La déchéance du terme de votre crédit, quels sont vos droits ?

La déchéance du terme est une mesure qui peut être prise par une banque ou par un organisme de crédit si un emprunteur ne paie pas ses mensualités à bonne date. Mais il existe des solutions pour l'éviter comme pour y faire face.

  • Publié le 21/11/2012 (mis à jour le 18/01/2019)
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La déchéance du terme du crédit
Si vous éprouvez de la gêne à rembourser vos emprunts, un rachat de crédits peut constituer une solution intéressante à envisager

Les caractéristiques de cette mesure et ses conséquences

Quel que soit le crédit contracté, la déchéance du terme est une sanction prévue dans le contrat signé avec l'organisme de crédit (clause d'exigibilité anticipée) . Cette déchéance risque d'être prononcée par l'organisme de crédit lorsqu'il est confronté à un débiteur qui ne règle pas ponctuellement ses échéances en dépit des mises en demeure et avec lequel un règlement amiable n'est pas possible. C'est le cas notamment si l'emprunteur ne donne pas suite aux relances de la banque (les injonctions de payer) et lorsque les démarches que celle-ci effectue pour négocier un accord de régularisation n'aboutissent pas. Le plan d'amortissement est alors annulé.

Au terme de la procédure, la banque peut exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues au titre du crédit ainsi que les intérêts de retard et les éventuelles pénalités. En conséquence, la banque saisira l'autorité judiciaire pour recouvrer sa créance. Elle pourra notamment engager une saisie immobilière ou des revenus. S'il s'agit d'un crédit immobilier garanti par une hypothèque, elle pourra faire saisir votre logement. Ensuite, celui-ci sera vendu aux enchères et le prix retiré de la vente servira à la rembourser. De plus, l'emprunteur est inscrit au Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers (FICP) de la Banque de France, ce qui lui empêchera d'obtenir un nouveau crédit bancaire.

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Éviter la déchéance du terme

Il faut en premier lieu éviter de trop s'endetter. Cela signifie qu'avant de souscrire un crédit, vous devez vérifier si vos revenus sont suffisants pour que vous puissiez le rembourser dans de bonnes conditions. Pour qu'il en soit ainsi, vous devez toujours vous assurer du fait que le total des mensualités de vos crédits en cours et de l'emprunt que vous envisagez d'effectuer ne dépassera pas le tiers de vos revenus. Si vous êtes locataire, il faut toujours inclure votre loyer dans vos dettes mensuelles.

D'autre part, il faut toujours vous assurer contre tout risque de perte de vos revenus. Il est donc recommandé de souscrire l'assurance décès-incapacité de travail qui est proposée lors de toute offre de crédit à la consommation.

En outre, si vous constatez que vous avez du mal à rembourser vos emprunts, il peut être intéressant d'envisager un rachat de crédits. Cette procédure consiste à demander un nouveau prêt qui vous permet de rembourser par anticipation tous les crédits que vous avez en cours. Il en résulte que vous aurez qu'une seule mensualité à payer et que votre endettement mensuel sera sensiblement réduit. Cette démarche doit être envisagée impérativement si votre endettement mensuel dépasse le ratio indiqué ci-dessus.

Dans tous les cas, n'oubliez pas qu'il faut toujours réagir rapidement en cas de difficulté. Si vous êtes par exemple victime d'une maladie ou d'un accident qui vous empêche de travailler, il ne faut pas perdre de temps pour avertir l'assureur qui garantit ce risque. En outre, si une mensualité ne peut pas être payée en temps voulu pour une raison quelconque, prévenez la banque de préférence avant l'échéance. N'oubliez pas de proposer un échéancier de régularisation et respectez-le.

Les recours possibles

Si vous n'avez pas pu éviter une déchéance du terme, mais si vous pouvez reprendre le rythme normal du remboursement de vos échéances, vous pouvez demander à la personne en charge de votre dossier de remettre en place le plan d'amortissement ainsi qu'un échéancier visant à apurer vos retards accumulés. L'accord de votre établissement bancaire ou de crédit doit être écrit.

L'emprunteur peut se risquer à demander à faire contrôler son TEG qui se révèle souvent erroné. La sanction en cas de TEG erroné est la réduction des intérêts du prêt au taux d'intérêt légal qui est de moins de 1 % en 2012.

