La jurisprudence confirme qu'une banque peut demander le remboursement complet d'un prêt en cas de faux dossier

Une banque étudie les profils des emprunteurs avant de faire une offre en réclamant des pièces justificatives pour pouvoir se faire son avis. La Cour de Cassation confirme que l'organisme prêteur peut exiger le remboursement du crédit immobilier s'il se rend compte que le souscripteur lui a transmis de faux renseignements pour le tromper.

Mentir à sa banque, gare aux conséquences

Il est tentant pour certains emprunteurs de vouloir dissimuler une partie de leur réalité financière pour pouvoir obtenir un crédit immobilier. Plusieurs cas frauduleux existent dans ce domaine comme le fait d'omettre volontairement certains documents pour masquer des emprunts en cours ou d'acheter deux ou plusieurs biens immobiliers simultanément en cherchant un crédit immobilier dans des établissements distincts sans les avertir de l'investissement parallèle. Une autre situation consiste à présenter un dossier contenant des documents falsifiés. Si la banque s'en aperçoit, les conséquences sont désormais claires : le remboursement de la somme totale empruntée.

Faux documents : cas de rupture de contrat

Le rendu de la Cour de cassation du 9 janvier 2019 considère comme non abusive la clause du contrat notifiant ce remboursement en cas de faux. La banque peut donc casser le contrat si le souscripteur a délibérément menti sur des éléments essentiels permettant à l'établissement d'étayer son offre de prêt. Bien que les sommes soient déjà versées, l'argument du manque d'investigations de la banque est rejeté. Aucune faute n'est imputable à l'établissement prêteur quand l'emprunteur produit des pièces falsifiées de bonne facture et que le dossier ne comporte ni anomalies ni incohérences.