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Fichier Préventel : détecter les défauts de paiement et les fraudes
L'essentiel sur le fichier Préventel
4points clés
L'inscription intervient après l'échec d'une première tentative de recouvrement, ou en cas de souscription avec de faux justificatifs.
Cinq ans à compter de la dernière notification pour un client notifié au moins trois fois.
L'opérateur à l'origine de l'inscription est le seul à pouvoir la lever : c'est à lui qu'il faut écrire, pas au GIE.
L'opérateur reste libre : il peut accepter, exiger un dépôt de garantie ou refuser, mais il doit vous dire que sa décision vient du Préventel.
Le fichier Préventel (« Prévention Télécommunications ») a vu le jour en 1998, à l'initiative du groupement d'intérêt économique (GIE) du même nom. Fruit d'une coopération entre les opérateurs de téléphonie mobile, il vise à repérer rapidement les clients à risque.
Deux situations peuvent conduire un opérateur à inscrire un client (personne physique ou morale) au fichier Préventel :
- 💶 un incident de paiement d'au moins 30 € : l'inscription au motif « impayé » n'intervient en théorie qu'après l'échec d'une première tentative de recouvrement par le service contentieux. L'impayé devient alors « caractérisé » ;
- 🚫 une tentative de souscription frauduleuse (faux justificatifs) : elle est inscrite au motif « anomalie ».
Cadre légal du fichier Préventel
Le projet a été déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) dès 1996. Préventel jouit du statut de fichier « autorisé » et est aujourd'hui encadré par la loi Informatique et Libertés et le RGPD.
Son usage est strictement limité : seules les sociétés membres du GIE Préventel (les opérateurs mobiles) peuvent y accéder. Aucune donnée n'est communiquée à des tiers : ni l'administration publique, ni la Banque de France n'y ont accès.
Deux délibérations de la CNIL ont précisé son fonctionnement : celle du 21 septembre 2004 a validé l'abaissement du seuil d'impayé à 30€ (sous réserve qu'il soit « caractérisé ») ; celle du 26 février 2009 a exclu du fichier les impayés de téléphonie fixe, qui pouvaient y figurer auparavant.
Règles de consultation et d'inscription
Le fichier Préventel est interrogé systématiquement dès qu'une personne souhaite souscrire un abonnement chez l'un des opérateurs. Cette vérification n'est pas faite par le vendeur en boutique, mais par le service chargé de l'ouverture de ligne, parfois complétée par d'autres contrôles internes pour évaluer le niveau de risque.
Si un client ressort inscrit au fichier, l'opérateur reste libre de sa décision : il peut lui vendre un forfait mobile dans des conditions normales, exiger un dépôt de garantie, ou refuser la souscription (un droit que les opérateurs se réservent dans leurs conditions générales). En cas de refus, le vendeur doit indiquer que la décision est liée à une inscription Préventel et, sur demande, en communiquer le motif (impayé ou anomalie).
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Fiché au Préventel : quelles informations et pour combien de temps ?
Chaque fiche Préventel est normalisée et contient :
- 👤 pour les particuliers : l'état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
- 🏢 pour les entreprises : la raison sociale et le numéro SIREN ou SIRET ;
- 📍 dans tous les cas : la dernière adresse connue, la date d'inscription et l'opérateur à son origine.
En cas d'impayé, la fiche peut être supprimée dès le règlement complet de la dette, à condition d'en faire la demande à l'opérateur (seul habilité à agir).
À défaut, une inscription pour impayé est automatiquement effacée au bout de trois ans. Pour un client notifié au moins trois fois, la conservation passe à cinq ans à compter de la dernière notification. La fraude documentaire, elle, relève d'un traitement distinct, aux durées bien plus courtes : le tableau ci-dessous récapitule les deux régimes.
| Motif d'inscription | Durée de conservation | Effacement anticipé | À retenir |
|---|---|---|---|
| Impayé (dette d'au moins 30 €) | 3 ans | Oui, dès le règlement complet de la dette | L'opérateur à l'origine de l'inscription est seul habilité à la lever |
| Impayé, client notifié au moins 3 fois | 5 ans à compter de la dernière notification | Oui, aux mêmes conditions | C'est le cumul de notifications qui allonge la durée, pas leur simultanéité |
| Fraude documentaire (traitement d'alerte dédié) | 7 jours glissants ; données d'alerte 180 jours au maximum | Sans objet | Régime encadré par l'autorisation CNIL 2018-074 du 15 février 2018 |
Sources : CNIL, Préventel : base de prévention des impayés et CNIL Direct, durée de l'inscription, consultées le 26 août 2026.
Inscrit au Préventel : quelles voies de recours ?
Utile contre les fraudes, le fichier Préventel peut aussi pénaliser des clients de bonne foi : par exemple lors d'un litige avec un ancien opérateur (surfacturation contestée et non réglée), qui débouche sur une inscription empêchant de souscrire ailleurs. Le client n'est d'ailleurs pas toujours informé, alors que toute inscription doit en principe être notifiée par courrier.
Voici les démarches à suivre, dans l'ordre :
-
1
Exercer votre droit d'accès (RGPD) : écrivez à votre opérateur ou au GIE Préventel pour savoir si vous êtes inscrit, et connaître le motif et les données enregistrées.
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2
Demander la rectification ou l'effacement à l'opérateur à l'origine de l'inscription si elle est injustifiée ou si la dette est réglée.
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3
Saisir la CNIL si l'opérateur ne répond pas ou refuse à tort de corriger vos données.
-
4
En cas de litige commercial, solliciter le médiateur des communications électroniques, puis en dernier recours le tribunal judiciaire.
L'adresse exacte pour exercer votre droit d'accès
La demande est gratuite. Adressez un courrier accompagné de la copie d'une pièce d'identité à :
GIE Préventel, Service des consultations
TSA 56934
95905 Cergy-Pontoise Cedex 9
À savoir : votre opérateur doit vous informer avant toute inscription, et le fichier doit être mentionné dans votre contrat. Le détail de vos droits figure sur service-public.gouv.fr.
En attendant une radiation, sachez qu'une carte SIM prépayée ne nécessite pas cette vérification : c'est une solution de dépannage pour rester joignable. Privilégiez le règlement à l'amiable avec le service contentieux, et anticipez en réglant tout litige avant de changer d'opérateur.
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