L'emprunteur peut solliciter la commission de surendettement qui a le pouvoir d'ordonner la suspension des paiements et permettre un plan d'apurement des traites antérieures qui sont restées impayées. L'emprunteur dispose alors de 8 années pour les apurer.

Si l'établissement de crédit refuse toujours, un délai de grâce peut être demandé au juge du tribunal d'instance dont votre localité dépend afin de lui demander la suspension des paiements en évoquant l'article 313-12 et obtenir 24 mois de délai.

Enfin, il est toujours utile de vous mettre en rapport avec des organismes qui peuvent vous venir en aide. Vous pouvez notamment prendre contact avec une association de consommateurs qui peut éventuellement négocier pour votre compte avec l'organisme de crédit.

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28 commentaires - Réagissez à votre tour
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mitera  -  Le 15 novembre 2014 à 20h19

bonjour
suite a tous ces commentaires je me sens toujours seule car j'ai fais toutes ces démarche
mais sans résultat.

Nadine Boullē  -  Le 19 février 2015 à 15h03

Bonjour
Je suis mariée en séparation de biens .mon mari a contracté 2credits dans 2banques differentes a hauteur de 90000€.a l'époque ou il a obtenu ces crédit il était en poste.en CDD dans un collège et il gagnait moins de 1200€.comment est.il possible qu'on lui ai prête dans ces conditions si ce n'est qu'il a falsifié ses fiches de paies et contrat.j'ai entamé procedure de divorce et essaie de rassembler toutes preuves de ses fraudes et escroqueries.qu'est ce qu'il risque si je vais le dénoncer a ses banques même s'il honore ses échéances de credit

JeChange  -  Le 19 février 2015 à 16h05

Bonjour,
 
Il s'agit clairement d'un risque pénal pour faux et usage de faux...
Sa banque peut porter plainte contre lui et il risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende, il est également envisageable que sa banque prononce la déchéance du terme de ses deux crédits (c'est-à-dire le remboursement immédiat des sommes qui lui ont été prêtées, à défaut la saisie et la vente des biens... )
 
Cordialement,

stephanie  -  Le 20 mars 2015 à 01h18

Bonjour,
Je suis un peu hors sujet mais besoin d'information.
Jai fait un pret auto, mais voila que mon compagnon a eu un accident avec, Depuis on a ete indemnisé par l'assurance par cheque.Voila du coup je veux utiliser cette argent pour me procurer une voiture d'occasion et continuer a payer mes echeances.
Cependant est-ce que la banque peut saisir la somme recue?
Puisque nous sommes à la meme banque mon assureur et moi, La banque peur-elle lui demander des informations concernant l'état de la voiture POUR ainsi mexiger le restant du credit?
Merci

JeChange  -  Le 23 mars 2015 à 11h11

Bonjour,
 
Si votre crédit est un crédit affecté, c'est-à-dire que l'objet financé est désigné dans l'offre de prêt, nous n'avons pas de réponse simple à vous apporter... le bien et le crédit sont intimement liés, et on peut voir en effet des clauses de délégation de l'assurance au profit de l'organisme préteur,  un gage contractuel, etc.. Lisez donc attentivement les clauses du contrat.
 
S'il s'agit d'un crédit consommation non affecté, il n' y a aucun lien entre votre crédit et l'objet financé (c'est un prêt dit « auto » mais vous auriez très bien pu utiliser l'argent pour acheter des meubles, partir en vacances…) , vous êtes donc libre de disposer des fonds versés par l'assurance et n'êtes pas obligés de rembourser par anticipation votre prêt.
 
En tout état de cause, ce n'est pas la banque qui informera qui que ce soit, elle est soumise au secret professionnel, seul l'administration fiscale ou un juge peut obtenir des informations. En revanche, si le véhicule est gagé par l'organisme de crédit, sa destruction va être problématique  : vous  ne pourrez pas en effet produire de certificat de non-gage, sauf à rembourser l'organisme de crédit.
 
