Des règles claires promises par l'ARCEP pour l'itinérance

Investie de nouvelles missions par la loi Macron, l'Autorité de régulation des télécoms français (ARCEP) se penche sur les contrats d'itinérance conclus entre opérateurs et compte élaborer des « lignes directrices » en la matière.

Sébastien Soriano, président de l'ARCEP
À l'issue de l'étude des contrats d'itinérance signés entre opérateurs, « des décisions douloureuses pourraient être prises » prévient le président de l''ARCEP. (Source : Sénat)

Par le double effet de la loi Macron et d'une récente décision du Conseil d'État, les pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) s'élargissent de plus en plus.

Dans un communiqué officiel en date du 16 octobre 2015, le régulateur des télécoms français annonce ainsi avoir engagé une étude approfondie sur les différents contrats d'itinérance passés entre les opérateurs mobile. L'objectif : examiner les éventuelles conséquences néfastes de ces contrats sur le libre exercice de la concurrence, et définir des lignes directrices claires en la matière d'ici le premier trimestre 2016.

Les contrats d'itinérance étudiés par l'ARCEP

L'itinérance 3G temporaire dont bénéficie Free Mobile sur le réseau Orange (normalement jusqu'en 2018) constitue-t-elle une distorsion inacceptable de concurrence pour les deux autres grands opérateurs ? De même, le plan de mutualisation des réseaux de Numericable-SFR et Bouygues Telecom en zone rurale, conclu en janvier 2014, peut-il être légitimement contesté par leurs rivaux ? Ce 16 octobre, le gendarme des télécoms a manifesté son intention de remettre un peu d'ordre dans ces relations contractuelles d'un nouveau genre entre opérateurs.

Selon le communiqué, deux membres du collège de l'ARCEP ont entamé à la fin de l'été un cycle de travaux qui devrait permettre de mieux encadrer, à l'avenir, les contrats d'itinérance entre opérateurs dans le respect des règles de la concurrence. Les deux membres désignés, Marie-Laure Denis et Philippe Distler, devraient notamment mener leur tâche en procédant à l'audition des différents opérateurs concernés pour recueillir leurs remarques ou leurs doléances. Plusieurs questionnaires pourraient également leur être envoyés dans les plus brefs délais. Les deux experts, en résumé, ont pour principale mission de déterminer le rapport coût-bénéfice de l'itinérance, c'est-à-dire de mettre en balance ses avantages (réduction des coûts, meilleure couverture du territoire…) et ses inconvénients (dégradation de la concurrence ou de l'effort d'innovation).

Avant la fin de l'année, l'ARCEP devrait élaborer des « lignes directrices » en matière d'itinérance de téléphonie mobile, qui seront rendues accessibles au grand public et soumises pour avis à l'Autorité de la concurrence. L'adoption définitive de cette nouvelle ligne de conduite devrait être effective au cours du premier trimestre 2016 suite à quoi les professionnels du secteur devront s'adapter et modifier, au besoin, certaines clauses de leurs contrats.

Un nouveau pouvoir accordé au gendarme des télécoms

Beaucoup pourraient soupçonner l'ARCEP de se lancer à contre-cœur dans le chantier sensible de l'itinérance. Jusqu'à une période récente, la haute autorité avait en effet tout fait pour ne pas s'immiscer dans ces contrats commerciaux entre opérateurs privés, qu'elle jugeait situés en-dehors de sa compétence. Deux évolutions du cadre juridique ont néanmoins contraint l'ARCEP à réviser sa position.

La loi Macron du 6 août 2015 confère d'une part de nouveaux pouvoirs à l'ARCEP, et en particulier celui d'exiger des opérateurs « la modification de leurs contrats de partage de réseaux mobiles », du moins lorsqu'un tel partage est susceptible d'aller à l'encontre des objectifs de sa mission de régulation. Cela implique que l'autorité indépendante a désormais la possibilité d'inspecter les contrats d'itinérance dans le détail, et même de modifier certaines clauses qui lui sembleraient contraires à l'intérêt général et au respect des règles de la concurrence.

D'autre part, une décision du Conseil d'État en date du 9 octobre 2015 enfonce le clou. L'ARCEP, saisie à l'époque par Bouygues Telecom qui se plaignait de la concurrence déloyale représentée par le contrat d'itinérance entre Free et Orange, lui avait opposé une fin de non-recevoir en se déclarant non compétente. La plus haute juridiction administrative, au début du mois, a donné tort au régulateur et a confirmé que les contrats d'itinérance relèvent bien de sa compétence.

Deux contrats d'itinérance potentiellement visés

En matière d'itinérance mobile, le dossier le plus brûlant reste bien sûr la situation particulière de Free Mobile. Arrivé en bon dernier sur le marché en 2012, l'opérateur souffrait par conséquent d'un retard important dans le déploiement des infrastructures nécessaires, notamment en ce qui concerne les antennes 3G. Avec l'accord des autorités de régulation, un contrat d'itinérance a donc été conclu entre Free Mobile et Orange pour une période temporaire, 2018 au plus tard. Une situation largement dénoncée par Bouygues Telecom et Numericable-SFR, qui estiment que l'accord offre un confort injustifié au nouvel arrivant et lui permet de prendre son temps pour déployer son réseau. Cet argument est contesté par Free Mobile, qui pointe quant à lui le coût élevé de cette itinérance et son intérêt à devenir autonome au plus vite.

Mais Bouygues Telecom, à l'origine de ce contentieux et des travaux de cadrage lancés par l'ARCEP, pourrait bien subir lui aussi un retour de bâton ! En janvier 2014, la filiale télécom du groupe de BTP et son concurrent Numericable-SFR ont, eux aussi, négocié leur propre accord de « mutualisation » de leurs antennes sur une vaste zone du territoire regroupant 57 % de la population. L'idée consiste à faire passer l'intégralité du trafic sur l'antenne de l'un ou l'autre des opérateurs dans un secteur donné, afin de partager le territoire à couvrir et de s'épargner ainsi de lourds investissements. Une idée judicieuse si l'on considère que les opérateurs, soumis à la guerre des prix, doivent réduire leurs charges par tous les moyens. Mais l'ARCEP, qui a intégré ce contrat d'itinérance à ses travaux, entendra-t-elle les choses de la même oreille ?

Quelles conséquences pour les opérateurs ?

Il est encore trop tôt pour dire si les lignes directrices de l'ARCEP seront globalement favorables, ou non, aux contrats d'itinérance tels qu'ils existent. Sébastien Soriano, président de l'autorité de régulation, a néanmoins prévenu clairement que des décisions douloureuses pourraient être prises et, au final, « faire quatre mécontents ».

Parmi les pistes explorées, l'ARCEP pourrait notamment imposer au contrat d'itinérance Orange/Free une fin plus rapide que prévue, dès l'année prochaine, ou une extinction « par plaques » (région par région) le plus tôt possible.

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