Bientôt une assurance contre les vices cachés ?

Le cabinet Horizons assurances, spécialisé dans la distribution de produits dédiés aux professionnels de l’immobilier, lance la première assurance des vices cachés. Elle protège les acquéreurs, contrebalançant la clause d’exonération des notaires.

Chaque année, 6500 et 8000 biens immobiliers vendus provoquent des tensions à cause de vices cachés, un quart des cas aboutissant à un contentieux judiciaire selon la Fédération nationale de l’immobilier. Et la clause d’exonération de responsabilité des vendeurs est à l’origine du rejet massif des recours. Pour aider les acheteurs, Horizons assurances crée la première assurance vices cachés.

Qu’est-ce que la garantie légale des vices cachés ?

Fuites de la toiture, logement infesté de termites, système d’approvisionnement en eau pollué, problème mécanique d’une voiture l’immobilisant : un vice caché est un défaut du produit (maisons, véhicules, biens d’équipements, etc.), non apparent, qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné. Le vice caché est également un défaut qui diminue l’usage du produit, à tel point que l’acheteur, en connaissance de cause, ne l’aurait pas acquis ou alors à un prix inférieur.

Ce dernier peut s’en remettre à l’article 1641 du Code civil en faisant jouer la garantie légale des vices cachés, dans un délai de deux ans après la découverte du vice. Mais pour qu’elle soit applicable, il faut que le défaut soit caché et préexistant à la date d’achat. Afin d’être indemnisé par le vendeur, l’acheteur doit démontrer devant la justice que le défaut affectait déjà le produit lors de la vente.

Quel est l’intérêt de souscrire une assurance vices cachés ?

Le litige survient lorsque le vendeur se réfugie derrière la clause de non-garantie des vices cachés (signée devant le notaire pour une transaction immobilière). Celle-ci impose à l’acheteur d’apporter les preuves que le vendeur avait connaissance du défaut et qu’il l’a volontairement dissimulé. Ce véritable casse-tête est à l’origine de nombre de recours en justice repoussés, ou tout simplement de la résignation des acheteurs qui prennent à leur charge le coût des réparations.

D’où la volonté pour Horizons assurances de lancer une assurance vices cachés afin d’apporter plus de sécurité et de transparence sur les opérations immobilières pour toutes les parties. L’offre se compose de contrats avec quatre plafonds d’indemnisation. La garantie ne s’appuie pas sur la nature du vice mais sur les conséquences en matière d’habitabilité du logement. Le principe de fonctionnement est similaire à l’assurance dommage (délai de paiement de 90 jours) avec une franchise de 1000 euros.

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