Par ⚖️ Dans quel cas votre assureur peut-il résilier votre assurance habitation ?
Si vous pouvez résilier votre assurance habitation après la première année, votre assureur peut, lui aussi, couper court au contrat. Une résiliation est en effet possible sans attendre la date d'échéance pour divers motifs :
- Sanctionner un non-paiement des cotisations
- Cumul d'un trop grand nombre de sinistres, ce qui peut vous déclarer comme client à risques
- Manquement au contrat
- Omission de prévenir l'assureur d'un changement de situation pouvant entraîner un changement des risques couverts
- Fausse déclaration ou remise de faux documents
- Séparation de votre bien (vente, donation)
- Décès de l'assuré
Comment cela se passe-t-il concernant la prime ?
Cette résiliation de la part de votre assureur engage un calcul de la prime. En effet, vous aurez un remboursement au prorata de vos cotisations sur la période restante du contrat.
Toutefois, il faut bien prendre en compte que l'assurance habitation est obligatoire dans le cadre d'une location. Vous devez donc trouver au plus vite un nouveau contrat couvrant au minimum les risques locatifs. Cette assurance habitation n'est obligatoire pour les propriétaires que dans certaines conditions.
💸 Si la résiliation du contrat d'assurance habitation est due à un non-paiement ?
L'assureur comme le client sont tenus de respecter le contrat. L'assureur s'engage à vous indemniser en cas de sinistres couverts, et vous devez respecter le paiement régulier de la prime selon les modalités du contrat (mensuel, semestriel ou annuel).
Vous pouvez, dans certaines circonstances, prendre du retard dans ce paiement, voire ne pas l'honorer. En revanche, ce non-paiement entraîne la suspension des garanties, voire leur annulation. Votre assureur ne met pas fin à votre contrat directement : le code des assurances l'oblige à respecter quelques étapes :
- Mise en demeure dès que le retard est égal ou supérieur à 10 jours, envoyée en recommandé avec accusé de réception. Si vous payez, le contrat reprend normalement.
- En l'absence de paiement sous 30 jours, il y a suspension des garanties prévues. L'assureur peut dès lors résilier votre contrat.
- Si l'assureur n'a pas effectué de résiliation, vous disposez d'un délai de 10 jours supplémentaires pour effacer votre dette. Si vous réglez, vos garanties reprennent.
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🔑 Comment faire pour souscrire un nouveau contrat d'assurance habitation ?
Quand la résiliation du contrat d'assurance habitation a été effectuée par la compagnie, il est plus délicat de trouver un nouveau contrat. Vous pouvez être amené à souscrire à un contrat plus cher, car vous pourriez être considéré comme assuré à risques. En anticipant une augmentation, vous pouvez négocier une surprime ou une résiliation de votre côté sans attendre que l'assureur fasse la démarche. Cependant, vous avez plusieurs recours quand votre assureur résilie le contrat :
- Saisir le Bureau central de tarification (BCT), qui peut obliger une compagnie à vous assurer sur les garanties obligatoires
- Vous tourner vers une compagnie spécialisée dans les risques aggravés : primes plus coûteuses mais acceptation des profils résiliés
- Comparer plusieurs devis pour limiter la surprime
Enfin, si vous considérez que la décision de votre assureur n'est pas justifiée, vous pouvez la contester. Vous avez pour cela trois possibilités :
- Exposer votre argument par courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur
- Saisir le service réclamations de la compagnie
- En dernier recours, contacter le Médiateur des assurances
Si les délais légaux de la résiliation ont été respectés, il y a cependant peu de chances d'obtenir gain de cause, car la résiliation par l'assureur est une mesure légale.
⚠️ Quels sont les risques encourus s'il n'y a plus de contrat ?
Si la résiliation pour non-paiement a eu lieu, la souscription d'un nouveau contrat d'assurance habitation est délicate. Vous pouvez en effet avoir une surprime et, de fait, payer votre assurance plus cher. Cependant, dans de nombreux cas, un défaut d'assurance entraîne un risque, voire est illégal.
Le défaut d'assurance habitation pour un propriétaire
Lorsque vous êtes propriétaire de votre résidence principale (sauf copropriété), l'assurance habitation n'est pas obligatoire, néanmoins vivement conseillée.