Cordialement,

MENU  -  Le 28 avril 2015 à 23h51

Bonjour,
Nous venons de recevoir, il y a une semaine la déchéance du terme.... ancien commerçant, crise et cancer.... bref, mon mari aucun droit, et heureusement pour moi ( cancer stade 3C ) était salariée.... et avais contracter une assurance maladie qui couvrait la moitié de notre crédit. Mais voilà, l'assurance en question a demander que je rencontre un médecin conseil de chez eux ( obligatoire ) dont je n'ai pas eu copie du compte rendu. L'assurance a décidé que je ne pouvais plus travailler a 100% mais que ils estimaient me devoir que 20% de ma part au lieux des 50%. Bref, le tout s'est enchainé en a peine 6 mois. Ils savaient que je devais passer en invalidité, et donc, vous connaissez la suite, ils ont pris les devant. Tout ceci 10 jours avant mon invalidité... quel recours avons nous ? quelle choix devons nous faire ? Merci de me renseigner

JeChange  -  Le 15 mai 2015 à 11h54

Bonjour,
 
Difficile de vous répondre précisément, si vous êtes couvert pour 50 % du capital emprunté il faudrait comprendre en vertu de quoi ils ne limiteraient leur couverture qu' à 20 %… d'autant que vous indiquez que leur médecin reconnaît votre incapacité de travail à 100 %.
 
Dans un premier temps, faites vous bien expliquer les raisons de cette limitation, il ne peut être question d' « estimation », mais de l’exécution du contrat que vous avez signé avec votre assureur.
 
S'il s'agit d'un différend avec le médecin conseil, nous vous conseillons d'utiliser les voies de recours prévues dans votre contrat par l'assureur (généralement sollicitation d'un nouvel avis médical auprès d'un autre médecin) .
 
Consultez un avocat spécialisé afin qu'il étudie votre dossier et détermine s'il y a selon lui une faute quelconque de l'assureur qui vous permettrait de saisir le médiateur, ou d'entamer une procédure judiciaire.
 
Vous pouvez également déposer un dossier de surendettement afin de geler les actions de vos créanciers et d'obtenir soit un moratoire le temps de régler le litige avec l'assureur, soit un plan conventionnel de redressement vous permettant de faire face aux échéances
 
Cordialement,

Amy  -  Le 5 mai 2015 à 20h33

Bonjour,

J'ai une petite question : je suis confrontée à un problème.
Un membre de ma famille (proche) se retrouve endetté... Nous avons d'ailleurs décidé de l'aider en remplissant un dossier de surendettement à la Banque de France, avec lui. Cela date d'un mois donc nous devrions avoir la réponse de recevabilité d'ici 2 mois.
Simplement, un de ses créanciers nous demande de verser dès aujourd'hui 730 euros pour "bloquer la procédure de commandement de payer" (qu'il mettra en place demain faute de paiement).
Donc bon, nous avons bien conscience qu'il faut payer quelque chose pour stopper la procédure etc, mais je me demande à quel pourcentage de la somme dûe je suis tenue de payer pour justement arrêter cette machine infernale le temps de se remettre à flot...
CAD qu'il doit par exemple 1200 euros, est-ce que je dois réellement payer les 730 euros pour éviter la procédure ou est-ce que je peux faire un plus petit virement et mettre en place l'étalonnement du reste... ?
Je vous remercie en tout cas pour vos articles très intéressants.
Cordialement,
A.

JeChange  -  Le 15 mai 2015 à 12h10

Bonjour,
 
Lorsque vous avez déposé le dossier, la BDF vous recommande, dans l’attente de la décision de recevabilité, de continuer à régler vos dettes dans la mesure de vos possibilités. 
Vous ne devez pas par ailleurs privilégier un créancier par rapport à un autre, cela pourrait vous être reproché.
 
Informés du dépôt de votre dossier, il est malheureusement classique que certains créanciers tentent de « tirer la couverture à eux ». Sachez que sans décision de justice, l'huissier ne peut rien saisir à votre proche, et si une décision était rendue entre temps, il vous suffirait de solliciter la commission de la BDF qui, sauf pour quelques exceptions (pensions alimentaires dues par exemple), saisie le Tribunal d'Instance afin que le juge suspende les saisies et en interdise de nouvelles.
 
Tenez-vous en à cette recommandation et payez ce que vous pouvez sur les bases de l'échéance normale et habituelle de ce créancier, si vous le pouvez.
 
En parallèle, informez la BDF en joignant ce courrier à votre dossier.
 
