Les mutuelles obligées de rembourser certains dépassements d'honoraires

Après une levée de boucliers des mutuelles lors de l'augmentation de la Taxe sur les Conventions d'Assurance (TSCA), adoptée dans la Loi de Finance 2012, le gouvernement passe à nouveau en force en imposant aux mutuelles le remboursement de certains dépassements d'honoraires.

Le gouvernement Fillon avait relevé de 3,5% à 7%, lors de l'adoption de la Loi de Finance 2012, la TSCA des contrats responsables, suscitant un tollé de la part des organismes complémentaires. Les mutuelles, souffrant de plus en plus des transferts de prise en charge du régime obligatoire vers le régime complémentaire et de la taxe CMU de 6,27%, se voient dans l'obligation de répercuter cette augmentation de la TSCA sur les cotisations de leurs assurés. Estimant qu'elles ont des provisions suffisantes pour continuer à faire face, le gouvernement va plus loin dans sa loi de financement de la Sécurité Sociale de 2012.

L'objet du bras de fer Lors de la Convention Médicale de 2011, les syndicats de médecins et l'Assurance Maladie concluent un accord scellant la création d'un « secteur optionnel » : ce secteur engage les praticiens de bloc du secteur 2 (qui permet de pratiquer des dépassements d'honoraires tout en étant conventionnés) à limiter ces dépassements à 50% du tarif de convention en échange d'avantages sociaux. L'effet recherché ? Limiter les dépassements d'honoraires pour permettre au plus grand nombre l'accès aux soins. Mais le gouvernement va plus loin en demandant aux mutuelles de prendre en charge ces dépassements. Les mutuelles refusent dans un premier temps, des négociations sont ouvertes.

En vain.

Et le vainqueur est... Le gouvernement, face à cet échec, fait passer le décret ainsi que l'arrêté ministériel. Les mutuelles qui ne se plieront pas à cette obligation perdront l'avantage fiscal accordé aux contrats responsables. La question que l'on devrait se poser reste cependant sans réponse pour le moment... Qui sera le grand perdant ? L'assureur ou l'assuré ?

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