Le risque de ne pas avoir de contrat dans ce cas-là est d'ordre financier. Sans assurance habitation, vous vous exposez à des sinistres pour lesquels vous n'aurez pas de dédommagement, comme l'incendie ou le dégât des eaux. Les réparations peuvent alors impacter de façon importante votre budget. De même, lors d'un cambriolage, vous aurez perdu les effets personnels volés et n'aurez pas, là non plus, de contrepartie.
Ne l'oublions pas, le contrat d'assurance multirisques habitation contient la responsabilité civile. Sans elle, vous serez responsable financièrement des dommages ou préjudices causés à un tiers.
Le défaut d'assurance habitation pour un locataire
Si vous êtes locataire de votre logement, la question ne se pose pas réellement. Légalement, vous êtes dans l'obligation de détenir un contrat d'assurance habitation. Le bailleur est en droit de vous demander une attestation d'assurance, tant à la signature du bail que, par la suite, une fois par an.
Votre propriétaire est en droit de souscrire un contrat d'assurance habitation en votre nom. En revanche, le tarif peut alors être majoré à titre de compensation du propriétaire. Cette majoration peut atteindre les 10 % et le tarif est ajouté aux charges locatives.
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Tarifs affichés pour le profil : Locataire en appartement
Minimum légal
Pour un logement bien protégé.
6,17 € /mois Avec une franchise de 300,00€
- Responsabilité civile vie privée : 10 000 000 €
- Incendie et explosion
- Dégats des eaux
- Vol et vandalisme
- Bris de vitres
- Évènements climatiques
- Valeur à neuf
| Garanties | Minimum légal |
|---|---|
| Garanties obligatoires Responsabilité civile vie privée, Incendie et explosion, Dégats des eaux, Catastrophes naturelles et technologiques, Attentats et terrorisme | |
| Évènements climatiques | |
| Bris de glace | |
| Assurance Scolaire | |
| Responsabilité civile immeuble | |
| Responsabilité civile locative | |
| Dépannage serrurerie | |
| Lutte contre les nuisibles | |
| Vol et vandalisme à domicile | |
| Bris de vitres immobilier | |
| Dommages électriques | |
| Valeur à neuf | |
| Protection juridique | |
| Responsabilité civile "fête" | |
| Responsabilité civile villégiature |
Notes moyennes des clients
Formule Standard
Pour un logement bien protégé.
7,00 € /mois Avec une franchise de 300,00€
- Responsabilité civile vie privée : 6 000 000 €
- Incendie et explosion
- Dégats des eaux : 30 000 €
- Attentats et terrorisme
- Vol et vandalisme : 30 000 €
- Bris de vitres
- Évènements climatiques
- Valeur à neuf
| Garanties | Formule Standard |
|---|---|
| Garanties obligatoires Responsabilité civile vie privée, Incendie et explosion, Dégats des eaux, Catastrophes naturelles et technologiques, Attentats et terrorisme | |
| Responsabilité civile mobilière | |
| Reconstruction à neuf | |
| Protection des biens extérieurs (canalisations, végétaux, abris de jardin) | |
| Vol et vandalisme auto | |
| Bris de vitres mobilier | |
| Protection juridique | |
| Responsabilité civile chiens dangereux | |
| Assurance Scolaire | |
| Défense et recours | |
| Bris de vitres immobilier | |
| Dommages électriques | |
| Dépannage plomberie | |
| Logement temporaire | |
| Gardiennage | |
| Vêtements et objets de première nécessité | |
| Nettoyage domicile | |
| Garde d’enfants | |
| Garde animaux | |
| Dépannage électricité | |
| Dépannage serrurerie | |
| Évènements climatiques | |
| Perte d'usage | |
| Hébergement d'urgence | |
| Clés perdues, brisées ou volées | |
| Responsabilité civile locative | |
| Vol et vandalisme à domicile | |
| Responsabilité civile immeuble | |
| Responsabilité civile villégiature | |
| Rééquipement à neuf | |
| Valeur à neuf | |
| Protection équipement énergies renouvelables | |
| Responsabilité civile "fête" | |
| Vol à l'extérieur | |
| Frais complémentaires | |
| Assistance psychologique | |
| Rapatriement à domicile | |
| Remise en état | |
| Casse et dommages accidentels |
Notes moyennes des clients
Essentielle
Pour un logement bien protégé.
