L’Assemblée vote une loi pour faciliter la résiliation des contrats d’assurance santé

Résilier sa complémentaire santé gratuitement à n’importe quel moment, ce sera possible au plus tard le 1er décembre 2020. Aujourd’hui, le souscripteur doit attendre la date anniversaire du contrat pour agir.

La résiliation des contrats d’assurance santé « sans frais et à tout moment » est une mesure qui a été envisagée en décembre 2018 par le gouvernement, alors en pleine crise des Gilets jaunes. L’objectif est de redonner du pouvoir d’achat aux Français en favorisant le jeu de la concurrence.

Fin de la navette parlementaire ce 4 juillet

Le droit de résiliation des contrats de complémentaire santé a reçu l’aval de l’Assemblée nationale. La mesure a été approuvée, fin juin, dans l’hémicycle par 28 voix contre 7. L’adoption définitive de ce nouveau droit sera effective après le vote du Sénat le 4 juillet. L’entrée en vigueur est prévue au plus tard le 1er décembre 2020.

Cette mesure résulte d’une volonté de l’État d’offrir aux assurés une plus grande latitude « afin de bénéficier d’une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé ». Les députés avaient déjà voté en faveur de cette proposition de loi, portée par le rapporteur Dominique Da Silva, le 27 mars 2019, par 51 voix contre 10.

Complémentaire santé : résilier sans frais à tout moment au bout d’un an

Que dit le texte élaboré par la commission mixte paritaire le 15 mai dernier ? Les assurés pourront, au bout d’un an d’engagement, fermer leur contrat d’assurance santé dès qu’ils le désirent, sans avoir à souffrir d’une pénalité financière ou devoir se justifier.

Ce mécanisme prévaut déjà pour résilier son assurance auto et son assurance habitation. Le gouvernement estime qu’il s’agit d’une « mesure concrète, pragmatique [avec] un réel impact » pour les assurés. Pour l’heure, ces derniers doivent patienter jusqu’à la date anniversaire du contrat pour résilier leur complémentaire santé.

Un gain de pouvoir d’achat d’1,2 milliard d’euros

Les acteurs, mutuelles et instituts de prévoyance, font planer le risque d’une hausse des cotisations voire d’une démutualisation. Dès janvier, Thierry Baudet, président de la Mutualité Française, pronostiquait une augmentation des frais de gestion « quasi automatiquement au moins dans un premier temps ». 

Le centre technique des institutions de prévoyance (CITP) alertait sur les conséquences néfastes de la résiliation infra-annuelle « pour les employeurs et les salariés : démutualisation, augmentation des coûts, impact sur les actions de prévention… ». Mais, pour l’UFC-Que Choisir, cette initiative doit permettre un gain global de pouvoir d’achat pour les souscripteurs de l’ordre d’1,2 milliard d’euros.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Cette page vous a-t-elle été utile ?

4.4/5 - 5 avis