Cordialement,

Sandrine  -  Le 28 juillet 2015 à 12h13

Bonjour, j'ai fais un rachat de credit en 2009, en 2012, en plein divorce, je ne pouvais plus payer mes mensualités. De plus avec tous les problèmes qui s'accumulaient, frais de déménagement, loyer, bébé a charge...j'ai fais l'autruche. Mise en demeure...finalement on m'a notifié la résiliation par courrier recommandé. Au lieu des 24800€ au départ, on me réclamait 30142€. J'ai donc fini par les contacter, et ils m'ont fixé la créance a 30142€ au taux de 9,49%. Depuis août 2012 je paye dzns aucun problème vu que la mensualité me convient et mon salaire a évolué cependant je souhaiterai savoir si c'est légal ce qu'ils ont fait, résiliation puis pénalités de pratiquement 10000€?
Ils ont profité d'un enorme moment de faiblesse.
Que puis je faire?

JeChange  -  Le 31 juillet 2015 à 14h59

Bonjour,
 
Prenez conseil auprès d'un avocat afin qu'il examine toutes les données du contrat et leur conformité (respect du plafonnement des indemnités de retard, des conditions générales, des bases de calcul...). Nous craignons toutefois que vous soyez forclos, c'est-à-dire qu'il soit trop tard pour contester cet accord.
Vu le taux qui vous est appliqué, si vos comptes fonctionnent correctement, que votre situation professionnelle est stable et que vous n'êtes victime d'aucun fichage il peut être intéressant de racheter ce prêt par un nouvel emprunt à un taux plus bas que  9,49  %.
 
Cordialement,

Aubry  -  Le 2 août 2015 à 13h50

Bonjour je vous écris pour un ami il avait demander un report d échéance à sa banque la directrice de la banque lui a accordé par écrit la direction a changé et la banque a réclame la totalité de la somme en lui disant qu'un accord même écrit pouvais être dénoncé es ce normal et si non que faire merci

JeChange  -  Le 7 août 2015 à 15h03

Bonjour,
 
Un accord écrit d'un employé de la banque engage celle-ci, mais en effet, dans l'absolu, tout peut être contesté.
Puisqu'il y a contestation, il faut donc un arbitrage sur la question, votre ami devrait solliciter soit le médiateur bancaire soit un avocat pour étudier son dossier et ses chances dans cette affaire.
 
Cordialement,
 

Steph  -  Le 4 août 2015 à 15h53

Bonjour,

j'ai un prêt depuis 11 ans pour un bien... du temps ou je travaillais dans la banque. Mon prêt a été faite sans aucune garantie. J'insiste bien AUNCUNE! ni hypothèque, ni organisme de caution.
Mon bien a été vendu il y a deux ans!!! J'ai conservé le prêt sans que la banque ne le sache (que le bien a été vendu).
Je vis depuis deux ans en Afrique et je ne reviens que très rarement en France.

Je ne peux plus rembourser les mensualités..

La banque ne peut pas saisir le bien puisqu'il a été vendu, je n'ai aucun autre biens en France
La banque va t elle me poursuivre à l'étranger?? le conseiller sait dans quel pays je suis, mais que peuvent ils faire?!

JeChange  -  Le 7 août 2015 à 15h06

Bonjour,
 
Même sans garantie ou organisme cautionnaire, il est très certainement écrit dans les conditions générales de votre prêt qu'en cas de revente du bien vous devez rembourser la banque (ou transférer le prêt vers une nouvelle acquisition)… 
Le prêt immobilier est en effet affecté à l'achat d'un bien précis, à partir du moment ou l'objet financé disparaît, vous devez contractuellement rembourser ce prêt et il y a donc non-respect du contrat de votre part, en plus du défaut de paiement.
 
Ce que vous risquez  dépend du montant que vous leur devez, et du pays dans lequel vous avez élu domicile. Si les montants dus sont peu importants (comprenez inférieurs aux frais nécessaires pour les recouvrir) votre créance  passera sans doute  par « pertes et profits », dans le cas contraire le service contentieux mettra tout en œuvre pour récupérer ses fonds... y compris à l'étranger si des traités entre la France et votre pays d'accueil existent.
Et s'il n'en existent pas, ils peuvent très bien vous poursuivre devant une juridiction de votre pays de résidence pour y obtenir un jugement exécutoire là-bas.
 
