Le PLFSS 2013 adopté à l'Assemblée

Le 3 décembre 2012, le Parlement a définitivement adopté le PLFSS 2013 (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) après un dernier vote à l'Assemblée. Cette validation signe la fin d'un marathon parlementaire qui a vu à deux reprises le dispositif rejeté par les Sénateurs.

4 objectifs pour un projet poids lourd

Le PLFSS 2013 prévoit 5 milliards d'euros de recettes nouvelles pour atteindre 4 objectifs majeurs :

  • Amorcer le processus de redressement des comptes de l'Assurance Maladie
  • Défendre notre système de santé et préserver son avenir
  • Renforcer notre protection sociale, notamment pour les plus fragiles
  • Rétablir une justice dans les prélèvements sociaux

Une adoption en force

Malgré l'opposition des groupes centristes, du Front de gauche, des communistes et de l'UMP, le texte a bénéficié pour être adopté, des dispositions constitutionnelles stipulant que les députés ont le dernier mot lors d'un différend parlementaire. Ce passage en force risque cependant de rendre plus difficile la mise en oeuvre dans les faits de ce projet.

La prochaine étape reste l'examen par le Conseil Constitutionnel, menacé du dépôt d'un recours par l'UMP avant la promulgation de la Loi de Finances de la Sécurité Sociale d'ici la fin de l'année.

Parmi les principales mesures adoptées

  • La hausse des taxes touchant la bière et le tabac
  • La CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité), majoration très décriée qui rentrera en vigueur dès le 1er avril 2013 en touchant les pensions des retraités imposables.
  • L'augmentation des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants et des artisans.
  • La possibilité aux élus justifiant d'une indemnité de fonction inférieure à 1516 € de s'affilier au régime obligatoire de l'Assurance Maladie pour les adjoints ayant cessé leur activité et exerçant dans l'une des 230 communes comptant entre 2000 et 50000 habitants.

Les mesures à réexaminer prochainement

L'encadrement de l'activité des médecins libéraux en hôpital public

Les députés ont finalement renoncé à l'adoption du dispositif prévu par l'article 42 bis destiné à réguler le secteur privé à l'hôpital. L'amendement voté en première lecture à l'Assemblée limitant les dépassements d'honoraires et imposant aux patients de s'acquitter de leur consultations privées directement auprès de l'hôpital a été supprimé.

Marisol Touraine a cependant précisé que des décisions seraient prises en mars prochain dans le cadre d'un projet de loi global destiné à faciliter l'accès aux soins à l'hôpital. Ces mesures feront suite aux conclusions rendues par Dominique Laurent, conseillère d'Etat, missionnée pour établir un rapport sur la question.

La création de "contrats de praticiens territoriaux de médecine générale"

Pour pallier aux déserts médicaux, le PLFSS 2013 prévoyait l'instauration d'un "contrat de praticien territorial de médecine générale" destiné aux médecins volontaires pour passer un contrat avec l'ARS (Autorité Régionale de Santé) les obligeant à exercer la médecine générale au sein d'une zone déclarée sous-médicalisée, en contre-partie d'une rétribution leur garantissant un salaire minimum de 4600 € par mois. Une mesure à revoir prochainement...

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