Assurance vie : la loi Pacte permettra des changements de contrats

La loi Pacte entrera en vigueur dans quelques semaines et permettra aux épargnants de changer leur contrat d'assurance vie chez le même assureur afin d'améliorer leurs rendements.

Une plus grande transparence en matière de coûts et de rendements, ainsi qu'une plus grande facilité dans le changement des contrats d'assurance vie. C’est ce que prévoit la loi Pacte, qui entrera en vigueur dans quelques semaines, à travers cinq amendements qui modifieront le fonctionnement de ces placements.

De meilleurs rendements pour les épargnants

Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), adopté par le Parlement le 11 avril, vise à faciliter la création d'entreprises et à mieux partager les résultats avec les salariés. Cette loi comprend de nombreuses mesures à la fois pour les entreprises et les épargnants. Parmi celles-ci, celles relatives aux contrats d'assurance-vie.

L'assurance vie est le placement préféré des Français. Ces contrats permettent de constituer un capital à long terme grâce à des versements libres ou programmés. Parmi les avantages de l’assurance vie, on trouve non seulement une fiscalité allégée, mais aussi une transmission du capital sécurisée.

Cependant, avant la loi Pacte, il n’était pas possible de changer son contrat d’assurance vie en interne. Grâce à la loi, le transfert interne est désormais autorisé. Cela signifie que, dès l'entrée en vigueur de la loi Pacte, le souscripteur d'un contrat d'assurance vie pourra demander le changement de son ancien contrat par un nouveau, mieux adapté à ses besoins et intégrant des supports de placements plus rémunérateurs.

Sans changer d'assureur, l'épargnant pourra ainsi bénéficier d'un meilleur rendement annuel et de coûts inférieurs, puisqu'il n'y aura pas de perte d'antériorité fiscale.

En effet, avec chaque contrat d’assurance vie, l’épargnant acquiert années après années, dès l’ouverture de son contrat, des avantages fiscaux. Ceux-ci sont normalement perdus en cas de changement d’offre. Avec la loi Pacte, ils sont conservés en cas de changement de contrat chez le même assureur.

Plus de transparence dans le fonctionnement des contrats

Parmi les changements impactant les contrats d’assurance vie, il faut souligner la mise en place d’une meilleure transparence. La loi Pacte permettra à chaque personne ayant signé un contrat de ce type d'être informée sur le rendement de ses placements et sur le fonctionnement de leur revalorisation. Chaque assureur sera tenu de communiquer à ses clients les taux de rendement de leurs contrats en publiant toutes les informations sur leurs sites respectifs.

Ces deux amendements de la Loi Pacte pourront sans doute faire plus d'un sourire parmi les épargnants en France.

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