Cordialement,

ludovic jan  -  Le 4 août 2015 à 22h57

bonsoir

suite a un plan de surendettement valide par la bdf en janvier 2013 j ai pu casser un perp pour regularise des echeances impayees chez tous mes creanciers , il a etez convenu d un plan sur deux ans ou tous les creanciers ont repondu et apporter la solurtion nescessaire a mon endettement ; sauf un qui n a pas donner de reponses a ce plan et a qui j ai payer les echeances de retard a la validation du plan en octobre 2013 , et apres regularisation de ces echeances de retard, m a envoyer un courrier en recommande ar me stipulant qu il pronocait la decheance de pret de 8000 euros que je leur doit ceci en date du mois de fevrier ayant recu ce courrier en octobre 2013 sachant que mon plan de surendettement etait accepte par la bdf en janvier 2013 , est ce que ce creancier est dans son droit ou est il en abus ? que puis je faire

JeChange  -  Le 7 août 2015 à 15h13

Bonjour,
 
Pour l’établissement d'un plan conventionnel de redressement, l'accord de toutes les parties sans exception est indispensable.
Si pendant la phase « amiable » un seul créancier s'y oppose, la BDF émettra alors ses recommandations, et si passé un délai, elles sont toujours contestées, avec votre accord,  c'est le juge d’exécution qui tranche, sa décision n'étant pas susceptible d'appel. 
 
Le plan de redressement vous engage vous et vos créanciers, et suspend (à quelques exceptions près comme les pensions alimentaires) toutes les saisies.
En revanche, il n’empêche pas vos créanciers de vous poursuivre pour demander la résolution de votre contrat dans le seul but d'obtenir un jugement exécutoire sur leur créance et ainsi détenir une sorte d' « épée de Damoclès » qu'il pourront utiliser si vous ne respectiez pas votre plan conventionnel.
 
Toutefois, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur à la BDF afin de lui signaler les agissements de ce créancier, d'obtenir des conseils et d'être rassuré.
 
Cordialement,

TIMSIT  -  Le 23 août 2015 à 18h48

BJR , j'ai beneficié d'un plan de surendettement que j'ai honoré totalement , pendant la procedure j'avais demandé une verification de creanceS concernant menafinance et sofinco par le biais de la BDF aupres du tribunal le juge a demandé à ces deux maisons de credits de lui transmettre tous les contrats et les offres de renouvellements de mes credits , sofinco a répondu mais avec un dossier vide donc sans les offres prealables de renouvellements et le juge a decidé de les déchoir des interets perçus depuis la date anniversaire de l'obtention du credit mais menafinace ont été plus malin pour ne pas subir la décheance des interets car je n'ai jamais reçu les offres de renouvellement .Sans reponse de menafinance le juge a décidé d'ecarter la dette du plan la banque de france a mentionné au sujet de cette dette qu'il fallait la reprendre dans les conditions initiales ou la renégocier et menafinance j'ai tenté de renégocier cette dette que le juge a ecarté de la procédure mais en vain menafinace a refusé et a transmis mon dossier a un huissier de justice qui se trouve a 600 kms de chez moi , j'ai refusé de payer ma dette augmentée de 1000 eur par l'huissier et ce dernier a transmis mon dossier a un huissier prés de chez moi qui me m'a adressé un courrier me demandant de lui payer 5600 eur que dois-je faire merci beaucoup

JeChange  -  Le 3 septembre 2015 à 10h44

Bonjour,
 
Le fait qu'un dossier ait été écarté de votre procédure est très surprenant, prenez conseil auprès d'un avocat avec tous les éléments de votre dossier.
 
Quant aux frais d'huissier qui sont venus majorer la créance, à moins qu'il ne vous aient été imputés par un jugement, il sont de toute façon à la charge du demandeur de l'acte (Menafinance donc…).
D'ailleurs, si la BDF a demandé de renégocier ce prêt OU de le reprendre dans ses conditions initiales, les frais d'huissier viennent justement modifier ces conditions initiales, ce qui vous fait une raison de plus pour en contester le paiement, nous semble-t-il.
 