7,80 € /mois Avec une franchise de 250,00€
- Responsabilité civile vie privée
- Incendie et explosion
- Dégats des eaux
- Attentats et terrorisme
- Évènements climatiques
| Garanties | Essentielle |
|---|---|
| Garanties obligatoires Responsabilité civile vie privée, Incendie et explosion, Dégats des eaux, Catastrophes naturelles et technologiques, Attentats et terrorisme | |
| Défense et recours | |
| Assurance Scolaire | |
| Évènements climatiques | |
| Protection des biens extérieurs (canalisations, végétaux, abris de jardin) | |
| Protection piscine | |
| Dommages électriques | |
| Garanties différenciantes habitation | |
| Responsabilité civile immeuble | |
| Responsabilité civile "fête" | |
| Responsabilité civile villégiature | |
| Hébergement d'urgence | |
| Gardiennage | |
| Garde d’enfants | |
| Garde animaux | |
| Rééquipement à neuf | |
| Dépannage électricité | |
| Dépannage plomberie | |
| Dépannage serrurerie |
Notes moyennes des clients
Standard
Pour un logement bien protégé.
7,92 € /mois Avec une franchise de 300,00€
- Incendie et explosion
- Dégats des eaux
- Attentats et terrorisme
- Vol et vandalisme
- Bris de vitres : 1 200 €
- Évènements climatiques
| Garanties | Standard |
|---|---|
| Garanties obligatoires Responsabilité civile vie privée, Incendie et explosion, Dégats des eaux, Catastrophes naturelles et technologiques, Attentats et terrorisme | |
| Responsabilité civile mobilière | |
| Protection juridique | |
| Défense et recours | |
| Reconstruction à neuf | |
| Protection des biens extérieurs (canalisations, végétaux, abris de jardin) | |
| Assurance Scolaire | |
| Bris de vitres mobilier | |
| Protection piscine | |
| Bris de vitres immobilier | |
| Dommages électriques | |
| Dépannage plomberie | |
| Vêtements et objets de première nécessité | |
| Logement temporaire | |
| Gardiennage | |
| Nettoyage domicile | |
| Garde d’enfants | |
| Garde animaux | |
| Dépannage électricité | |
| Dépannage serrurerie | |
| Lutte contre les nuisibles | |
| Violences intrafamiliales | |
| Évènements climatiques | |
| Perte d'usage | |
| Garanties différenciantes habitation | |
| Vol et vandalisme à domicile |
Notes moyennes des clients
Essentiel
Pour un logement bien protégé.
10,67 € /mois
- Responsabilité civile vie privée
- Incendie et explosion
- Dégats des eaux
- Attentats et terrorisme
- Vol et vandalisme
- Évènements climatiques
| Garanties | Essentiel |
|---|---|
| Garanties obligatoires Responsabilité civile vie privée, Incendie et explosion, Dégats des eaux, Catastrophes naturelles et technologiques, Attentats et terrorisme | |
| Vol et vandalisme auto | |
| Logement temporaire | |
| Responsabilité civile mobilière | |
| Défense et recours | |
| Bris de glace | |
| Dépannage électricité | |
| Assurance Scolaire | |
| Violences intrafamiliales | |
| Responsabilité civile "fête" | |
| Évènements climatiques | |
| Contenu mobilier | |
| Dommages électriques | |
| Vol et vandalisme à domicile | |
| Dépannage plomberie | |
| Dépannage serrurerie | |
| Rapatriement à domicile | |
| Hébergement d'urgence | |
| Gardiennage | |
| Nettoyage domicile | |
| Vêtements et objets de première nécessité | |
| Lutte contre les nuisibles | |
| Responsabilité civile locative | |
| Responsabilité civile immeuble | |
| Responsabilité civile villégiature | |
| Protection juridique | |
| Frais complémentaires | |
| Perte d'usage |
Notes moyennes des clients