mettre fin au contrat de crédit avant la date de fin initialement convenue.
Pour prononcer une déchéance de terme, les organismes bancaires doivent respecter plusieurs conditions.
Cette possibilité doit être prévue contractuellement et la déchéance intervient uniquement lorsque l’emprunteur ne respecte pas le contrat (par exemple lors d’impayés de remboursement).
Déchéance du terme : les conséquences
Quel que soit le crédit contracté, la déchéance du terme est une sanction prévue dans le contrat signé avec l’organisme de crédit Ce recours est appelé « clause d’exigibilité anticipée ». Cette déchéance risque d’être prononcée par l’organisme de crédit lorsqu’il est confronté :
- à un débiteur qui ne règle pas ponctuellement ses échéances ;
- en dépit des mises en demeure ;
- et avec lequel un règlement amiable n’est pas possible.
C’est le cas notamment si l’emprunteur ne donne pas suite aux relances de la banque (les injonctions de payer) et lorsque les démarches que celle-ci effectue pour négocier un accord de régularisation n’aboutissent pas. Le plan d’amortissement est alors annulé.
Au terme de la procédure, la banque peut exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues au titre du crédit. Mais pas seulement : les intérêts de retard et les éventuelles pénalités devront également être réglés.
En conséquence, la banque saisira l’autorité judiciaire pour recouvrer sa créance. Elle pourra notamment engager une saisie immobilière ou des revenus. Heureusement il existe des solutions pour éviter une saisie immobilière.
S’il s’agit d’un crédit immobilier garanti par une hypothèque, elle pourra faire saisir votre logement. Ensuite, celui-ci sera vendu aux enchères et le prix retiré de la vente servira à la rembourser.
De plus, l’emprunteur est inscrit au Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers (FICP) de la Banque de France, ce qui lui empêchera d’obtenir un nouveau crédit bancaire.
Comment éviter la déchéance du terme ?
1️⃣ Conseils avant la souscription d’un crédit
Il faut en premier lieu éviter de trop s’endetter. Cela signifie qu’avant de souscrire un crédit, vous devez vérifier si vos revenus sont suffisants pour que vous puissiez le rembourser dans de bonnes conditions. Vous devez toujours vous assurer que le total des mensualités de vos crédits en cours et de l’emprunt que vous envisagez d’effectuer ne dépassera pas le tiers de vos revenus, soit 33 %. Si vous êtes locataire, il faut toujours inclure votre loyer dans vos dettes mensuelles.
D’autre part, il faut toujours vous assurer contre tout risque de perte de vos revenus. Il est donc recommandé de souscrire l’assurance décès-incapacité de travail qui est proposée lors de toute offre de crédit à la consommation.
2️⃣ Conseils après la souscription d’un crédit
Vous constatez que vous avez du mal à rembourser vos emprunts ? Il peut être intéressant d’envisager un rachat de crédits. Cette procédure consiste à demander un nouveau prêt qui vous permet de rembourser par anticipation tous les crédits que vous avez en cours.
Vous n’aurez qu’une seule mensualité à payer et votre endettement mensuel sera réduit. Cette démarche doit être envisagée dès que possible lorsque votre endettement mensuel dépasse 33 %.
Dans tous les cas, n’oubliez pas qu’il faut toujours réagir rapidement en cas de difficulté. Si vous êtes par exemple victime d’une maladie ou d’un accident qui vous empêche de travailler, il ne faut pas perdre de temps pour avertir l’assureur qui garantit ce risque.
En outre, si une mensualité ne peut pas être payée en temps voulu pour une raison quelconque, prévenez la banque avant l’échéance. N’oubliez pas de proposer un échéancier de régularisation et respectez-le.
Les recours possibles suite à une déchéance du terme
- Remettre en place le plan d’amortissement : si vous n’avez pas pu éviter une déchéance du terme, maisque vous pouvez reprendre le rythme normal du remboursement de vos échéances, vous pouvez demander à remettre en place un plan d’amortissement. L’accord de votre établissement bancaire ou de crédit doit être écrit.
- Faire contrôler son TAEG : l’emprunteur peut se risquer à demander à faire contrôler son TEG qui se révèle parfois erroné. La sanction en cas de TAEG erroné est la réduction des intérêts du prêt au taux d’intérêt légal qui est de plus de 4 % en 2023 (différence entre le TAEG erroné et le taux d'intérêt légal). Cette démarche est toutefois longue et peut dégrader la qualité des relations avec l’établissement prêteur.
- Solliciter la commission de surendettement : l’emprunteur peut s’adresser à la commission de surendettement qui a le pouvoir d’ordonner la suspension des paiements et permettre la mise en place d’un plan d’apurement des dettes qui sont restées impayées. L’emprunteur dispose alors de 8 années pour rétablir sa situation.
- Demander un délai : si l’établissement de crédit refuse de mettre en place un plan d’amortissement, un délai de grâce peut être demandé au juge du tribunal d’instance dont votre localité dépend afin de lui demander la suspension des paiements. En évoquant l’article 313-12, vous pouvez obtenir 24 mois de délai.
- Prendre contact avec une association de consommateurs : il est toujours utile de vous mettre en rapport avec des organismes qui peuvent vous venir en aide. Vous pouvez notamment prendre contact avec une association de consommateurs qui peut éventuellement négocier pour votre compte avec l’organisme de crédit.
🔎 FAQ : en savoir plus sur la déchéance de terme
🤔 Comment se passe une déchéance du terme ?
Lors d'une déchéance de terme l'organisme de crédit met fin au contrat de prêt au bout de plusieurs mises en demeure et en l'absence de réponse de l'emprunteur. L'emprunteur doit alors rembourser les sommes restant dûes et les intérêts de retard générés.
✅ Qui prononce la déchéance du terme ?
C'est l'organisme de crédit ou la banque qui prononce cette déchéance du terme.
⛑️ Qu'est-ce qu'une clause de déchéance ?
C'est une clause prévue dans le contrat de prêt que le bénéficiaire d'une garantie sera déchu de cette garantie si il ne respecte pas certaines conditions du contrat.
📈 Qu'est-ce que la déchéance totale du droit d'intérêt ?
Si une banque ou un organisme de crédit n'a pas vérifié la solvabilité de l'emprunteur et demande une déchéance du terme elle ne pourra pas demander les intérêts de retard. L'emprunteur ne devra rembourser que le capital.