Cordialement,

Warnis  -  Le 19 septembre 2015 à 21h25

Bonjour,
Suite à une séparation au mois d 'avril, j'ai fait un dossier de surendettement dont j'ai refusé le plan proposé par la banque de France, en même temps je me suis remise avec mon compagnon donc j'ai fait une demande de clôture de mon dossier. Ma question s'il vous plait est : est-ce que je dois payer les mensualités pendant les 5 mois de demande à la banque de France vu que j'ai contacté ma banque pour reprendre mes mensualités car j'ai reçu un courrier de ma banque de mise en demeure de payer ces retards.
Cordialement.
Mme warnis.

JeChange  -  Le 23 septembre 2015 à 16h19

Bonjour,
 
Le dépôt d'un dossier de surendettement ne suspend en aucun cas vos échéances de prêts ! Vous êtes tenue, dans la mesure de vos possibilité, de continuer à les honorer… si c'est impossible (et c'est souvent le cas puisque si l'on dépose un dossier c'est que l'on ne peut plus faire fasse aux échéances) il vous appartient de donner ce que vous pouvez aux uns et aux autres en attendant la mise en place du plan.
 
Par « ce que vous pouvez », il faut comprendre un prorata de votre capacité réelle de remboursement en fonction de la créance de chacun car il vous est interdit de privilégier un créancier plutôt qu'un autre (par exemple supposons que vous ne pouvez consacrer que 180 euros pour tous vos crédits ce mois-ci, l'un des créanciers représente 50 % de votre dette totale alors vous lui donnez  90 €, etc...).
 
Étant donné que vous avez annulé la demande, vous n'aurez plus la protection de la BDF, vous devez donc vous arranger avec votre Banque pour le paiement du retard (à moins bien sûr que vous déposiez à nouveau en changeant la nature de votre demande, laquelle consisterait alors à vous aider à trouver une solution pour gérer ce retard).
 
Cordialement,

fortcadas  -  Le 7 octobre 2015 à 18h50

Question :
Ma mère à constitué un dossier surendettement sans nous en informé.
Veuve, elle est décédée en Juin 2010.
Nous recevons ce jour un courrier RAR par lequel la banque concernée demande le remboursement de la somme due.
Quels sont nos droits et obligation sachant qu'il n'y a pas de succession.
Cdt

JeChange  -  Le 12 octobre 2015 à 15h16

Bonjour,
 
Les dettes ne se « transmettent » pas aux héritiers si ceux-ci n'ont pas accepté la succession, ou l'ont accepté sous bénéfice d’inventaire… Vous dîtes qu'il n'y a pas succession… en fait, il y a toujours succession, mais dans les cas où celle-ci est inférieure à 5 000 euros, qu'il n'y a pas de bien immobilier ni de testament, le recours à un notaire n'est pas obligatoire.
Normalement, le choix de refuser, d'accepter, ou d'accepter sous bénéfice d'inventaire une succession s'exerce dans les 4 mois suivant le décès, vous avez toutefois 10 ans pour l'exercer si personne (un créancier, l'État, un cohéritier…) ne vous l'a pas encore demandé… passé ce délai, elle est considérée comme acceptée.
Il n'est donc peut-être pas trop tard pour refuser la succession et rendre nulle la demande de ce créancier, rapprochez-vous d'un notaire pour lui présenter la situation.
 
Cordialement,

galliez  -  Le 27 octobre 2015 à 04h52

J'apporte ici mon témoignage. En janvier 2015, suite à une demande de Rétablissement, la BDF mm'imposer la rédaction d'un nouveau dossier qu elle juge irrecevable 5 jours après l avoir reçu..Je conteste au tribunal. Entretemps, les créanciers bien sûr se manifestent, pas tous de la même façon, je ne veux pas me risquer à citer "les bons" et les "mauvis" ces derniers ayant gros pignon sur rue!Le jugement..le délibéré a duré 1mois1/2.
Donc mon dossier est déclaré recevable par la justice;. Mais Deux socités , dont une connue dans le milieu sportif, m'ont envoyé des injonctions de payer, des menaces, m ont harcelé au téléphone 15 jours après que la BDF aiy=t prononcé l 'irrecevabilité! Pire, la plus important m'a collé une socité d'huissiers que j'ai réussi à faire patienter, alors la société "du sport" a prononcé ma déchéance 3 semaines avant le verdict de la justice! Le verdict de ce jugement mentionne ces deux sociétés "ayant engagé des procédures d'exécution à mon encontre pour obtenir le paiement de leurs créances". La "grosse" socité qui siège dans le Nord, avait ses huissiers dans le SUD OUEST de la France.. Comme cette étude attendait le verdict..la socité a enlevé le dossier de cette étude, et l 'a confié à un étude dans le SUD EST de la France! Mais c'est bien le siège de la socité qui unilatéralement avait prononcé ma déchéance! J ai adressé les courriers de ces sociétés au Tribunal qui en a tenu compte! Donc ici mon dossier est recevable. Comme beucoup de gens dans mon cas, je ne puis payer un avocat, et mes revenus m'interdisent l aide jutidictionnelle!

