Ce que versent les régimes obligatoires en cas de décès

Au-delà même de l’aspect affectif, le décès d’un salarié ou d’un fonctionnaire peut avoir rapidement des conséquences dommageables pour les proches qui, pour leur subsistance, dépendaient entièrement ou partiellement de ses revenus.

  • Publié le 23/01/2015 (mis à jour le 15/11/2018)
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Le capital décès
Pour les salariés, la LFSS pour 2015 a entièrement remanié le mode de calcul du capital décès.
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Sous certaines conditions, et sur demande, le régime général de l'assurance-maladie peut accorder aux ayants-droits les plus prioritaires un capital décès, c'est-à-dire une somme forfaitaire ou calculée en fonction des revenus dont bénéficiait le défunt de son vivant.

Selon que ce dernier était employé dans le secteur privé ou dans la fonction publique, les conditions d'attribution du capital décès et (depuis peu) le calcul de son montant obéissent à des règles différentes.

Le capital décès versé pour un salarié

Conditions d'attribution liées au défunt

Pour que ses ayants-droits soient éligibles au versement d'un capital, le défunt doit, au moment de son décès, être un salarié dont les droits à l'assurance-maladie sont valides et à jour. Le bénéfice du capital décès s'étend toutefois aussi à d'autres catégories, dont notamment les chômeurs indemnisés (et ce jusqu'à douze mois après le versement de la dernière indemnité), les titulaires d'une rente liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle attestant d'un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %, et enfin tous les bénéficiaires d'une pension d'invalidité.

Un dispositif conçu avant tout pour les bénéficiaires prioritaires

Lorsqu'un « bénéficiaire prioritaire » existe, c'est à lui que doit revenir le capital décès dans son intégralité. Un ayant-droit est dit prioritaire lorsqu'il était à la charge « effective, totale et permanente » du défunt au jour de son décès : c'est par exemple le cas d'un conjoint marié ou pacsé et sans revenu professionnel.

En cas de coexistence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital est versé au conjoint marié ou pacsé, sinon aux enfants (avec partage à égalité entre eux), et sinon enfin aux ascendants (parents, puis grands-parents).

Le bénéficiaire prioritaire est privilégié mais doit agir vite : il ne dispose que d'un mois, à compter du décès, pour demander le capital en faisant valoir son droit de priorité. Au-delà, il peut toujours se manifester dans le délai légal de deux ans mais perd alors son statut prioritaire.

Attribution en l'absence de bénéficiaire prioritaire

Si aucun ayant-droit n'était à la charge totale du défunt, ou si aucun ne s'est manifesté dans le mois, le capital décès pourra être réclamé dans les deux ans suivant le décès par tout bénéficiaire éligible. La règle d'attribution, dans ce cas, priorise le conjoint marié ou pacsé, à défaut les descendants (avec partage éventuel), et à défaut les ascendants (avec partage éventuel là aussi).

Démarches à réaliser

Dans tous les cas, il convient de rappeler que le versement du capital décès par l'assurance maladie n'est pas automatique et doit être expressément demandé par le bénéficiaire.

Il convient de télécharger et remplir le formulaire Cerfa 10431*03 relatif à une demande de capital décès, en précisant notamment votre rang de bénéficiaire (prioritaire ou non) et en joignant un certain nombre de pièces justificatives. Parmi ces dernières, on peut citer les trois derniers bulletins de salaire du défunt, un relevé d'identité bancaire pour le versement de la somme et, surtout, tout type de document officiel pouvant attester du lien de parenté existant avec le défunt (acte de naissance, livret de famille, acte de mariage ou de Pacs…).

Si la démarche est réalisée au bénéfice d'un mineur, elle doit être menée par son représentant légal.

Le capital décès versé au fonctionnaire

Conditions d'attribution liées au défunt

Le droit au capital décès d'un fonctionnaire n'est affecté ni par la nature de la mort (mort naturelle, suicide, accident…), ni par la situation du défunt au moment de sa disparition. Ses ayants-droits pourront ainsi solliciter son administration d'appartenance si le fonctionnaire était en position d'activité (ce qui inclut tous les congés associés ou les arrêts maladie), détaché dans la même fonction publique (État, territoriale, hospitalière), détaché en tant qu'élu ou délégué syndical, en disponibilité pour raisons de santé ou enfin rappelé en tant que réserviste de l'armée.

Le capital décès pourra même être versé trois années de suite si le fonctionnaire est décédé dans l'exercice de ses fonctions (attentat, lutte dans l'exercice des fonctions, acte de dévouement ou de courage…).

Versement

Lorsque le fonctionnaire était chargé de famille, le capital décès est versé pour un tiers au conjoint survivant (marié et non séparé, ou pacsé depuis deux ans) et pour deux tiers aux enfants, avec partage éventuel entre ces derniers. Les enfants recevront l'intégralité du capital en l'absence de conjoint, et réciproquement.

Sans conjoint et sans descendant, le capital décès est versé par ordre de priorité aux parents (avec partage éventuel), et à défaut aux grands-parents (avec partage éventuel là aussi).

Les enfants, pour être bénéficiaires, doivent être âgés de moins de 21 ans au jour du décès ou, à défaut, être reconnus en état d'infirmité permanente. Ils ne doivent, par ailleurs, pas être imposables au titre de l'impôt sur le revenu. Les parents ou grands-parents, quant à eux, ne devront pas être imposables non plus et être âgés d'au moins 60 ans (ou d'au moins 55 ans dans le cas d'une mère ou grand-mère en situation de veuvage).

Montant du capital décès

Pour les salariés : une réforme applicable au 1er janvier 2015

Pour tous les décès intervenus avant le 1er janvier 2015, le capital décès d'un salarié était proportionnel au montant de ses revenus. Il correspondait, en règle générale, à environ trois mois de rémunération du défunt, avec un montant maximal fixé à 9 510 € et un plancher à 380,40 €.

Au motif que ce mode de calcul tendait à favoriser les foyers aux revenus les plus élevés, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 l'a entièrement remanié. Quels que soient les revenus du défunt, le capital décès accordé par l'assurance maladie correspond désormais à une somme forfaitaire de 3 400 €.

La nouvelle règle favorise la famille des défunts qui disposaient des revenus les plus modestes, et tend au contraire à désavantager les ayants-droits des salariés qui bénéficiaient, de leur vivant, de revenus plus importants. Au-delà du motif d'équité officiellement avancé par les autorités, la Sécurité sociale espère surtout réaliser des économies importantes et estimées à 158 millions d'euros par an.

Pour les fonctionnaires : un régime inchangé

Lorsque le fonctionnaire décède après l'âge minimum de départ à la retraite, le calcul reste identique à celui de l'ancien capital décès des salariés : le montant correspond alors à trois fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel d'activité, circonscrit par un plancher de 380,40 € et un plafond de 9 510 €.

En cas de décès avant l'âge minimum, les conditions sont nettement plus favorables. Le capital décès est alors équivalent au dernier traitement indiciaire brut annuel du fonctionnaire, sans prise en compte toutefois de certaines primes, bonifications et indemnités (primes attachées à l'exercice des fonctions, supplément familial de traitement, indemnité de résidence, NBI…). Chaque enfant à charge, en outre, bénéficie alors d'un versement complémentaire qui correspond à 3 % d'un traitement annuel brut à l'indice 585, soit la somme de 823,45 €.

À lire : les contrats d'assurance décès et obsèques
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