Guide sur la franchise médicale

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Depuis Mars 2024, la franchise médicale est de 1 € pour les médicaments et actes paramédicaux, et de 4 € pour les transports sanitaires. Elle est obligatoire et concerne tous les assurés de plus de 18 ans, sauf les femmes enceintes de plus de 6 mois et les bénéficiaires de la CSS. Voici ce que vous devez savoir sur la franchise médicale, à ne pas confondre avec la participation forfaitaire !

⭐ L'essentiel sur la franchise médicale en 2024

  • Montant de la franchise médicale ? 1 € sur les médicaments et les actes paramédicaux, et 4 € pour les transports sanitaires
  • Date augmentation franchise médicale : 30 mars 2024 (avant 0,50 cts sur les médicaments et acte paramédical) et 2 € sur les transports sanitaires
  • Qui est exonéré de la franchise médicale ? Les moins de 18 ans, les femmes enceintes dès le 6ᵉ mois de grossesse et les bénéficiaires de la CSS

Quel est le plafond de la franchise médicale ?

  • 4 € par jour pour les actes paramédicaux tous professionnels de santé confondus
  • 8 € par jour sur les transports sanitaires
  • 50 €/an toutes prestations confondues
  • aucun plafond journalier pour les médicaments.

💡 Qu'est-ce que la franchise médicale ?

La franchise médicale est une participation financière déduite de vos remboursements par la Sécurité sociale. Elle est à payer par les assurés. La franchise médicale de la CPAM est obligatoire pour tous les assurés de plus de 18 ans et concerne :

  • Les boîtes de médicaments délivrées sur ordonnance, à l'exception des médicaments homéopathiques, des pansements et des bandages (elle s'appliquera pour le remboursement du doliprane par exemple).
  • Les actes paramédicaux (consultations et soins chez un kinésithérapeute, infirmier, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue)
  • Les transports sanitaires (VSL, taxi conventionné, ambulance)

À savoir : la franchise médicale n'est pas remboursée par la mutuelle. C'est une contribution obligatoire à la charge des assurés pour les responsabiliser et éviter la surconsommation médicale !

Montant de la franchise médicale en 2024
ActeMontant franchise médicale
💊 Médicaments1 € par boîtes de médicaments (délivrées sur ordonnance)
⚕️ Acte paramédical1 € sur chaque acte paramédical (kinésithérapeute, infirmier, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue)
🚑 Transports sanitaires4 € par transport sanitaire

 

Participation forfaitaire vs franchise médicale

La participation forfaitaire et la franchise ont le même objectif : responsabiliser les assurés sur leurs dépenses de santé. Ce qui les distingue sont les montants appliqués et les soins médicaux concernés.

  • La franchise médicale concerne les médicaments (1€ de franchise), les actes paramédicaux (1€) et les transports sanitaires (4€).
  • La participation forfaitaire est de 2€ et concerne les consultations chez le médecin, les analyses en laboratoire et les examens de radiologie.

🔝 Franchise médicale : montant maximum

Quel est le plafond de la franchise médicale ? Le plafond journalier en franchise médicale s'applique lorsque vous réalisez plusieurs actes le même jour et dépend de l'acte :

  • 4 € par jour pour les actes paramédicaux ;

    ✅ Depuis le 1er décembre 2008, la franchise médicale a un plafond, même quand vous effectuez plusieurs actes auprès de professionnels de santé différents. Avant cette date, le plafond en franchise médicale s'appliquait uniquement pour les actes dispensés par le même professionnel !

  • 8 € par jour pour les transports médicaux.

    Le plafond de la franchise s'applique à chaque personne, et pour chaque trajet, y compris lors d'un aller-retour (même si le transporteur est différent). Attention, cette franchise médicale ne concerne pas les transports d'urgence (SMUR et SAMU), et les transports sanitaires aériens.

  • 50 € par an.

    La franchise médicale se limite à un plafond annuel de 50 € toutes prestations confondues (médicaments, transports et actes paramédicaux).

⚠️ Attention Il n'existe pas de plafond journalier sur la franchise médicale des médicaments. En clair, même si vous achetez plusieurs boîtes de médicaments le même jour, 1 € de franchise est retenu sur chaque boîte !

❌ Qui est exonéré de la franchise médicale ?

Qui ne paie pas la franchise médicale ? Tous les assurés payent une franchise médicale sauf :

  • Les enfants de moins de 18 ans
  • Les femmes enceintes dès le 1ᵉʳ jour du 6ᵉ mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après l'accouchement
  • Les bénéficiaires de la CSS (la CMU est exonérée de franchise médicale)
  • Les bénéficiaires de l'AME (aide médicale gratuite de l'Etat)
L'exonération de la franchise médicale concerne aussi la contraception, les soins en rapport avec un acte de guerre, et les soins pour des blessures de guerre.

💳 Quand payer la franchise médicale ?

Comment est récupérée la franchise médicale par la Sécurité sociale ? Tout dépend de l'application ou non du tiers payant.

➡️ Sans tiers payant : la franchise médicale est déduite automatiquement de vos remboursements. Par exemple, si vous achetez une boîte de Doliprane sur ordonnance 2,19 €, vous recevrez que 1,19 € de remboursement (remboursement Sécurité sociale et mutuelle, moins les 1 € de franchise).

➡️ Avec tiers payant : si le professionnel de santé enclenche le tiers payant (vous n'avancez donc pas les frais), la franchise médicale est récupérée sur vos prochains remboursements médicaux (sans tiers payant).

📍 Pour les personnes qui bénéficient du tiers payant de manière systématique, l'Assurance maladie envoie 1 fois par an (en janvier) un avis de sommes à payer avec le montant total des franchises médicales pour l'année écoulée. Il vous suffit de régler la facture directement en ligne ou par chèque !

📢 Augmentation sur la franchise médicale

Le 31 mars 2024, l'Assurance maladie a instauré une hausse de la franchise médicale. Le montant de la franchise médicale a doublé, passant de 0,50 cts à 1 € (pour les médicaments et les actes paramédicaux), et de 4 € à 8 € (pour les transports sanitaires).

L'augmentation de cette franchise médicale enclenche également une hausse du plafond. Désormais, il passe de 2 à 4 € pour les médicaments et les actes paramédicaux, et de 4 à 8 € par jour pour les transports sanitaires. Par contre, le plafond annuel de la franchise médicale n'a pas évolué (50 €/an).

❓ FAQ - franchises médicales

🤔 Qui a instauré les franchises médicales ?

Les franchises médicales ont été instaurées par le Ministère de la Santé et de la prévention dans le cadre du Code de la Sécurité sociale.

LLa franchise médicale a été mise en place le 1ᵉʳ janvier 2008 par l'article 52 de la loi n°2007-17876 du 19 décembre 2007 du financement de la Sécurité sociale.

Le 31 mars 2024, une augmentation de la franchise médicale est appliquée. Elle passe de 0,50 cts à 1 € pour les médicaments et les actes paramédicaux, et de 2 € à 4 € pour les transports sanitaires.

🔎 Comment est déduite la franchise médicale ?

La franchise médicale est déduite automatiquement de vos remboursements si vous ne bénéficiez pas du tiers payant. En cas de tiers payant, la Sécurité sociale récupère la franchise médicale sur vos remboursements ultérieurs.

💡 Si vous bénéficiez du tiers payant de façon permanente, vous recevez 1 fois par an (en janvier) un avis de sommes à payer de la CPAM avec le montant total des franchises médicales à payer pour l'année écoulée ! Le règlement s'effectue directement en ligne ou par chèque.