ALBERTINI  -  Le 8 novembre 2015 à 12h14

Bonjour,
J'ai effectué en 2013 un rachat de crédit avec cession sur salaire.
J'ai au 1er septembre dernier changé d'employeur suite au rachat de ma société par un autre établissement.
Je continue à payer mes échéances sans retard par prélèvement sur mon compte bancaire mais cet organisme m'impose une nouvelle cession sur salaire en me stipulant que telles étaient les conditions d'octroi du crédit à sa date de souscription.
Ma question est simple cet organisme peut-il m'imposer une nouvelle cession sur salaire dans la mesure où les prélèvements se passent sans problème sur mon compte bancaire ? Peut-il aller jusqu'à une déchéance de terme ?
Merci d'avance de votre retour.

JeChange  -  Le 19 novembre 2015 à 11h14

Bonjour,
 
À la différence d'une saisie sur salaire, une cession sur salaire est une démarche « volontaire » de votre part, elle est contractuelle et a donc force de loi.
Elle fait en effet partie des conditions d'octroi de votre prêt, quant à dire si cela peut aller jusqu'à la déchéance du terme, c'est une autre histoire…
 
Vous pourriez en effet tout à fait écrire au créancier et à votre employeur pour vous opposer à la cession sur salaire et payer votre créancier par un autre moyen.
Si l'organisme de crédit est payé régulièrement en temps et en heure, il lui sera difficile de prononcer la déchéance du terme… en revanche, il pourrait vous poursuivre en justice pour faire imposer ce mode de paiement qui faisait partie du contrat.
 
Cordialement,

Karine  -  Le 9 décembre 2015 à 16h55

Bonjour,
Je vous contacte car mon ami, chauffeur routier, s'est vu suspendre son permis pour invalidité de celui-ci (suite à la perte de points).
Il se retrouve sans emploi, mais son employeur lui a proposé une suspension de son contrat pendant la durée de la suspension de son permis, qui est de 6 mois.
Il ne perçoit donc pas de salaire, et impossbilité également de percevoir des allocations de Pole Emploi, pendant ces 6 mois.

Néanmoins, il avait souscrit un crédit à la consommation pour l'achat d'une voiture, il y a de ça 3 ans, et la banque refuse de reporter ou de suspendre ses échéances pendant ce laps de temps.
N'y a-t-il pas d'autres solutions ?

Peut-on prétendre à l'application de l’article L313-12 du code de la consommation, selon lequel l’emprunteur peut solliciter la suspension des échéances du prêt ? ou doit-on forcément en arriver à la déchéance du terme?
Merci beaucoup par avance de votre retour !
Cordialement,
Karine

JeChange  -  Le 21 décembre 2015 à 17h07

Bonjour,
 
Vous avez tout à fait raison et citez le bon article.
Si malgré un courrier argumenté sur sa situation auprès de la direction de son agence (dans lequel il peut indiquer que faute d'accord il saisira le juge pour demander un délai de grâce) il se heurte à un refus, votre ami peut écrire au juge du tribunal d'instance de son domicile (avocat conseillé mais non obligatoire) .
Attention ,obtenir un délai n'est pas un droit, le juge l'accordera s'il estime que votre ami est de bonne foi (expliquez bien les raisons de la demande, joignez la réponse de la banque et n'hésitez pas à démontrer que son compte fonctionnait sans incident jusqu'à présent), et qu'il existe des perspectives d'amélioration de sa situation (sinon il le réorienterait vers une procédure de surendettement) ce qui est manifestement son cas.
 
Cordialement,

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