Comment sont indemnisés les dégâts et dommages causés par des violences lors de manifestations ?
Les violences urbaines auxquelles nous avons assisté weekend après weekend provoquent de nombreux dégâts matériels mais aussi des dommages corporels responsables d'incapacité temporaire de travail voire même d'invalidité permanente. Pour obtenir une indemnisation, les victimes doivent se tourner vers leur compagnie d'assurance. En ce concerne les dommages corporels, il est également possible de s'adresser au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).
Voiture brûlée : attention aux garanties facultatives
Si votre voiture est assurée uniquement en responsabilité civile, votre assurance ne prendra pas en charge les dommages subis par une voiture incendiée. Pour être indemnisé, vous devez avoir souscrit une garantie incendie dans le cadre de votre contrat auto. Le montant de cette indemnisation est déterminé par les termes de votre contrat. Notez que si votre voiture est seulement endommagée et non brûlée, c'est la garantie dommage tous accidents qui s'applique.
Si vous n'aviez pas souscrit de garantie incendie, vous pouvez solliciter une aide financière de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Allouée sous condition de ressources, elle est plafonnée à 4576 €. Pour en bénéficier, vous devez avoir correctement assuré le véhicule. Adressez votre demande d'indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction auprès du tribunal de grande instance situé le plus proche de chez vous.
Les garanties couvrant les dégâts matériels aux immeubles
Les bâtiments à usage résidentiel ou commercial sont garantis contre l'incendie et l'explosion avec la plupart des contrats multirisques courants. Pour les vols et les dégradations volontaires, la garantie vandalisme permet d'être indemnisé suite à des pillages ou à des dégradations intentionnelles. Pour les autres dégâts, ils seront couverts par votre assurance si votre contrat multirisques comporte une garantie spéciale émeutes et mouvements populaires. Chaque contrat est différent. Pour connaître votre niveau de protection, n'hésitez pas à contacter votre assureur.
Si votre assureur refuse de prendre en charge l'indemnisation des dégâts matériels qu'auraient subis vos biens lors d'une manifestation, vous pouvez vous tourner vers la commission des victimes d'infractions. Elle alloue des aides à hauteur de 4576€ maximum sous condition de ressources.
L'indemnisation des dommages corporels
Votre assureur peut vous verser une indemnisation en cas de dommage corporel entrainant un arrêt de travail si vous avez souscrit une garantie des accidents de la vie, un contrat d'assurance vie avec une garantie incapacité ou invalidité ou un contrat d'assurance individuelle accidents.
Si vous ne bénéficiez pas d'une de ces garanties ou si vous souhaitez obtenir une indemnité complémentaire, vous pouvez essayer de saisir le FGTI. Les dommages graves ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité supérieure à un mois bénéficient généralement d'une indemnisation intégrale. En revanche, les dommages légers ayant entraîné une incapacité inférieure à un mois sont indemnisés partiellement et sous conditions.