La déchéance du terme de votre crédit, quels sont vos droits ?

Les caractéristiques de cette mesure et ses conséquences

Quel que soit le crédit contracté, la déchéance du terme est une sanction prévue dans le contrat signé avec l'organisme de crédit (clause d'exigibilité anticipée) . Cette déchéance risque d'être prononcée par l'organisme de crédit lorsqu'il est confronté à un débiteur qui ne règle pas ponctuellement ses échéances en dépit des mises en demeure et avec lequel un règlement amiable n'est pas possible. C'est le cas notamment si l'emprunteur ne donne pas suite aux relances de la banque (les injonctions de payer) et lorsque les démarches que celle-ci effectue pour négocier un accord de régularisation n'aboutissent pas. Le plan d'amortissement est alors annulé.

Au terme de la procédure, la banque peut exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues au titre du crédit ainsi que les intérêts de retard et les éventuelles pénalités. En conséquence, la banque saisira l'autorité judiciaire pour recouvrer sa créance. Elle pourra notamment engager une saisie immobilière ou des revenus. S'il s'agit d'un crédit immobilier garanti par une hypothèque, elle pourra faire saisir votre logement. Ensuite, celui-ci sera vendu aux enchères et le prix retiré de la vente servira à la rembourser. De plus, l'emprunteur est inscrit au Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers (FICP) de la Banque de France, ce qui lui empêchera d'obtenir un nouveau crédit bancaire.

Éviter la déchéance du terme

Il faut en premier lieu éviter de trop s'endetter. Cela signifie qu'avant de souscrire un crédit, vous devez vérifier si vos revenus sont suffisants pour que vous puissiez le rembourser dans de bonnes conditions. Pour qu'il en soit ainsi, vous devez toujours vous assurer du fait que le total des mensualités de vos crédits en cours et de l'emprunt que vous envisagez d'effectuer ne dépassera pas le tiers de vos revenus. Si vous êtes locataire, il faut toujours inclure votre loyer dans vos dettes mensuelles.

D'autre part, il faut toujours vous assurer contre tout risque de perte de vos revenus. Il est donc recommandé de souscrire l'assurance décès-incapacité de travail qui est proposée lors de toute offre de crédit à la consommation.

En outre, si vous constatez que vous avez du mal à rembourser vos emprunts, il peut être intéressant d'envisager un rachat de crédits. Cette procédure consiste à demander un nouveau prêt qui vous permet de rembourser par anticipation tous les crédits que vous avez en cours. Il en résulte que vous aurez qu'une seule mensualité à payer et que votre endettement mensuel sera sensiblement réduit. Cette démarche doit être envisagée impérativement si votre endettement mensuel dépasse le ratio indiqué ci-dessus.

Dans tous les cas, n'oubliez pas qu'il faut toujours réagir rapidement en cas de difficulté. Si vous êtes par exemple victime d'une maladie ou d'un accident qui vous empêche de travailler, il ne faut pas perdre de temps pour avertir l'assureur qui garantit ce risque. En outre, si une mensualité ne peut pas être payée en temps voulu pour une raison quelconque, prévenez la banque de préférence avant l'échéance. N'oubliez pas de proposer un échéancier de régularisation et respectez-le.

Les recours possibles

Si vous n'avez pas pu éviter une déchéance du terme, mais si vous pouvez reprendre le rythme normal du remboursement de vos échéances, vous pouvez demander à la personne en charge de votre dossier de remettre en place le plan d'amortissement ainsi qu'un échéancier visant à apurer vos retards accumulés. L'accord de votre établissement bancaire ou de crédit doit être écrit.

L'emprunteur peut se risquer à demander à faire contrôler son TEG qui se révèle souvent erroné. La sanction en cas de TEG erroné est la réduction des intérêts du prêt au taux d'intérêt légal qui est de moins de 1 % en 2012.

L'emprunteur peut solliciter la commission de surendettement qui a le pouvoir d'ordonner la suspension des paiements et permettre un plan d'apurement des traites antérieures qui sont restées impayées. L'emprunteur dispose alors de 8 années pour les apurer.

Si l'établissement de crédit refuse toujours, un délai de grâce peut être demandé au juge du tribunal d'instance dont votre localité dépend afin de lui demander la suspension des paiements en évoquant l'article 313-12 et obtenir 24 mois de délai.

Enfin, il est toujours utile de vous mettre en rapport avec des organismes qui peuvent vous venir en aide. Vous pouvez notamment prendre contact avec une association de consommateurs qui peut éventuellement négocier pour votre compte avec l'organisme de crédit.